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Arrêté - AOT 25 630 Parvis Place Sainte Croix Paul Derou Les Attelages de Jacques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - AOT 25 630 Parvis Place Sainte Croix Paul Derou Les Attelages de Jacques)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
ARRETE D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
AOT-25-630
Mairie de Bernay
Place Gustave-Héon
CS 70762
27303 BERNAY cedex
mairie@bernay27.fr
02.32.46.63.00
www.bernaylaville.fr
Le Maire de Bernay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la Voirie routière ;
Vu la demande le 16/12/2025 présentée par :
Demandeur : Les Attelages de Jacques.
Objet : Stationnement d’un attelage tiré par un cheval de trait. Adresse : Parvis Place Sainte Croix/ Place Paul Dérou.
Date : Le mardi 23 décembre 2025 de 14h30 à 17h30.
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Monsieur Jacques Gosselin (Les Attelages de Jacques) est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande par le stationnement d’un attelage tiré par un cheval de trait sur la Parvis de la Place Sainte Croix, Place Paul Dérou à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 : Prescriptions techniques particulières
L’installation autorisée sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée, ne pourra empiéter sur le domaine public sur une superficie supérieure à 40 m2.
Article 3 : Sécurité
Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords de son activité afin d’éviter tout accident ;
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.
Article 6 : Dégâts
En cas de dégradations de l’espace public (chaussées, trottoirs, bordures, panneaux, mobilier urbain, marquages au sol, végétation…) constatées par les services de la Ville, la remise en état sera effectuée aux frais du bénéficiaire de l’autorisation de stationnement.
Article 7 : Nature de l’autorisation et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux par le bénéficiaire
Article 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen – 53 Avenue Flaubert – 76000 ROUEN – dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. L’ampliation du présent arrêté sera adressée, aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne, à :
Demandeur ;
Police municipale de Bernay ;
signé électroniquement le 16/12/2025,
par VAGNER Marie-Lyne, Maire