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Procès Verbal - Extrait ARR945 2024
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Extrait ARR945 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°945 DE LA SEINE-SAINT- Liberté - Egalité - Fraternité
DENIS
Année 2024
ARRONDISSEMENT
SAINT-DENIS VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE DELEGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ET DE
SIGNATURE A MONSIEUR PERNOT CHRISTIAN,
PREMIER ADJOINT AU MAIRE
Pierrefitte su sur-Seine
Le Maire de Pierrefitte-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL2020 056 en date du 3 juillet 2020 fixant à 11 le nombre des adjoints au Maire ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 constatant l'élection et l'installation de M. Christian PERNOT en qualité de Premier Adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté n°1628 en date du 8 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christian PERNOT, premier adjoint au maire pour le logement, les sports et les ressources humaines ;
Vu l'arrêté n°579 en date du 21 juin 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christian PERNOT, 1er Adjoint au Maire pour le logement, le sport, l'hygiène et les ressources humaines ;
Vu l'arrêté n°776 en date du 3 septembre 2024 portant modification de la délégation de fonctions et de signature de Monsieur Didier RASTOCLE, 6ème Adjoint au Maire concernant les marchés publics ;
Vu l'arrêté n°777 en date du 3 septembre 2024 portant temporairement la délégation de fonctions et de signature à M. Christian PERNOT, premier adjoint au maire concernant les marchés publics ;
Considérant qu'en l'absence indéterminée de Monsieur Didier RASTOCLE, 6ème Adjoint au Maire, la délégation des marchés publics lui est retirée temporairement ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une
délégation de fonctions et de signature du Maire au bénéfice de M. Christian PERNOT ; ARRETE
Article 1°:
La délégation temporaire de fonctions et de signature sont conférées à M. Christian PERNOT, Premier Adjoint au Maire durant tout le mois de novembre 2024: - Les marchés publics ;
- La présidence de la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public.
Article 2 :
La présente délégation est conférée temporairement à M. Christian PERNOT, Premier Adjoint au Maire, emporte la délégation de signature dans le domaine des marchés publics visé à l’article 1e pour les actes suivants :
-_ Courriers ;
-_ Actes administratifs ;
-_ Certifications de service fait.
Article 3 :
L'exercice des délégations de fonctions et de signature données à M. Christian PERNOT au titre du présent arrêté s'opèrent sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur le Maire.
Article 4 :
Les délégations de fonctions et de signature données à M. Christian PERNOT au titre du présent arrêté subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées par Monsieur le Maire.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à M. Christian PERNOT, Premier Adjoint au Maire.
Article 6 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargé de l'application du présent arrêté et dont ampliations seront adressées à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et la trésorerie de Saint-Denis.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Ville de Pierrefitte-sur-Seine et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93558) qui peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Date d'envoi à la Préfecture :