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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 030 publié le 3 février 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 030 publié le 3 février 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-030
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
Cabinet / SG
971-2023-01-31-00004 - Arrêté N° 2023-005/CAB/SIDPC du 31 janvier 2023
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Séisme" de la
Guadeloupe (2 pages) Page 3
CP BAIE-MAHAULT / Direction
971-2023-01-19-00018 - Arrêté du 19 janvier 2023 portant nomination aux
fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de B/T
et portant subdélégation à M. JAUNIAUX (3 pages) Page 6
971-2023-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de
signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale (2
pages) Page 10
2 Cabinet
971-2023-01-31-00004
Arrêté N° 2023-005/CAB/SIDPC du 31 janvier
2023 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "Séisme" de la Guadeloupe
Cabinet - 971-2023-01-31-00004 - Arrêté N° 2023-005/CAB/SIDPC du 31 janvier 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Séisme" de la Guadeloupe 3 E CABINET PRÉFET u
DE LA RÉGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE GUADELOUPE
Liberté DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Épuies
ÉTAETATEÉ
Arrêté N°2023-005/CAB/SIDPC du 31 janvier 2023
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Séisme»
de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, z
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'article L 1142-2 du code de la défense ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n°2004-374 du 23 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2019 relative à l'organisation territoriale de gestion
de crise ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2009 portant approbation des dispositions Orsec « séisme » de la
Guadeloupe ;
VU les avis transmis par les différents services, acteurs publics et privés concernés par les
dispositions spécifiques ORSEC ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté du 10 juillet 2009 portant approbation des dispositions Orsec « séisme » de la Guadeloupe est abrogé.
Cabinet - 971-2023-01-31-00004 - Arrêté N° 2023-005/CAB/SIDPC du 31 janvier 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Séisme" de la Guadeloupe 4 ARTICLE2 : Les nouvelles dispositions spécifiques ORSEC « SEISME » sont approuvées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Sous- Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, les directeurs, les chefs de services et organismes opérationnels concernés, ainsi que l'ensemble des maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cabinet - 971-2023-01-31-00004 - Arrêté N° 2023-005/CAB/SIDPC du 31 janvier 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Séisme" de la Guadeloupe 5 CP BAIE-MAHAULT
971-2023-01-19-00018
Arrêté du 19 janvier 2023 portant nomination
aux fonctions par intérim de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de B/T et
portant subdélégation à M. JAUNIAUX
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-19-00018 - Arrêté du 19 janvier 2023 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de B/T et portant subdélégation à M. JAUNIAUX 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
de l'Outre-mer
Arrêté du 19 Janvier 2023
2023/01
Portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la Maison
d'arrêt de Basse-Terre
Et
Portant Subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires et à certains actes de
gestion de la détention
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'Outre-mer,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'État ;
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-19-00018 - Arrêté du 19 janvier 2023 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de B/T et portant subdélégation à M. JAUNIAUX 7 Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et des établissements publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
DISP ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code
pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018
portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des
services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à
compter du 1° septembre 2018:
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022
portant délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale
des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 15 septembre
1999 nommant Monsieur Nicolas JAUNIAUX dans le corps des directeurs des services
pénitentiaires,
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 1° septembre
2021 désignant Monsieur Nicolas JAUNIAUX en qualité de Directeur Placé au sein de
la Mission Outre-Mer,
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-19-00018 - Arrêté du 19 janvier 2023 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de B/T et portant subdélégation à M. JAUNIAUX 8 ARRETE
Article 1 : Monsieur Nicolas JAUNIAUX, Directeur des services pénitentiaires hors
classe, est nommé chef d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Basse-
Terre, du 19 janvier 2023 au 2 février 2023
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNIAUX aux
fins d'accomplir tous les actes de gestion et d'organisation de la détention.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNIAUX :
- À l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires,
stagiaires et non titulaires, les actes de gestion suivants, :
. Les congés annuels;
+ Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
+. Les congés maternité ou pour adoption;
- Les congés paternité ;
- Les congés pour réserve militaire ;
. Les congés de représentation;
* Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de
bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET;
- Les décisions de demi-traitement ;
+ Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait;
. Les notations:
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de
Guadeloupe
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-19-00018 - Arrêté du 19 janvier 2023 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de B/T et portant subdélégation à M. JAUNIAUX 9 CP BAIE-MAHAULT
971-2023-01-23-00011
Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de
signature relatif à certains actes de gestion de la
population pénale
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
de l'Outre-mer
Arrêté du 23 janvier 2023
Portant
Délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale
Et
Intérim du chef d'Etablissement
Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services
pénitentiaires de l'Outre-mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu les articles D 211-18 à D 2711-24 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L 211-1 à L 211-7 du code pénitentiaire ;
Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédure
d'orientation des personnes détenues condamnées :
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août
2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice
interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services
pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1° septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 14 mars
2022 portant délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice
interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services
pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale 11 Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice nommant Monsieur
Joël DELANCELLE adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Baie-Mahault ;
ARRETE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Joël DELANCELLE,
Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement du CP
BAIE MAHAULT;
- _Procéder à l'affectation des condamnés du quartier maison d'arrêt vers
le quartier de détention dans le respect des dispositions des D 211-3 à
D 211-8, D 211-9 à D 211-36 du code pénitentiaire
- Toute décision d'affectation ou d'orientation des condamnés doit être
transmise à la mission des services pénitentiaire d'Outre-Mer
Article 2 : Monsieur DELANCELLE exercera les missions de Chef
d'Etablissement jusqu'à l’arrivée de la Cheffe d'Etablissement nommée.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal
officiel de Mayotte.
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale 12