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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 279 Decision attribution aide financiere aux travaux OPAH RR.015.207.24.03
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 279 Decision attribution aide financiere aux travaux OPAH RR.015.207.24.03)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Ruralité,
NU : Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Hautes Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 18/07/2024 Te
rre 1 Le 15 juillet 2024 Publié le 18/07/2024
a ii DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-27d/2:015-200066687-20240715-2024_DPRSDT_279-AR
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Attribution d’une aide financière aux travaux dans le cadre de l'opération
programmée d’amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale 2023-2025 —- OPAH-
RR.015.207.24.03 — Saint-Poncy
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2022CC-166 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022
approuvant le financement des travaux dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH RR Hautes Terres Communauté » avec programmation
pluriannuelle — autorisation ouverture de programme / crédit de paiement ;
Vu la délibération n°2022CC-186 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
approuvant la convention de financement et le règlement d'attribution des aides « OPAH RR
Hautes Terres » ;
Vu la convention de financement n°015PROO029 effective à partir du 1°’ janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes
Terres Communauté s'engage dans des actions cohérentes en termes d'habitat privé ancien
adaptées aux problématiques propres à son territoire ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Madame Danielle BRUN,
usufruitière, pour le projet d'amélioration de son logement situé à Sargues sur la commune de
Saint-Poncy, pour un investissement total éligible de 6 704 € HT ;
Précisant que le montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté sera ajusté
sur la base des dépenses réelles indiquées ;
Vu le montant de l'autorisation de programme Aides financières de l'OPAH-RR de Hautes Terres
Communauté et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2024 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif principal 2024 opération 1001 — Aides à l'habitat chapitre 20
— Immobilisations incorporelles, article 20422 — Privés - Bâtiments et installations ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une aide financière d’un montant maximum de 300,00 € en complément de
l'aide de l'ANAH, à Madame Danielle BRUN, usufruitière, pour le projet d'amélioration de son
logement situé à Sargues sur la commune de Saint-Poncy, dans le cadre de l'OPAH-RR de Hautes
Terres Communauté, et en application du règlement d'attribution des aides ;
Article 2 : Le versement du montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté
sera ajusté sur la base des dépenses réelles acquittées ;
Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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AA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 18/07/2024 Hautes NV Le 15 juillet 2024 Reçu en préfecture le 18/07/2024 es
Terres COMMUNAUTÉ DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-2| "1° Terres de Volan i "ÆTID : 015-200066637-20240715-2024_DPRSDT_279-AR 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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