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Arrêté - 1d1282962bb4758a5572b9364b3e546c
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Arrêté - 1d1282962bb4758a5572b9364b3e546c)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
_
ID
: 048-200062545-20251114-AR1672025-AR
Mont
Lozère
|
|
©
et
Goulet
République
Française
©
©
Commune
Mont
Lozère
et
Goulet
Arrêté
municipal
n°
167-2025
du
14
Novembre
2025
portant
présomption
d’un
bien
vacant
et sans
maître
—
DURAND
Hélène
- Parcelle
n°
014A
- 37
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mont
Lozère
et
Goulet,
VU
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
la loi n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la forêt
VU
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action publique
locale
VU
le Code
Général
de la Propriété
des Personnes
Publiques
(CG3P),
dans
ses
articles
L
1123-1
2° et
L1123-3 VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
ses
articles
L
2131-1
et S.
et L2241-I1
etS.
VU
l'arrêté
du
19
juin
2024
constatant
le
classement
de
communes
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation CONSIDERANT
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CG3P
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
« /es
immeubles
qui
n'ont pas
de propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les taxes foncières
n'ont pas
été acquittées
ou
ont
été acquittées
par
un
tiers
».
CONSIDERANT
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la
loi n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
» à un propriétaire
«inconnu
»,
c’est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
décennaire
(délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation)
est
impossible
à prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre personne CONSIDERANT
que
la
Commune,
accompagnée
par
la
SAFER
OCCITANIE,
a constaté
qu’un
compte
de propriété
présentait
tous
les
critères
définis
par
la
loi n°2022-217
du
17
février
2022.
CONSIDERANT
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens
17/11/25 Envoyé
en
préfecture
ie
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
ID
: 048-200062545-20251114-AR1672025-AR
CONSIDERANT
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d’entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout propriétaire
diligent
CONSIDERANT
que
la
matrice
cadastrale
contient
un
compte
de
propriété
au
nom
de
Madame
DURAND
Hélène,
domiciliée
«
48
190
MONT
LOZERE
ET
GOULET
»,
sans
indication
de
date
et lieu
de
naissance
CONSIDERANT
que
malgré
les
recherches
effectuées,
l’état-civil
complet
de
cette
personne
n’a
pu
être
obtenu.
Le propriétaire
n’est
donc
pas
« connu
» au
sens
du
CGPPP.
Son
bien
ne peut
être
incorporé
sous
le fondement
des
articles
L1123-1
1°
et L1123-2
du
CGPPP.
CONSIDERANT
que
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
MENDE
(48)
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété
et
donc
aucun
titulaire
de
droit
réel
CONSIDERANT
que
les
taxes
foncières
ne
peuvent
pas
être
mises
en
recouvrement
compte
tenu
du revenu
cadastral
trop faible.
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
:
Est
présumé
vacant
et
sans
maître
le
compte
de
propriété
ci-après
désigné,
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
2°
de l’article L1123-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques.
Ce
sont
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans,
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
:
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales 014A
37
La
Chavasse
2
880
m°
Lande
ARTICLE
DEUX: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
et
adressé
au
représentant
de
l’'ETAT
du
département.
Il
fera
également
l’objet
d’une
notification
au
dernier
domicile
ou
résidence
du
dernier
propriétaire
connu
et éventuellement
à l’occupant/exploitant
s’il est
connu.
ARTICLE
TROIS
:
Dans
le cas
où
aucun
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l’article
L1123-3
du
CG3P,
les
immeubles
sont
présumés
sans
maître.
La
commune
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
l’incorporer
dans
son
domaine.
Cette
incorporation
est constatée par un arrêté
du
maire. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
L
Cr
mu
Publié
le
ID
: 048-200062545-20251114-AR1672025-AR
ARTICLE
QUATRE
:
A
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
vacance
présumée
du
bien,
la
propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à
l’Etat.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l’Etat
est
constaté
par
un
acte
administratif.
ARTICLE
CINQ
:
Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
Tribunal
administratif de
NÎMES
(30)
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
former
un
recours
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique.
Ces
démarches
prolongent
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suivent
la réponse.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Fait
à Mont
Lozère
et
Goulet,
le
(h1U/28
Le
Maire,
M.
Pascal
BEAURY