Déliberation - CR CM 09.07.2020

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Déliberation - CR CM 09.07.2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 09.07.2020)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 1/16

Ville d’Annemasse

Direction Générale

/AG/609617

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 JUILLET 2020

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal / année 2020 ou en suivant ce lien : https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2020

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

L’an deux mille vingt, le neuf juillet, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse

Présents : Les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés :

Madame Sylvie MÉLINE

Madame Sophie FRADET

Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Monsieur Cuneyt YESILYURT

Mandataires :

Monsieur Yves FOURNIER

Madame Sophie VILLARI

Madame Mylène SAILLET (après le vote de la question 16)

Monsieur Maxime GACONNET

Absents excusés : Monsieur Kevin CHALEIL- -DOS RAMOS

Absents :

Secrétaire de Séance : Madame Dominique LACHENALCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 2/16

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

1 Rapport d'observations définitives

de la Chambre régionale des

comptes Auvergne-Rhône-Alpes

concernant la gestion de la

commune d'Annemasse au cours

des exercices 2012 à 2018 –

Communication du rapport à

l'assemblée délibérante et débat en

conseil municipal

M. le Maire Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après avoir pris connaissance du rapport établi par la Chambre régionale des comptes et en avoir débattu,

DONNE ACTE au Maire de la présentation du rapport d'observations établi par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l’examen de la gestion de la commune d'Annemasse au cours des exercices 2012 à 2018, auquel était jointe sa réponse écrite.

2 Composition de la Commission

consultative des services publics

locaux et désignation de ses

membres

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres qui siégeront au sein de la commission consultative des services publics locaux ;

DECIDE de fixer la composition de la commission consultative des services publics locaux comme suit :

→ Le Maire, Monsieur Christian DUPESSEY (ou son représentant Monsieur Michel BOUCHER), Président

Et :

→ 10 membres dont :

→ 5 membres de l'assemblée délibérante :

°° 4 membres issus de la majorité :

Monsieur Nabil LOUAAR

Monsieur Christian AEBISCHER

Monsieur Amine MEHDI

Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT

°° 1 membre issu de la minorité :

Madame Pascale MAYCACompte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 3/16

→ 5 membres représentant les associations locales :

1 membre représentant l'association « CLCV d'Annemasse » (Consommation, Logement, Cadre de Vie)

1 membre représentant l'association « UFC Que Choisir »

1 membre représentant l'association « Annemasse Commerces »

1 membre représentant l'association « CHAG » (Club hôtelier Annemasse Genevois) 1 membre représentant l'association « Compost et Cie 74 »

3 Création de la commission de

contrôle financier prévue à l'article

R. 2222-3 du Code général des

collectivités territoriales

M. le Maire Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres qui siégeront au sein de la commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales ;

DECIDE de fixer la composition de cette commission comme suit :

→ Le maire ou son représentant (Madame Dominique LACHENAL) Président

→ 6 membres de l'assemblée délibérante dont 1 membre issu de la minorité municipale :

°° 5 membres issus de la majorité :

Monsieur Michel BOUCHER

Monsieur Nabil LOUAAR

Monsieur Christian AEBISCHER

Monsieur Amine MEHDI

Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT

°° 1 membre issu de la minorité :

Monsieur Maxime GACONNETCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 4/16

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

4 Création de la commission

communale des impôts directs

(CCID) et établissement de la liste

des contribuables susceptibles

d'être nommés commissaires par le

directeur régional/départemental

des finances publiques

Mme Dominique LACHENAL Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des contribuables susceptibles d'être nommés commissaires par le directeur régional/départemental des finances publiques ;

DECIDE d'arrêter comme suit la liste des 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels 8 titulaires et 8 suppléants seront nommés commissaires :

Titulaires Suppléants

1 – Mme BEALET Françoise

2 – M. BELLANGER Jean-Pierre

3 – Mme BERLIER Danièle

4 – M. MOUCHET Yves

5 – Mme DEROME Annie

6 – M. LANSARD Bernard

7 – M. REULET Claude

8 – Mme GAUTHIER Cathy

9 – Mme ZENATI Samia

10 – M. FUSS Emmanuel

11 – M. GIRAUX Nicolas

12 – M. CLAVEL Pierre

13 – M. JACQUARD Raphaël

14 – Mme PINAT Edmonde

15 – M. BRIEST Jean-Michel

16 – Mme ZAGHOUANE Laetitia

1 – M. GENTIL Alain

2 – M. VIGNUDA Jacques

3 – Mme NAIZOT Marie-France

4 – M. MADOUN Houssam

5 – M. JOUSSET Julien

6 – M. KRESSMANN Patrick

7 – Mme AUGUSTIN Raymonde

8 – M. SAGE-VALLIER Bernard

9 – M. JANOWSKI Simon

10 – Mme CHARBONNEL Marie-Claude

11 – Mme DE ANTONI Anne-Laure

12 – M. PERIAL Alain

13 – Mme FORTES Isabelle

14 – Mme FOURNIER Madeleine

15 – Mme STABILE-ROBERT Marie Antoinette

16 – M. ROUSSEAU JacquesCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 5/16

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

5 Représentation de la Ville à la

Société d'économie mixte

TERACTEM

M. le Maire Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DESIGNE Monsieur Michel BOUCHER pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d’administration et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM ;

AUTORISE Monsieur Michel BOUCHER à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d’administration ou par son président ;

DESIGNE les trois élus ci-après pour siéger à la commission d'appel d'offres de la ZAC Etoile Sud- Ouest :

* Monsieur Michel BOUCHER

* Madame Maryline BOUCHÉ

* Monsieur Christian AEBISCHER

6 Représentation de la Ville dans

diverses associations et instances

(AMORCE, ASSAD, ESPACE

HANDICAP, L'ESCALE, NOUS

AUSSI, OARPA, Office de

Commerce, Conseil de discipline

de recours des contractuels)

M. le Maire Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité,

DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville dans toutes les associations et instances mentionnées ci-dessous ;

DESIGNE comme suit les représentants de la Ville au sein desdites associations et instances :

ASSOCIATIONS / INSTANCES DESIGNATIONS

AMORCE (Association nationale des

collectivités territoriales et des

professionnels pour la gestion de

l'énergie, des déchets, de l'eau et de

l'assainissement, en faveur de la

transition écologique et de la protection

du climat)

La délibération du conseil municipal du 28 février 2008

prévoyait que l'adjoint aux travaux représenterait la

Ville.

Cette disposition n'est pas retenue.

Sont désignés :

1 titulaire : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

1 suppléante : Mme Mylène SAILLET

ASSAD (Association d'Aide

à Domicile)

1 titulaire : Mme Gulsun ERSOY

1 suppléante : Mme Sylvie MÉLINECompte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 6/16

ASSOCIATIONS / INSTANCES DESIGNATIONS

L'ESCALE 1 titulaire : Mme Gulsun ERSOY

NOUS AUSSI 1 titulaire : Mme Gulsun ERSOY 1 suppléante : Mme Dominique LACHENAL

OARPA (Office Annemassien des

Retraités et Personnes Agées)

2 déléguées : Mme Dominique LACHENAL

Mme Gulsun ERSOY

OFFICE DE COMMERCE 1 élu (collège des membres collectivités locales) : M. Amine MEHDI

Conseil de discipline de recours des

contractuels

1 titulaire : Mme Maryline BOUCHÉ

1 suppléante : Mme Diane NKOU

DECIDE de procéder à un vote séparé pour le représentant de la Ville au sein de l'association ESPACE HANDICAP , Mme Gulsun ERSOY et M. Djamel DJADEL étant proposés pour cette représentation.

Les résultats du vote sont les suivants :

- 29 voix pour Mme Gulsun ERSOY

- 8 voix pour M. Djamel DJADEL

- 1 abstention de M. Jonathan NAVILLE.

La représentation de la Ville s'établit donc comme suit :

ASSOCIATION DESIGNATION

ESPACE HANDICAP 1 titulaire : Mme Gulsun ERSOY

7 Garantie d'emprunt – Halpades –

Acquisition de 26 logements

(15 PLUS et 11 PLAI) / Opération

« ANEO » route d'Etrembières –

Prêt de 4 158 798 €

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 158 798 euros souscrit par l'emprunteur Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 104104863, constitué de 6 lignes du prêt.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 7/16

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

8 Garantie d'emprunt – Halpades –

Acquisition de 2 logements PLS /

Opération «ANEO» route

d'Etrembières – Prêt de 257 922 €

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 257 922 euros souscrit par l'emprunteur Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 104862, constitué de 4 lignes du prêt.

9 Garantie d'emprunt – Halpades –

Acquisition de 6 logements

(3 PLUS et 3 PLAI) / Opération

« Melyane » rue Ampère – Prêt de

692 339 €

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 692 339 euros souscrit par l'emprunteur Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 104798, constitué de 6 lignes du prêt.

10 Garantie d'emprunt – Halpades –

Acquisition de 1 logement PLS /

Opération « Melyane » rue Ampère

– Prêt de 108 896 €

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 108 896 euros souscrit par l'emprunteur Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 104801, constitué de 4 lignes du prêt.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 8/16

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

11 Tableau des emplois – Modification Mme Maryline BOUCHÉ Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de créer les emplois permanents mentionnés ci-dessous :

• 3 postes d'Agents des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou adjoints techniques, catégorie C) soit à temps complet (100%) équivalant à 35 heures hebdomadaires pour le Service Éducation,

• 1 poste d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou adjoints techniques, catégorie C) à 50% soit un temps non complet, équivalant à 17h30 hebdomadaires pour le Service Éducation,

• 12 postes d'Animateur interclasses (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, catégorie C) à 26,39 % soit un temps non complet, équivalant à 9h14 hebdomadaires pour le Service Éducation,

• 2 postes d'Animateur CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, catégorie C) à 57,30 % soit un temps non complet, équivalant à 20h04 hebdomadaires pour le Service Éducation,

• 1 poste d'Agent de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C) à 58,14 % soit un temps non complet, équivalant à 20h21 hebdomadaires pour le Service Éducation,

• 1 poste d'Agent de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C) à 35,77 % soit un temps non complet, équivalant à 12h31 hebdomadaires pour le Service Éducation,

• 1 poste de Responsable d'Équipe Périscolaire (REP) (grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, catégorie B) à 100% soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires pour le Service Éducation,

• 1 poste d'Agent d'entretien CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques catégorie C) à 50 % soit un temps non complet, équivalant à 17h30 hebdomadaires pour le Service Éducation,

• 1 poste de Chargé de mission pour la coopération culturelle et associative (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, catégorie B ou des Attachés, catégorie A) à 100 % soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires pour le Service Vie Culturelle et Associative,

• 1 poste de Chargé de communication (grade relevant du cadre d'emploi des rédacteurs, catégorie B) à 100 % soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 9/16

DECIDE de modifier les postes mentionnés ci-dessous :

- augmentation des quotités horaires

• 1 poste d'agent de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C) à 50% devient à 88,99 % soit un temps non complet, équivalant à 31h09 hebdomadaires, pour le Service Éducation (soit 38,99% en complément des 50 % existants),

• 1 poste d'agent de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C) à 85,71% devient à 100 % soit un temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Éducation (soit 14,29% en complément des 85,71 % existants).

- modification de dénomination et /ou de cadre d'emplois

• 1 poste de Responsable de mini-crèche (grade relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ou des puéricultrices, catégorie A) à 100 % équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Petite Enfance, est ouvert également au grade d'assistant socio-éducatif, catégorie A.

• 1 poste de Chargé de communication( grade relevant actuellement du cadre d'emploi des adjoints administratifs, catégorie C) à 100 % soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication, est ouvert au grade de rédacteur, catégorie B.

DECIDE de supprimer les postes mentionnés ci-dessous :

• 1 poste d'Assistant de Direction Service Culture, International et Citoyenneté (grade relevant du Cadre d'emplois des rédacteurs, catégorie B) à 100 % équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Vie Culturelle et Associative,

• 1 poste d'Assistant service communication, (grade relevant d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) à 100 % soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication,

• Par ailleurs, suite à une erreur matérielle, il convient de rectifier la quotité précisée dans la délibération du 18 juin 2020 pour la suppression de : 1 poste d'Assistant service communication (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C), à temps complet (100 %) et non pas à temps non complet (50 %) pour le Service Communication.

APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 15 juillet 2020.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 10/16

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

12 Prime exceptionnelle versée dans

le cadre de la crise sanitaire liée à

l'épidémie de Covid-19

Mme Maryline BOUCHÉ Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE le versement aux agents concernés de la Ville d'Annemasse d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, selon les modalités exposées ci-dessous :

1 – Prime versée aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de la crise sanitaire

Concernant les agents des communes, il appartient au conseil municipal d'autoriser le versement de cette prime, d'en fixer les modalités d'octroi ainsi que le périmètre des agents éligibles.

D'un point de vue réglementaire, cette prime est :

• versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé,

• plafonnée à 1000 euros pouvant être versés en plusieurs fois,

• cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. • exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, • versée uniquement au titre de l'année 2020 et n'est pas reconductible.

Cette prime est réservée aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire – la notion de "surcroît significatif de travail" étant laissée à la libre appréciation de la collectivité.

Aussi, afin de déterminer quels sont les agents de la Ville d'Annemasse qui ont été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire, il est proposé de classer l'ensemble des agents municipaux en quatre catégories en fonction de l'importance des changements auxquels ils ont dû s'adapter dans :

– leur charge de travail (mentale ou physique),

– la nécessité de se conformer à un environnement professionnel nouveau (précautions sanitaires, travail dans un autre service, affectation à d'autres missions, etc.).

Ce classement est proposé par la Direction Générale sur avis des responsables de service. Un agent pourra relever de différentes catégories selon la période ou la nature des missions exercées.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 11/16

Les quatre catégories sont les suivantes :

1 : changements exceptionnels

2 : changements importants

3 : changements moyens

4 : changements mineurs ou sans changement.

Seuls les agents classés en catégories 1, 2 et 3 peuvent prétendre au versement de la prime exceptionnelle. A chacune de ces trois catégories correspond un un montant de prime par demi- journée (présentiel ou télétravail et dans la limite de 80 demi-journées) réalisée entre le 18 mars et le 31 mai et plafonnée à :

• Catégorie 1 : montant maximum de 1000 euros (12,50 euros par demi-journée) ; • Catégorie 2 : montant maximum de 667 euros (8,34 euros par demi-journée) ; • Catégorie 3 : montant maximum de 333 euros (4,17 euros par demi-journée).

2 – Prime versée aux agents des établissements et services publics locaux et médico- sociaux dans le cadre de la crise sanitaire

Concernant les agents des communes, cette prime peut être attribuée après délibération de l'organe délibérant fixant son montant et ses modalités d'attribution, dans la limite d'un plafond de 1500 euros.

Cette prime est réservée aux agents ayant exercé leurs fonctions, entre le 1er mars et le 30 avril 2020, à la résidence autonomie L'Eau Vive. Le montant de cette prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence susvisée et les agents absents plus de trente jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime (hors absence pour maladie présumée imputable au Covid-19, pour congés annuels ou RTT).

13 Mise à disposition de personnel –

Approbation de la convention de

mise à disposition d'un agent de la

Ville d'Annemasse auprès de la

MJC Maison Pour Tous Annemasse

(MJC MPTA)

Mme Maryline BOUCHÉ Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse pour la mise à disposition d'un agent municipal ;

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à cette mise à disposition pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2021 inclus.

DIT que cette convention pourra être renouvelée pour la même durée par reconduction expresse dans la limite de trois ans.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 12/16

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

14 Information au conseil municipal -

Avancements de grade intervenus

dans les trois années précédant la

mise à la retraite des agents

Mme Maryline BOUCHÉ Le conseil municipal,

PREND ACTE de l'information suivante :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 – article 68 portant réforme des retraites -, il est rapporté au conseil municipal les avancements de grade intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des agents.

Ainsi, pour l'année 2019, deux agents ont été concernés :

- un adjoint administratif principal de 2ème classe : promotion le 1er janvier 2017 et retraite le 1er janvier 2019 ;

- un adjoint technique principal de 2ème classe : promotion le 05 mai 2017 et retraite le 24 juin 2019.

15 Elus - Crédits formation Mme Maryline BOUCHÉ Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de Mme Mayca, Mme Yesil, Mme Valette-Gurrieri, Mme Dejean, M.Loiseau, M. Yesilyurt, M. Djadel et M. Gaconnet qui s'abstiennent,

APPROUVE la répartition des crédits formation telle que présentée ci-dessous :

Chaque année, au budget primitif, une ligne budgétaire est votée pour le droit à la formation des élus locaux.

Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais de déplacement, de séjour ainsi que les droits d'inscription de l'ensemble des élus du conseil municipal.

Son montant annuel doit être compris entre 2 et 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus, soit un montant minimum de 5 955,72 euros à inscrire pour l'année 2020 (sur la base d'une enveloppe indemnitaire maximale de 297 786 euros, majorations comprises). Cette somme est ensuite à répartir en fonction du nombre d'élus de chaque groupe.

Afin de faciliter la gestion de cette ligne, il est proposé au conseil municipal de répartir le montant du crédit entre les différents élus qui composent l'assemblée délibérante de la Ville, soit 39 élus au vu de la population d'Annemasse.

Il est toutefois précisé qu'en cas d'appartenance à un groupe, le crédit individuel affecté à chaque élu sera globalisé au niveau du groupe. Dans l'hypothèse où un élu quitterait en cours d'année le groupe auquel il appartient, le montant de son crédit individuel correspondrait au reliquat disponible pour ce groupe, proratisé en fonction du nombre d'élus.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 13/16

A titre d'information, la répartition du crédit (susceptible d'évoluer au gré des changements intervenant dans la composition du conseil municipal) s'établit comme suit au 9 juillet 2020 :

- liste majorité (Annemasse ville d'AvenirS) : 30/39èmes - liste minorité (Générations Annemasse) : 8/39èmes - liste minorité (Annemasse Renouveau) : 1/39ème

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.

DECIDE d'ajouter au budget supplémentaire les crédit nécessaires à la prise en charge des demandes de formation 2020 exprimées par les différents groupes d'élus suite au renouvellement du conseil municipal.

16 Jardins Familiaux - Modification du

règlement et de ses annexes

Mme Ramona DESSEMOND Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur commun aux jardins familiaux et les annexes relatives aux six sites de Romagny, du Perrier, du Planet, d'Olympe de Gouges, de Clémenceau et du Saget. Le règlement intérieur est modifié dans son introduction et deux annexes portant sur les sites Clémenceau et du Saget sont ajoutées. Quelques rectifications mineures sont en outre apportées au règlement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau règlement des jardins familiaux.

17 Mesures de soutien à l'économie

locale impactant la perception des

redevances d'occupation du

domaine public

M. Amine MEHDI Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCORDE une exonération des redevances d'une durée de 3 mois pour les catégories d'occupation du domaine public citées ci-dessous, au titre de l'année 2020 voire de l'année 2021, ou la prolongation de 3 mois des droits acquis pour les acteurs locaux qui ont déjà payé une redevance couvrant l'ensemble de l'année 2020 :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 14/16

- Autorisations spéciales de vente sur la voie publique (avec utilisation privative du domaine public) • Carrousel et kiosque installés sur la place de l'Hôtel de Ville

- Terrasses de café et de restaurants

• Terrasses ouvertes (occupation à l'année ou estivale)

• Terrasses fermées non aménagées

- Marchés de détail tous commerces

• Marchés de plein air (mardi, mercredi, vendredi)

Pour ces derniers il est également proposé de reporter la date limite de paiement au 15 août et au 30 novembre, au lieu du 30 avril et du 30 octobre.

- Tourniquets de cartes postales, distributeurs au sol, panneaux publicitaires au sol • Flexovents, présentoirs, etc. installés au droit du commerce

Concernant cette catégorie, l'ensemble des sommes ayant été réglées en janvier pour l'intégralité de l'année 2020, et compte tenu de la faiblesse de certains montants à rembourser (moins de 20 euros pour les flexovents installés en zone 1), la gratuité de 3 mois pourrait être accordée aux établissements concernés sur l'année 2021.

- Occupation du sol communal public ou privé

• Installation de chantiers

• Ravalement de façade

• Occupation du sol communal public ou privés par des véhicules lors de travaux Pour cette dernière catégorie, l'ensemble des sommes ayant déjà été réglées, une prolongation des autorisations pourrait être accordée pour une durée de 3 mois dans le cas où les acteurs locaux en feraient la demande.

- Taxi

ACCORDE la gratuité d'occupation du domaine public pour l'extension ou la création de nouvelles terrasses temporaires autorisées jusqu'au 30 septembre 2020.

18 Association Annemasse

Commerces – Exonération de la

redevance d'occupation du

domaine public et du forfait

électricité pour l'organisation de la

course des filles et garçons de café

M. Amine MEHDI Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCORDE l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public (1 060 euros) et du forfait électricité (6 euros) à l'association des commerçants Annemasse Commerces, au titre de la course des filles et garçons de café qui aura lieu le samedi 5 septembre 2020.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 15/16

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

19 Permis de jardiner - Soutien

logistique aux associations /

Approbation de la convention de

partenariat à intervenir entre la Ville

d'Annemasse et l'Association

« Wecf France » et versement

d'une subvention

Mme Mylène SAILLET Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de Mme Dejean qui ne participe ni au débat ni au vote,

DECIDE d'instaurer, dans le cadre du permis de jardiner, la gratuité de l'occupation du domaine public sur les espaces publics précédemment identifiés dont la liste sera complétée au cours de l'été 2020, en fonction des opportunités et de la mobilisation des habitants. Ces nouveaux sites seront validés conjointement par le service des Parcs et Jardins et le service Politique de la Ville et bénéficieront également de la gratuité de l'occupation du domaine public ;

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association « Wecf France » dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

DECIDE de verser une subvention de 10 000 € à l'association « Wecf France » pour poursuivre la conduite opérationnelle des permis de jardiner au titre de l'année 2020.

20 Tramway ligne 17 - Approbation du

procès verbal de mise à disposition

du domaine public supportant la

plateforme du tramway

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

PREND ACTE de la mise à disposition du domaine public communal correspondant à la plateforme de la ligne 17 du tramway à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition de la plateforme de la ligne 17 du tramway ainsi que tout document se rapportant à cette mise à disposition.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 juillet 2020 page 16/16

N° Intitulé Rapporteur Vote et décisions

21 Tramway ligne 17 - Approbation de

la convention d'exploitation et de

maintenance de la ligne de

tramway

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention d'exploitation et de maintenance de la ligne de tramway et ses annexes, à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse, laquelle définit notamment les périmètres d'intervention des différents acteurs, les conditions techniques et financières de réalisation des opérations d’entretien, ainsi que les procédures d’intervention à proximité de la plate-forme de tramway ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'exploitation et de maintenance de la ligne de tramway.

22 Taxe locale sur la publicité

extérieure – Abattement de 25 %

accordé pour l'année 2020 en

raison de la situation de crise

sanitaire provoquée par l'épidémie

de Covid-19

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'accorder un abattement correspondant à 25 % du montant dû par chaque redevable de la TLPE au titre de l'année 2020, au regard de la crise sanitaire et économique engendrée par l'épidémie de Covid-19.

23 MJC Ferme Chalut - approbation

d'un protocole d'accord

transactionnel suite à des travaux

défectueux

M. Michel BOUCHER Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes du protocole transactionnel qui a vocation à être conclu entre la Commune, CAILLAUD INGENIERIE, la société TOSCO et AXA France (assureur de TOSCO) suite à un affaissement du plancher technique du premier étage de la MJC Ferme Chalut ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre les parties précitées et, plus généralement, à prendre toutes décisions nécessaires à son exécution. Le montant total de l'indemnité transactionnelle s'élève à 11 021,98 €.