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Déliberation - DELIBERATIONS23032021 1
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS23032021 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_$2-DE
Reçu le 01/07/2021
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 MARS 2021
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-trois
mars deux mil vingt-et-un.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mmes DUCEL. PELLETIER. KABACH. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. JIMENEZ.
Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FOUQUET à Mme KABACH. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. LÉCUREUIL à M. MIRANDE. M. BORDENEUVE à Mme BAURENS. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 17 mars 2021
Date de l'affichage : 17 mars 2021
OBJET : PROJET D’IMPLANTATION D’OMBRIÈRES SOLAIRES SUR PARKINGS PARKING 45 TER RUE DE LA MARINE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LA CONSTRUCTION D’OMBRIÈRES SUR LEDIT PARKING
Délibération n°2021-32
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20,
Vu la délibération n°2020-138 du 24 novembre 2020 du Conseil municipal, visée par les Services Préfectoraux le 27 novembre 2020,
Considérant que la SEM Avergies et la Société See You Sun constatant un intérêt commun, se sont rapprochés et ont procédé à la création de la Société Ombrières Solaires 47 dont l’objectif est de permettre lPimplantation d’ombrières solaires sur des parkings relevant du domaine public ou du domaine privé des collectivités territoriales et plus particulièrement des Communes membres de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne (TE 47), AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_32-DE
Reçu le 01/07/2021
Considérant que TE 47 via sa Société d'Economie Mixte Avergies, a souhaité accompagner ses
Communes membres dans leur démarche de transition énergétique, se fondant sur l’objectif national fixé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite loi TECV, pour lequel d’ici 2030, 32 % de la consommation finale d’énergie doit être renouvelable,
Considérant que la SEM Avergies a été créée le 29 avril 2019 par TE 47 pour permettre aux
Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du département de Lot-et-Garonne de disposer d’un outil d’intervention afin de développer et de financer tout projet structurant dans le domaine de la production, de la distribution et de la fourniture d’énergie renouvelable et notamment l’implantation d’ombrières
solaires sur leur parking,
Considérant que la Société Ombrières Solaires 47 assurerait la maîtrise d’ouvrage de cette opération ainsi que l'exploitation du site, prenant en charge tous les coûts de construction, d’exploitation et de
maintenance de cette centrale.
Considérant que de son côté, la Commune devrait consentir au préalable pour ce site une
convention d'occupation temporaire de son domaine, d’une durée de 30 ans.
Considérant qu’à cet effet, le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 novembre 2020, avait
décidé, d’une part d'approuver le principe de la réalisation de l’implantation d’ombrières solaires sur le parking de la rue de la Marine et d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à
manifestation d'intérêt spontané pour le développement d’ombrières photovoltaïques correspondante, conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la Commune a effectué dans un journal d’annonces légales la publicité afférente
à cet appel à manifestation d’intérêt spontané sur la période courant du 18 janvier au 8 février 2021 inclus,
Considérant qu’aux termes du projet de convention à intervenir, la Commune mettra à disposition de la société Ombrières Solaires 47 le parking de la rue de la Marine, la Société bénéficiaire, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, utilisant ledit parking pour le développement, la conception, la réalisation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrières de parking,
Considérant que cette convention serait conclue pour une durée de 30 ans à compter de la mise en
service de la centrale photovoltaïque, à l’expiration de la convention, la Commune ayant le choix entre :
. récupérer l’ensemble des équipements, y compris les aménagements et installations réalisés par la Société bénéficiaire sans indemnité,
. demander à la Société bénéficiaire de déposer la centrale photovoltaïque solaire et de remettre en état les lieux,
. négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention initiale.
Considérant que la société Ombrières solaires 47 sera chargée de maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté ce site et ferait son affaire personnelle de l’exploitation de manière à ce que la Commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit,
Considérant qu’à ce titre, la société Ombrières solaires 47 fera également son affaire de tous les
risques et litiges pouvant provenir du fait de l’installation du fonctionnement et de l’exploitation ce cet équipement. A cet effet, elle contractera toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance ; la police d’assurance souscrite devant garantir la Commune contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine de la Commune,
Considérant que la société Ombrières Solaires 47 propose la redevance annuelle d’occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de l’occupation du parking du site, ladite redevance étant fixée à 100 € (cent euros) de la première à la vingtième année incluse, AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_$2-DE
Reçu le 01/07/2021
A compter de la 212" année, les parties se sont entendues pour que la redevance soit revue selon les modalités
de calcul suivantes :
Redevance = (50%) Chiffre d'affaires généré par la Centrale Photovoltaïque — (50%) Frais de maintenance et
d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque
Avec, chiffre d’affaires = électricité produite * tarif de revente de cette électricité
Et,
Frais de maintenance et d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque = frais de maintenance et de supervision dans une limite de +2% par rapport à la 20ème année + ensemble des taxes liées à l'exploitation de la Centrale, y
compris frais d'injection sur le réseau.
La redevance est assujettie à la TVA.
Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme- Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE l'autorisation de la convention d’occupation temporaire du parking situé à l’adresse, 45 ter, rue de la Marine, 47520 Le Passage d’Agen, référencé au cadastre section B — n°3015,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’occupation
temporaire avec la société OMBRIÈRES SOLAIRES 47,
> CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ladite convention d’occupation temporaire dudit
parking.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 1% juillet 2021
aire,
Q
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_5$3-DE
Reçu le 01/07/2021
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 MARS 2021
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-trois
mars deux mil vingt-et-un.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mmes DUCEL. PELLETIER. KABACH. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. JIMENEZ.
Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FOUQUET à Mme KABACH. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. LÉCUREUIL à M. MIRANDE. M. BORDENEUVE à Mme BAURENS. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 17 mars 2021
Date de l’affichage : 17 mars 2021
OBJET : PROJET D’IMPLANTATION D’OMBRIÈRES SOLAIRES SUR PARKINGS PARKING COMPLEXE SPORTIF PIERRE SAINT-GERMES - AVENUE DE VERDUN CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'OMBRIÈRES SUR UNE PARTIE DUDIT PARKING
Délibération n°2021-33
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20,
Vu la délibération n°2020-138 du 24 novembre 2020 du Conseil municipal, visée par les Services Préfectoraux le 27 novembre 2020,
Considérant que la SEM Avergies et la Société See You Sun constatant un intérêt commun, se sont rapprochés et ont procédé à la création de la Société Ombrières Solaires 47 dont l'objectif est de permettre
l'implantation d’ombrières solaires sur des parkings relevant du domaine public ou du domaine privé des collectivités territoriales et plus particulièrement des Communes membres de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne (TE 47), AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_33-DE
Reçu le 01/07/2021
Considérant que TE 47 via sa Société d'Economie Mixte Avergies, a souhaité accompagner ses Communes membres dans leur démarche de transition énergétique, se fondant sur l’objectif national fixé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite loi TECV, pour lequel d’ici 2030, 32 % de la consommation finale d’énergie doit être renouvelable,
Considérant que la SEM Avergies a été créée le 29 avril 2019 par TE 47 pour permettre aux Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du département de Lot-et-Garonne de disposer d’un outil d'intervention afin de développer et de financer tout projet structurant dans le domaine de la production, de la distribution et de la fourniture d’énergie renouvelable et notamment l’implantation d’ombrières
solaires sur leur parking,
Considérant que la Société Ombrières Solaires 47 assurerait la maîtrise d’ouvrage de cette
opération ainsi que l'exploitation du site, prenant en charge tous les coûts de construction, d’exploitation et de maintenance de cette centrale,
Considérant que de son côté, la Commune devrait consentir au préalable pour ce site une
convention d’occupation temporaire de son domaine public, d’une durée de 30 ans.
Considérant qu’à cet effet, le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 novembre 2020, avait
décidé, d’une part d’approuver le principe de la réalisation de l’implantation d’ombrières solaires sur une partie du parking du Complexe sportif Pierre Saint-Germes - avenue de Verdun et d’autre part, d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à manifestation d'intérêt spontané pour le développement d’ombrières photovoltaïques correspondante, conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques,
Considérant que la Commune a effectué dans un journal d’annonces légales la publicité afférente
à cet appel à manifestation d’intérêt spontané sur la période courant du 18 janvier au 8 février 2021 inclus,
Considérant qu'aux termes du projet de convention à intervenir, la Commune mettra à disposition de la société Ombrières Solaires 47 une partie du parking du Complexe sportif Pierre Saint-Germes, la Société
bénéficiaire, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, utilisant ledit parking pour le développement, la
conception, la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrières de parking,
Considérant que cette convention serait conclue pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque, à l'expiration de la convention, la Commune ayant le choix entre :
. récupérer l’ensemble des équipements, y compris les aménagements et installations réalisés par la Société bénéficiaire sans indemnité,
. demander à la Société bénéficiaire de déposer la centrale photovoltaïque solaire et de remettre en état les lieux,
. négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention initiale.
Considérant que la société Ombrières solaires 47 sera chargée de maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté ce site et ferait son affaire personnelle de l’exploitation de manière à ce
que la Commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit,
Considérant qu’à ce titre, la société Ombrières solaires 47 fera également son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l’installation du fonctionnement et de l’exploitation ce cet équipement. A cet effet, elle contractera toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile
auprès d’une compagnie d’assurance ; la police d’assurance souscrite devant garantir la Commune contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine de la Commune,
Considérant que la société Ombrières Solaires 47 propose la redevance annuelle d’occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de l’occupation du parking du site, ladite redevance étant fixée à 700 € (sept cents euros). Cette redevance annuelle sera payable d’avance pour la première fois le 1° jour du mois suivant la mise en service de la centrale, et ensuite à chacune des dates anniversaires de cette première date et ce,
durant toute la durée de la convention, AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_5$3-DE
Reçu le 01/07/2021
À compter de la 21°" année, les parties se sont entendues pour que la redevance soit revue selon les modalités
de calcul suivantes :
Redevance = (50%) Chiffre d'affaires généré par la Centrale Photovoltaïque — (50%) Frais de maintenance et d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque
Avec, chiffre d’affaires = électricité produite * tarif de revente de cette électricité
Et,
Frais de maintenance et d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque = frais de maintenance et de supervision dans une limite de +2% par rapport à la 20ème année + ensemble des taxes liées à l'exploitation de la Centrale, y compris frais d'injection sur le réseau.
La redevance est assujettie à la TVA.
Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme- Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE l'autorisation de la convention d’occupation temporaire d’une partie du parking du Complexe sportif Pierre Saint-Germes — Avenue de Verdun,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’occupation temporaire avec la société OMBRIÈRES SOLAIRES 47,
> CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ladite convention d’occupation temporaire de ladite
partie du parking.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 1° juillet 2021
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_29-DE
Reçu le 26/03/2021
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 MARS 2021
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-trois
mars deux mil vingt-et-un.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mmes DUCEL. PELLETIER. KABACH. M. DOUCET. Mme BAURENS. M. MOUMOUNI. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
ABSENTS ET EXCUSÉS : /
POUVOIRS : Mme FOUQUET à Mme KABACH. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. LÉCUREUIL à M. MIRANDE. M. BORDENEUVE à Mme BAURENS. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 17 mars 2021
Date de l’affichage : 17 mars 2021
OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE |
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
Article L 2312-1 alinéa 2 C.G.C.T.
Délibération n°2021-29
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,
CONSIDÉRANT les différentes discussions subséquentes,
PREND ACTE qu'il a été procédé au Débat d'Orientation Budgétaire, conformément aux dispositions de l'article L 2312-1 alinéa 2 C.G.C.T., sur la base de la note explicative de synthèse afférente.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 24 mars 2021
e Mairé,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_$0-DE
Reçu le 26/03/2021
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 MARS 2021
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-trois
mars deux mil vingt-et-un.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mmes DUCEL. PELLETIER. KABACH. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FOUQUET à Mme KABACH. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. LÉCUREUIL à M. MIRANDE. M. BORDENEUVE à Mme BAURENS. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 17 mars 2021
Date de l’affichage : 17 mars 2021
OBJET : IMPLANTATION POINTS LUMINEUX
CONVENTION FINANCIÈRE FONDS DE CONCOURS
ÉCLAIRAGE PUBLIC
AGGLOMÉRATION D’AGEN/COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN
Délibération n°2021-30
VU l’article L 5216-5 VI CGCT,
VU l'avis favorable, à l’unanimité, de la Commission «Travaux-Urbanisme-Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité », lors de sa réunion du 10 mars 2021,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
L’Agglomération d’Agen, par une délibération en date du 11 juin 2015, a instauré, conformément à l’article L.5216-5 VI CGCT, un fonds de concours relatif aux travaux d’éclairage public effectués sur le territoire de chacune de ses 31 Communes membres.
Ces travaux ont concerné l’implantation de 4 points lumineux dans le prolongement de la rue Renée Vivien, soit le long de la voie rétrocédée à la Commune par la SCI Agen 47, permettant d’assurer la liaison entre la zone commerciale de Casino et les opérations immobilières respectivement portées par Agen Habitat et Habitalys.
Les travaux en résultant pour l’Agglomération d’Agen ressortent à 6712,68 € H.T., la participation de la Commune, à hauteur de 10 % au titre du fonds de concours, s’élevant à 671,27 €. AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_S0-DE
Reçu le 26/03/2021
Il convient de préciser que le montant final de ce fonds de concours sera déterminé au vu du
décompte définitif des travaux réalisés par l’ Agglomération d'Agen.
Les crédits afférents à ce fonds de concours feraient l’objet d’une inscription en dépenses, section d'investissement du budget de la Commune, article 2041512 « subventions d'équipements versées (ou fonds de
concours) » pour un montant de 672 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à Punanimité :
1°) — d’approuver les termes de la convention financière relative au fonds de concours afférent à cette opération, au titre de l’éclairage public, prévoyant l’implantation de 4 points lumineux dans le
prolongement de la rue Renée Vivien,
2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec
PAgglomération d'Agen ladite convention financière à intervenir.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 24 mars 2021
Le Mairé,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_$1-DE
Reçu le 26/03/2021
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 MARS 2021
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-trois
mars deux mil vingt-et-un.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mmes DUCEL. PELLETIER. KABACH. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. JIMENEZ.
Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FOUQUET à Mme KABACH. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. LÉCUREUIL à M. MIRANDE. M. BORDENEUVE à Mme BAURENS. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
M. DURAND à M. CUESTA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 17 mars 2021
Date de l'affichage : 17 mars 2021
OBJET : ZONE D'ACTIVITÉ L’AGROPOLE - COMMUNE D’ESTILLAC
SAS MAISON BRIAU
CONSULTATION DU PUBLIC CONCERNANT UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
AVIS DE LA COMMUNE - Article L 2121-29 CGCT
Délibération n°2021-31
Vu l’article L 2121-29 CGCT,
Vu le dossier de demande d’enregistrement envoyé le 28 janvier 2021 par la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la Préfecture de Lot-et-Garonne, reçu en mairie le 3 février 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°47.2021-01-27-004 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande présentée par la SAS Maison Briau en vue d’être autorisée à exploiter des installations de
fabrication de plats cuisinés,
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 22 février au 23 mars 2021,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme- Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité », AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021 _$1-DE
Reçu le 26/03/2021
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur le dossier de demande
d’enregistrement présenté par la SAS Maison Briau.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 24 mars 2021
Le Mairg,
Francis CIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_$4-DE
Reçu le 09/04/2021
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 MARS 2021
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-trois
mars deux mil vingt-et-un.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mmes DUCEL. PELLETIER. KABACH. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DURAND. Mme GRIFFOND. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FOUQUET à Mme KABACH. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. LÉCUREUIL à M. MIRANDE. M. BORDENEUVE à Mme BAURENS. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 17 mars 2021
Date de l’affichage : 17 mars 2021
OBJET : DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
RÉALISATION D'UN SCHÉMA COMMUNAL
CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE
Délibération n°2021-34
Vu l’article L2212-2 CGCT,
Vu l'article L 2213-32 CGCT,
Considérant que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) constitue un service public administratif municipal ayant pour objet « d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en
compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d’eau
identifiés à cette fin. »,
Considérant qu’au titre de ce service public administratif, les Communes sont compétentes pour :
> pourvoir à la création, à l'aménagement et à la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des
moyens des SDIS et, par voie de conséquence, à leur financement,
> assurer l’alimentation en eau des moyens des SDIS par l'intermédiaire de points d’eau identifiés à cet effet,
Considérant que la Défense Extérieure Contre l’Incendie sur le territoire d’une Commune englobe toutes les ressources en eau mobilisables et donc pas seulement les réseaux publics d’adduction d’eau potable,
mais également les réserves d’eau, les citernes, les points naturels ou artificiels tels que lacs ou étangs, les piscines (sous réserve de l’accord préalable de leurs propriétaires). AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_$4-DE
Reçu le 09/04/2021
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme- Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
@ DÉCIDE :
1°) - d’élaborer un Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie,
2°) - de confier à la Société SAUR une mission d’assistance technique, la prestation se décomposant en une tranche ferme et une tranche conditionnelle réparties comme suit :
> Tranche ferme : accompagnement de la Commune pour l'identification et la couverture des besoins en eau de l’existant,
> Tranche conditionnelle : assistance à la réalisation du Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévoyant notamment les aménagements et travaux nécessaires,
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’assistance
technique à intervenir avec la Société SAUR. Le coût de cette prestation ressortant à 20 000 € HT. la dépense étant répartie sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.
© DIT que les crédits afférents seront prélevés en dépenses de la section d’investissement - article 2031 - du budget de la Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 8 avril 2021
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_$5-DE
Reçu le 09/04/2021
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 MARS 2021
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-trois mars deux mil vingt-et-un.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mmes DUCEL. PELLETIER. KABACH. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. JIMENEZ.
Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DURAND. Mme GRIFFOND. M. CUESTA.
POUVOIRS : Mme FOUQUET à Mme KABACH. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. LÉCUREUIL à M. MIRANDE. M. BORDENEUVE à Mme BAURENS. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 17 mars 2021
Date de l’affichage : 17 mars 2021
OBJET : SITE DES DEUX MAISONS ÉCLUSIÈRES DE L’EX-CANALET PROJET D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER ET PATRIMONIAL
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Délibération n°2021-35
Le Rapporteur expose :
La Commune avait candidaté, en 2019, auprès du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais au Projet LEADER (fonds européens) concernant la mise en valeur paysagère et patrimoniale du site des deux maisons éclusières de l’ex-Canalet.
Pour mémoire la conception de ce projet d'aménagement a été confiée au Cabinet Gastel Paysage (Bordeaux) et les travaux en résultant font l’objet de 2 phases de réalisation, la première phase ayant été engagée en 2020 et portait sur les lots n°1 et n°2, la deuxième phase ayant démarré en 2021 et porte sur les lots n°3, n°4 et n°5.
Le dossier de candidature qui faisait état d’un montant prévisionnel de dépenses de 554 000 € HT. a reçu une pré validation du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais.
Ainsi, il convient pour la Commune, sur la base du montant estimatif de ce projet d'aménagement, d’approuver le plan de financement. AR PREFECTURE
047-214702011-20210323-2021_$5-DE
Reçu le 09/04/2021
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) - de valider le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles | Montant H.T. Recettes prévisionnelles Montants
Travaux Commune 554 000 € Subvention FEADER 75 000 €
Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine 75 000 €
Agglomération d'Agen — FST 127 420 €
Commune 276 580 €
TOTAL 554 000 € TOTAL 554 000 €
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à finaliser les démarches de demande de subvention auprès de l’Union
Européenne au titre du FEADER, de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l’Agglomération d'Agen,
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents subséquents relatifs à cette opération,
4°) - de préciser que les crédits afférents sont prévus au budget de la Commune,
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 8 avril 2021 À
Le M jire,
Francis GARCIA.