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Déliberation - Delib 25 11 18 Attribution terrain pour residence senior visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 11 18 Attribution terrain pour residence senior visee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse,
Décision n° 25 11 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L’ESCARENE
Séance du lundi 24 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le jeudi treize novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au siège de la mairie de L'Escarène, sous la présidence du docteur Pierre Donadey, maire.
Etaient présents : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean- Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, SIMON Raphael,
Absents représentés : ARIS Georges représenté par SABLAYROLLES Rolande, SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, ZIZZO François représenté par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représenté par BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, ANTHOINE SAVARY Kathia représentée par SOUMATI Marie-Christine, BRACCO Patrice représenté par ROMERO Muriel, DORDE Maeva représentée par VALLAURI Jean-Claude, VRIGNON Bertrand représenté par DUPONT Martine
Absents excusés : DOTTAIN Laurence, LACOUT Philippe
Absent : BEUGNIET Pierre
Madame Rolande Sablayrolles a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°: 25 11 18
Objet :
Terrain pour résidence séniors au Castel : attribution suite à la consultation lancée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs aux conditions de cession des biens communaux,
Vu l'intérêt général et communal de favoriser le maintien à domicile et l'accompagnement des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite,
Vu la décision du conseil! municipal par délibération n°25 08 06 du 28 aout 2028 d'engager une procédure de consultation afin de sélectionner des acquéreurs sur la base de critères objectifs, d'un terrain dont la commune est propriétaire, situé au quartier Castel, cadastré section À n° 170p, 196p, 197p et 869p, d'une superficie totale d'environ 14 000 m°,
Considérant que ce terrain peut accueillir un projet structurant pour la commune visant à répondre aux besoins croissants d'hébergement adapté pour les seniors et les personnes à mobilité réduite,
Considérant qu'il est proposé de procéder à la vente de ce terrain en vue de la construction et de l'exploitation d'une Résidence Autonomie Seniors/PMR, conformément au dossier de consultation et cahier des charges tel que décidé lors de la précédente délibération,
Considérant que le cahier des charges précise notamment :
Transmis à la Préfecture le :Date visa
Affiché le: ---.-----
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251118-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025
28/11/2025 Décision n° 25 11 18
° L'obligation de destination exclusive du terrain pour une résidence autonomie seniors/PMR pendant une durée minimale de 99 ans,
° Les conditions de cession, les obligations de l'acquéreur, les délais de réalisation et de mise en service,
*« Les critères de sélection des candidatures et le calendrier de la consultation,
Considérant que dans le cadre de la consultation lancée, et achevée le 14 novembre, lappel
à candidature a été infructueux,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé du maire, et après en avoir délibéré,
-Mandate le maire pour lancer Un nouvel appel à candidature du terrain communal situé au quartier Castel (section À, parcelles 170p, 196p, 197p, 869p, environ 11 000 m°) pour la réalisation d'une résidence autonomie destinée aux personnes âgées de plus de 70 ans et/ou aux personnes à mobilité réduite (PMR)
-Confirme que le dossier de consultation et le cahier des charges déjà présentés lors de la précédente délibération, seront à nouveau le document de référence pour les candidats fixant les conditions de participation, d'acquisition, de réalisation et d'exploitation du projet ;
-Précise que la destination d'usage du terrain sera toujours obligatoire et exclusive pendant une durée minimale de 99 ans ;
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes, documents, contrats et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment l'acte authentique ou administratif de vente incluant le cahier des charges ;
-Dit que les obligations attachées au cahier des charges s'imposeront aux acquéreurs et à ses ayants droit.
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 19
Pour : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, SABLAYROËELES Rolande, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, ARIS Georges, ZIZZO, CHIBANI Franck, ANTHOINE SAVARY Kathia, BRACCO Patrice, DORDE Maeva, VRIGNON Bertrand
Contre : Céline DUQUESNE, SALTON Gérard, SIMON Raphael
Abstentions:/
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rolande SABLAYROL S nn.
Transmis à la Préféctüre le :Date visa
Affiché le:
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251118-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025
28/11/2025