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Arrêté - PREF REGLEMENTATION USAGE DES ARMES A FEU DANS LE
Arrêté - Arrete 2024 167 Usage des armes a feu
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Arrêté - ar arrete usage des armes 240621
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nevoy.
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Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Défense,
Direction
départementale
EE
Æ
des
territoires
PRÉFETE
|
DU
LOIRET
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
L'USAGE
DES
ARMES
À
FEU
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
LOIRET
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
l’article
L.2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Madame
Sophie
BROCAS
préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret,
VU
le
décret
du
28
août
2023
nommant
M.
Stéphane
COSTAGLIOLI
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
sous-préfet
d'Orléans
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature
de M.
Stéphane
COSTAGLIOLI
secrétaire
général
de la préfecture
du
Loiret,
sous-préfet
d'Orléans,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2012
portant
réglementation
de
l'usage
des
armes
à
feu
dans
le
département
du
Loiret,
VU
l'avis
favorable
du
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
VU
l'avis
favorable
du
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
Biodiversité,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
but
d'assurer
la
sécurité
publique,
il y
a
lieu
de
réglementer
l’ usage
et
le
tir
avec
armes
à feu
sur
tout
le territoire
des
communes
du
département
du
Loiret,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
conditions
dérogatoires
pour
la
pratique
efficace
de
la
chasse
dans
certains
secteurs
du
domaine
publique,
sans
remettre
en
cause
la
sécurité
publique,
CONSIDÉRANT
les
demande
de
plusieurs
maires
de
communes
rurales
et
d’ adjudicataires
de
chasse
de
l'ONF,
notamment
dans
le
but
d'obtenir
des
mesures
dérogatoires
de
nature
à
assurer
plus
de
sécurité
à
la
chasse,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires, ARRÊTE
ARTICLE
1€"
Il est
interdit
de
se
poster
en
action
de
chasse
avec
une
arme
sur
l'emprise
du
domaine
public
des
routes
et
chemins
publics.
Cette
interdiction
concerne
aussi
les
actions
de
destruction
à
tir
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts.
Toute
personne
pratiquant
la
chasse
ou
la
destruction
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
et
qui
se
trouvera
porteuse
d’une
arme
à
feu
sur
les
emprises
des
routes
et
chemins
publics,
devra
l'être
avec
une
arme
déchargée.
ARTICLE
2
Il est
interdit
de
faire
usage
d'armes
à
feu
sur
les
routes
et
chemins
publics,
ainsi
que
sur
les
voies
ferrées
ou
dans
les
emprises
ou
enclos
dépendant
des
chemins
de
fer
ou
aérodromes.
En
ce
qui
concerne
les
voies
ferrées,
les
emprises
ou
enclos
dépendant
des
chemins
de
fer
ou
aérodromes,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
gestionnaires
de
ces
lieux
et
à leurs
mandataires
dûment
autorisés.
ARTICLE
3
Il
est
interdit
de
tirer
sur
ou
au-dessus
des
routes,
chemins
publics
et
voies
ferrées.
Il
est
également
interdit
de
tirer
sur
les
lignes
de
transport
électrique,
téléphoniques
ou
leurs
supports.
ARTICLE
4
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
l'Office
National
des
Forêts
ou
le
maire,
peuvent,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
sur
les
uniques
voies
privées
de
l’État
ou
des
communes,
interdire
toute
circulation
publique
durant
une
action
de
chasse.
Durant
la
période
d'interdiction
d'emprunter
ces
voies,
leurs
accès
devront
être
fermés
par
des
dispositifs
et
matérialisés
par
une
signalétique
adaptée,
sous
la
responsabilité
des
organisateurs
de
la
chasse.
Une
information
supplémentaire
pourra
être
portée
à
l'attention
des
usagers.
Dans
ce
cas,
la
sécurité
publique
étant
garantie,
si
ces
interdictions
sont
respectées,
le tir
sur
ou
à travers
ces
voies
pourra
être
permis.
ARTICLE
5
Il
est
interdit
de
tirer
en
direction
des
stades,
lieux
de
réunions
publiques
en
général
et
habitations
particulières,
ainsi
que
des
bâtiments
et
constructions
dépendant
des
aérodromes.
Pour
les
habitations,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
propriétaires, fermiers
ou
locataires,
qui
conservent
le
droit,
sous
leur
entière
responsabilité,
de
repousser
les
animaux
occasionnant
des
dégâts
dans
leurs
basse-cours,
jardins
ou
vergers,
dans.
le cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
Cet
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
agents
de
la
force
publique
assermentée
agissant
dans
le
cadre
de
la
mission
liée
à
la
sécurité
publique,
ou
sous
couvert
d’un
arrêté
préfectoral
mentionnant
spécifiquement
cette
autorisaiton.
ARTICLE
7
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
punies
de
l'amende
prévue
pour
les
infractions
de
la
1ere
classe,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R610-5
du
Code
pénal.
ARTICLE
8
L'arrêté
du
15
juin
2012
sus-visé
est
abrogé. ARTICLE
9
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Loiret,
les
Sous-Préfets
de
Montargis
et
de
Pithiviers,
les
maires
des
communes
du
département,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Loiret,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Loiret,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Loiret,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
français
de
la
Biodiversité,
le
Directeur
de
l'agence
Centre
Val
de
Loire
de
l'Office
Nationale
des
Forêts,
et
en
général,
tous
agents
assermentés
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
Préfecture.
Fait
à Orléans,
le
2
1
JUIN
2024
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Loiret,
nssirmmanttt
nest
Stéphane
Costagliolil
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public et l'administration
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
Mme
la
Préfète
du
Loiret
-
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’'Appui
Territorial,
Bureau
de
la
coordination
administrative
-
181,
rue
de
Bourgogne
45042
ORLÉANS
CEDEX ;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
:
28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLÉANS
CEDEX
1.