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Déliberation - Decision 2024 55?x98115
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 55?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_055 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ECO-ENVIRONNEMENT
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MP2 ENVIRONNEMENT POUR LE PRELEVEMENT D'OBJETS DE REEMPLOI DANS LES DECHETERIES DE LEZIGNAN-CORBIERES NORD ET ESCALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant l’article 57 de la loi AGEC qui complète l’article L.2224-13 du CGCT par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés. » ;
Considérant que les déchèteries neuves de Lézignan-Corbières Nord et Escales sont équipées d’un caisson maritime destiné au réemploi ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : la signature d’une convention de partenariat avec MP2 Environnement qui a pour objet de fixer les conditions de prélèvement d’objets de réemploi par l’association sur les déchèteries de Lézignan-Corbières Nord et Escales ; ARTICLE 2 : de fixer le prix d’une collecte mensuelle à 25€ par site avec obligation de traçabilité des flux détournés (tonnages enlevés, valorisés). D’autres prestations ponctuelles font l’objet de tarifs joints en annexe à cette convention ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 8 août 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ