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Arrêté - Arrete 23 DDTM85 513 portant limitation ou interdiction provisoire des prelevements et des usages de leau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellevigny.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
En Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE Liberté Égalité Fraternité Arrêté N° 24-DDTM85- 913 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne. Le préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3,R. 2711-66 et suivants, Vu le code de la santé publique, | Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645, Vu le code pénal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, : Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée, Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptionsgénérales applicablesaux prélèvementssoumis à autorisationen applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne, Vu l'arrêté N° 24-DDTM85- 495 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne. 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gour.fr “Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé, : Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, Arrête Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants : Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur 85SUP 1- Côtiers Bretons (hors secteur réalimenté par là Loire) 85SSUP 2- Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu 85SUP 3 -Vie et Jaunay 85SUP 4 - Côtiers Vendéens Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines Sans objet Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable Sans objet 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 4 : Prélèvements non concernés Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l’abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels. Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas : - à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée :; - à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ; - à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 5 : Mesures complémentaires À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement. Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : ° au respect du débit minimum biologique . à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage . au non dépassement de la cote légale de retenue ° à la protection contre les inondations des terrains riverains amont . à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage . à la sécurité de l'ouvrage ° à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton non réalimenté. Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. | Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Article 6 : Mesures dérogatoires Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. 19, rue Montesquieu - BP 60827 85027 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi äu vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots. Article 7 : Contrôles et sanctions L'administration mènera tous types de contrôles portant sur la bonne application des règles.de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. II ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance. Article 8 : Délai et voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté Le présent arrêté est applicable à partir du Vendredi 9 août 2024 à 08 heures. Il annule l'arrêté n°24- DDTM85-495 du 2 août 2024, Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024. Article 10 : Exécution du présent arrêté La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique. il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunaÿ, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l’Auzance et Vertonne. Fait à La Roche-sur-Yon, le {| Q AOUT 2024 Le préfet, 19, rue Montesquieu - BP 60827 Gérard GAVOKY 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Annexe 1 Mesures de limitation applicables sur les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne. Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations s'appliquent à:la ressource concernée : eaux superficielles mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable. Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Arr massi : rdi PSABE Massiés Interdit entre Interdit 8h et 20h Arrosare des Auto limitation . NTOSa8 des Interdit entre 8h et 20h jardins potagers 1e prélèvements | Interdit sauf plantations Arrosage des (arbres et arbustes plantés en Interdit espaces verts et pleine terre depuis moins de 1 pelouses an avec restriction d'horaire) Interdit de remplissage sauf Sensibilise | remise à niveau et premier Interdit de : rle grand | remplissage si le chantier avait : Piscines et spas B Ho ue remplissage, LE ublicet | débuté avant les restrictions LAS ni privés (de plus P ee . remise à niveau 543 les de niveau 2 et uniquement . . d’1m) ne T ou vidange collectivité | Pour un volume destiné à la s aux sécurité et intégrité du bassin règles de bon usage Report du d'économi . | remplissage e d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit de grand public et| vidange sauf | remplissage ou les collectivités | avis de l’ARS, | de vidange sauf Piscines ouvertes . ee . ; . aux règles de Maintien avis de l’ARS. au public D ; : on usage d'apport Maintien d'économie | d'eau neuve | d'apport d'eau d'eau pour raison neuve pour sanitaire raison sanitaire Alimentation en eau potable Re eue e,. : LR (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal prioritaires : santé, spécifique salubrité, sécurité peciriq civile) Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf véhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératif nautiques dans |public et les| avec un système équipé d'un sanitaire des installations |collectivités système de recyclage de de professionnels | aux règles l'eau de bon 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages Vigilance usage d'économie d'eau. eee a Interdit à titre privé à domicile ' 8 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé nautiques chez les . er publique) particuliers Nettovage des Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par mena saut Ya8 le grand une collectivité ou une Re façades et ublic et les : sanitaire ou 7, P entreprise re toitures, collectivités sécuritaire, - aux règles de bon usage Nettoyage de la | d'économie Le . NOUS FREE EE cheau: Interdit sauf raison sañitaire ou de sécurité autres surfaces :x : 2 lie 4 routière imperméabilisées ; Alimentation des fontaines publiques et Interdit sauf circuit fermé privées d'ornement Fonctionnement des douches de Interdit entre : plage et de tout 11h et 18h Interdit autre dispositif analogue Arrosage des Sensibiliser terrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage de sols équestres et | public et les 8h et 20h manière réduite au maximum terrains de sports | collectivités pour les terrains motorisés aux règles d'entrainement ou de de bon compétition à enjeu national usage ou international, sauf en cas de d'économie pénurie en eau potable 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 l’activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau autorisé (ou habituelleme nt prélevé pour ceux qui n'ont pas d’autorisatio nou de disposition particulière) Usages Vigilance Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h à 20h de façon à diminuer la Arrosage des golfs ane le (Conformément à One ten rgor hebdomadair Interdit 2019-2024) e de 15 à 30% Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadair e-ment pour d'eau. l'irrigation. Interdit Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par Arrosage. des Interdit de 8h à 20h vn arrosage greens et départs « réduit au de golfs strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels. Sensibiliser Objectif de |Interdiction sur Usages de l’eau les usagers réduction de | décision du - strictement (grand Utilisation 25 % du préfet nécessaires au publie, : raisonnée de volume process de entreprises, l'eau journalier production ou à |collectivités maximal 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages Vigilance sauf pour les process de production concernés par un plan d'actions volontaire de l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective des consommations d'eau sur ces: -. process et transmis à l'État Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si APC : se référer. aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives Usages de l'eau non nécessaires au process de production ou à l’äctivité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de Sensibiliser les Usagers (grand public, entreprises, collectivités 4 agriculteurs, Interdit de 8h à 20h Interdiction flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionneme nt en électricité: sur l'ensemble du aux règles de bon usage d'économie d'eau. mesures etc) aux spécifiques) règles de . . bon usage d'économie d'eau Installations de production - Pour les installations thermiques à flamme, les d'électricité prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux d'origine nucléaire, ape eaux de process où aux ‘opérations de : Sensibiliser , | » 2 : hydraulique, et les maintenance restent autorisées, sauf si thermique à . . dispositions spécifiques prises par arrêté q industriels P P j P P préfectoral - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages Vigilance n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique ‘et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont territoire national dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du |: Code de l'environnement. Interditde _ 8hàä20h irrigation par ou aspersion des . . cultures : gestion : : volumétrique Interdit Interdit concertée, réduction Auto volumétrique limitation de 50% . ie des Irrigation des prélèveme cultures par nts . système d'irri- Interdit de gation localisée 8hà20h (goutte à goutte, OU i | Auto- Si gestion DCS PRESION limitation des En Interdit par exemple). rélèvements volumétrique y compris pour P concertée, plantes sous- réduction serres, jeunes volumétrique plants de 50% Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique x bétail Propositio Application des modalités Irrigation dans le n de de gestion conformément au cadre de la gestion| mesures protocole collective Vie aval | d'anticipat|En l'absence de protocole : Le . . 1z : Interdit pilotée par la ion par la |validé, les outils de mesure Chambre Chambre utilisés pour la zone d'alerte d'agriculture d'agricultu |85SUP 3 (Vie et Jaunay) sont re applicables. Sensibiliser le grand public et les . RS Interdit sauf pour les usages commerciaux Remplissage / collectivités Le : | ; . : SOUS autorisation du service de police de l’eau | X vidange des plans | aux règles pu , concerné d'eau de bon usage d'économie d'eau. 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex | Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages Vigilance C Précautions maximales pour limiter les Report des travaux sauf : : -situation d'assec total TISQUEs de -pour des raisons de sécurité Travaux en cours perturbation - dans le cas d'une x d'eau du milieu. restauration, renaturation du cours d'eau Obligation de | et après accord du service respecter le police de l'eau débit réservé à l'aval des travaux. Interdit de réaliser toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire : - au respect du débit minimum biologique Manoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval de d'ouvrage l'ouvrage (vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale de mobiles, retenue X déversoirs - à la protection contre les inondations des mobiles...) hors terrains riverains amont plans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national Surveillance accrue Les travaux nécessitant des délestages directs . . sont soumis à autorisation préalable et Rejet des stations x décalés : : t d' d'épuration et Sensbilt pourront être décalés jusqu'au retour d'un x collecteurs pluviaux lee “er [débit plus élevé, e grand public et les | Rappel : obligation de signaler immédiatement collectivités |toute pollution à la DDT, service en charge de la aux règles |police de l'eau. de bon usage d'économie d'éau Surveillance accrue Rejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé. 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10 (1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière Mesures de restriction spécifiques : Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1000m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement. Pour le cas des prélèvements dans Un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel), servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre de l'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassin tampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même temporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter en cas de contrôle. Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique: Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturellesà vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie à Saint-Même-le-Tenu. 11 sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse. Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages. 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11