Arrêté - arrete durbanisme 462026

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Arrêté - arrete durbanisme 462026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 462026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026. ; u 6 ê 2 Publié le S'LOF

ID : 064-216403964-20260403-46_2026-AR

CERTIFICAT D'URBANISME

COMMUNE Simple information

de MONT

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

[Demande déposée le 25/03/2026 TR N° CU 064 396 26 40021 | Par : | ETUDE DESLOUS-ESTRADE

NOTAIRE

Représentée par : | Mme DESLOUS-ESTRADE Marie-

Christine

Demeurant à :|2 ZA de la Geule 64370 Arthez-de-

Béarn

Sur un terrain sis à : | Lieu-dit Mont Superficie : 9765 m° Cadastré : | AB 0192

Le Maire,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé Lieu-dit Mont (cadastré AB 0192), présentée le 25/03/2026 par ETUDE DESLOUS-ESTRADE NOTAIRE représentée par Mme DESLOUS-ESTRADE Marie-Christine, et enregistrée par la mairie de MONT sous le

numéro CU0643962640021,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Vu le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

CERTIFIE :

Article 1 : Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les

limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions

d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations

administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité

publique.Envoyé en préfecture le 03/04/2026

ID : 064-216403964-20260403-46_2026-AR

Reçu en préfecture le 03/04/2026 2

Publié le S L G

Àrticle 2 : Document d'urbanisme :

— Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

— Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

— Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

Le terrain est situé en zone A du PLUi.

Dispositions d’urbanisme applicables au terrain: ces dispositions figurent sur les documents consultables en Mairie.

Droit de préemption urbain :

— La délibération instaurant par délimitation d’un zonage ou principe, le droit de préemption urbain sur le territoire de la communauté de communes Lacq-Orthez (CC Lacq-Orthez), sera présentée post élections municipales suivie de l’élection de la gouvernance de l’entité. Dans l’attente, les futurs acquéreurs sont priés de se rapprocher directement de la Commune afin de savoir si le bien ou la parcelle présente un intérêt communal qui fera l’objet d’une demande de préemption par délégation auprès de la CC Lacq-Orthez.

KTVITUGES€ Tale ] d é QU I

— Risque sismique 3 (Aléa modéré)

— Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles (Aléa Faible)

— Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

— Atlas des zones inondables : Enveloppe de la zone inondable de type centennale — J1 : Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution

de gaz

— 13 : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

— I6 : Servitudes relatives à l'exploration et à l'exploitation des mines et carrières

ocre

Article 3 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : - Taxe d'aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective

une déclaration préalable

ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à

x | Taxe d’aménagement

Part communale : Taux : 2%

Part départementale : Taux : 2,5%

x ] Redevance d’archéologie préventive

Taux : 0.40%Envoyé en préfecture le 03/04/2026

ID : 064-216403964-20260403-46_2026-AR

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le S L C

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qni suivent la date de sa notification, À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité: Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée

deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime

des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre

accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

À défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en

mairie de la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la

validité de la décision initiale (Art. R. 410-17-1)

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant

les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Îl n'a pas valeur d'autorisation pour là réalisation des

travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de

construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous Être

opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de Ia sécurité ou de ia salubrité publique.

Fiscalité : En application de l’article 3 du B du I de l’article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du30 décembre 2010, le régime des

taxes et participations d’urbanisme mentionné dans le présent certificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme

déposées à compter du ler mars 2012.Envoyé en préfecture le 03/64/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le S'LOF.

ID : 064-216403964-20260403-46_2026-AR

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Par un permis d'aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de Particle L. 332-12 du code de l’urbanisme.

Participations préalablement instaurées par délibération :

Néant.

Observations et prescriptions particulières :

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en

œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est

possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr). Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du niveau de la sensibilité des remontées de

nappes qui affectent le(s) terrain(s).