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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Gerbaix.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
NE AE OR 1 RS PT AA Te|
Mairie de Gerbaix
97, route de la Crusille
73470, Gerbaix
Rapport de présentation -
Justifications des choix retenus
PLU arrêté en conseil municipal le 11 décembre 2023
PLU approuvé en conseil municipal le : 04 novembre 2024
GERBAIX
PLAN LOCAL D’URBANISME 2
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
D’UR
ANISME PLAN LOCAL D'URBANISME 1
D'URBANISME 2
1. _ JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD 5
2. JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS ET OUTILS REGLEMENTAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PADD 29
3. JUSTIFICATIONS DES AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 54
SOMMAIRE
3
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1.1 CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ....................................................... 5
1.2 LE PADD DE GERBAIX ........................................................................................ 6
1.3 LA CADRE DU PROJET POLITIQUE GERBELAN ...................................................... 6
1.3.1 Objectif de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ................................... 6
1.3.2 Le scénario démographique retenu et les objectifs de production de logements 8
1.3.3 Les axes stratégiques du PADD de Gerbaix ................................................ 10
1.4 LA COHERENCE DES OAP AVEC LE PADD ET SES AXES STRATEGIQUES .......... 14
1.4.1 Contexte règlementaire et contenu des OAP ............................................. 14
1.4.2 Identification des secteurs d’OAP de Gerbaix ............................................. 16
1.4.3 Principes généraux des OAP ....................................................................... 18
2.1 L’OBJECTIF DE LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE ............................................ 29
2.2 LE REGLEMENT GRAPHIQUE .............................................................................. 29
2.2.1 Les zones urbanisées (U) ............................................................................ 29
2.2.2 Les zones agricoles (A) ............................................................................... 35
2.2.3 Les zones naturelles (N) ............................................................................. 37
2.2.6. Synthèse des surfaces ................................................................................ 39
2.3 LE REGLEMENT ECRIT ........................................................................................ 41
2.3.1 Prise en compte de l’évolution de la législation ......................................... 41
2.3.2 Règles spécifiques aux zones du règlement graphique .............................. 42
3.1 LES EMPLACEMENTS RESERVES (ER) AUX VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS ....................................................................... 54
3.2 LES ELEMENTS DU PATRIMOINE A PROTEGER.................................................... 57
3.2.1 Les éléments du patrimoine à protéger au titre de l’Article L151-19 ......... 57 4. DISPOSITIONS FAVORISANT LA DENSIFICATION AINSI QUE LA LIMITATION DE LA
CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS AGRICOLES OÙ FORESTIERS
5. JUSTIFICATIONS DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE CONSOMMATION DE
L'ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L'ETALEMENT URBAIN
65
66
SOMMAIRE
4
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
3.3 LES CHANGEMENTS DE DESTINATION................................................................ 59
3.4 LES ZONES HUMIDES A PROTEGER ..................................................................... 64 Plan Local d’Urbanisme
5
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1. JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD
1.1 Contexte législatif et règlementaire
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue une innovation de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.
Son contenu a été modifié par l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, puis par l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience).
Désormais, le PADD définit, conformément à l’article L 151-5 du Code de l’urbanisme les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme qui concernent l’organisation du territoire communal.
Plus précisément, le PADD définit :
" 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141- 3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
[…] " Les deux derniers alinéas de l’article L 151-5 du Code de l’urbanisme ne concernent pas la commune de Gerbaix. Plan Local d’Urbanisme
6
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1.2 Le PADD de Gerbaix
Le rôle assigné au PADD est de fixer les perspectives d’évolution et d’aménagement de la commune, tant sur le plan des espaces bâtis à vocation d’habitat ou d’activités, des équipements publics, des déplacements, que pour la protection de l’environnement et du paysage. Les règles d’occupation du sol et de construction seront édictées dans l’objectif de servir ce projet avec continuité.
Le PADD de Gerbaix s’inscrit dans une démarche de Développement Durables ce qui l’oblige à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
C’est une politique qui vise à assurer la continuité dans le temps du développement économique et social, dans le respect de l’environnement et sans compromettre les ressources naturelles indispensables à l’activité humaine.
Le développement durable se traduit par un aménagement et un développement du territoire qui visent le progrès économique et social, tout en protégeant l’environnement. Dans cette perspective, les orientations de développement engagées à l’échelle communale permettront un développement équilibré de l’ensemble du territoire, en garantissant à la fois, à long terme, le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement.
La réflexion d’aménagement prend en compte trois préoccupations majeures pour assurer le développement durable :
- Les enjeux économiques
- Les enjeux sociaux
- Les enjeux environnementaux.
1.3 Le cadre du projet politique gerbelan
1.3.1 Objectif de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
La révision du Plan Local d’Urbanisme de Gerbaix a été motivée par les objectifs inscrits dans la délibération de prescriptions en date du 14 décembre 2018. Les objectifs sont organisés par thématique :
« Sur le thème du développement démographique, de l’habitat et de l’urbanisation :
Poursuivre sa dynamique démographique en cohérence avec le SCoT de l’Avant Pays Savoyard qui définir Gerbaix comme village polarisé autour de Novalaise avec un objectif de croissance démographique de 1,4 % / an.
Privilégier le développement urbain atour du chef-lieu et préserver l’organisation de la commune en hameaux notamment ceux de la Maconnière, Angosard, Mure, Rieux, Les Brets, le Mollard, le Vivier… afin d’éviter le mitage du territoire.
Permettre le réinvestissement urbain dans l’ensemble de la commun eà travers la ré habitation des bâtis existants, les constructions dans les « dents creuses », voire le changement de destination des bâtis isolés. Plan Local d’Urbanisme
7
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Offrir de nouvelles capacités d’habitat en accession et en locatif et répondre ainsi aux besoins identifiés en matière de logements pour tous et intermédiaires à l’échelle du pôle de Nances, Novalaise, Gerbaix selon les prescriptions du SCoT.
Sur le thème de l’environnement, du paysage et du cadre de vie :
Maintenir la qualité paysagère du village qui offre une alternance entre les secteurs agricoles, naturels/forestiers et les espaces urbanisés.
Veiller à promouvoir l’intégration architecturale et paysagère des constructions futures dans le contexte rural de Gerbaix.
Préserver trames verts et bleues (corridors écologiques), inscrits au SCoT de même que les autres espaces naturels sensibles comme le site Natura 2000 SO1 (Réseau de Zones Humides, Pelouses, Landes et falaises de l’Avant Pays Savoyard), la tourbière des Marais des Grands Champs, ou bien encore les zones humides, et prévenir les risques naturels.
Sur le thème de l’agriculture et de la gestion forestière :
Préserver les espaces agricoles nécessaires au maintien de l’agriculture locale et/ou autres formes d’agricultures part une consommation limitées de ces espaces pour d’autres fonctions comme d’habitat
Préserver le potentiel forestier sur le secteur des Chenevières.
Sur le thème des activités économiques et de loisirs :
Permettre le développement économique (artisanat) en particulier sur la zone d’activité d’intérêt communautaire du Guigardet,
Accompagner les projets touristiques sur Gerbaix, en lien avec la politique de la Communauté de communes du lac d’Aiguebelette.
Sur le thème des ressources naturelles, des mobilités et de l’énergie :
Adapter le développement communal aux capacités du milieu naturel et notamment optimiser l’urbanisation au regard des réseaux existants.
Participer au développement des déplacements doux (piétons, vélo) afin de réduire la dépendance automobile pour les circulations de proximité et en lien avec le pôle ‘équilibre de Novalaise.
Promouvoir l’efficacité, la sobriété énergétique et les écotechnologies dans l’habitat.
Participer au développement des connexions numériques à haut débit. »
En plus de répondre aux demandes de la commune, le Plan Local d’Urbanisme répond à l’enjeu des évolutions des contextes sociodémographiques, économiques et règlementaires. Indépendamment de ces objectifs initiaux, le PLU s’inscrit dans le contexte législatif le plus récent, en particulier celui ayant trait à la moindre consommation d’espace. + 143
+ 67
+ 70
+ 40
Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1.3.2 Le scénario démographique retenu et les objectifs de production de logements
Parmi les orientations définies dans le PADD figure l'objectif de croissance démographique et plus précisément le nombre d'habitants qu'il est projeté d'accueillir et le besoin en logements associé.
Le Plan Local d’Urbanisme a vocation à construire un projet urbain, une stratégie à l’horizon d’une décennie. Ainsi, le document s’appuie sur un travail complet et précis de prospective qui mènent à l’établissement d’objectifs réalistes sur le moyen terme, notamment démographiques.
Le scénario démographique retenu est le suivant : la commune de Gerbaix verrait sa population augmenter de 1,4 % en moyenne par an, jusqu’à atteindre environ 513 habitants environ en 2034.
Cet objectif s’inscrit dans le cadre des recommandations du SCoT de l’Avant-Pays Savoyard. De plus, il apparait modéré au regard du contexte démographique de la commune. En effet, selon l’INSEE, la population gerbelane a augmenté, sur la période 2014 – 2020, de 2,2 % en moyenne chaque année. Ce solde positif s’explique notamment par l’attractivité du territoire (solde des entrées et sorties de 1,8%).
De plus, ce choix est cohérent au regard des objectifs de production du SCoT pour la commune de Gerbaix. Le SCoT fixe un objectif de production de 85 logements sur 20 ans (entre 2015 – 2035), soit une production moyenne de 4,5 logements par an. A l’échelle du PLU, le SCoT fixe donc un objectif de 43 logements environ. Au vu de la croissance démographique fléchée et de l’évolution de la taille moyenne des ménages (2.39 en 2020, environ 2.29 en 2034), une quarantaine de logements sont nécessaires entre 2024 et 2034.
Sur les 43 logements prévus à l’échelle du PLU, huit sont nécessaires pour maintenir la population présente en 2024. Autrement dit, à population égale (446 environ), 8 logements supplémentaires devraient être produits d’ici à 2034 pour maintenir la population gerbelane facer à la diminution de la taille des ménages.
Au total, selon les données de l’INSEE, celles issues des permis de construire et au regard du projet communal, environ 75 logements seront produits entre 2015 et 2035, répondant donc aux objectifs du SCoT.
Nombre d’habitants Nombre de logements Taille des ménages
2015 370 155 2,39
2024 446 187 2,39
2034
(données théoriques)
513 225 2,29
Enfin, le projet communal s’inscrit dans une démarche économe en foncier, en accord avec les nouveaux principes de Zéro Artificialisation Nette (Loi Climat et Résilience 2021). En effet, la commune de Gerbaix fait le choix de n’identifier aucun secteur d’extension au sein de PLU. L’essentiel de son projet communal repose ainsi sur la densification de l’enveloppe urbaine. Le potentiel identifié en densification s’élève à 2,28 ha (dont 1,2 ha concerné par des OAP). Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
A noter que, malgré l’absence d’identification de zone 1AU, 1,57 ha d’ENAF seront consommés entre 2021 et 2034, soit à l’horizon PLU. Cette donnée est somme des espaces consommés en coups partis (entre 2021 et 2024) et des espaces fléchés au sein du PLU (2024 – 2034). Le projet communal entraine ainsi une réduction de la consommation d’espaces de 56 %.
Cet objectif démographique apparait également cohérent au regard de la ressource en eau potable. En effet, selon la note technique concernant l’alimentation en eau des communes de Gerbaix et de Saint-Pierre-d’Alvey (C.C de Yenne, 2020), la ressource en eau potable est suffisante pour maintenir la population présente et soutenir une croissance démographique mesurée.
Les réseaux des sources du Rizolet (Meyrieux-Trouet) et des Brets (Gerbaix) sont maillés et desservent tous deux les communes de Gerbaix et de Saint-Pierre-d’Alvey. Le niveau d’étiage des deux sources (débit minimum annuel en période de basses eaux) est de respectivement 320 m³ / jour et 52 m³ / jour. Ainsi, le débit minimum disponible est de 372 m³ / jour. Cette ressource disponible était utilisée à hauteur de 56,45 % en 2020.
Selon les données INSEE de 2021, la population communale cumulée de Gerbaix et Saint-Pierre-d’Alvey était de 741 habitants.
Au regard des objectifs chiffrés des PADD des PLU :
croissance démographique annuelle moyenne de 1% entre 2022 et 2032 pour la commune de Saint-Pierre-d’Alvey ;
croissance démographique annuelle moyenne de 1,4% entre 2024 et 2034 pour la commune de Gerbaix
Ainsi, l’augmentation de la population à l’horizon 10 ans apparait mesurée. En effet, selon les données disponibles, la population des deux communes devrait passer de 741 à 866 habitants environ depuis les dernières mesures de capacité des ressources en eau potable et à l’horizon PLU, soit une augmentation de 17 % environ.
Cette augmentation est acceptable au regard de l’utilisation de la ressource disponible à hauteur de 56,45 % en 2020, tout cela en considérant également la potentialité d’une augmentation des besoins dans un contexte de changements climatiques, notamment celui des agriculteurs ; ces derniers comptent parmi les gros consommateurs. Ces derniers représentaient, en 2020, 14,5 % de la consommation totale des deux communes. Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1.3.3 Les axes stratégiques du PADD de Gerbaix
Le PADD est organisé en trois axes thématiques : « développement urbain », « économie » et « environnement ».
Chaque axe du projet gerbelan est décliné en Orientations. Ces dernières constituent toutes une ouverture vers un outil réglementaire, assurant ainsi l’opérationnalité du projet.
➢ Axe n°1 : Renforcer la centralité du chef-lieu et inscrire durablement la commune dans la polarité
Le SCoT de l’Avant Pays Savoyard identifie la
commune de Gerbaix comme étant intégrée
dans la polarité de Novalaise. Cette dernière
est l’une des quatre polarités du SCoT et
bénéficie d’une proximité avec l’A43, reliant
Lyon et Chambéry. Ainsi, Gerbaix connait une
croissance importante de sa population et de
son parc de logements.
La commune de Gerbaix dispose d’une
identité rurale offrant un cadre de vie de
qualité. Faible densité, nature, paysage et
patrimoine contribuent à rendre la commune
attractive, autant que la proximité avec
Novalaise et avec l’axe autoroutier
structurant. Ainsi, l’enjeu est de permettre le
développement raisonné de Gerbaix, au
travers de l’accroissement de son parc de
logements et l’accueil de nouvelles
populations, en limitant l’étalement urbain et
en préservant l’ambiance urbaine et architecturale existante.
• Renforcer la centralité du chef-lieu par des opérations d’aménagement à vocation d’habitat et d’équipements publics
Le chef-lieu de Gerbaix est considéré comme tel car il constitue l’enveloppe urbaine la plus importante en plus d’être le cœur historique de la commune. Il accueille également un pôle d’équipements comprenant la mairie, le cimetière et l’église, ainsi qu’une zone économique intercommunale (ZA du Guigardet). Afin d’impulser un développement urbain cohérent et économe en espaces naturels, agricoles et forestiers, le chef-lieu constituera l’un des lieux privilégiés du développement à l’horizon PLU.
• Encourager un développement modéré des hameaux intégrés dans la polarité
Gerbaix compte une dizaine de hameaux dont ceux de la Maconnière, d’Angosard, des Muletiers et des Perrets, qui sont pleinement intégrés dans la polarité en raison de leur proximité avec Novalaise et de leur implantation le long de la Route de Praz Long. Il est nécessaire de permettre leur étoffement tout en préservant leur condition de hameaux et leur cadre de vie, et en travaillant sur les franges entre les zones urbanisées et les zones agricoles.
• Maîtriser l’urbanisation des hameaux et en préserver le cadre de vie rural et le patrimoine local Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Les hameaux des Brets, de Mure, des Rieux et du Vivier, situés plus au Nord, en dehors de la polarité de Novalaise définie par le SCoT, sont concernés par des enjeux différents. L’aspect patrimonial et architectural, l’histoire, le paysage et les éléments environnementaux et écologiques sont la priorité. Ainsi, le développement sera moindre sur ces secteurs mais ils font nécessairement l’objet d’OAP lorsque des terrains visent à accueillir plusieurs logements.
• Développer un réseau de circulations douces
Favoriser les déplacements doux entre le chef-lieu et ses différents hameaux, et également entre les chefs-lieux de Gerbaix et de Novalaise, contribue à décarboner les mobilités internes, à améliorer la qualité de vie et à mieux préserver la qualité de l’air et réduire les nuisances à l’échelle de l’Avant Pays Savoyard.
➢ Axe 2 : Soutenir l’économie locale et accompagner le développement de la zone d’activités économiques du Guigardet à l’échelle intercommunale
La place de Gerbaix dans l’armature
territoriale du SCoT de l’Avant Pays Savoyard
repose, après sa proximité géographique
avec Novalaise et son dynamisme
démographique, sur son économie. Cette
dernière est notamment matérialisée par la
présence de la zone d’activités du Guigardet,
parmi les dernières réserves foncières
économiques de la Communauté de
Communes du Lac d’Aiguebelette. Les autres
pans de l’économie locale doivent aussi être
maintenus et encouragés.
Enfin, l’activité agricole, autre pilier de
l‘économie locale, bénéficie d’une attention
particulière. Le foncier qui lui est dédié devra
être préservé au maximum, en limitant
fortement sa consommation. Ainsi le projet
communal vise à maintenir l’activité agricole
présente, à permettre la diversification de
leur activité et à encourager l’installation de
nouvelles structures.
• Optimiser le foncier à vocation économique restant sur la zone d’activités du Guigardet
Constituant l’une des dernières réserves foncières économiques de la C.C. du Lac d’Aiguebelette et étant située dans la continuité du chef-lieu de la commune et en entrée de village depuis la Route de Marcieux, la zone d’activités du Guigardet fera l’objet d’une réflexion poussée sur sa densification, l’implantation et l’insertion paysagère des constructions à destination industrielle et d’artisanat. En effet, les potentiels restants au sein de la ZA sont peu nombreux et la densification devra être raisonnée afin de ne pas porter atteinte à cohérence urbaine et paysagère de cette entrée de village.
• Permettre l’émergence et le développement d’activités économiques au cœur du Chef-lieu et dans les hameaux Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
En lien avec les orientations 2 et 3 de l’Axe 1 concernant le renforcement de la centralité du chef-lieu et l’inscription durable de la commune dans la polarité, le projet communal à l’horizon PLU prévoit de permettre et d’encourager, de manière raisonnée, le développement d’une économie locale au sein du chef-lieu et des hameaux de la polarité (la Maconnière, Angosard, les Muletiers et les Perrets). L’idée est de permettre l’implantation à minima de services pour encourager la multifonctionnalité et renforcer la qualité de vie rurale.
• Pérenniser l’activité agricole en préservant les terres cultivées
L’activité agricole constitue, en grande majorité au travers de l’activité d’élevage, un pan de l’économie gerbelane. Ainsi, plus de la moitié du foncier de la commune est dédiée au pâturage, et dans une plus faible mesure, à la culture céréalière. Le règlement graphique du PLU aura à cœur de classer les secteurs agricoles et de limiter les impacts de l’urbanisation sur eux, sans pour autant porter préjudice au bon fonctionnement et à l’avenir des exploitations existantes. En effet, la diversification des activités et l’évolution des exploitations sera permise. Les relations entre les espaces urbains et agricoles seront réglementées de manière à limiter les conflits d’usage.
➢ Axe n°3 : Valoriser les qualités environnementales et paysagères, garantes d’un cadre de vie rural de qualité
Les éléments paysagers et environnementaux de Gerbaix participent à son identité rurale et à son cadre de vie. Ils doivent être protégés.
• Traduire à l’échelle locale les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité, sauvegarder les zones humides et protéger les populations des risques éventuels présents dans ces secteurs
Le Plan Local d’Urbanisme reprend les différents périmètres de protection environnementale au règlement graphique (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de Type I, Zone Natura 2000, zones humides inventoriées à l’échelle du département …) et les classe en tant que réservoirs de biodiversité, garantissant ainsi leur préservation. Les corridors écologiques du SRADDET Auvergne Rhône Alpes et du SCoT de l’Avant pays savoyard sont également repris au sein du zonage règlementaire. Chacun de ces classements bénéficiera d’une règlementation adéquate et en accord avec l’importance de ses enjeux.
• Préserver les caractéristiques naturelles fortes des secteurs ouest de la commune
Les secteurs Ouest de la commune bénéficient de mesures de protection particulières : parcelles pâturées, cours d’eau, zones humides et boisées… Ces secteurs sont concernés par des enjeux environnementaux mais également touristiques. En effet, des itinéraires cyclables et piétons existent et permettent d’accéder à des points de vue remarquables tels quel le Mont Chafferon.
• Promouvoir un développement résilient
En favorisant un développement raisonné, économe en foncier et planifié en adéquation avec la disponibilité des ressources en eau et des capacités en assainissement, Gerbaix souhaite proposer un projet résilient, vivable à long terme et s’inscrivant dans la lutte contre le dérèglement climatique. Loësieux
Sant-Pierre-d'Alvey, Vertnenex Le Bourget-du-Lac
-Maurice-de-Rotherets
La Motte-Servolex
Sainte-Marie d'Alvey
Saint Sulpice
mort-Tramonet
Domzssin
Vimines
Légende
Temitoire polarisé
Pôle d'équilibre Saint Thibaud de Cour
© Villages polarisés Saint-Franc
D Porte d'entrée du territoire : S —_———————— — Autoroute A43
Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1.3.4 La prise en compte de la polarité dans le document d’urbanisme
Prescriptions du SCOT visant à renforcer l’armature territoriale de l’avant Pays Savoyard et conforter la polarité de Novalaise
Dans le SCOT de l'Avant Pays Savoyard, la commune de Gerbaix fait partie de la polarité de Novalaise, au sein de laquelle figure également Nances.
Le PADD du SCoT définit ainsi la notion de pôle : elle associe un bourg centre et des communes de proximité et permet, tout en recherchant une densification des pôles, de partager l'effort quant à l'accueil de population et de logements, sur un nombre de communes plus importants, de part une proximité géographique voire morphologique, des relations marquées par des flux de déplacements et de liens fonctionnels (services, équipements, commerces). Plan Local d’Urbanisme
14
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Ainsi, pour le SCOT, il convient que les communes membres du pôle abordent ensemble la question de la production de logements sociaux, quantifiée pour l'ensemble de la polarité, du développement des zones d'activités et des projets d'équipements, des questions de mobilité.
Le PLU vise principalement à travailler sur les enjeux :
- résidentiels notamment la production de logement sociaix
- économiques avec la zone existante et le volet touristique
La production de logements sociaux
Le SCOT prévoit dans les 14 ans (2015-2029) une production de 98 logements sociaux dans la polarité de Novalaise.
La commune de Gerbaix a orienté son développement vers une part conséquente de densification, notamment par changement de destination d’anciens bâtis agricoles. Ce choix contraint les capacités de la commune à proposer une offre structurée de logements sociaux. Ainsi le projet de PLU ne prévoit pas de réalisation de logements sociaux dans les OAP : leur taille réduite, leur caractère exclusivement privé et les difficultés à mobiliser des aménageurs et bailleurs en zone rurale risqueraient de condamner ces sites à une non-opérationnalité. En revanche, la commune précise qu'elle dispose déjà de deux logements communaux qu'elle mobiliser pour répondre à des besoins d'urgence ou sociaux sur la commune. Deux logements sont également en cours de réhabilitation en vue d'en créer trois et de compléter cette offre locale orientée vers des jeunes, des personnes en situation précaire. La commune œuvre donc au travers le conventionnement à proposer une offre ponctuelle.
Les zones d'activités
C'est la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette qui est en charge de la gestion des zones d'activités. La qualification des zones a été faite au moment du SCOT.
Gerbaix accueille sur son territoire la zone d’activité du Guigardet. Celle-ci n’offre plus de potentiel de développement. Le PLU a inscrit un zonage et un règlement en cohérence avec les règlements des autres zones de l’avant pays savoyard et en concertation avec la CCLA.
1.4 La cohérence des OAP avec le PADD et ses axes stratégiques
1.4.1 Contexte règlementaire et contenu des OAP
Le contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation est fixé aux articles L151-6 et 7 (ancien article L.123-1-4) du Code de l’Urbanisme :
« Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. »
« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° (Abrogé) ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ;
7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition »
Les Orientations d’aménagement et de Programmation sont opposables dans un rapport de compatibilité aux autorisations d’urbanisme. Ainsi, les projets réalisés dans les secteurs concernés par les OAP ne peuvent remettre en cause les options fondamentales des orientations définies. Ils doivent au contraire contribuer à leur mise en œuvre. Localisation des sites d'OAP en densification à Gerbaix.
Source : Verdi
Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1.4.2 Identification des secteurs d’OAP de Gerbaix
La commune compte cinq périmètres d’OAP, qui permettent d’encadrer l’aménagement et la densité dans les secteurs de densification En effet, la commune ne compte aucun site en extension des zones urbaines. La première OAP se situe au cœur du chef-lieu, au nord de la Route de la Crusille. La seconde est multi-site est se trouve dans le hameau de Mure, au nord de la commune. Une OAP est implantée sur une parcelle du hameau de la Maconnière. La quatrième OAP se trouve aux Muletiers, entre la Route de Praz Long et le Chemin de la Chapelle. Pour finir, la cinquième OAP se trouve dans le hameau des Brets.
Les cinq périmètres d’OAP sont à vocation principale d’habitation. Plan Local d’Urbanisme
17
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Loc. Destination Parcelles Surface Densité Nombre
de log.
Zones
concernées
OAP
n°1
Chef-lieu Habitat A0564
A2245
A1976
A2475
A1973
0,22 ha 22 log / ha 5 Ua
OAP
n°2
Mure Habitat A2291
A0841
A2324
A0833
0,5 ha 12 log / ha 6 Ua
OAP
n°3
Maconnière Habitat A0110
A2047
0,31 ha 19 log / ha 6 Ua
OAP
n°4
Les
Muletiers
Habitat A2213
A2215
0,24 ha 12 log / ha 3 Ua
OAP
n°5
Les Brets Habitat A1949 0,25 ha 8 log / ha 2 Ua
Total 1,52 ha 14,5 log /
ha
22
Tableau de synthèse des OAP. Source : Verdi Localisation du site :
Chef-lieu, route de la Crusille (RD 35), face à
la Mairie
Plusieurs parcelles cadastrées concernées
Zonage du PLU : zone Ua
Superficie : 0, 22 ha
Nombre de logements attendus : 5 mini nn
RS
NS
D
nn
ue,
=
=
=
nu
=
=
nm
us
er
+ D
Site de l'OAP n°1. Source : Verdi
be TE
Extrait du nouveau zonage
Vue depuis le secteur bas de l'OAP n°1. Source: Verdi
Extrait de l'OAP n°1. Source : Verdi
Plan Local d’Urbanisme
18
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
1.4.3 Principes généraux des OAP
➢ OAP n°1 du Chef-lieu
L’OAP n°1 est destinée à accueillir 5 unités de logements, dont 2 en individuel et 3 en individuel groupé. L’objectif principal de cette OAP est développer une offre de logements variée au cœur du chef-lieu. L’enjeu réside également dans la prise en compte du relief et dans l’intégration architecturale des constructions.
❖ Le site est propice au développement de l’habitat. En effet, il est situé au cœur du chef-lieu, en face de la mairie et à proximité directe des autres équipements du chef-lieu (salle communale, église…).
❖ De plus, le site, soumis à une pente modérée orientée sud, offre un point de vue remarquable sur le paysage de l’avant pays savoyard. Ainsi, l’OAP garantit le maintien des perspectives paysagères et des interrelations visuelles entre le site et les alentours.
❖ La haie existante le long de la limite est du secteur doit être mainetneu afin de faciliter l’intégrtgaion paysagère du projet et limiter les nuisances des constructioset des usages sur le bâti existante, notamment sur la parcelle A2393 voisine.
❖ L’accès sera réalisé depuis la route principale, la Déppartementale 35, sous conditions de ne pas représenter de danger au niveau du carrefour. Une espace de stationnement mutualisé pour les 5 logements sera implanté sur la parcelle, dans le secteur bas. Schéma de principe de l'OAP n°1. Source: Verdi
Les objectifs du PADD auxquels elle répond :
Renforcer la centralité du chef-lieu par des opérations d'ménagement denses à vocation d'habitat
et d'équipements publics (Orientation 1, Axe 1)
Promouvoir un développement résilient (Orientation 3, Axe 3)
Plan Local d’Urbanisme
19
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
✓
✓ Localisation des 3 sites : |
l'hameau de Mure, au nord de la commune!
13 parcelles cadastrées concernées : I
| À 2324, À 841, À 2291, 0833
| Zonage du PLU : zone Ua
y Superficie : 0,51ha
\ Nombre de logements attendus : 6 mini y
s nn OS ON DS EN ON UN UN DS UN ON Oum nm
Extrait du nouveau zonage
Extrait de l’OAP n°2. Source : Verdi
Site 2 de l'OAP n°2. Source : Verdi
Site 1 de l'OAP n°2. Source : Verdi
Plan Local d’Urbanisme
20
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ OAP n°2 de Mure
L’OAP n°2 est destinée à accueillir 6 unités de logements en individuel groupé. Son objectif est de densifier le hameau de manière modérée, en prenant en compte ses caractéristiques architecturales et patrimoniales, ainsi que son identité rurale. Elle est également un secteur à enjeux car elle contitue la seule OAP multi-site.
❖ L’OAP s’intègre dans un contexte spécifique au hameau de Mure. Ces éléments, qu’ils considèrent directement ou indirectement l’OAP, sont traités en son sein ;
Plusieurs éléments bâtis ou naturels doivent être préservés (c’est le cas de l’alignement d’arbres (L151-23) situé sur le site n°2, de l’espace boisé à maintenir (L.151-23) à proximité directe du site n°2, ou encore de la toiture à pignons à redents identifiée comme élément architectural à préserver au titre de l’Article L151-19).
D’autres éléments sont amenés à évoluer : c’est le cas de l’ancienne grange située au cœur du hameau de Mure. Les objectifs du PADD auxquels elle répond :
Maitriser l'urbanisation des hameaux et en préserver le cadre de vie rural et le patrimoine local
(orientation 3, Axe 1)
Promouvoir un développement résilient (Orientation 3, Axe 3)
Plan Local d’Urbanisme
21
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
❖ Dans ce contexte, l’intégration paysagère et architecturale des nouvelles constructions est un enjeu majeur. Ainsi, leur hauteur est encadrée, au même titre que la forme de leur toiture. Les règles applicables à la zone Ua viennent compléter le cadrage de l’OAP.
❖ L‘accès aux sites et également indiqué : depuis le chemin de Mure pour le 1er site ; depuis la route de Mure pour le second.
❖ L’OAP compte trois sites.
✓
✓ NE ARS
/ TT . / Localisation du site : \
| hameau de la Maconnière
1 2 parcelles cadastrées concernées :
| A110,A 2047
| Zonage du PLU: zone Ua
L Superficie : 0,37ha
sROmMbrE d'unité de logements: 6 unités /
Extrait du nouveau zonage
Site depuis l’est. Source : Verdi
Extrait de l'OAP n°3. Source : Verdi Site depuis le sud. Source : Verdi
Plan Local d’Urbanisme
22
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ OAP n°3 de Maconnière
L’OAP n°3 est destinée à accueillir 6 unités de logements en individuel(1) et individuel groupé (5).
❖ L’aménagement de l’OAP est phasé du nord au sud.
❖ Les accès seront réalisés depuis les deux axes bordant le site :
Depuis l’axe sud pour la maison individuelle. L’accès sera individuel.
Depuis le chemin de la Maconnière à l’est pour les logements en individuels groupés. L’accès sera mutualisé. Schéma de principe de l'OAP n°3. Source: Verdi
Les objectifs du PADD auxquels elle répond :
Encourager un développement des hameaux modéré des hameaux intégrés dans la polarité
(Orientation 2, Axe 1)
Maitriser l'urbanisation des hameaux et en préserver le cadre de vie rural et le patrimoine local
(orientation 3, Axe 1)
Promouvoir un développement résilient (Orientation 3, Axe 3)
Plan Local d’Urbanisme
23
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
✓
✓
✓ TT NE à
Localisation du site :
hameau des Muletiers
2 parcelles cadastrées concernées :
A 2213,A 2215
Zonage du PLU : zone Ua
Superficie : 0, 2363 ha
Nombre d'unité de logements : 3 unités 1
1
\ / “ Site depuis le sud. Source : Verdi CE
Extrait du nouveau zonage
7
Site depuis le nord. Source : Verdi
> 4
LS 7 Extrait de l'OAP n°4. Source: Verdi
Vue à préserver depuis le site, en contrebas, de
l'autre côté de la route de Praz Long.
Plan Local d’Urbanisme
24
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ OAP n°4 des Muletiers
L’OAP n°4, située au sud du hameau des Muletiers, le long de la route de Praz Long et à proximité de Novalaise, est destinée à accueillir 3 unités de logements en individuel .
❖ Les logements seront implantés dans le sens de la pente (orientés sud)
❖ Les accès seront individuels et réalisés depuis le chemin de la chapelle.
❖ Le point de vue vers et depuis le ruisseau de la Bertinière sera maintenu Schéma de principe de l'OAP n°4. Source : Verdi
Les objectifs du PADD auxquels elle répond :
Plan Local d’Urbanisme
25
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
✓ Encourager un développement des hameaux modéré des hameaux intégrés dans la polarité (Orientation 2, Axe 1)
✓ Maitriser l’urbanisation des hameaux et en préserver le cadre de vie rural et le patrimoine local (orientation 3, Axe 1)
✓ Promouvoir un développement résilient (Orientation 3, Axe 3) —
nm
nm
un
CR
CR
CR
RO
re
Localisation du site :
hameau des Brets
1 parcelle cadastrée concernée :
À 1949
Zonage du PLU : zone Ua
Superficie : 0, 2462 ha
Nombre d'unité de logements : 2 unités
“= eee ——”
Extrait du nouveau zonage
s
Site depuis le coin sud-ouest,
depuis le chemin des Brets. Source: Verdi
Plan Local d’Urbanisme
26
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ OAP n°5 des Brets
L’OAP n°5, située au cœur du hameau des Brets, est destinée à accueillir 2 unités de logements en individuel .
❖ Une frange paysagère sera maintenue sur la
limite est de l’OAP, entre les constructions et les espaces agricoles.
❖ L’accès sera réalisé sur l’accès existant au sud-ouest de la parcelle, afin de de ne pas engendrer de risque pour la circulation sein du hameau. Il sera mutualisé pour les deux habitations individuelles.
❖ Les constructions seront orientées dans le sens de la pente afin de maximiser leur intégration paysagère et architecturale et préserver l’ambiance urbaine du hameau des Brets. Schéma de principe de l’'OAP n°4. Source : Verdi
Les objectifs du PADD auxquels elle répond :
Encourager un développement des hameaux modéré des hameaux intégrés dans la polarité
(Orientation 2, Axe 1)
Maitriser l'urbanisation des hameaux et en préserver le cadre de vie rural et le patrimoine local
(orientation 3, Axe 1)
Pérenniser l’activité agricole en préservant les terres cultivées (Orientation 3, Axe 2)
Promouvoir un développement résilient (Orientation 3, Axe 3)
Plan Local d’Urbanisme
27
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
✓
✓
✓
✓ Les Chenevières
Eléments de la trame verte
Zones de nature ordinaire (zones A)
Zones de nature ordinaire (Zones N)
= réservoirs de biodiversité (Zones Nre)
777 Corridors écologiques (zones Aco)
7% Corridors écologiques (zones Nco)
__ Espaces agricoles paysagers (zones Ap)
Eléments de la trame bleue
= Zones humides
7, Bance de recul autour des cours d'eau
—— Cours d'eau
Plan Local d’Urbanisme
28
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ OAP TVB Plan Local d’Urbanisme
29
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
2. JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS ET OUTILS
REGLEMENTAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PADD
2.1 L’objectif de la traduction règlementaire
Le Plan Local d’Urbanisme permet la mise en application des axes et des orientations formulés dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durables. Ainsi, le zonage et le règlement du PLU ont pour objectif de permettre un développement raisonné de la commune de Gerbaix, appuyé sur le maintien, le renforcement et la mise en valeur de son identité rurale, de son patrimoine et de ses ressources environnementales, facteurs de sa qualité de vie.
2.2 Le règlement graphique
2.2.1 Les zones urbanisées (U)
➢ La zone Ua
Les zones Ua correspondent aux secteurs du chef-lieu ou de hameaux anciens agglomérés, réservés à l’habitat, aux services et aux activités non nuisantes.
9 secteurs sont concernés pour une superficie totale de 24,97 ha. Il s’agit du seul zonage urbain à destination d’habitat que compte le zonage de la commune de Gerbaix.
Zone Ua du chef-lieu (12,4 ha) Plan Local d’Urbanisme
30
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Zone Ua du hameau les Jaloux (1 ha)
Zone Ua du hameau de Mure (1 ,97 ha)
Zone Ua du hameau des Brets (0,8 ha) Pen
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Plan Local d’Urbanisme
31
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Zone Ua du hameau d’Angosard (1,9 ha)
Zone Ua du hameau de la Maconnière (4,13 ha) Plan Local d’Urbanisme
32
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Zone Ua du hameau des Muletiers (1,18 ha)
Zone Ua du hameau des Perrets (1,14 ha) Plan Local d’Urbanisme
33
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Zone Ua du hameau du Vivier (0,73 ha) Plan Local d’Urbanisme
34
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ La zone Ueq
La zone Ueq correspond à la centralité d’équipements publics présente dans le bourg, qui doivent conserver une vocation d'équipements d’intérêt collectif et de services publics.
Zone Ueq au chef-lieu (1,38 ha)
➢ La zone Ue
La zone Ue correspond à la zone intercommunale d’activités du Guigardet située en entrée de ville depuis la Route de Marcieux. Elle accueille des constructions à destination industrielle et de gros artisanat. Elle se situe en continuité à l’est du chef-lieu.
Zone Ueq au chef-lieu (2 ha) Plan Local d’Urbanisme
35
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
2.2.2 Les zones agricoles (A)
➢ La zone A
La zone A zone comprend les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle permet l’aménagement, l’extension et la création de bâtiments agricoles ou liés à une activité agricole. Elle permet également l’extension et la construction d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes. Cette zone occupe une surface de 243,10 ha.
➢ La zone Aco
La zone Aco est dédiée aux zones de corridor écologique à dominante agricole. Les possibilités de
constructions sont réduites par rapport à la zone A « classique » afin de maintenir la fonctionnalité
écologique de la zone. Les corridors écologiques sont ceux du SCoT de l’Avant Pays Savoyard. Cette
zone occupe une superficie de 86,53 ha.
➢ Les zones Ap
La zone Ap est dédiée aux secteurs agricoles d’enjeux paysagers. Cette zone occupe une superficie de 77 hectares. La zone Ap traduit la volonté de :
• Préserver les paysages agricoles ouverts ainsi que les points de vue ;
• Fixer les règles permettant l’évolution des constructions à usage d’habitation désormais classé
en zone agricole protégée. Les deux zones Ap du PLU
SUr :
Des enjeux environnementaux et paysager : le secteur Ouest constitue un enchevêtrement de
terres agricoles et de boisement. Il assure également une connexion écologique Est-Ouest entre
les réservoirs de biodiversité de la commune. Les terres sont de faible qualité agricole et
l'implantions d'une exploitation n'y est pas propice. Ce secteur est par ailleurs largement
concerné par des pentes > 10%.
Le secteur Est offre quant à lui de fortes perspectives sur la chaine de l’Epine. La partie basse est
également concernée par des pentes importantes, participant au paysage vallonné de la
commune. Plus au Nord, les terres se rapprochent des zones résidentielles. Les terrains y sont
plus plats et offrent là aussi des vues très dégagés sur l'Epine.
Plan Local d’Urbanisme
36
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
La délimitation de ces zones repose
-
- Zones agricoles du plan de zonage
Du point de vue des enjeux agricoles, l'ensemble de ces zonages répondent aux enjeux mis en avant par le
diagnostic de la chambre. Parmi ces derniers, seuls quelqu'un pouvaient concerner directement le PLU :
Le maintien de terres agricoles
La cohabitation entre résidents et exploitants.
Les choix de zonage veillent au respect de ces deux ambitions. Les exploitations sont classées ne zone A et
bénéficient de terres agricoles autour sans entrave nouvelle liée à un projet d'urbanisation. Le zonage Ap s’il
interdit de nouvelles exploitations n'interdit pas l'usage de ces terrains dont une majorité sont concernés par
des pentes >10%. Les autres enjeux relevés par le diagnostic doivent trouver des réponses en dehors du PLU.
Plan Local d’Urbanisme
37
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
-
-
2.2.3 Les zones naturelles (N)
➢ La zone N
La zone N est une zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, Le 4 w
CE à 11924 =
Plan Local d’Urbanisme
38
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
➢ La zone Nre
La zone Nre délimite les secteurs naturels compris dans les périmètres des réservoirs de biodiversité.
➢ La zone Nco
La zone Nco délimite les secteurs naturels compris dans les périmètres de corridors écologiques. Plan Local d’Urbanisme
39
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
2.2.4 Synthèse des surfaces
Zone Sous-secteur Présentation Superficie PLU en
vigueur
Evolutions
U
Habitat
Ua Secteurs du chef-lieu ou de
hameaux anciens agglomérés,
réservés à l’habitat, aux services
et aux activités non nuisantes.
25,25 ha 30,15 ha -4,9 ha
U
Equip.
Ueq Centralité d’équipements publics
présente au chef-lieu de Gerbaix
1,38 ha 0 ha +1,38 ha
U
Eco.
Ue Secteurs d’activités économiques
du Guigardet identifiée au SCoT
de l’Avant-Pays-Savoyard.
2 ha 2,1 ha -0,1 ha
AU AUa Secteur d’extension 0 0,77 ha -0,77 ha
Agricole
A Secteurs de la commune, équipés
ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique,
biologique ou économique des
terres agricoles.
242,81 ha
406,34 ha
417,2 ha -10,86 ha Aco Secteurs agricoles compris dans
les périmètres de corridors
écologiques
86,53 ha
Ap Secteurs agricoles d’enjeux
paysagers.
77 ha
Naturelle
N Secteurs, équipés ou non, à
protéger ne raison de la qualité
des sites, des milieux naturels,
des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue
esthétique, historique ou
écologique, soit de l’existence
d’une exploitation forestière, soit
de leur caractère d’espaces
naturels.
184,95 ha
254,59 ha
239,06 ha +15,53 ha
Nre Secteurs naturels compris dans
les périmètres des réservoirs de
biodiversité
41,29 ha
Nco Secteurs naturels compris dans
les périmètres des corridors
écologiques
28,35 ha
689 ha 689 ha Plan Local d’Urbanisme
40
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Les évolutions principales portent sur :
- La réduction des zones U et AU : les zones ont été retravaillées au regard de la Loi Montagne et des potentiels réels de développement.
- L’augmentation des zones naturelles : cette évolution se fait au regard de la diminution de zones urbaines mais également agricoles dont une partie est désormais classées en zone N compte tenu d’enjeux environnementaux et ou paysagers (en particulier les zones Nre et Nco inexistantes dans le précédent PLU). En particulier les nombreux boisements présents en zone A au PLU en vigueur ont été classés en zone N.
Spécifiquement sur les zones agricoles l’analyse suivante peut être menée en croisant les données de la chambre d’agriculture et celles des zonages en vigueur et 2024 :
A N U
En vigueur 2024 En vigueur 2024 En vigueur 2024
Enjeu Fort 241,3 234,3 9 17,2 1,2 0,7
Enjeu moyen 92,2 87,8 4,93 9,32 0,3 0,3
Enjeu Faible 5,7 5,6 0,82 1,393 0,6 0,3
Ainsi le déclassement des secteurs à enjeu fort et moyen a surtout profité aux zones naturelles (12 ha de zones à enjeu fort sont en réalité en zone Nre). 10410) RE SECTION II —
CARACTÉRISTIQUES arte TEE
NATURE DE L'OCCUPATION URBAINES, ARCHITECTURALES, . . ET UTILISATION DU SOL NUL NS AN PNR SE EQUIPEMENTS ET RESEAUX
DV Te 2:12
r à r à r \ ARTICLE 1 Article 4 ARTICLE 8 |__| Interdiction de certains __1 Volumétrie et implantation ___! Desserte des terrains par les usages, affections des sols, des constructions voies publiques et privées constructions et activités
\ / \ J \ J
fr n ( h ( Où
ARTICLE 2 Article 5
Limitation de certains Qualité urbaine, architecturale, ARTICLE 9
| usages, affections des sols, — environnementale et paysagère ——] Desserte des terrains par les constructions et activités reseaux
\ / \ J LL /
fr »
Article 6
ARTICLE 3 Traitement environnemental ue | |__} et paysager des espaces Mixité sociale et non bâtis et abords des
\ J
f h
ARTICLE 7
Obligations en matière de
stationnement automobile et
deux roues
J
Plan Local d’Urbanisme
41
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
2.3 Le règlement écrit
2.3.1 Prise en compte de l’évolution de la législation
Le règlement écrit prend en compte l’évolution de la législation (loi SRU, UH, Grenelle, ALUR, ELAN, Climat et Résilience...) et ses incidences sur son écriture. Le règlement a été travaillé avec les services communautaires en charge de l’instruction mais également des réseaux d’eau, d’assainissement et des politiques d’aménagement (dont habitat).
Ainsi, sa décomposition se présente de la façon suivante, dans chaque zone et sous-secteur : Plan Local d’Urbanisme
42
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
2.3.2 Règles spécifiques aux zones du règlement graphique
➢ Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites
➢ Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Ci-après le tableau de synthèse des occupations et utilisations du sol par zone du règlement écrit : Plan Local d’Urbanisme
43
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Constructions à usage… Ua Ue Ueq A Aco Ap N Nco Nre
Habitation Logement
Hébergement
Commerces
et activités de
services
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activité de service (…)
Hôtel
Autres hébergements touristiques
Cinéma
Autres
activités des
secteurs
secondaires
et tertiaires
Industrie
Entrepôts
Bureaux
Centre de congrès et d’exposition Plan Local d’Urbanisme
44
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Equipements
d’intérêt
collectif et
service public
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salle d’art et de spectacle
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Occupations du sol interdites
Occupations du sol autorisées mais soumises à des conditions particulières
Occupations du sol autorisées sans conditions Plan Local d’Urbanisme
45
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Les constructions à usage d’habitation
Les logements et hébergements sont autorisés au sein de la zone Ua, à destination principale d’habitat. La destination principale des autres zones U ne sont pas compatibles avec de l’habitat. Les zones Ueq et Ue n’autorisent pas les constructions à destination d’habitation.
Les zones A autorisent, sous conditions, les constructions à destination de logements. En revanche, les changements de destination et les évolutions de constructions existantes peuvent être autorisés sous conditions en fonctions des secteurs. Les changements de destination doivent être identifiés comme tels au sein du PLU. Dans le cas de l’évolution de l’existant, il n’est autorisé sous conditions qu’en zone A (et non dans les secteurs Aco et Ap). Les annexes de bâtiments d’habitation existants sont autorisées sous réserve d’une distance limitée à la construction principale (10 mètres), d’une hauteur limitée (3,5 mètres) et d’une surface de plancher limitée (30 m²). Dans les secteurs A, les constructions destinées à la surveillance de l’exploitation sont également autorisées dans la limite de 60 m² et à conditions d’être intégrés ou accolés au bâtiment d’exploitation.
Les extensions sont autorisées pour les constructions principales de plus de 50 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU. En revanche, leur surface de plancher ne doit pas excéder 30 % de celle de la construction principale, dans une limite de 60 m².
Les zones N autorisent, sous conditions, les constructions à destination de logements. En revanche, les changements de destination et les évolutions de constructions existantes peuvent être autorisés sous conditions en fonctions des secteurs. Les changements de destination doivent être identifiés comme tels au sein du PLU. Dans le cas de l’évolution de l’existant, il n’est autorisé sous conditions qu’en zone N (et non dans les secteurs Nre et Nco). Les annexes de bâtiments d’habitation existants sont autorisées sous réserve d’une distance limitée à la construction principale (10 mètres), d’une hauteur limitée (3,5 mètres) et d’une surface de plancher limitée (30 m²). Les extensions sont limitées à 60 m² d’emprise au sol et dans le cas où elles n’impliquent pas une surface de plancher totale de la construction de 250 m².
• Les constructions à usage de commerce et d’activités de services
Dans la zone Ua, l’artisanat et commerce de détail est interdit, ce qui n’est pas le cas des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (autorisation sous réserve d’une surface de plancher de 200 m² au maximum). L’objectif est de garantir le maintien de la destination principale d’habitation dans les zones urbaines mais également de garantir leur dynamisme et le cadre de vie au travers de l’accueil possible d’activités compatibles avec le caractère résidentiel de la zone (ne pas générer de nuisances supplémentaires).
Dans les zones Ue et Ueq, l’artisanat et le commerce de détail ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 300 m².
Dans la zone N (et sous-secteur Nco et Nre), les commerces et activités de services ne sont pas autorisés. L’objectif est de concentrer les nouvelles constructions dans les zones U. Aucune activité n’est autorisée dans les zones naturelles.
La zone A autorise, en accord avec la doctrine de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation ou vente des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Il faut néanmoins que ces activités soient créées dans le volume des constructions préexistantes. Cela permet d’encourager l’économie rurale ainsi que la construction de réseaux locaux de circuits courts. Plan Local d’Urbanisme
46
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
• Les constructions à usage d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaire
Dans la zone Ua, les activités des secteurs secondaires et tertiaires sont soumises aux mêmes conditions que les activités de services : leur implantation (bureaux autorisés sous réserve d’une surface de plancher de 200 m² au maximum est conditionnée à la compatibilité de leurs activités avec le caractère résidentiel de ces zones. De plus, la forme de ces constructions doit respecter le règlement des zones dans lesquelles elles s’implantent.
Dans la zone Ue, les activités des secteurs secondaires et tertiaires sont autorisées à l’exception des entrepôts dont la présence serait incompatible avec la vocation et la fréquentation de la zone, ainsi que les centres de congrès et d’exposition.
Dans la zone Ueq, toutes les activités des secteurs secondaires et tertiaires sont interdites. En effet, cette zone est exclusivement dédiée aux équipements publics présents au Chef-lieu de Gerbaix.
Dans les zones agricoles (A) et naturelles (N), les activités des secteurs secondaires et tertiaires sont interdites. Ces activités et leurs constructions menaceraient la sauvegarde des espaces naturels et agricoles, de leurs milieux et écosystèmes et de leurs paysages.
• Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics
Dans la zone Ua et dans la zone Ueq, toutes les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics sont autorisées. L’objectif est de maintenir et de permettre l’adaptation à l’évolution démographique de l’offre de services publics de Gerbaix, dans les secteurs d’habitation et notamment dans le Chef-lieu.
Dans la zone Ue, les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics sont globalement interdites, considérant que cette zone est dédiée en priorité à l’accueil d’activités économiques. Seuls les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés.
Dans les zones A et N, seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages En effet, dans ces zones, l’enjeu de préservation du foncier, des écosystèmes et des paysages est primordial.
• Les constructions à usage d’exploitations agricoles et forestières
Les exploitations agricoles et forestières sont interdites dans toutes les zones, excepté en zones dédiées, autrement dit en zone agricole (A) et naturelle (N). Pour éviter toutes nuisances envers les milieux naturels et les paysages d’une part, et sur les usages d’habitation et la santé et le bien être des résidents d’autre part, les exploitations agricoles sont interdites en zone naturelle et urbaines.
➢ Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale
L’Article 3 n’est pas règlementé. La commune n’est pas prioritaire dans les efforts à accomplir en matière de production de logements sociaux, c’est pourquoi elle n’a pas inscrit d’objectif à ce sujet. Il en est de même sur la mixité fonctionnelle (absence d’offre commerciale notamment), néanmoins ma commune se laisse la possibilité sous réserve d’accueillir du commerce et des services au sein des zones Ueq et Ue. Plan Local d’Urbanisme
47
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ Article 4 – Volumétrie et implantations des constructions
Les règles de cet article visent à garantir le maintien de l’ambiance urbaine des zones définies au plan de zonage, et une harmonie d’ensemble, tenant compte des densités et des implantations qui caractérisent chacune d’entre elles.
▪ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les règles fixées ci-dessous en matière de recul vis-à-vis des voies et emprises publiques, ont pour objectif le maintien de la cohérence urbaine du Chef-lieu et des hameaux historiques, de même que la préservation des perspectives paysages au sein des zones agricoles et naturelles.
Règles générales d’implantation des nouvelles constructions principales par rapport aux voies et emprises
publiques
Ua Ue Ueq A Aco Ap N Nre Nco
- A l’alignement ou
distance ≥ 3m
- Avec un retrait ≥
2m par rapport
aux routes
départementales
- A l’alignement par
rapport aux voiries
communales ou
communautaires
internes ou
distance ≥ 5m
- Avec un retrait ≥ 2m
par rapport aux routes
départementales
- Pour les routes
départementales, les
portails doivent être
édifiés avec un recul de
10 mètres
Non règlementé Recul minimum de 6,00 m excepté pour les
constructions d’intérêt collectif et de services publics
▪ Implantation par rapport aux limites séparatives
Il est précisé que le recul vis-à-vis des limites séparatives se mesure en tout point du bâtiment à construire. Dans ce cadre, une tolérance de 1,00 mètre est admise pour les débords de toiture, les balcons et les escaliers extérieurs non fermés. Au-delà de 1,00 mètre, le point extérieur des éléments de construction précités constitue un point du bâtiment qui, de ce fait, entre dans le calcul.
Au sein de la zone Ua, l’implantation en limite séparative est autorisée dans le cas où cette implantation est nécessaire à la préservation de la cohérence urbaine du Chef-lieu et des hameaux historiques.
Il en est de même au sein de la zone Ue, à condition toutefois que les mesures indispensables soient prises pour éviter la propagation des incendies.
En zone agricole et zone naturelle, l’implantation en limite séparative est autorisée dans le cas dans le cas d’un tissu bâti continu, ou dans le cas d’une construction annexe de taille et de hauteur limitées, d’un adossement sur un pignon existant ou de constructions simultanées de part et d’autre de la limite, d’une extension de construction existante déjà implantée sur limite. Dans le cas d’une implantation en retrait, le recul minimum est fixé à H/2 avec un minimum de 4,00 mètres. Plan Local d’Urbanisme
48
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Règles générales d’implantation des nouvelles constructions principales par rapport aux limites séparatives
Ua Ue Ueq A Aco Ap N Nre Nco
En limite avec les constructions
principales dans le cas d’un tissu
bâti continu
OU
Avec un retrait : D ≥ H/2 ≥ 4m
dans le cas d’un tissu bâti
discontinu
En limite sous réserve
de mesures contre les
incendies
OU
Avec un retrait :
L ≥ H/2 ≥ 3m
L ≥ H/2 ≥ 5m / A et N
Non
règlementé
En limites séparatives avec les
constructions principales dans le cas d’un
tissu bâti continu, ou dans le cas d’une
construction annexe de taille et de hauteur
limitées, d’un adossement sur un pignon
existant ou de constructions simultanées
de part et d’autre de la limite, d’une
extension de construction existante déjà
implantée sur limite
OU
Avec un retrait : L ≥ H/2 ≥ 4m.
▪ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est laissé libre dans l’ensemble des zones du règlement du PLU. La création de plusieurs constructions principales sur une même propriété foncière n’est pas un enjeu pour la commune de Gerbaix.
Règles générales d’implantation des nouvelles constructions principales les unes par rapport aux autres sur une
même propriété
Ua Ue Ueq A Aco Abb N Nre Nco
Non règlementé Plan Local d’Urbanisme
49
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
▪ Emprise au sol des constructions
Règles générales d’emprise au sol
Ua Ue Ueq A Aco Ap N Nre Nco
≤ 70 % de la
surface de
la parcelle
≤ 70 % de la
surface de la
parcelle
Non règlementé En zones A, Aco, N, Nco :
Extension des bâtiments d’habitation dans la limite de 30 m2,
sans que la surface de plancher maximale de la construction
principale après extension dépasse les 250 m2
En zones A et N :
Annexes dont l’emprise au sol par unité n’excède pas 30 m2,
et dont la superficie totale et cumulée n’excède pas 50 m2
(hors piscines)
- En zone Ap :
- Constructions à vocation agricole dans la limite de 25m2
d’emprise au sol.
▪ Hauteur maximale des constructions
Règle générales de hauteur pour les nouvelles constructions principales
Ua Ue Ueq A Aco Ap N Nre Nco
Constructions
principales :
- 7 m à l’égout ou à
l’acrotère
- 10 m au point le plus
haut de la
construction
Annexes :
- 3,5 m à l’égout du toit
Constructions principales :
- 12 m au point le plus haut
de la construction
-
Constructions
principales :
- 7 m au point le
plus haut de la
construction
Annexes :
- 3,5 m à l’égout du
toit
Constructions
principales :
- 13 m au point le plus
haut de la
construction
- Excepté secteur Ap :
4 m maximum
Annexes :
- 3,5 m au point le plus
haut de la
construction
Extensions :
≤ à la hauteur de la
construction
principale.
Constructions
principales :
- 7 m à l’égout ou à
l’acrotère
- 10 m au point le
plus haut de la
construction
Annexes :
- 3,5 m au point le
plus haut de la
construction
Extensions :
- ≤ à la hauteur de la
construction
principale. Plan Local d’Urbanisme
50
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Comme le stipule l’Article R111-27 du Code de l’urbanisme, les règlementations formulées dans cet article du règlement du Plan Local d’Urbanisme, peuvent conditionner la validité d’un permis de construire. En effet, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Cet article, au travers de plusieurs points, réglemente l’aspect extérieur des constructions et vise à promouvoir une bonne insertion des constructions dans le tissu bâti et paysager.
▪ Implantation des constructions et volumétries
Dans un souci d’insertion paysagère et de prise en compte avant travaux du relief sensiblement présent dans la commune, il est exigé notamment dans la zone Ua et la zone Ueq que les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain. A ce titre, un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 1,50 mètre (contre 1 mètre en zone Ue et 2 mètres en zone A). L’objectif de cette règle est de permettre à l’urbanisation de s’adapter au relief même léger. De plus, les façades seront sobres (teintes et enduits) et les volumes simples, pour faciliter l’insertion paysagère et architecturale.
Cet article permet d’apporter une réponse aux orientations du PADD qui visent notamment à assurer la bonne intégration paysagère des nouvelles constructions ou installations, tant vis-à-vis de leur environnement immédiat que de l’aspect paysager plus large (vues lointaines…).
▪ Toitures
Formes de toitures
Ua Ueq Ueq A Aco Ap N Nre Nco
Toitures à 2
pans
minimum
Pente à 60%
minimum
Nombre de pans
et pente non
réglementés
Nombre de
pans et pente
non
réglementés
- Nombre de pans et pente non réglementés
Exception :
Annexes et
extensions Plan Local d’Urbanisme
51
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
▪ Clôtures
Clôtures
Ua Ub 1AUh Ueq 1AUeq A Abb Aco N Nre Nco
Recul
vis-à-vis
des
limites
de voirie
Non règlementé Non règlementé 1 m mini en retrait des voies publiques et privées, et des
emprises publiques
Hauteur 1,50 m maximum de
hauteur
0,80 mètre à proximité des
carrefours en tout point du
triangle de visibilité
1,50 m maximum de hauteur
▪ Portails
Dans l’ensemble des zones, les portails sont réglementés. Ils ne peuvent pas présenter une hauteur supérieure à la haie végétale ou à la clôture, et doivent être en harmonie avec la construction principale.
▪ Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables
Il est rappelé en toutes zones que l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures des constructions ne doit pas entrer en conflit avec un certain nombre de sujets listé au règlement. Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. La pose en saillie est interdite.
Il est ajouté que ces installations ne doivent pas causer de désordre structurel aux constructions, notamment ne pas altérer l’étanchéité de la toiture.
Certaines interdictions sont évoquées pour préserver au maximum la qualité du bâti et limiter l’impact visuel de ces installations vis-à-vis du voisinage et des espaces agricoles et naturels ouverts : dispositifs interdits en façade, autorisés sur toitures terrasses sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère.
De plus, afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs sur la voie publique, il est préconisé de privilégier les couleurs sombres et mates. Plan Local d’Urbanisme
52
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
▪ Espaces verts
En zone Ua, plusieurs points du règlement participent à limiter l’artificialisation et à maintenir des espaces verts perméables en cas d’aménagement, au premier rang desquels 50% minimum des surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être conservées en espaces verts de pleine terre.
Il en est de même pour la zone Ueq où au moins 10% du foncier faisant l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme devront être aménagé en espaces verts. Ces espaces devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet.
En zone Ue, il est stipulé que le terrain de l’opération de construction doit être traité en matériaux perméables sur au moins 30% de la surface non construite. Aussi, l'implantation des constructions doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel en réduisant au maximum les mouvements de terrain, qui seront paysagés s'ils s'avèrent nécessaires. Enfin, les constructions et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect paysager ne s’en trouvent pas altérés. Les surfaces imperméables devront être limitées aux stricts besoins de l’opération (bâtiments et voies).
En zone A et N, il est rappelé qu’en cas d’arrachage pour des raisons d’accessibilité, un linéaire végétal équivalent et constitué d’essences locales doit être replanté à proximité.
▪ Plantations
Dans les zones U, il est exigé que les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales.
Est ajouté en zone Ue, compte tenu de la vocation économique de la zone et notamment des installations et dépôts autorisés, les aires de stockage des matériaux doivent être masquées par la plantation d’un écran végétal. De plus, il est demandé un effort d’insertion bâtie et paysagère concernant les locaux et installations techniques qui doivent être intégrés à la composition générale du projet.
En zone A et N, il est accordé une grande importance au maintien de l’aspect naturel des sites, y compris concernant les dispositifs de clôtures pour lesquels il est demandé des haies végétales de clôtures qui soient constituées de préférence d’essences locales en mélange, à feuilles caduques ou persistantes.
➢ Article 7 – Stationnement
L’article 7 règlemente les modalités de stationnement dans les différentes zones. Les objectifs sont notamment de calibrer l’offre de stationnement à la demande. Dans chaque zone, le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. Il est rappelé que la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès compris. En tout état de cause, pour les constructions à usage d’habitation, l’aménagement d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher (avec un minimum d’une place par logement), ou 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l'Etat, est exigé.
De façon générale, en zone Ua, Ue et A, la règlementation diffère en fonction de la destination de la construction. Ces seuils différenciés visent à mieux prendre en compte les besoins des constructions en matière de stationnement, en fonction de leur site d’implantation dans la commune. Plan Local d’Urbanisme
53
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
En zone Ueq, les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité.
En zone N, le stationnement n’est pas réglementé. Toutefois, il est précisé à l’article précédent (comme dans toutes les zones du règlement), que les aires de stationnement devront être paysagères et perméables dès la deuxième place créée.
➢ Article 8 – Desserte des terrains par les voies publiques ou privées
▪ Accès
Dans l’ensemble des zones, il est rappelé que les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. Dans le cas d’un accès donnant sur une route départementale, les 5 derniers mètres de cet accès auront une pente maximum de 2% pour des raisons de sécurité routière.
En zone U, le règlement stipule que tout terrain enclavé est considéré inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (article 692 du code civil). Aussi, dans le cas de constructions multiples sur un même tènement, la mutualisation des accès sera recherchée afin de limiter le nombre de sorties sur la voie publique et ainsi de mieux gérer la sécurité vis-à-vis de la circulation routière.
▪ Voirie
Dans l’ensemble des zones, en ce qui concerne les voies publiques, il est rappelé que les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). De plus, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique.
En zones U, la chaussée devra avoir une largeur minimale de 3,00 mètres sauf en cas d’usage exclusif dédié aux modes doux (piétons, vélos…). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules d’opérer un demi-tour. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse. Plan Local d’Urbanisme
54
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
➢ Article 9 – Desserte des terrains par les réseaux
▪ Alimentation en eau
Dans toutes les zones, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il est rappelé que les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion.
▪ Assainissement
Dans toutes les zones, Les règles relatives à l’assainissement ont pour visées sanitaires mais aussi environnementale. En effet, les eaux usées autres que domestiques peuvent être impactantes pour l’environnement. Ainsi, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit faire l’office d’une autorisation préalable des services gestionnaires des réseaux. Les prescriptions des services gestionnaires peuvent aussi concerner l’évacuation des eaux usées liées aux activités.
▪ Assainissement des eaux pluviales
Dans toutes les zones, le règlement encadre également l’assainissement des eaux pluviales. L’objectif est de limiter le phénomène de ruissellement en milieux urbains, et de limiter les risques d’inondation et de pollution des espaces naturels. Ainsi, les constructions ne doivent pas créer d’obstacle à l’écoulement des eaux. Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Une étude de la capacité des sols à l’infiltration devra être transmise avec le permis de construire. Une évacuation vers un exutoire devra être réalisée avec interdiction absolue de rejet dans le collecteur des eaux usées. En vue également de porter la moindre atteinte possible au paysage, les bassins de rétention devront être traités de façon paysagère, en plus de leur vocation primaire de dispositif d’assainissement. A noter que le diagnostic ne met pas en évidence d’enjeux majeurs. Néanmoins, une vigilance sur le ruissellement est à prévoir compte tenu d’incidents récents.
3. JUSTIFICATIONS DES AUTRES DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
3.1 Les emplacements réservés (ER) aux voies, ouvrages publics,
installations d’intérêt général et espaces verts
Selon l’article L.151-41 : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; Plan Local d’Urbanisme
55
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »
Le Plan Local d’Urbanisme identifie un seul emplacement réservé. Plan Local d’Urbanisme
56
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
L’Emplacement Réservé n°1 est destiné à l’élargissement de la voirie sur la départementale 40, au croisement avec le Chemin de la Croix. L’emplacement réservé de 49 m² sur la longueur de la parcelle A2359, faciliterait le passage des engins agricoles.
Nom ER1
Bénéficiaire Commune de Gerbaix
Parcelles A 2359
Surface 49 m²
Destination Elargissement de
voirie. Plan Local d’Urbanisme
57
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
3.2 Les éléments du patrimoine à protéger
3.2.1 Les éléments du patrimoine à protéger au titre de l’Article L151-19
Selon l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »
Sur la commune de Gerbaix, un travail de terrain conjoint avec les élus a permis d’identifier 5 éléments de patrimoine paysager bâti. Ils font l’objet de prescriptions particulières qui visent à empêcher leur démolition et à préserver leur intégrité en cas de travaux. Four banal à Angosard (1) Toiture à pignons à redents à Mure (2)
Plan Local d’Urbanisme
58
Rapport de présentation – Diagnostic territorial Plan Local d’Urbanisme
59
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
3.3 Les changements de destination
Selon l’article L.151-11 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…)
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. (…) »
11 bâtis sont identifiés comme potentiels changements de destination en zone agricole. En revanche, cette identification ne constitue pas une validation du changement de destination. La CDPENAF devra A2240 A2239
Plan Local d’Urbanisme
60
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
rendre un avis conforme lors du dépôt de la demande qui devra alors justifier de la meilleure prise en compte des enjeux agricoles et environnementaux.
Changement de destination identifié au lieu-dit la Lattaz, en parcelle A 2240.
Changement de destination identifié au lieu-dit la Lattaz, en parcelle A 1531. Plan Local d’Urbanisme
61
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Changement de destination identifié au lieu-dit des Rieux, en parcelles A 1769 et A 0880.
Changement de destination identifié au lieu-dit des Rieux, en parcelles A 878. Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Changement de destination identifié au lieu-dit le Pré Domey, en parcelle A 2347.
Changement de destination identifié au lieu-dit Chez Martin, en parcelle A 0391.
Changement de destination identifié chemin de la Bertinière, en parcelle A 1504. A106
A108
A1548
Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
Changement de destination identifié chemin de la Bertinière, en parcelle A 1880
Changement de destination identifié à la Perozat, en parcelle A 2348
Changements de destination identifiés à la Lattaz, en parcelle A 1546 À
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Localisation des cours d'eau et
zones humides.
Source: Verdi
Plan Local d’Urbanisme
64
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
3.4 Les zones humides à protéger
Selon l’Article L.211-1 du Code de l’environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ».
Les zones humides recouvrent 21,45 ha sur la commune, représentant ainsi 3,11 % de la superficie totale du territoire gerbelans. Ces zones humides sont classées en zone Nre « réservoir de biodiversité » afin d’assurer leur protection. En effet, il s’agit de la zone la plus contraignante pour l’urbanisation. Plan Local d’Urbanisme
65
Rapport de présentation – Diagnostic territorial
4. DISPOSITIONS FAVORISANT LA DENSIFICATION AINSI QUE
LA LIMITATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES
NATURELS AGRICOLES OU FORESTIERS
La révision du PLU a été menée dans le cadre d’un contexte règlementaire portant les exigences de limitation de la consommation foncière.
Dispositions d’ordre
général et inscrites dans le
PADD
Définition d’un projet fondé exclusivement sur la mobilisation au
sein des enveloppes urbaines : dents creuses, logement vacant,
bâtiments susceptibles de changer de destination à vocation future
de logement…
Redéfinition des zones urbaines au regard de l’application de la Loi
Montagne suivant la doctrine de la DDT.
Dispositions issues des OAP
Réalisation de 5 OAP afin d’encadrer la densification au sein des
dents creuses pouvant accueillir plus de 2 logements.
De plus, ces OAP permettent d’atteindre une densité globale de près
de 20 logements par hectare.
Dispositions issues des
règlements
Les enveloppes urbaines ont été redéfinies au regard de la Loi
Montagne et du potentiel foncier identifié en densification.
Aucune zone d’extension n’est proposée. La totalité des nouvelles
constructions sera réalisée ou densification de l’enveloppe urbaine
existante ou grâce à la mobilisation des potentiels de changements
de destination au sein de la zone agricole.
Le règlement introduit des dispositions en faveur de la mixité des
formes bâties pour concourir à l’objectif de diversification du parc de
logement sur la commune de Gerbaix Nombre de logements Surface totale Dont ENAF
2024 - 2034 (projet de PLU)
Orientation d'Aménagement de 22 log. 1,41 ha 1,11 ha
Programmation
Autre dents creuses 12 log. 1,15 ha 0,13 ha
Changements de destination 11 log.
2021 - 2024
Coups partis 7 log. 0,64 ha 0,28 ha
TOTAL 1,52 ha
Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation – Diagnostic territorial
5. JUSTIFICATIONS DES OBJECTIFS CHIFFRES DE
MODERATION DE CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE
LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN
Le projet gerbelan repose entièrement sur la mobilisation des potentiels de densification et potentiels changements de destinations de constructions existantes au sein des zones agricoles. Aucune zone d’extension n’existe au plan de zonage.
La quarantaine de logements prévus dans le cadre du projet de PLU et fléché par le PADD sont répartis comme suit :
Ainsi, même si le PLU de Gerbaix ne prévoit aucun site en extension de l’enveloppe urbaine (pas de 1AU), il prévoit la consommation de 1,71 hectare d’ENAF. Il répond ainsi à l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces fixé par la Loi Climat et Résilience.
En effet, selon les résultats de l’analyse de la consommation foncière 2011 – 2021, présentée au sein du diagnostic territorial, 3,64 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers ont été consommés.
Ainsi, dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, 1,82 hectare d’ENAF maximum pourraient être consommés entre 2021 et 2031. La commune de Gerbaix dépasse cet objectif de réduction de 50%. Son projet est plus vertueux et permet une réduction de 58% de la consommation d’ENAF. En effet, ce sont 1,52 ha au total qui seront consommés, dont 1,24 ha à l’échelle du PLU.
En effet, sur le secteur du centre, seul l’emprise de l’OAP n°1 est comptabilisée en consommation d’ENAF. En effet, les parcelles A0564, A2476 et A0575 et le sud de la parcelle A0576 n’ont pas vocation à être urbanisée. En effet, l’objectif est de préserver le point de vue paysager existant en raison du fort dénivelé. Potentiels identifiés à l'horizon PLU entrainant
une consommation d'ENAF
Potentiels identifiés à l'horizon PLU n'entrainant pas
une consommation d'ENAF
Coups partis (consommation ENAF 2021 - 2024)
1-3 Secteur comportant des orientations d'aménagement
et de programmation (OAP) ES
L
6
Consommation ENAF 2021 - 2034 à Mure (Gerbaix, 73)
Potentiels identifiés à l'horizon PLU entrainant
une consommation d'ENAF
Potentiels identifiés à l'horizon PLU n'entrainant pas
une consommation d'ENAF
Coups partis (consommation ENAF 2021 - 2024)
1-73 Secteur comportant des orientations d'aménagement : | et de programmation (OAP) ————
Consommation ENAF 2021 - 2034 aux Brets (Gerbaix, 73)
Plan Local d’Urbanisme
67
Rapport de présentation – Diagnostic territorial Potentiels identifiés à l'horizon PLU entrainant
une consommation d'ENAF
Potentiels identifiés à l'horizon PLU n'entrainant pas
une consommation d'ENAF
Coups partis (consommation ENAF 2021 - 2024)
1-3 Secteur comportant des orientations d'aménagement
et de programmation (OAP)
Potentiels identifiés à l'horizon PLU entrainant
une consommation d'ENAF
Potentiels identifiés à l'horizon PLU n'entrainant pas
une consommation d'ENAF
Coups partis (consommation ENAF 2021 - 2024)
1 __: Secteur comportant des orientations d'aménagement —
et de programmation (OAP)
Consommation ENAF 2021 - 2034 sur le bourg (Gerbaix, 73)
Plan Local d’Urbanisme
68
Rapport de présentation – Diagnostic territorial Potentiels identifiés à l'horizon PLU entrainant
une consommation d'ENAF
Potentiels identifiés à l'horizon PLU n'entrainant pas
une consommation d'ENAF
Coups partis (consommation ENAF 2021 - 2024)
1-73 Secteur comportant des orientations d'aménagement
et de programmation (OAP)
Consommation ENAF 2021 - 2034 La Maconnière, Les Muletiers, Angosar (Gerbaix, 73)
À
Potentiels identifiés à l'horizon PLU entrainant
une consommation d'ENAF .
Potentiels identifiés à l'horizon PLU n'entrainant pas Consommation ENAF 2021 - 2034 aux une consommation d'ENAF; Perrets
Coups partis (consommation ENAF 2021 - 2024)
1-23 Secteur comportant des orientations d'aménagement 0 25 50 m et de programmation (OAP)
Plan Local d’Urbanisme
69
Rapport de présentation – Diagnostic territorial