Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 122 du 11 08

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 122 du 11 08 Document publié le Jeudi 11 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 122 du 11 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 122 publié le 11 août 2022

Sommaire affiché du 11 août 2022 au 10 octobre 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 122 publié le 11 août 2022

SOMMAIRE

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN

- Décision portant sur la délégation de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à la Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements et du Patrimoine

DCSIPC

- Arrêté de voie publique n°2022-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 944 du 8 août 2022 autorisant la société SAMSIC SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique dans le département de l'Essonne aux abords du site et des parkings de l'usine Renault de Lardy

DDETS

- Arrêté N°2022/PREF/SCT/058 du 4 août 2022 rejetant la demande de la société SERIVEL située Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, à déroger à la règle du repos dominical

- Arrêté N°2022/PREF/SCT/059 du 8 août 2022 autorisant la société « BNP PARIBAS » située 8- 12 rue Ste Cécile 75009 PARIS, à déroger à la règle du repos dominical sur le site de l’Ecole Centrale - Supelec à GIF SUR YVETTE, le dimanche 28 août 2022

DDT

- Arrêté n° 2022-DDT-SE-306 du 5 août 2022 portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques, concernant les travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal de Doublement (CID) d’eaux usées sur la commune d’ATHIS-MONS

- Arrêté n° 2022-DDT-SE-298 du 02 août 2022 portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux de restauration de la continuité écologique du Ru du Vaularon et de lutte contre les inondations au droit du bassin Grands-Près sur la commune de GOMETZ- LE-CHATEL, et les déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement

- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-304 du 5 août 2022 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE)

- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-305 du 5 août 2022 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE)

- Arrêté n° 2022-DDT-SE-310 du 10 août 2022 prescrivant l’information et la sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Essonne

- ARRÊ TÉ INTE R-PRÉF ECTOR AL n° 2022-DDT-SE-308 du 9 août 2022 modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette »- Arrêté inter-préfectoral n° 2022-DDT-SE-309 du 8 aout 2022 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d’eau potable de Corbreuse-1 dit de la Grenouillère situé sur la commune de Corbreuse et abrogeant l’Arrêté inter-préfectoral n° 2022-DDT-SE-243 du 24 juin 2022

DRIAAF

- Arrêté n° 2022-021 portant distraction du régime forestier de parcelles boisées de la forêt communale de Mennecy (Parc de Villeroy)

- Arrêté n° 2022-023 portant autorisation de défrichement sur la commune le Mérévillois pour l'aménagement d'une maison individuelle

DRSR

- Arrêté n°2022-PREF-DRSR-192 du 05/08/22 portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite situé au 8 rue des Marais sur le territoire de la commune de Angervilliers 91470

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ BARTHÉLÉMY DURAND

- Décision n° 07-2022 portant délégation de signature à la Direction des Travaux et du Patrimoine

PRÉFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2022-00953 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributionsCentre Hospitalier

er UO Francilien

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 014/2022

Portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à la Direction des achats — de la logistique — des Investissements et du Patrimoine

Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes / Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et

D.6143-34 du Code de Santé Publique ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des

établissements de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1°’ janvier 2020 ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2021,

Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Olivier GUIGOU en qualité de Directeur Adjoint au sein de la direction Commune CHSF et

CHA ;

Vu la décision en date du 24 mai 2018 nommant Madame Florence BRICOT, Ingénieur en chef - responsable du Biomédical au Centre Hospitalier Sud Francilien,

Vu le Contrat à Durée Indéterminé de Madame Maeva MEUNIER, ingénieur biomédical au Centre Hospitalier Sud Francilien,

Vu le Contrat à durée Indéterminé conclu avec Monsieur Real CAILLERET, adjoint technique au Directeur des services Techniques du CHSF ;Vu la décision de Monsieur Eric FAGUNDEZ, Faisant Fonction d'Ingénieur, Responsable des Services Techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien

Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Bertrand BEYLAT, Ingénieur Principal, responsable des achats du CHSF ;

Vu la décision de Monsieur Christophe BEGYN, Ingénieur logistique Titulaire en qualité de responsable logistique du CHSF ;

Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 2 janvier 2021.

DÉCIDE

Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction Commune — Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements et du Patrimoine :

Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Olivier GUIGOU, en l'absence de Monsieur CALMES, Directeur à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.

Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur GUIGOU Directeur adjoint en charge des achats, de la logistique, des investissements et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et des services respectifs qui lui sont rattachés.

* *

Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur GUIGOU est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.

Article 2 : Au titre de la délégation permanente et générale du secteur Biomédical de la Direction Commune :

Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G. CALMES, à Madame Florence BRICOT, ingénieur responsable du biomédical à l'effet de signer, au nom du Directeur, les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences des services auxquels elle est rattachée à l’exception des marchés publics et de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT (biomédical). +

x x

Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Madame Florence BRICOT est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier

Article 3: Au titre de la délégation secondaire du secteur biomédical de la Direction Commune :

En cas d’empêchement de Madame Florence BRICOT, Ingénieur en Chef — responsable du biomédical, la délégation de signature est donnée à : . Madame Maeva MEUNIER, ingénieur biomédicalà l'effet de signer, au nom du Directeur, les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences de leurs services auxquels ils sont rattachés à l'exception des marchés publics et de tous les achats d’un montant égal ou supérieur à 200.000€

HT (biomédical).

Article 4 : Au titre de la délégation secondaire de la Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements et du Patrimoine de la Direction Commune :

En cas d'empêchement de Monsieur GUIGOU, Directeur en charge des Achats, de la Logistique, des Investissements et du Patrimoine, la délégation concernant le CHSF et le CHA est donnée en fonction des périmètres d'activité à :

Monsieur B. BEYLAT, Responsable des achats a l'effet de signer les bons de commandes actes et décisions relevant des services Achats, et ceux du service de la logistique, à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.

Monsieur C. BEGYN, Responsable de la logistique a l'effet de signer les bons de commandes actes et décisions relevant du service de la logistique, et ceux du service des achats à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.

Au titre du GHT et de la fonction « achat » mutualisée, le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 40 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories homogènes de fournitures et de services (cf nomenclature NFS).

Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de poste) devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et 40 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le référent achat par voie électroniques.

Monsieur R. CAILLERET, Monsieur E. FAGUNDEZ, adjoints aux services techniques de la direction commune ont l'effet de signer les bons de commandes actes et décisions relevant des services techniques sur la direction commune à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.

Monsieur J. DROGUEST, Responsable de la sécurité incendie / Sûreté, a l'effet de signer les bons de commandes actes et décisions relevant de son service, et des services techniques, à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.

Article 5 : Les précédentes décisions sont abrogées.

Article 6 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.

Article 7 _ : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CH. d’Arpajon

Article 8 : Cette délégation fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Elle est applicable au

13 juillet 2022.Fait à Corbeil-Essonnes, le 12 juillet 2022

Spécimen des signatures :

Le Directeur” Late"

os CÂLMES

Monsieur O. GUIGOU, Directeur adjoint chargé des Achats, de| la Logistique Investissements et du Patrimoine :

Signature

Madame F. BRICOT, ingénieur responsable du biomédical

Signature 12

Monsieur B. BEYLAT, responsable des achats & Signature CE, 8 %

Monsieur C. BEGYN, responsable de la logistique

Signature

Signature

Monsieur E. FAGUNDEZ, Adjoint à la Direction des Services Techniques

Signature >= 4

PARU Nu

Signature

Madame M. MEUNIER, ingénieur biomédical

Monsieur J. DROGUEST, Responsable sécuritéPRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité

be Intérieure et de l'Ordre Public

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2022-PREF- DCSIPC/BSIOP n° 944 du 8 août 2022

autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage

SAMSIC SECURITE

8 avenue Ampère

78310 COIGNIERES

à exercer, à titre exceptionnel, des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique dans le département de l'Essonne aux abords du site et des parkings de l'usine Renault de Lardy

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1, L.613-1 et R.613-5

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1227;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur Adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-078-2120-08-04-20210708869 délivrée par la commission Locale d'Agrément et de Contrôle Ile-de-France Ouest le 4 août 2021 autorisant la société SAMSIC SECURITE (SIRET 440 319 101) située 8 rue Ampère à Coignères (78310) à exercer des activités de surveillance où de gardiennage ;

VU la demande d'autorisation présentée le 6 juillet 2022 par la société SAMSIC SECURITE pour exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique pour le compte du groupe Renault - site de Lardy sis 1 allée Cornuel à Lardy (91510) ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

CONSIDERANT que la mise en place d'un tel dispositif sur la voie publique est de nature à assurer la surveillance du site et des parkings de l'usine RENAULT située 1 allée Cornuel à Lardy (91510) ;

1/3CONSIDÉRANT que cette mission de surveillance itinérante est exercée sur la voie publique par 23 agents de sécurité de la société SAMSIC SECURITE dûment habilités, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorder l'autorisation sollicitée ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La société SAMSIC SECURITE (SIRET 440 319 101) située 8 rue Ampère à Coignères

(78310) est autorisée à effectuer des missions de surveillance itinérantes sur la voie publique aux abords du site et des parkings de l'usine RENAULT située au 1 allée Cornuel à Lardy (91510), pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par les 23 agents de surveillance figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte professionnelle délivrée par les Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle Île-de-France Est et Ouest :

Nom Prénom Numéro carte professionnelle mue

| ACHOUR ABDEL NASSER CAR-091-2025-03-10-20200062840 10/03/2025

ARNAUD ANTHONY CAR-091-2026-10-12-20210568435 12/10/2026

|BELM ELLAT YOUCEF CAR-094-2023-04-13-20180318759 13/04/2023

BONNET FABIEN CAR-077-2024-01-31-20190097099 31/01/2024

BOUQUIN CORENTIN CAR-091-2025-09-28-20200756776 28/09/2025

BRETEAU ENZO CAR-091-2027-04-01-20210560082 01/04/2027

CASALI ROMAIN CAR-091-2023-08-27-20180612803 27/08/2023

CHITTIER CEDRIC CAR-028-2025-02-07-20200407269 07/02/2025

COUDERT FREDERIC CAR-091-2024-05-23-20190162727 23/05/2024

COUDERT OLIVIER CAR-091-2026-01-28-20210162725 28/01/2026

GARNIER VIRGINIE CAR-091-2025-07-30-20200458544 30/07/2025

HOUPLAIN MICHEL CAR-091-2026-02-08-20210177432 08/02/2026

KONE BRAHIMA CAR-091-2024-03-20-20190662158 20/03/2024

LEFEVRE THOMAS CAR-091-2023-03-15-20180624154 15/03/2023

| LEPAPE CHRISTOPHER CAR-045-2026-04-06-20210703407 06/04/2026

(LORPHELIN THIERRY CAR-091-2025-01-21-20200160394 21/01/2025

MARTIN ERIC CAR-091-2025-06-12-20200164345 12/06/2025

MERCIER SEBASTIEN CAR-091-2026-05-19-20200164322 19/05/2026

MILOVANOVIC MILAN CAR-091-2026-09-10-20210546015 10/09/2026

ROUILLE DAVID CAR-091-2026-10-14-20210267337 14/10/2026

VINCENDEAU TONY CAR-028-2023-11-20-20180024517 20/11/2023

VIVIEN BASTIEN CAR-091-2027-01-04-20210571217 04/01/2027

ZEGHLI MOURAD CAR-094-2024-09-05-20190123272 05/09/2024

ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.

2/3ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :

* Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,

Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.

* un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de

Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par l'application "Télérecours citoyen" (https:/www.telerecours.fr).

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.

Pour le Préfet,

Le Directeur Adjoint du Cabinet

a Sylvain MARY

3/3Æ PREFET DE

L'ESSOMNE

Direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

Likerts

et

des

solidarités

de

l'Essonne

Brnterité

ARRET

E

N°

2022/PREF/SCT/058

du

4 août

2022

Rejetant

la

demande

de

la

société

SERIVEL située

Ecosite

de

Vert-le-Grand

91810

VERT-LE-GRAND,

à déroger

à la règle

du

repos

dominical.

Le

Préfet

de

l’Essonne

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

Je code

du

travail

et notamment

les

articles

L.

3132-1

à 3,

L.

3132-20,

L.

3132-21,

L.

3132-22

et

L.

3132-23,

L.

3132-25-53,

L.

3132-25-4

et KR.

3132-17 ;

VU

la loi

n°

82-213

du

2 mars

1982

relative

aux

droits

et libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions; VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

Préfets,

à

l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les

régions

et départements

;

VU

le

décret

du

29

juillet

2020

portant

nomination

de

Monsieur

Eric

JALON,

Préfet

hors

classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l’Essonne ;

VU

l'arrêté

ministériel

du

22

mars

2021

portant

nomination

de

Madame

Annie

CHOQUET,

inspectrice

hors

classe

de

l’action

sanitaire

et

sociale,

en

qualité

de

Directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et des

solidarités

de

l’Essonne

à compter

du

1%

avril

2021

;

VU

l'arrêté

n°

2021-PREF-DCPPAT-BCA-081

du

1%

avril

2021

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Annie

CHOQUET,

Directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

l'Essonne

;

VU

l'arrêté

n°2022/025-DDETS-91

du

12

avril

2022

portant

délégation

de

signature

aux

cadres

de

la

Direction

départementale

de

l’Emploi,

du

Travail

et

des

Solidarités

de

l'Essonne

habilités

à

signer

en

l’absence

ou

en

cas

d’empêchement

de

Madame

Annie

CHOQUET,

Directrice

de

la

direction

départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

de

l’Essonne

;

VU

la

demande

de

dérogation

au

repos

dominical

de

la

société

SERIVEL

située

Ecosite

de

Vert-le-

Grand

91810

VERT-LE-GRAND,

réceptionnée

le

15

juin

2022

par

la

Direction

Départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

de

l’Essonne ;

VU

l'information/consultation

du

CSE

SSCT

de

l’UES

SERIVEL/SEMAVAL

du

19

mai

2022

relative

au

projet

de

décision

unilatérale

de

l’employeur

portant

sur

le travail

dominical

exceptionnel

;

VU

les

consultations

effectuées

le

27

juin

2022

auprès

de

la

Chambre

de

Commerce

et

d’Industrie

de

l'Essonne,

de

la

Chambre

des

Métiers

et

de

l’Artisanat

de

l'Essonne,

du

mouvement

des

Entreprises

de

France,

des

unions

départementales

des

syndicats

C.G.T.,

C.F.T.C.,

C.F.D.T.,

C.G.T/F.O.

C.F.E/C.G.C.

CPME,

U.2.P

de

l’Essonne,

de

la commune

de

Vert-le-Grand

et

de

la Communauté

de

communes

du

Val

d’Essonne

;

D.D.E.T.S.

de

l'Essonne

-

Tél:

01.78.05.41.00

98,

Allée

des

Champs

Elysées

-

Immeuble

l'Européen

—

adresse

postale: TSA

91105-

91010

ÉVRY-COURCOURONNES

Cedex

hitos//idf.dreets.qouv.fr/

Renseignements

en

droit

du

travail

: O

806

000

126

(numéro

non

surtaxé)

1VU

l'avis

favorable

émis

le 29 juin

2022

par

la Chambre

de

Commerce

et d’Industrie

de

l’Essonne

;

CONSIDERANT

que

le mouvement

des

Entreprises

de

France,

les

unions

départementales

des

syndicats

CFDT,

C.GT.,

CET.C.,

C.G.T/F.O.

C.F.E/C.G.C.

la C.P.M.E,

U.2.P

de

Essonne,

la Chambre

des

Métiers

et

de

l'Artisanat

de

l'Essonne

n’ont

pas

émis

d’avis

dans

le

délai

prévu

à

l’article

R

3132-16

du

code

du

travail

;

CONSIDERANT

que

le

conseil

municipal

de

Vert-le-Grand,

consulté

le 27

juin

2022

n’a

pas

pu

statuer

sur

cette

demande ;

CONSIDERANT

que

l’Assemblée

de

la Communauté

de

communes

du

Val

d’Essonne

consultée

le 27

juin

2022

n’a

pas

pu

statuer

sur

cette

demande

;

CONSIDERANT

que

la

société

SERIVEL

située

Ecosite

de

Vert-le-Grand

91810

VERT-LE-GRAND),

dont

l’activité

consiste

au

traitement

et

à

l’élimination

des

déchets

non

dangereux

ne

fait

pas

partie

des

catégories

d'établissements

admis

de

droit

à donner

le repos

hebdomadaire

par

roulement

à son

personnel

pour

l’ensemble

de

ses

activités

en

application

de

l’article

L.

3132-12

du

code

du

travail

et R.

3132-5

de

ce

même

code ;

CONSIDERANT

que

la

demande

de

la

société

SERIVEL

a

pour

objet

d'employer

le

dimanche,

des

salariés

affectés

à

l’exploitation

du

tri

ainsi

qu’à

la

maintenance

des

lignes

de

tri,

pour

faire

face

à

des

situations

exceptionnelles,

comme

lors

de

la

survenance

d’une

panne

ou

de

l’exécution

de

travaux

sur

l’une

des

lignes

de

tri ;

CONSIDERANT

que

les

dispositions

de

l’article

L.3132-4

du

code

du

travail

permettent

de

droit,

de

suspendre

le

repos

hebdomadaire

en

cas

de

travaux

urgents,

dont

l’exécution

immédiate

est

nécessaire

pour

organiser

des

mesures

de

sauvetage,

pour

prévenir

des

accidents

imminents

ou

réparer

des

accidents

survenus

au

matériel,

aux

installations

ou

au

bâtiment

de

l’établissement

;

CONSIDERANT

que

les

dimanches

susceptibles

d’être

travaillés

ne

peuvent

être

prédéfinis

;

CONSIDERANT

que

l'atteinte

au

fonctionnement

normal

de

l’entreprise

reposant

sur

des

hypothèses

larges

et imprécises

n’est

pas

démontrée

;

CONSIDERANT

que

ces

hypothèses

sont

de

nature

à

dénaturer

la

dimension

d’exception

qui

doit

être

donnée

à la dérogation

au

repos

dominical

des

salariés

au

sens

de

l’article

L.3132-20

du

code

du

travail ;

CONSIDERANT

dans

ces

conditions,

que

la

demande

ne

répond

pas

au

critère

d'atteinte

au

fonctionnement

normal

de

l’établissement

ni à celui

de

préjudice

au public

prévu

à l’article

L 3132-20

du

code

du

travail

;

ARRETE:

ARTICLE

1

: La

demande

de

la

société

SERIVEL

située

Ecosite

de

Vert-le-Grand

91810

VERT-LE-

GRAND,

pour

employer

en

cas

de

besoin

le

dimanche,

des

salariés

volontaires

affectés

à des

travaux

de

tri et de

maintenance,

pour

faire

face

à des

situations

exceptionnelles

telles

que

réparation

d’une

panne

ou

exécution

de

travaux

sur

l’une

des

lignes

de

tri

des

déchets

est

rejetée.

ARTICLE

2

: Voies

et délais

de

recours :

Toute

personne

intéressée

a la possibilité,

dans

un

délai

de

deux

mois

suivant

la notification

de

la présente

décision,

de

saisir

le tribunal

administratif

de

Versailles

d’un

recours

contentieux.

Dans

ce

même

délai

de

deux

mois,

toute

personne

intéressée

peut

également

saisir

le

Préfet

d’un

recours

gracieux

ou

le Ministre

du

Travail

d’un

recours

hiérarchique.ARTICLE

3

: Le

Secrétaire

général

de

la préfecture,

la directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

l’Essonne,

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

de

l'Essonne

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs.

Pour

le Préfet,

Par

délégation

de

la directrice

départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

de

l'Essonne

Le

responsable

du

Pôle

Travail

Por TT

#7

Stéphane

ROUXEL

3-3Es PREFET DE L'ESSONNE

Direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

Likerts

et

des

solidarités

de

l'Essonne

Frmrernits

ARRET

E

N°

2022/PREF/SCT/059

du

8 août

2022

Autorisant

la

société

« BNP

PARIBAS

»

située

8-12

rue

Ste

Cécile

75009

PARIS,

à

déroger

à

la

règle

du

repos

dominical

sur

le site

de

l’Ecole

Centrale

- Supelec

à GIF

SUR

YVETTE,

le dimanche

28

août

2022.

Le

Préfet

de

l’Essonne

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Chevalier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

VU

le code du travail et notamment

les articles L. 3132-1

à 3, L. 3132-20,

L. 3132-21,

L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 : VU

la

loi n°

82-213

du

2 mars

1982

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions

;

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

Préfets,

à l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les

régions

et départements

;

VU

le

décret

du

29

juillet

2020

portant

nomination

de

Monsieur

Eric

JALON,

Préfet

hors

classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l’Essonne ;

VU

l'arrêté

ministériel

du

22

mars

2021

portant

nomination

de

Madame

Annie

CHOQUET,

inspectrice

hors

classe

de

l’action

sanitaire

et

sociale,

en

qualité

de

Directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et des

solidarités

de

l'Essonne

à compter

du

1%

avril

2021 ;

VU

l'arrêté

n°

2021-PREF-DCPPAT-BCA-081

du

1%

avril

2021

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Annie

CHOQUET,

Directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

l'Essonne

;

VU

l'arrêté

n°2022/025-DDETS-91

du

12

avril

2022

portant

délégation

de

signature

aux

cadres

de

la

Direction

départementale

de

l’Emploi,

du

Travail

et

des

Solidarités

de

l’Essonne

habilités

à

signer

en

l’absence

ou

en

cas

d’empêchement

de

Madame

Annie

CHOQUET,

Directrice

de

la

direction

départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

de

l'Essonne

;

VU

la

demande

de

dérogation

au

repos

dominical

de

la

société

«

BNP

PARIBAS

» située

8-12

rue

Ste

Cécile

75009

PARIS,

adressée

par

messagerie

le

7 juillet

2022

auprès

de

la Direction

Départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

de

l’Essonne ;

VU

les

consultations

effectuées

le

8

juillet

2022

auprès

de

la

Chambre

de

Commerce

et

d’Industrie

de

l'Essonne,

de

la

Chambre

des

Métiers

et

de

l’Artisanat

de

l’Essonne,

du

mouvement

des

Entreprises

de

France,

des

unions

départementales

des

syndicats

C.G.T.,

C.F.T.C.,

C.F.D.T.,

C.G.T./F.0.

C.F.E/C.G.C.

C.P.M.E

; U.2.P

de

l'Essonne,

de

la

commune

de

Gif

sur

Yvette

et

de

la

Communauté

d'agglomération

Paris-Saclay VU

l'avis

favorable

émis

le

11

juillet

2022

par

la Chambre

de

Commerce

et d’Industrie

de

l’Essonne

;

D.D.E.T.S.

de

l'Essonne

- Tél

: 01.78.05.41.00

|

98,

Allée

des

Champs

Elysées

- Immeuble

l'Européen

- adresse

postale

: TSA

91105

- 91010

ÉVRY-COURCOURONNES

Cedex

https//idf. dreets.qouv.fr/

Renseignements

en

droit

du

travail

: 0

806

000

126

(numéro

non

surtaxé)

1VU

l'avis

favorable

émis

le

12 juillet

2022

par

le maire

de

Gif-sur-Y vette

;

VU

l'avis

favorable

émis

le 26 juillet

2022

par

le syndicat

CFDT

des

banques

et sociétés

financières

d’Ile

de

France ;

|

CONSIDERANT

que

le mouvement

des

Entreprises

de

France,

les

unions

départementales

des

syndicats

C.G.T.,

C.FT.C.,

C.G.T./F.O.

C.FE/C.G.C.,

la CPME,

l'U.2.P

de

l'Essonne,

la Chambre

de

Métiers

et

de

l’Artisanat

de

l’Essonne

n’ont

pas

émis

d’avis

dans

le

délai

prévu

à

l’article

R

3132-16

du

code

du

travail ; CONSIDERANT

que

l’Assemblée

de

la

Communauté

d’agglomération

Paris-Saciay

consultée

le

8

juillet

2022

n’a

pas

statué

sur

cette

demande ;

CONSIDERANT

que

la société

« BNP

PARIBAS

»,

dont

l’activité

relève

des

services bancaires,

ne

fait

pas

partie

des

catégories

d'établissements

admis

de

droit

à donner

le repos

hebdomadaire

par

roulement

à

son

personnel

salarié

en

application

de

l’article

L.

3132-12

du

code

du

travail

et

KR.

3132-5

de

ce

même

code ; CONSIDERANT

que

la

demande

de

la

société

«

BNP

PARIBAS

»

a

pour

objet

d'employer

douze

salariés

le dimanche

28

août

2022,

pour

une

activité

portant

sur

l'offre

de

produits

bancaires ;

CONSIDERANT

que

cette

demande

s’inscrit

dans

le

cadre

de

la manifestation

organisée

pour

la rentrée

scolaire

de

l'Ecole

Centrale-Supélec

;

CONSIDERANT

que

cet

événement

commercial

qui

consiste

à

accueillir

la

nouvelle

promotion

des

jeunes

centraliens

a un

fort

impact

en

termes

d’image

pour

la société

« BNP

PARIBAS

»;

CONSIDERANT

que

les

collaborateurs

de

cette

société

qui

seront

amenés

à

travailler

le

dimanche,

pourront

à

cette

occasion

informer,

conseiller

et

vendre

des

produits

bancaires

aux

étudiants

dans

des

conditions

particulièrement

attractives

du

fait

du

partenariat

de

la société

avec

l’Ecole

Centrale-Supélec ;

CONSIDERANT

que

le

dimanche

est

le

seul jour

où

les

étudiants

sont

tous

réellement

disponibles

avant

la reprise

des

cours

;

CONSIDERANT

qu'en

application

de

l’article

L.3132-25-3

du

code

du

travail,

les

autorisations

prévues

aux

articles

L.3132-20

et

L.3132-25-1

sont

accordées

au

vu

d’un

accord

collectif,

ou

à

défaut

d’une

décision

unilatérale

de

l’employeur

prise

après

référendum ;

CONSIDERANT

que

cette

demande

s’inscrit

dans

le

cadre

des

dispositions

de

l’article

L.

3132-20

du

code

du

travail

et vise

à ne

pas

compromettre

le

fonctionnement

normal

de

l’entreprise

et ne

pas

causer

de

préjudice

au

public

;

CONSIDERANT

que

les

salariés

volontaires

bénéficieront

des

contreparties

prévues

dans

l’accord

collectif signé

le 4

mai

2017

avec

les

organisations

syndicales

;

ARRETE:

ARTICLE

1:

La

société

«

BNP

PARIBAS

»

située

8-12

rue

Ste

Cécile

75009

PARIS

est

autorisée

à

employer

douze

salariés

volontaires,

le

dimanche

28

août

2022

sur

le

site

de

l'Ecole

Centrale-Supélec

à

Gif-sur-Y vette. ARTICLE

2

: Le

repos

hebdomadaire

des

douze

salariés

volontaires

devra

être

donné

un

autre jour.ARTICLE

3

: Les

dispositions

légales

et réglementaires

relatives

à la durée

quotidienne

et hebdomadaire

des

salariés

devront

être

respectées.

ARTICLE

4

: Voies

et délais

de

recours

:

Toute

personne

intéressée

a la possibilité,

dans

un

délai

de

deux

mois

suivant

la notification

de

la présente

décision,

de

saisir

le tribunal

administratif

de

Versailles

d’un

recours

contentieux.

Dans

ce

même

délai

de

deux

mois,

toute

personne

intéressée

peut

également

saisir

le

Préfet

d’un

recours

gracieux

ou

le Ministre

du

Travail

d’un

recours

hiérarchique.

ARTICLE 5

: Le

Secrétaire

général

de

la

préfecture,

la

directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

l’Essonne,

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

de

l'Essonne

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs.

Pour

le Préfet,

Par

délégation

de

la directrice

départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

de

l'Essonne

L’adjointe

au

responsable

du

Pôle

Travail

Î

Hajer

HORRIPRÉFET Direction départementale des territoires.

DE L'ESSONNE Service Environnement

Librreé Bureau de l'Eau Éealies

‘ | Fréteraité

ARRÊTE n°2022-DDT-SE-306 du 5 ao0t 2022

portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, concernant les travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal de Doublement (CID) d'eaux usées sur la’

commune d'ATHIS-MONS ‘

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le ‘code de l'environnement, notamment les articles L. 123, L. 123-2, L.210:1. et suivants, L, 21141 et

suivants, L.214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 123-1, R-214-1 et suivants ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions; : ‘

VU la loi n°2004-809 du 13 ao0t 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notariment l'article

132;

VU la loi n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ; ‘

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors. classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 23 rnars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine ét des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant; .

VU l'arrêté n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre services dans le domaine de la police et de gestion des eaux superficielles, soutérrains et de la pêche ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin ORGE-YVETTE (SAGE Orge-Yvette) ;

1/6VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-DDT- SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan ‘de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de ja Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines :

VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à “Monsieur Philippe ROGIER, Ingénieur général des points, des eaux et des forêts;

VU le dossier déposé le 29 juin 2021 au guichet unique de l'eau, conplété le 14 mars 2022 par le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sollicitant l'autorisation temporaire pour effectuer les travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal de Doublement (CID) d'eaux usées sur la commune d'ATHIS-MONS ;

VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité du 5 juillet 2021 ;

VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau Orge-Yvette du 19 juillet 2021 ;

VU le rapport de présentation au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne en date du 22 juin 2022 établi par le bureau de l'eau de la DDT de l’Essonne ; :

VU l'avis favorable émis par le CODERST de l'Essonne en date du 7 juillet 2022 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde ‘et de la Prédecelle par courrier.en date du 8 juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

vui ‘absence de réponse du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 8 juillet 2022;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés permettént la réhabilitation du. Collecteur Intercommunal de Doublement d'eaux usées ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées ci-après permettent de garantir que la réalisation des travaux est dépourvue d'effet significatif et durable sur ia ressource en eau :

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge-Yvette en vigueur :

: CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du code de l'environnement ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne.

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficia ire de l'autorisation

En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (163, route de Fleury - 91 172 VIRY-CHATILLON), également dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation »;.est autorisé de façon temporaire, en tant que maître d'ouvrage, à effectuer les travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal de Doublement (CID) d'eaux usées sur la commune d’ATHIS-MONS.

2/6:Ce projet relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’envirénnement sous la rubrique suivante :

Rubrique ‘ ‘ "Intitulé ‘ Régime

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil:en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140,

3.1.2.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: ‘

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale

à 100 m : (A) : projet soumis à Autorisation

Autorisation

Article 2 : Caractéristiques des travaux projetés

L'opération vise à réhabiliter le Collecteur Intercommunal! de Doublement (CID) d'eaux usées situé en rive gauche de l'Orge sur la. commune d'ATHIS-MONS. L'autorisation permet ia mise en piace d'une canalisation de dévoiement des effluents dans le lit mineur de l'Orge pour assécher le collecteur CID le temps de mener les travaux de réfection. ‘ ‘ ‘

Dans l'optique des travaux projetés, la présente autorisation temporaire permet les travaux suivants :

+ Mise en place de deux canälisations de refoulement étanches, en PEHD thermo-soudé de 800 mm sur environ 700 mètres daris le lit mineur de l'Orge ; :

* Les canalisations sont amarrées tout au long de leur cheminement à l'ouvrage existant maçonné contre lequel elles cheminent, à l'aide d'anneaux de fixation fixés sur l'ouvrage et des sangles à forte charge ;

+ Miseen place d'un dispositif de pompage d'une capacité de 3 m°/s composé de 8 pompes.

Article 3 : Conditions

La présente autorisation est accordée au titre du code de l'environnement dans les conditions détaillées au dossier .de demande, sous réserve des prescriptions fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.

La présenté autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de réaliser les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application.

Article 4 : Information préalable

Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne devra être informé au moins quinze jours à l‘avanice de la date de début de chantier.

Article 5 : Prescriptions en phase chantier

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique. Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que toutes les précautions’ sont prises par l'entreprise en charge des travaux.

3/6.À l'exception des canalisations de refoulement, aucun stockage de matériaux ou de matériels n'a lieu dans le lit mineur de l'Orge. Dans le cas d'une insuffisance pour assurer le transfert des effluents (panne du système d'alimentation ou dysfonctionnement du groupe de pompage), tout débordement en surface est proscrit.

Les lieux des installations de chantier et des aires de stockage temporaire sont positionnés en zones verte et bleue du PPRi de la Seine.

Les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des-engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées en dehors des zones de crues et de zones sensibles. Les substances. polluantes (huiles, hydrocarbures.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux ou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le réapprovisionnement en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux sont réalisés sur des aires étanches et aménagés à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits. Leur manipulation s'effectue par un personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés. Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine pendant toute la durée des travaux sont mis à disposition en permanence sur le site pour utilisés sans délai, en cas d'incident.

Si du coulis percole dans J'Orge, un arrêt immédiat du poste de travail d'injection est réalisé avec nettoyage du lit de la rivière par aspiration du coulis répandu.

Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue à partir des bulletins d'information et les données disponibles.sur le site internet : http://ammwvigicrues.gouv.fr. L'entreprise fait plusieurs points météorologiques avec le service d'astreinte de la maîtrise d'ouvrage pour änticiper les apports hydrologiques à courts et moyens termes.. ‘

‘L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation-et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit: majeur de la rivière sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un'délai de 48 heures: De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.

Article 6 : Déclaration des accidents ou incidents

Tout. incident ou. accident intéressant une installation, ou ouvrage, des travaux ou une activité concernés paï le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments de l'article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré sans délai au service de la police de l'eau de la Direction ‘départementale des territoires de l'Essonne.

Sans préjudice de mesures susceptibles d'être prescrités par l'autorité administrative ‘compétente, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de rendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation'est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 7 : Fin de chantier

À l'issue des opérations de chantier, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet de |’ Essonne le dossier et les plans de recollement détaillant les travaux effectués.

rticle 8 : D

L'autorisation est accordée pour.une période de six mois à partir de la notifi cation du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande du pétitionnaire.:

46Cette autorisation sera périmée s'il n'en a pas été fait l'usage au bout de trois mois à partir de la notification du présent arrêté: ‘

Si le bénéficiaire de l'autorisation désiré obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans un délai d’un mois au moins avant {a date d'expiration fixée dans le présent arrêté, én faire la demande par : écrit au Préfet de l'Essonne, en indiquant une durée égale ou inférieure à la première. L

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial est porté avant la réélisation à la connaissance du Préfet de l'Essonne, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

Article 10 : Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation temporaire est transmis à une autre personne que celle visée à

l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, ‘dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des ouvrages, des travaux ou le début de l'exercice de son activité. .:. - ‘ L :

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux instailations, ouvrages, travaux où activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L1816 du code de l'environnement. lis peuvent demander communicätion de toute pièce.utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ‘ ‘

Article 12 : Sanctions

En ‘cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues àl'article L171-8 du code de l'environnement.

Article 18 : Droit des tiers:

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié-au bénéficiaire de l'autorisation.‘

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le

département de l'Essonne et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins .un an {https://wwwessonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et- recepisses-de-declaration). | : ‘ |

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de lacommune d'ATHIS-MONS pour être affichée dans la mairie peñdant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ést dressé par le rnaire et adressé au préfet,

Article 15 : Délais et voles de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai dé deux mois à compter de la‘dernière formalité accomplié.entré son affichage en mairie et la publication de ladécision sur le site internet de lapréfecture.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfét et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter

5/6duj jour où la décision lui a été notifiée. Dans ces deux cas, le silénce gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. #22 L code de. justice administrative. ‘

Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notifi cation dans les conditions de l'article R. 181-50 du'code de l'environnement où dans un délai de ‘deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAI LLES) ou de manière dématérialisée par voie électronique. (https:/lwmmutelerecours.fr/).

“Le: Secrétaire “Général de la Préfecture .de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne et le Maire de la commune d'ATHIS-MONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

-Uné : copie du présent arrêté est adressée pour information à la Directrice Régionale et Interdépartementale de |’ Environnement, de l'Aménagement et des Transports ‘d'Île-de-France et à l'Office Français pour ia Biodiversité — service départemental: de l'Essonne.

Pour le Préfet de l'Essonne, par délégation

Le Directeur départemental des territoires

*

Philippe ROGIER

6/6ŒE Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Environnement

DE L'ESSONNE Bureau de l’eau Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-DDT.SE.298 du 02 août 2022

portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux de restauration de la continuité écologique du Ru du Vaularon et de lutte contre les inondations au droit du bassin Grands-Près sur la commune de GOMETZ-LE-CHATEL, et les déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Je code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à

.L. 214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU là loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 132 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU Je décret n°202-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation

de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011;

VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenciature annexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin (SAGE Orge-Yvette) ;

1/13VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette, au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le 6 août 2021, enregistrés sous le n° 91-2021-00058, relatifs aux travaux de restauration de la continuité écologique du ru du Vaularon et de lutte contre les inondations au droit du bassin des Grands-Prés sur la commune de GOMETZ-LE-CHATEL ;

VU l'accusé de réception du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général du 6 août 2021;

VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisées ;

VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 15 septembre 2021;

VU les demandes de compléments de la direction départementale des territoires de l'Essonne du 5 novembre 2021 et du 14 février 2022 ;

VU les compléments apportés au dossier de demande déclaration et de demande de déclaration d'intérêt général par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette le 23 décembre 2021 et le 10 mars 2022 ;

VU l'absence de remarques lors de la consultation du public réalisée du 13 juin 2022 au 4 juiilet 2022 inclus ;

VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de FYvette, par courrier en date du 13 juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU ia réponse du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette en date du 13 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration et d'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;

CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l’eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre de la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques prévue à la rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d’une étude d'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet n’est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000;

2/13CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge- Yvette ;

CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l’opération projetée est justifié par la nécessité de restaurer et de protéger les écosystèmes aquatiques du ru du Vaularon, affluent de l'Yvette :

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont

garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;-

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général

Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) - 12, avenue Salvador Allende - 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en applicatiôn de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative aux travaux de restauration de la continuité écologique du Ru du Vaularon et de lutte contre les inondations au droit du bassin Grands-Près sur la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL.

Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l’article L.271-7 du code de l’environnement.

Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA

Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé Régime tr générales

Travaux, définis par un arrêté du

ministre chargé de l'environnement,

ayant uniquement pour objet la

restauration des fonctionnalités Arrêté du 30 juin 2020 naturelles des milieux aquatiques, y définissant les travaux de compris les ouvrages nécessaires à cet restauration des

objectif. fonctionnalités naturelles des 3.3.5.0 Déclaration milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la

nomenclature annexée à

l’article R. 214-1 du code de

Ne sont pas soumis à cette rubrique les l'environnement. travaux n'atteignant pas les seuils des

autres rubriques de la présente

nomenciature.

Cette rubrique est exclusive de

l'application des autres rubriques de la

présente nomenclature.

3/13Article 3 : Localisation

Les travaux portent sur un affluent de la rivière Yvette, dénommé le ru du Vaularon, au droit du

bassin des Grands-Près sur la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL (Cf: annexe 1).

Le linéaire de cours d'eau à aménager se situe entre le lavoir et le déversoir du bassin des

Grands-Près, soit environ 300 ml de cours d'eau.

Article 4 : Parcelle privée concernée par la déclaration d'intérêt général

La parcelle privée AB364 adjacente au ru du Vaularon, propriété de l'établissement public foncier (EPF) est concernée par les travaux présentés par le SIAHVY (Cf : annexe 2).

Article 5 : Financement

Le SIAHVY assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.

L'estimation financière globale du projet est estimée à 1.023.606,43 euros H.T. (Cf: annexe 3).

L'estimation financière des interventions au droit de la parcelle privée AB364 est de 14.955,60 euros H.T. Pour ces travaux en parcelle privée, la totalité des investissements financiers est assurée par le SIAHVY, déduction faite des subventions de l'Agence de l'eau Seine-Normandie et du Conseil départemental de l'Essonne.

Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains présents le long des secteurs concernés par les aménagements présentés.

Article 6 : Nature des travaux

Dans le cadre des objectifs de restauration de la continuité écologique, de lutte contre les inondations et d'amélioration du contexte paysager du site du bassin des Grands-Près, le déclarant a retenu plusieurs aménagements (Cf : annexe 4), dont le principal est l'effacement des 3 derniers bassins PROMEX au profit d’un réméandrage du ru du Vaularon.

Les principaux travaux de l'opération projetée sont :

- le dévoiement du ru existant et méandrage du nouveau lit du ru,

- la réouverture en amont d’une des sources du ru du Vaularon avec la création d’un nouveau

lit pour alimenter le ru en aval,

- le démantèlement de la buse assurant l'accès à l'aire de jeux et son remplacement par une passerelle piétonne en bois,

- la requalification par terrassement des 3 derniers bassins aval PROMEX d'écrêtement en zones d'expansion de crue et la création de zones humides,

- la sécurisation des berges érodées du ru via un talutage en pente douce,

- la réouverture du ru en aval de l'ouvrage hydraulique de régularisation du bassin des Grands- Près au droit de la digue,

- l'adaptation de l'ouvrage hydraulique existant du bassin des Grands-Près pour assurer la transparence vis-à-vis de la continuité écologique,

- l'évacuation des matériaux ingrats sur les zones de remblais limitrophes aux zones humides,

- l'implantation d'un cheminement piéton sur pilotis en bois le long du ru du Vaularon, hors zone inondable,

- le dévoiement de trois réseaux d'assainissement (deux intercommunaux et un communal) dans le cadre du nouveau méandrage du ru du Vaularon.

Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans les dossiers de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisés, et nécessaires à son bon achèvement.

Article 7 : Prescriptions en phase chantier

7.1. : Accès/installation de chantier

L'accès au site, à la zone de vie et de stockage des matériaux s'effectue au droit de l'avenue de la promenade sur la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL.

4/137.2. : Durée des travaux

La durée des travaux est estimé à environ 12 mois, y compris les périodes de préparation et de réception des travaux.

7.3. : Début des travaux

Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne et l'office français pour la biodiversité sont informés au moins quinze jours avant le commencement de la date de début des travaux.

7.4. : Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitats aquatiques

Avant le commencement des opérations et pendant toute la durée, les tronçons sur lesquels des interventions sont prévues sont isolés hydrauliquement par la mise en place de batardeaux. Un barrage filtrant sera mis en place à l'aval du chantier.

En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique. Un protocole de chantier de terrassement est mis en œuvre pour réduire les effets négatifs des travaux sur le lit du cours d'eau.

Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des travaux, notamment les mesures suivantes :

- Une circulation minimale des engins de chantier dans le lit mineur,

- les engins de chantier seront adaptés au terrain naturel;

- la vitesse des engins de chantier fait l'objet d'une limitation pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune ;

- les engins de chantier n’empruntent que les pistes balisées, un contrôle du bon état de ces engins sera éffectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier;

- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur la zone d'installation ;

- des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;

- la mise hors d’eau des produits polluants et des engins de chantier ;

- pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux;

- à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des

installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un

centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement

dans le milieu naturel.

Le service en charge de la police de l'eau est informé, immédiatement et sans délai, par tous les

moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.

7.5. : Mesure d’évitement de la propagation de plantes invasives.

Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un lavage minutieux pour éliminer toute introduction de plantes invasives.

Afin de prévenir la dissémination de la Renouée du Japon présente sur le site sont traitées. Celle- ci est circonscrite, puis fauchée manuellement et conditionnée dans des sacs étanches dans leur totalité, en évitant au maximum leur dissémination, pour être envoyées pour élimination par incinération dans des filières agréées. Après le fauchage, les surfaces identifiées font l'objet d'un terrassement en déblais jusqu'à une profondeur de 2 mètres.

5/137.6. : Mesures d'évitement et de réduction en phase chantier

Les travaux de terrassement dans le lit devront être réalisés hors périodes de reproduction des espèces piscicoles patrimoniales soit pendant la période d'étiage comprise entre juin et octobre.

Afin d'éviter toute dégradation des milieux naturels et des milieux humides, les pistes de circulation des engins de chantier sont balisées. Les engins de chantier n'empruntent que les pistes balisées.

Ilincombe à l’entreprise la remise en état à l'identique en cas de dégradations sur le lit mineur du cours d'eau, des berges et des emprises impactées durant la phase travaux.

Un suivi environnemental en phase chantier est réalisé et comportera les mesures suivantes :

- balisage et mise en défens des stations de Cardamine impatiente et Auinaie frênaie non impactées. Protection et mise en défens des zones de reproduction des amphibiens. Préservation et protection des arbres qui ne seront abattus dans le cadre du projet. Déplacement des éléments ponctuels favorables à la faune (phase amont-phase chantier) ;

Balisage des zones humides non impactées par les travaux (phase amont-phase chantier) ;

- Maintien du bois au sol (phase chantier);

Récolte des graïînes de la Glycérie pliée et de l’Ail des ours avant la réalisation des travaux pour les plans devant être détruits les travaux (phase amont) ;

- intérdiction de circulation des engins au niveau des stations d'espèces végétales sensibles. Adaptation des modalités de circulation des engins pour la faune (phase chantier);

- Protéger les arbres qui seront préservés dans l'emprise chantier (phase amont-phase chantier) :

Favoriser l'interconnexion des milieux herbacées présents (phase chantier);

- Balisage et gestion des espèces exotiques envahissantes. Contrôle des modalités de gestion des espèces, de transport et du nettoyage des engins de chantier (phase amont-phase chantier) ;

- Suivi de l'adaptation des périodes de travaux pour la faune (phase chantier) ;

- Inspection des abords du ru avant travaux pour vérifier l’absence d'insectes observés lors des inventaires écologiques initiaux (phase amont) ;

- Inspection des arbres à cavités avant abattage. Balisage des arbres à cavités avec présence avérée de chiroptères et technique douce d’abattage. Mise en place de gîtes artificiels (phase amont-phase chantier) ;

- Vérification du maintien des surfaces boisées et d'une diversité de milieux ouverts (phase chantier-phase exploitation) ;

- Vérification qu'aucune espèce piscicole n'est présente au droit de la zone de pompage. Dans le cas ou des poissons seraient observés, une pêche de sauvegarde devra être effectuée pour déplacer les individus à l'aval de l'ouvrage de régulation (phase chantier);

- Vérification du maintien de la continuité hydraulique et de la période des travaux en dehors de la période de frai (phase chantier).

Article 8: Accès aux parcelles

Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans indemnité.

Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives du ru du Vaularon concernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, des

travaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne et au service de l'office français pour la biodiversité.

6/13Article 10 : Fin de travaux

Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la police de l’eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus de la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format dématérialisé et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr

Article 11 : Surveiflance et entretien

11.1. : Surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques en dehors des périodes de crue

Les modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans les dossiers de déclaration loi sur l’eau et de demande de déclaration d'intérêt général.

11.2. : Surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques après une crue ou évènement pluvieux de forte intensité

La surveillance, l'entretien des aménagements et des équipements y compris les ouvrages hydrauliques est de la responsabilité du SIAHVY.

Après chaque crue ou tout épisode pluvieux intense, un contrôle détaillé de la tenue des ouvrages hydrauliques est réalisé par le SIAHVY. Ces opérations de contrôle seront consignées au carnet d'entretien des ouvrages hydrauliques du site par le SIAHVY.

Les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages hydrauliques sont dégagés pour rétablir les conditions optimales d'écoulement et pour garantir la salubrité du site.

11.3. : Produits phytosanitaires

L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interdite sur le périmètre du projet.

Article 12 : Suivi après travaux

Après travaux, un suivi des populations des espèces protégées sur 4 saisons est réalisé pour comparer les résultats du suivi avec l’état initial du site réalisé précédemment. Ce suivi est transmis au service de la police de l'eau et au service de l'office français pour la biodiversité dans un délai de 3 mois après sa réalisation.

Article 13 : Modifications

En application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, instailations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant réalisation à ia connaissance du préfet de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 14 : Changement

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d’Une personne physique, les nom, prénoms, domicile du

nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. li est donné acte de cette déclaration.

Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d’un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code de l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

7/13Article 15 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans l’autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l'Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'afféctation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.274-48 du code de l’environnement.

Article 16 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de 5“ classe de l’article R.216-12 du même code.

Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.

Article 17 : Contrôles et accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvräges, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L172-6 du code de l’environnement.

ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L171-3 à L171-5, 1172-11, et L.172-14 du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.

Article 18 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 19 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par-d'autres réglementations.

Article 20: Publication, notification et information des tiers

Le présent ärrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

En vue de l'information des tiers, Une copie du présent arrêté sera adressée :

+ à la mairie de la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL, où cette opération doit être réalisée, qui devra mettre ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la Direction départementale des territoires de l'Essonne, Service environnement, Bureau de l’eau.

- .: à la Commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette et à l'Office français de la biodiversité pour information.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du publie sur le site internet des services de l'État en Essonne durant une période d'au moins six mois.

Article 21 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être différé à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale {56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.frf) :

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de service de la

8/13préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,

+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui à été notifié,

Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter Un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de l'environnement.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée négative.

Article 22 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de Palaiseau, le directeur

départemental des territoires de l'Essonne, le Président de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette, la Maire de la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Le secrétaire général

9/13Annexe 1 : Localisation du projet sur la commune de Gometz-le-Châtel

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À État initial : Localisation des bassins PROMEX {bassins matérialisés en rectangle vert)

10/13Annexe 2 : Localisation de la parcelle privée AB364 sur la commune de Gometz-le-Châtel (état projeté)

Annexe 3 : Plan de financement de l'opération projetée

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11/13Annexe 4 : Plan général des travaux

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13/13PRÉFET Direction départementale des territoires

DE L'ESSONNE Service Environnement

Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-304 du 5 août 2022

portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SyYAGE)

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à

D.561-12-11 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, ‘préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yerres ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d'endiguement « Plan Submersions Rapides » concernant le respect, par les maires, de leurs obligations d'information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) ;

VU le Guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - décembre 2021:

Considérant la demande de subvention du 19 mai 2022, présentée par Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), portant sur la réalisation de diagnostics de l'état des palplanches et de travaux d'étanchéité de la digue du Gord;

1/4Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 01 juillet 2022 ;

Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales » (EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant l'avis favorable de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;

ARRÊTE

Article premier :

Une subvention d'un montant maximum de 5103340€ HT, représentant 40% de la dépense

subventionnable prévisionnelle fixée à 127 583,50€ HT, est accordée au Syndicat mixte pour

l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), nommé ci-après le

bénéficiaire, pour la réalisation de diagnostics de l’état des palplanches et de travaux d'étanchéité de la

digue du Gord.

La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,

plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au

premier alinéa du présent article.

Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Article 2 :

Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels

majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action

portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-04-EAPCT hors PAPI/PAPRICA/STEPRIM.

Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.

Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun

commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de

subvention.

Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux

ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n’a reçu

aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa

décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du

bénéficiaire avant expiration de ce délai.

Le bénéficiaire doit informer par écrit le Directeur départemental des territoires de l'Essonne du débit

d'exécution de ladite opération.

2/4Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la

subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du

15 août 2022, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :

* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses

réellement effectuées ;

*__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;

*__ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles

visées par le présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions

accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le

bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :

*__ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les

études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la

subvention ;

* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et

travaux de prévention.

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut

excéder 30% du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un

maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie

par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de

l'économie.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder

80 % du montant maximum de la subvention.

Conformément au Guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et

a l'instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015, le versement du solde de la subvention est

conditionnée au respect des obligations d'information préventive et de réalisation des plans

communaux de sauvegarde (PCS).

L'objet de la subvention concernant des opérations de confortement des systèmes d'endiguement, le

versement de son solde est également conditionné par le dépôt de la demande d'autorisation en

système d'endiguement en application des articles L181-1 et R.214-1 du code de l’environnement ;

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité

compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :

+ __ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des

aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet

de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense

subventionnable. AU sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques

les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union

Européenne et les organisations internationales.

3/4° si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération

mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations

mentionnées dans ce même article.

Article 6 :

Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la

Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE).

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques

du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le directéur départemertal

Philippe ROGIER

4/4PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité ,

_… Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-305 du 5 août 2022

portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au

Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyYAGE)

| Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’ investissement ; |

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012- DDT-SE-281 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yerres ;

VU l'arrêté du 21 août. 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

vu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF- DCPPAT-BCA-165 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU la labellisation du PAPI complet de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;

VU la convention cadre de financement du PAPI complet de l'Yerres signée le 30 octobre 2018:

Considérant la demande de subvention du 16 mai 2022, présentée par Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE), dans le cadre de l'action V-1 du PAPI complet de l'Yerres, étude de vulnérabilité des réseaux et des ouvrages d'assainissement du SyYAGE ; |

Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 11 juillet 2022 ;

1/4Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales » (EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant l'avis favorable de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;

ARRÊTE

Article premier :

Une subvention d'un montant maximum de 50000€ HT, représentant 37% de la dépense

subventionnable prévisionnelle fixée à 132874.24€ HT, est accordée au Syndicat mixte pour

l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), nommé ci-après le

bénéficiaire, pour la réalisation d'une étude sur la vulnérabilité des réseaux (eau pluviale /

assainissement) et des ouvrages d'assainissement du SYAGE, dans le cadre de l'action V-1 du PAPI

complet de l'Yerres.

La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,

plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au

premier alinéa du présent article.

Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Article 2 :

Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels

majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action

portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).

Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.

Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun

commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de

subvention.

Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux

ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu

aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa

décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du

bénéficiaire avant expiration de ce délai.

Le bénéficiaire doit informer par écrit le Directeur départemental des territoires de l'Essonne du début

d'exécution de ladite opération.

2/4Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la

subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du

10 juillet 2023, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :

* une déciaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses

réellement effectuées ;

+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;

+ _ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles

visées par le présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions

accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le

bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :

* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les

études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la

subvention ;

*__ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et

travaux de prévention.

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut

excéder 30% du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un

maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie

par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de

l'économie.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder

80 % du montant maximum de la subvention.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité

compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :

° si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des

aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet

de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense

subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques

les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union

Européenne et les organisations internationales.

* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération

mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations

mentionnées dans ce même article.

Article 6 :

4

Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la

Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE).

3/4Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques

du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4/4Eu PREÈFET DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-DDT-SE-310 du 10 août 2022

prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents, suite au constat

de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et

R. 213-14 à R. 21316;

VU le code de la santé publique et notamment son article R.1321-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, préfet

de l'Essonne ;

VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin

Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de

sécheresse sur le bassin Seine-Normandlie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des

compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,

souterraines et de la pêche;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘164 du 24 août 2020, portant délégation de

signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

départemental des territoires de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la

direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;

1/4VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SCVDS-BAJ-119 du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à

prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une

menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;

VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 8 août 2022 ;

CONSIDÈRE ce qui suit :

(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 susvisé, la rivière de l'Essonne

franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 5,5 mètres cubes par seconde, à la

station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) ;

(2) le débit de la rivière de l'Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne

(Essonne), s'établit à hauteur de 5,2 mètres cubes par seconde, à la date du 29 juillet 2022 et ainsi, a

franchit son seuil de vigilance ;

(3) la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) située sur la rivière de l'Essonne fait

partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents ;

(4) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation des différents

usages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt général ;

(5) compte-tenu du franchissement du seuil de vigilance, mentionné au (1) ci-dessus, il devient nécessaire

d'instaurer dans la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents, les mesures d’information

et de sensibilisation définies pour ce seuil critique, conformément à l'arrêté cadre du 30 mai 2022,

SUSVISÉ ;

(6) la solidarité entre les usagers de l’eau est indispensable ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.

Le débit de la rivière de l'Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne), a atteint son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, à hauteur de 5,5 mètres cubes par seconde.

Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures d'information et de

sensibilisation des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine,

l'Ecole et leurs affluents. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe.

Article 2 : mesures d'information et de sensibilisation des usagers de l'eau.

Une information est adressée aux usagers situés dans les communes rattachées à la zone d'alerte de

l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents indiquées dans le tableau joint en annexe afin de les

sensibiliser à une utilisation économe et rationnelle de l'eau.

2/4Article 3 : entrée en vigueur et durée d'application.

Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet

national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante :

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .

Les mesures d'information et de sensibilisation instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au

31 octobre 2022 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées pour une

durée déterminée, par arrêté du préfet de l'Essonne.

Article 4 : publication et information.

Le présent arrêté fait l'objet :

- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;

- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2022, à

l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-

prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »);

- d'une publication sur le site internet national «Propluvia» à l'adresse réticulaire suivante:

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .

Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe

pour affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre 2022.

Article 5 : exécution.

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes, le Sous-

préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe,

le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de

l'Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice

régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-

France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Stéphan COMBES

3/4ANNEXE

Information et sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de l’eau

dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents,

suite au constat de franchissement du seuil de vigilance

pour la rivière de l'Essonne.

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 91315 ITTEVILLE

91016 ANGERVILLE 91318 JANVILLE-SUR-JUINE

91022 ARRANCOURT 91330 LARDY

91037 AUVERNAUX 91332 LEUDEVILLE

91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 91340 LISSES

91041 AVRAINVILLE 91359 MAISSE

91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE

91047 BAULNE 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX

91067 BLANDY 91378 MAUCHAMPS

91069 BOIGNEVILLE 91386 MENNECY

91075 BOIS-HERPIN 91390 MEREVILLOIS (LE)

91079 BOISSY-LA-RIVIERE 91393 MEROBERT

91080 BOISSY-LE-CUTTE 91399 MESPUITS

91095 BOURAY-SUR-jUINE 91405 MILLY-LA-FORET

91098 BOUTERVILLIERS 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE

91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91412 MONDEVILLE

97100 BOUVILLE 91414 MONNERVILLE

97109 BRIERES-LES-SCELLES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY

91112 BROUY 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES

97121 BUNO-BONNEVAUX 91463 ONCY-SUR-ECOLE

97129 CERNY 91468 ORMOY

97130 CHALO-SAINT-MARS 91469 ORMOY-LA-RIVIERE

97131 CHALOU-MOULINEUX 91473 ORVEAU

91132 CHAMARANDE 91494 PLESSIS-PATE (LE)

97135 CHAMPCUEIL 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE)

91137 CHAMPMOTTEUX 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE

91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 91508 PUIS ELET-LE-MARAIS

91156 CHEPTAINVILLE 91571 PUSSAY

91159 CHEVANNES 91526 ROINVILLIERS

91174 = CORBEIL-ESSONNES :. : 91533 SACLAS

91180 COURANCES "7: 91544 SAINT-CYR:-LA-RIVIERE

91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 91547 SAINT-ESCOBILLE

97195 DANNEMOIS .: 91556 SAINT-HILAIRE

91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 91579 SAINT-VRAIN

91204 ECHARCON 91599 SOISY-SUR-ECOLE

91223 ETAMPES 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE

91226 ETRECHY 91619 TORFOU

91232 FERTE-ALAIS (LA) 91629 VALPUISEAUX

91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE

91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 91648 VERT-LE-GRAND

91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) 91649 VERT-LE-PETIT

91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 91654 VIDELLES

91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 91659 VILLABE

91294 GUILLERVAL 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS

4j4PRÉFET. PRÉFET . DES YVELINES DE L’'ESSONNE

Liberté . Liberté.

Es eu

Direction Départementale des Territoires des Yvelines Direction Départementale des Territoires de l'Essonne Service Environnement Service Environnement

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2022-DDT-SE-308 du 9 ao0t 2022 modifiant larrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié : portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et de: . Gestion des Eaux « Orge-Yvette »

Le préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne .

Officier de la Légion d'honnieur, Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite oo. Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 2124 et suivants et R. 212-29 à R, 212-34 ;

VU. lé code général des collectivités territoriales, notamment l'article [ 3121-22 ;

VU le: décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des : préfets, à l'orgänisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ï

vu © le décret-du 4 avril 2018 portant nomination de M.| Jean-Jacques BROT, préfet hors casse, en qualité de Préfet des Yvélines : .

VU le décret:du 29 juillet. 2020 portant nornination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU. le décret du 8 janvier 2019, portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, ädministrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture delEssonne; .

VU . le décret du 22j juin 2022, portant nomination de. Monsieur Victor DÉVOUGE, sous préfet, en' qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; :

‘VU .- d'arrêté inter préfectoral n° 97-3189 du 6.août 1997 portant délimitation du périmètre et ouverture de la procédure d'éläboration du SAGE de l'Orge et.de l'Yvette ; LL ‘

vu . l'arrêté inter-préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la Commission Loëalé de l'Eau (C.LE.) du Schéma d'Aménagement et de Géstion des Eaux (SAGE) « Orge-Yvette » ; :

VU l'arrêté inter préféctoral n° 99-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et désignation des membres de la’ Commission Locale de l‘Eau pour le schéma d'aménagement et.de- gestion des
vu l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA- 032 du 18. février 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général .de la préfecture d'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ; ‘Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de sigiature’ à M. Etienne DESPLANQUES, Sous Préfet, Secrétaire général de la PrÉfeetUre des Yveliries

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du. 26 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et. de Gestion des Eaux « Orge Yvette » modlifi é par l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE:445 du 24 novembre 2021;

CONSIDÉRANT le courrier def"Union des Maires des Yvelines en date du'21 mars 2022;

CONSIDÉRANT le courrier del Union des Maires de l'Essonne en date du 4 avril 2022;

CONSIDÉRANT. le courrier du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse en date du ‘19 avril 2022 et la délibération n° 21C61 du comité syndical du Parc du 9 décembre 2021;

CONSIDÉRANT le décret n°2021-261 du. 10 mars -2021 relatif à’ la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France;

SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines.

ARRÊTENT

ARTICLE 1°: Modifications relatives à la désignation des membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des étabhsrements publics

L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n52021- DDT-SE-092 du 26 février 2021 modif é susvisé est modifi é comme suit :

Liste désignant les représentants des maires des Yvelines est remplacée par la liste suivante :

« M. Patrice BONY, Adjoint au Maire de Cernay-la-Ville

Mme Valérie PERIS, Conseillère municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse

M. Stéphane JOST, Adjoint au maire de Lévis-Saint-Nom »

Liste désignant les représentants des présidents d'intercommunalité de l'Essonne est remplacée par la liste suivante :

« M. Didier PERRIER, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay

M. Serge DELOGES, Conseiller communautaire de la Communauté. de Communes . du Dourdannais en Hurepoix

Mme Edwige HUOT-MARCHAND, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Limours »

Liste désignant le représentant du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de la Chevreuse est remplacé par la liste suivante :

« M. Dominique BAVOIE »SRTICLE 2 : Modifications relatives à la désignation des membres du Collège des représentants de FÉtat ‘

L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié susvisé est’ modifié comme suit :

Les mots « Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, ou son représentant ; »

sont remplacés par les mots suivants

« Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, ôu son représentant ; »

ARTICLE 3:

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal. administratif de

Versailles par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines. Le recours contentieux peut être fait par

voie postale (tribunal administratif de Versailles , 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles) ou de

manière dématérialisée par voie électronique (https://wmurtelerecours.fr/).

Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code. de justice administrative.

ARTICLE 4 :

MM. les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, MM. les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau, publié au Recueil des Âctes Administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufranceifr.

Pour le Préfet des Yvelines, Pour [e Préfet de l'Essonne Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,

_ # Pin EE ————

Vic or de VOUGE Benoît KAPLANEn

PRÉFET PRÉFET

DE L'ESSONNE DES YVELINES

Liberté Liberté

nuit Eté

Arrêté inter-préfectoral n° 2022-DDT-SE-309 du 8 août 2022

portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d’eau potable de Corbreuse-1 dit de la

Grenouillère situé sur la commune de Corbreuse et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral n°2022-DDT-SE-

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243 du 24 juin 2022

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier des Palmes Académiques

Officier du Mérite Agricole

Le préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l'eau, notamment ses articles 6 et 7 ;

la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27

le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.271-3, L.212-1, R.2171-1, R.211-3 et

suivants ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1 à L114-3 et R114-1 à R114-10 ;

le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-4, R1321-1, R1321-2, R1321-6, R1321-7 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) Monsieur

Jean-Jacques BROT ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) Monsieur Eric JALON ;

le décret du 22 juin 2022 portant nomination du secrétaire général des Yvelines, sous-préfet de Versailles (classe fonctionnelle 11) Monsieur DEVOUGE (Victor) ;

l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine

1/5VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté préfectoral n° 736314 du 11 décembre 1973 de déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable et d'exploitation du puits communal de Corbreuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 850643 du 22 février 1985 portant déclaration d'utilité publique de la délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;

VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-DDT-SE-243 du 24 juin 2022 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Corbreuse-1 dit de la Grenouillère situé sur la commune de Corbreuse ;

VU l'avis de la Chambre d'agriculture de région Île-de-France en date du 15 décembre 2021;

VU l'avis de la Commission locale de l'eau nappe de Beauce en date du 31 janvier 2022 ;

VU l'avis de la Commission locale de l'eau de l'Orge-Yvette du 22 décembre 2021;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne en date du 13 janvier 2022 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 15 mars 2022 ;

VU les résultats de la consultation du public menée du 8 décembre 2021 au 7 janvier 2022 inclus, sur le site internet des services de l'État en Essonne et du 16 décembre 2021 au 15 janvier 2022 inclus, sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines en application des dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public hors procédures particulières ;

CONSIDERANT que le captage Corbreuse-1 situé sur la commune de Corbreuse figure dans la liste des captages prioritaires menacés par les pollutions diffuses dans le SDAGE en vigueur ;

CONSIDERANT l'étude de l'aire d'alimentation du captage Corbreuse-1 réalisée par le bureau d'étude ASTREE pour la commune de Corbreuse et présentée au comité de pilotage lors de la séance du 20 janvier 2014 ;

CONSIDERANT l'étude de vulnérabilité de l'aire d'alimentation du captage Corbreuse-1 réalisée par le bureau d'étude ASTREE et présentée au comité de pilotage lors de la séance du 12 mars 2014 ;

CONSIDERANT l'importance particulière que représente le captage Corbreuse-1 pour l'approvisionnement en eau potable ;

CONSIDERANT que la première étape de la démarche de protection des captages prioritaires vis-à-vis des pollutions diffuses est la délimitation de son aire d'alimentation ;

2/5CONSIDERANT que la délimitation de l'aire d'alimentation du captage Corbreuse 1 sera suivie par l'établissement concerté d’un plan d'actions volontaires, proportionné aux enjeux environnementaux ;

CONSIDERANT les échanges contradictoires menés avec le syndicat de l'eau et de l'assainissement du sud des Yvelines sur le projet du présent arrêté ;

CONSIDERANT que l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-DDT-SE-243 du 24 juin 2022 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne une délégation de signature ;

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines ;

ARRÊTENT

Article 1

L'arrêté inter-préfectoral n° 2022-DDT-SE-243 du 24 juin 2022 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Corbreuse-1 dit de la Grenouillère situé sur la commune de Corbreuse est abrogé.

Article 2

| L'aire d'alimentation du captage Corbreuse-1 situé sur le territoire de la commune de CORBREUSE est délimitée conformément au périmètre figurant sur le document cartographique annexé au présent arrêté.

Le captage est composé d’un ouvrage situé sur le territoire de la commune de Corbreuse, caractérisé de la façon suivante :

Nature de l'ouvrage : souterrain

code BSS : BSSOOOTWZA

année de réalisation : 1972

localisation du captage : chemin des Ecrouelles à Corbreuse

parcelle 0106 section OS

coordonnées Lambert 93 : X= 623 100, Y= 6 822 118, Z= 151 m NGF

Commune alimentée : Corbreuse

La surface totale de l'aire d'alimentation est de 1 107 hectares environ répartis sur les territoires des communes de Corbreuse (91), Chatignonville (91), Allainville (78), Boinville-le-Gaillard (78) et Saint- Martin-de-Bréthencourt (78).

Maître d'ouvrage : Syndicat de l’eau et de l'assainissement du sud des Yvelines

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication au RAA, devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-

Cloud, 78 011 Versailles. Cette saisine peut être réalisée, dans les mêmes conditions de délai, de

manière dématérialisée par l'application télé recours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr

3/5Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de

l'Essonne, boulevard de France, 91 012 Evry-Courcouronnes cedex, de M. le préfet des Yvelines, 1 rue

Jean Houdon, 78 010 Versailles cedex ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la transition

écologique, 92 O5S La Défense cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. Ces recours, gracieux où hiérarchique, interrompent le délai de deux mois du recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines.

Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées en vue de son affichage pendant une durée minimum d'un mois.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

+ __ à la directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

*__au directeur régional et interdépartemental, de |' agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Île-de- France,

° aux délégués territoriaux des agences régionales de santé des Yvelines et de l'Essonne, * __au directeur territorial Seine francilienne de l'agence de l'eau Seine Normandie, *__au président de la chambred'agriculture de région Île-de-France, + __ à la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE de la nappe de Beauce, + __au président de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette, *__ aux présidents des conseils départementaux de l'Essonne et des Yvelines.

Le présent arrêté sera notifié au syndicat de l'eau et de l'assainissement du sud Yvelines.

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines, le président du syndicat de l'eau et de l'assainissement du sud Yvelines et les maires des communes de Corbreuse (91), Chatignonville (91), Allaäinville (78), Boinville-le-Gaillard (78) et Saint-Martin-de-Bréthencourt (78) sont chargés, chacun en ce qüi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet de l'Essonne et par délégation, F/ Le préfet des Yvelines et par délégation Le secrétaire général Le secrétaire général

2

Le sous-p

«Li sfet,

fet, Directeur de cabinet

et et par délégation

Le méral

Po

Victor DEVOUGE

4/5ANNEXE

note DÉLIMITATION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU CAPTAGE DE L'ESSONNE CORBREUSE-1 À CORBREUSE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE v

He L'ARTICLE R114-3 DU CODE RURAL Fu ‘ | © Fretereité

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Réalisé le 12/10/2021

Par : DDTO1/STPBCTISIG

Source : © IGN BD CARTO j RPG2020 _. Classement : 08_Eau\AIRE_ALIMENTATION_ C1 Limite communale CAPTAGE_PRIORITAIRE

Tous droits de reproduction réservés C2 AAC

0 . 2 km O Captage Corbreuse-1 {BSSOCCTWZA)

LL Limite départementale

5/5PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale

DE L'ESSONNE de l'Alimentation, de l'Agriculture

Épin À et de la Forêt Fraternité :

Arrêté n° 2022 - 021

portant distraction du régime forestier de parcelles boisées de la forêt

communale de MENNECY (Parc de Villeroy)

VU le code forestier et notamment les articles L. 211-1 ét suivants, L. 214-3 et R. 214-1 et suivants,

relatifs au régime forestier des forêts des collectivités ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aûx attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Jalon, préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté n° 98-DDAF-SAM-523 du 6 août 1989 portant soumission au régime forestier de la forêt communale de MENNECY (Parc de Villeroy) :

VU la délibération n°5.3 du conseil municipal de Mennecy en date du 17 décembre 2021, sollicitant la distraction du régime forestier de la forêt communale de Mennecy dite « Parc de Villeroy » des parcelles À n°64 p1, 64 p2, 64 p3, 65 p1, 67 p1, 68 p1, 3173 p, 69 p1;

VU l'avis favorable du directeur territorial adjoint de l'Office national des forêts en date du 22 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que la forêt communale du « Parc de Villeroy » est un espace vert de proximité et n'a pas vocation à produire du bois;

CONSIDERANT que lies divergences entre la gestion voulue par le propriétaire et l'application habituelle du régime forestier génèrent des insatisfactions notamment dues à l'utilisation de cet espace à des fins de loisirs qui requiert une gestion s'inscrivant dans une approche de jardin et non de forêt ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1”: Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain boisé, constituant le forêt

communale de Mennecy dite « Parc de Villeroy » (cf. carte jointe en annexe 1), situées sur le

territoire communal de Mennecy, propriété de la commune, pour une superficie totale de 88

hectares 51 ares 59 centlares, cadastrées comme il est mentionné ci-dessous.Territoire Communal | Dénomination Dénominatio Surface distralte du

cadastrale dans l'arrêté | n cadastrale régime forestier

RS de soumission de 1999 __ 2022 | =" :

MENNECY __| A 64 p1 | AG4FT | 5 ha 87 a 37 ca

MENNECY | A64p2 A 64 p2 _ Oha02a51ca

___ MENNECY | A 64 p3 |__A64p2 | __ 3ha19a63ca

MENNECY |____ A6$p1 [_ A3193 | Oha26a57ca

MENNECY |. A 67 p1 | __A3208 | 20ha25a13ca

MENNECY ____ A68p1 A68p1 | 1ha87a24çca |

__ MENNECY _A373p ! _A324 56 ha 62a 22 ca |

MENNECY |_____ A69p1 A69p1 _Oha40a92ca |; TOTAL ____ 88haSlaS9ca |

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 99-DDAF-SAM-523 du 6 août 1999 portant soumission

au régime forestier de la forét communale de MENNECY {Parc de Villeroy).

Article 3: La distraction du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent

arrêté préfectoral.

Article 4: En application de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée.

Article 5; Le Secrétaire Générat de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence territoriale Île-de-France-Ouest de l'Office National des Forêts et le Maire de la commune de Mennecy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l’Essonne,

EVRY, le

Le préfet,RÉPUBLIQUE Parc de VILLEROY ù

FRANÇAISE RES soc À : eine-Nori lé mi Équlié Agence Territoriale Ile-de-France Quest Carte foncière f El es Fraternité Carte réalisée en juullet 2022 VA Ft = = F

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| | Parcelles cadastrales

SCAN25®,

CIGN,

Paris,

2015

- Reproduction

inierdite

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X $Direction Régionale et Interdépartementale

En de l'Alimentation, de l'Agriculture PRÉFET et de la Forêt DE L'ESSONNE

Eu Direction du développement durable Frateraitt et des collectivités locales

ARRÊTÉ n°2022- 2022-023

Portant autorisation de défrichement sur la commune Le Mérévillois pour l'aménagement d’une maison individuelle

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, rela- tifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant su- bordonner les dites autorisations ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boi- sée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de cal- cul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de- France ;

VU la décision du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020;

VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète le 29 juin 2022 par la- quelle M. GUERIN Thierry sollicite l'autorisation de défricher 0,038 ha, sur la parcelle AK 625, 15 rue Diderot 91 660 MÉRÉVILLE, afin de changer l'accès du garage de la parcelle existante, en le rendant également accessible à toute personne à mobilité réduite ;

VU l'information de la commune en date du 23 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Est autorisé, afin de changer l'accès du garage de la parcelle existante, en le rendant égale- ment accessible à toute personne à mobilité réduite, le défrichement de 0,038 ha, sur la par- celle de la commune Le Mérévillois, ci-après listée :

Dpt Commune Code Section | Code Superficie totale Superficie commune parcelle de la parcelle défrichée

{en ha) {en ha)

91 | LE MEREVILLOIS | 91390 | AK 625 0,3072 0,038ARTICLE 2:

Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou. travaux d'amélioration syWicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.

Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.

Le montant de la compensation correspond au coût d'un boisement équivalent affecté d’un coefficient 3 soit : 11 460 €/ha X 0,038 ha X 3 = 1146 €

Pour le département de l'Essonne, la valeur maximale de mise à disposition du foncier est de 6 960 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit au total, 11 460 €/ha ;

Le bénéficiaire versera au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant de1 146 €.

La transmission de l'acte d'engagement de versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d’un an après la signature de cet arrêté selon le modèle joint en annexe 2.

À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

Si cette formalité n'a pas été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espèces protégées, loi sur l’eau.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le débit des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Le Mérévillois.

Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs» de l'Essonne,

Évry le

Pourlé Préfet,

Le sous-préfet, Directeur de cabinet

=

—GYATAEAVOINEAnnexe 1

Détermination du coefficient de compensation

Le service instructeur s'est appuyé sur la méthodologie suivante en fonction :

| ENJEU ÉCOLOGIQUE

(qualité des bois) à

potentiel faible

OU

Boisement de moins

{qualité des bois) à

potentiel moyen

‘OU

Boisement de plus

_ L FAIBLE MOYEN FORT NOTE de1à5 | __ ï1ou2 3 ___4ous

ENJEU Station forestière Station forestière Station forestière ÉCONOMIQUE valeur d'avenir valeur d'avenir valeur d'avenir (qualité des bois) à

fort potentiel

OU

Existence ou

de 4ha de4ha propriété soumise à

un document de

LL gestion durable Pas de protection Pas de protection Protection

réglementairé ou

contractuelle et

inventaires

naturalistes reconnus

{N 2000, APB, réserve

naturelle, ZNIEFF,

SRCE...)

ET

Taux de boisement

de la commune >20

réglementaire ou

contractuelle et

inventaires

naturalistes reconnus

{N2000, APB, réserve

naturelle, ZNIEFF,

SRCE...)

ET

Taux de boisement

de la commune <20

réglementaire ou

contractuelle et

inventaires

naturalistes reconnus

(N2000, APB, réserve

naturelle, ZNIEFF,

SRCE...)

OU

Taux de boisement

de la commune <20

# % %

ENJEU SOCIAL Fréquentation par le | Fréquentation par le | Statut réglementaire public nulle public faible à caractère paysager,

d'accueil ou culturel

ET ET

. OU

Taux de boisement Taux de boisement

de la commune >20 | de la commune <20 | Fréquentation par le % % public reconnue

ET

Taux de boisement

de la commune <20

———————. | __%)

Enjeux Niveau et motifs Note Co ECONOMIQUE MOYEN 8/5 ECOLOGIQUE MOYEN 38/5 SOCIAL MOYEN 3/5 E

Coefficient retenu 3/5Annexe 2

Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles

Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du 1° de l’article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

Nom, prénom

Date

SignaturePRÉFET Direction de la Réglementation DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière

Épabé Fraternité

Bureau de la réglementation et de l'identité

Section des expulsions locatives et du contentieux

ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR-192 du 05/08/2022

portant mise en demeure d'évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 8 rue du Marais

sur le territoire de la commune d'Angervilliers 91470

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, ét notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation et à l'administration départementale de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU la requête de M. Jean-Michel MARTIN et M. Eric MARTIN en date du 28 juillet 2022 transmise à la

BTA de Saint Chéron par laquelle ceux-ci demandent de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le domaine leur appartenant, situé au 8 rue du Marais sur le territoire de la commune d’ Angervilliers (91470 ) ;

VU le procès-verbal d'investigation n°01104/2022 établi par la BTA de Saint Chéron en date du 23/07/2022 suite à un signalement de fait de squat survenu le 22/07/2022 sur le lieu situé au 8 rue du Marais sur le territoire de la commune d'Angervilliers ( 91 470 );

VU le procès-verbal d'audition en date du 23/07/2022, établi par la BTA de Saint Chéron, dans lequel M. Jean-Michel MARTIN et M. Eric MARTIN déclarent déposer plainte pour faits de violation de domicile ;

VU l'attestation immobilière en date du 09/10/1974 de M. Jean-Michel MARTIN et M. Eric MARTIN transmise à la BTA de Saint Chéron en date du 23/07/2022 ;VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 04/08/2022 ;

CONSIDÉRANT que M. Jean-Michel MARTIN et M. Eric MARTIN sont bien propriétaires du domicile situé au 8 rue du Marais sur le territoire de la commune d’ Angervilliers (91 470) ;

CONSIDÉRANT que la BTA de Saint Chéron est contactée par la mairie d'Angervilliers le 22/07/22 pour signaler qu'une riveraine a vu des personnes enjamber le muret de la maison du 8 rue du Marais à Angervilliers ;

CONSIDÉRANT que le service urbanisme de la mairie se transporte sur place et constate le squat ;

CONSIDÉRANT que la BTA de Saint Chéron se transporte sur les lieux et constate la présence d'une famille (parents et 3 enfants de 18,15 et 12 ans) à l'intérieur du domicile ;

CONSIDÉRANT qu'après relevé des identités, il s'agit de Mme SOBHI Fouzia, M. BOUNAIM Hassen et M. BOUNAIM Billel pour les personnes majeures;

CONSIDÉRANT que les occupants montrent un contrat ENGIE en date du 18/07/2022 au 8 rue du Marais à Angervilliers ;

CONSIDÉRANT que les occupants expliquent avoir acheté cette maison par voie de notaire un mois auparavant à Versailles (78) sans pouvoir justifier d’un acte notarial :

CONSIDÉRANT que la propriété est à l'abandon depuis des années, la végétation a pris le dessus ;

CONSIDÉRANT que la BTA de Saint Chéron constate à l'intérieur du domicile une certaine

insalubrité, photographies à l'appui. La BTA constate également de la nourriture sur la table du salon, des sacs d'effets personnels, des draps et couettes ;

CONSIDÉRANT les risques énumérés par la BTA de Saint Chéron concernant le domicile: insalubrité, présence de 3 enfants de 18, 15 et 12 ans, problème de raccordement électrique du réseau à la maison et absence d'eau courante ;

CONSIDÉRANT les risques d'atteintes à la sécurité publique : installations non conformes aux normes en vigueur, risque d'incendie et de propagation à la maison mitoyenne et troubles du voisinage ;

CONSIDÉRANT que la mairie d'Angervilliers prend contact avec les héritiers de la maison afin qu'ils déposent plainte ;

CONSIDÉRANT qu'un voisin a prévenu M. Jean-Michel MARTIN et M. Eric MARTIN que des squatteurs viennent régulièrement dans leur domicile du 8 rue des Marais :

CONSIDÉRANT que M. Jean-Michel MARTIN et M. Eric MARTIN déclarent payer tous deux des abonnements d'eau et d'électricité dans cette maison, ils confirment qu'un fusible est endommagé ce qui fait que l'électricité n'est pas fonctionnelle dans la maison. Ils ont volontairement conservé les abonnements pour d'éventuels travaux :

CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste d'occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à M. Jean-Michel MARTIN et M. Eric MARTIN par le biais de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Mme SOBHI Fouzia, M. BOUNAIM Hassen, M. BOUNAIM Billel et tous occupants sans

droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 8 rue du Marais sur le territoire de la commune d’Angervilliers (91 470) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt- quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêténe fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans.le délai fixé à l’article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée de Mme SOBHI Fouzia, M. BOUNAIM Hassen, M. BOUNAIM Billel et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.

ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont Une copie sera transmise au Maire de la commune d'Angervilliers.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.

élégation,

recteur de Cabinet

Cyril ALAVOINEÉteblissement

public de santé

Barthélemy Durand

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 07-2022

La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,

Vu l’arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,

Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de

détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy

Durand à ETAMPES,

Vu l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,

Vu la décision n° 11.2021 en date du 18 octobre 2021,

DÉCIDE

Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SURENA,

directrice adjointe chargée des travaux et du patrimoine par intérim, à l’effet de signer au nom de la

directrice les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction

fonctionnelie et notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs au patrimoine, à l'exception

des baux et des marchés de travaux.

Article 2: En cas d'absence, une délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à

Madame lessica THIOT, Directrice adjointe.

Article 4: La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 11.2021 susvisée, sera

notifiée aux intéressées, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs

du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et

au Trésorier de l’Etablissement.

Fait et signé à ETAMPES,

Le 04 juillet 2022

Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand

B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — £ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.frÉtabhssement

public de santé

Barthélemy Durand

Date et signatures des délégataires

Précédé de la mention manuscrite reçu le

Madame Véronique SURENA

Ron le Atfeul 2022 _

Madame Jessica THIOT

Ry@ 28/0 fer

Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand

B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — E 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.frPRÉFECTURE SP Cabinet du préfet DE POLICE

Liberté Fr

res

arrêté n° 2022-00953

relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa

direction pour l'exercice de ses attributions

Le préfet de police,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R.15-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 8511;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels

des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et

76;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines

directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et

de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de

police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-

Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,

du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué

à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les

départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les

emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

des ressortissants algériens et de leurs familles ;Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,

notamment son article 2121-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de

police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la

direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du comité technique de la délégation à l'immigration du 7 février 2022;

Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la

préfecture de police en date du 15 février 2022 ;

ARRÊTE

Article 1°’

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'autorité du préfet de police, est assisté d'un adjoint, chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres l*’ et Il du présent arrêté, est placée sous son autorité.

x

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour emploi de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et est associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions actives de la préfecture de police lorsque celles-ci interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE 1! : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en

matière :

1° d'enregistrement des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable de leur examen ;

2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;

3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;

4° d éloignement et de rétention.

2022-00953Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le

ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule

d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.

Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :

- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas, du secrétariat de direction, et des questions protocolaires. Elle est en outre chargée du suivi des interventions, dossiers et courriers signalés ;

- Un conseiller police, dont la mission est d'assister le préfet délégué dans le pilotage de l’action des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;

- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la mission d'officier de sécurité et est responsable, pour la

délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assiste le préfet délégué dans le pilotage de la coordination zonale, l'appui des réformes, la modernisation, le contrôle de gestion et la production d'études et d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de l'administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet

de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à

la nationalité française.

Article 7

Le service de l'administration des étrangers comprend :

2022-00953- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;

- un département zonal de l'asile et de l'éloignement;

- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la

relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.

Article9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjour

pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

Il comprend quatre divisions et deux cellules :

- la division de l'immigration professionnelle et étudiante;

- la division de l'immigration familiale ;

- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations

administratives et de voyage ;

- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;

- la cellule de la fraude et du contrôle qualité;

- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étudiante est chargée de l'application du droit au séjour

des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'ils ne

sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :

- pour motif professionnel;

- pour motif d'études.

La division de l'immigration professionnelle et étudiante est également chargée de l'application du

droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour

Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son

champ de compétence.

Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissants

étrangers qui sollicitent un titre de séjour :

2022-00953 4- pour motif familial;

- pour motif humanitaire;

- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale;

- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;

- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;

- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre

de l'Union européenne ou en tant que membre de la famille d'un résident longue durée - UE

dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain

niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;

- pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour Algérien de

10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ

de compétence.

Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et

de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :

-: des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à

l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du

livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de

l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le

gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à

l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit «accord franco-

algérien » ;

- des ressortissants étrangers sollicitant le renouvellement d'une carte de résident ou d'un certificat de résidence pour Algérien de 10 ans;

- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;

- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation;

- des ressortissants étrangers sollicitant la modification de l'état-civil ou de l'adresse figurant dans leur titre de séjour ;

- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spécialisés est chargée de l'application du droit au séjour sur

l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la

division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de

2022-00953l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.

A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :

- expertise les demandes de titre de séjour qui lui sont soumises pour avis par les autres divisions du pôle;

- expertise les demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ayant commis des

infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public.

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire français

pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité intervient en appui du chef du pôle de l'instruction des

demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre:

-_ de l'instruction et des décisions liées à la fraude, qu'elle soit externe ou interne, relative aux

demandes de titres de séjour ;

- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'instruction des titres de séjour, le soutien nécessaire au

fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assure

l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.

Il comprend deux divisions, la division de l'accompagnement des usagers et la division de la réception

des usagers, et une cellule d'appui.

Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est chargée de la gestion des canaux de communication

mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la

nationalité, notamment :

- de l'accompagnement téléphonique ;

- de la gestion du courrier électronique ;

- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;

-_ de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration ;

- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la

nationalité ;

2022-00953-_ de l'élaboration et du suivi de la politique qualité du pôle.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Paris,

s'agissant :

- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;

- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;

- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien nécessaire au

fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :

- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret

(naturalisation et réintégration dans la nationalité française);

- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par souscription

d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;

- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d’allégeance envers la France ;

- de la préparation et de l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française à

l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement, placé sous l'autorité d'un chef de département,

composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande

d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que du

traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargé de l'instruction des décisions et mesures

relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :

- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;

- des mesures de transfert, suivi et exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en

œuvre du règlement Dublin ;

- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet

d'une mesure d'éloignement où de transfert ;

2022-00953- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de

l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention

lorsque leur situation l'exige ;

- des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L.754-3 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;

- des mesures de fermeture des établissements ayant servi à commettre l'infraction d'emploi

d'étranger non autorisé à travailler prises en application de l'article L. 8272-2 du code du travail;

- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en

rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent, y compris en référé, les décisions

relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en rétention et de toutes les

décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en

application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures

d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être

libéré avant que le juge ne statue (Art L.614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile).

Au sein de la cellule de coordination zonale pour le placement en rétention en Île-de-France, il assure,

en partenariat avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensemble des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la zone Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues au

chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est chargé du séjour des demandeurs d'asile et des

apatrides, et en particulier de :

- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivrance des attestations de demande d'asile et le renouvellement de ces attestations dans l'attente de l'instruction des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

2022-00953- la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, la prise d'arrêtés de transferts et d'arrêtés L d'assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure "Dublin" conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin Ill relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile comprend le pôle interdépartemental Dublin, chargé de

l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin

I du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre, il assure

pour leur compte :

- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile;

- le traitement des réponses de ces derniers;

- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation

et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un

chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens budgétaires,

matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la délégation à

l'immigration ainsi que de son soutien juridique. || assure, à ce titre, les liaisons avec les directions et

services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :

-_ le bureau des relations et des ressources humaines ;

- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- le bureau des systèmes d'information et de communication ;

- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :

- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts confondus: à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités, les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;

- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;

- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;

- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires annuelles ainsi que du suivi de la nouvelle bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;

- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

2022-00953Article 26

Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :

de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;

de la planification et de la réalisation des opérations mobilières et immobilières; à ce titre, il suit les

déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;

de la logistique; à ce titre, il assure notamment le suivi de la signalétique et la gestion des badges et du parc automobile;

de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre de compétence du préfet de police, du régime de rétention applicable dans les conditions fixées au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurité incendie. |

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la délégation.

Article 27

Le bureau des systèmes d'information et de communication est chargé :

de l'installation et de la maintenance des postes de travail, des applications informatiques, des périphériques associés, des outils de téléphonie et de vidéoprotection ; à ce titre, il assure le soutien aux utilisateurs ;

de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;

d'accompagner le développement des projets applicatifs et des projets d'infrastructures des services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé de défendre devant le tribunal

administratif compétent, y compris en référé :

les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction

des demandes de titres de séjour ainsi que de la section des affaires générales, y compris en

référé ;

les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

toutes les mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte contre

l'immigration irrégulière dès lors que l'étranger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi que les

mesures d'assignation à résidence les accompagnant. |

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que du

suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y

afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.

26022-00953Il organise la consultation des dossiers administratifs d'étrangers en application du livre III du code des

relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la

préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions est abrogé.

_ Article 30

Le a arrêté entre en vigueur le 1°’ septembre 2022.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.

0 5 AOÛT 2022 Fait à Paris, le

Le préfet defpolice,

David CLAVIERE