$gé/36
COMMUNAUTEde COMMUNES
du PAYS du COQUELICOT
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRÊTES COMMUNAUTAIRES
ARReTE DE DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENËRAL DES SERVICES
Le Président de la Communautéde Communesdu Pays du Coquelicot,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19, L 5211-2, et R 2122-8
Vu l'arrêté de nomination en date du 29 septembre 2026 de Monsieur Jean-SébastienHEBERT, dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Etablissements Publics de strate démographique 20 000 à 40 000 habitants,
Considérant que pour faciliter le fonctionnementdes services et en l’absence ou en cas d’empêchementdes Vice- Présidents, la délégation de signature est accordée par le Président au Directeur Général, sous sa surveillance et sa responsabilité,
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Sébastien HEBERT, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, à l’effet du 1eroctobre 2026, en l’absence ou en cas d’empêchement des Vice-Présidents, pour :
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés communautaires, - la certification matérielle des pièces et documents présentés à cet effet et dans les conditions prévues à l’article R 2122.8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la légalisation des signatures, - signer les bons d’engagement concernant la bonne marche des services pour un montant maximum de 1 500€ HT
Article 2 : Délégationde signatureest donnée,dans les mêmesconditionsà MonsieurJean-Sébastien HEBERT pour la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Sébastien HEBERT pour : - signer les ordres de mission et les autorisations d'absence du personnel de la collectivité, - recevoir les plis et signer les documents à cet effet,
- signer les bordereaux d’envoi relatifs aux pièces communicablesdans les domaines de compétences de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot,
- signer toute pièce nécessaireau bon fonctionnement des services de la collectivité(notes au personnel attestations, etc.. . )
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communautéde communes, et copie en sera adressée à
Madame la Sous-Préfète,
Madame la trésorière.
L’intéressé, pour son information.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
Fait à Albert, le 1eroctobre 2026
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le . 5/
:;;;;-{;41 Signature de l'iUl