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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-040
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-12-29-00001 - Decision d'aprobation du renouvellement à la
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit
du Tarn CDAD81 (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2024-12-29-00001
Decision d'aprobation du renouvellement à la
convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit du Tarn
CDAD81
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-29-00001 - Decision d'aprobation du renouvellement à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Tarn CDAD81 3DECISION à
Du She la con D -Sesrte--t
€ =
Le préfet du département du Tarn
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à | aide juridique
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant apphcation de la loi n° 91-647
du 10 uillet 1991 relative 4 l'aide juridique
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 19898 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et
des conseils départementaux de l'accès au droit
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ,
Vu l'arrêtè du 23 mars 2012 pris en apphcation de l'article 3 du decret n° 2012-91 du 26
___janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. —
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire el
comptable publique
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ,
Vu la loir n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du
XXIe siècle
Vu le décret n° 2017-8227 du 5 mai 2017 portant diverses oüispositions relatives à laide
juridique
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant apolication de la loi n° 91-647 du 10
jutflet 1991 relative à l'aide jJundique et relatif à l'aide Juridictionnelle et à l'aide 4 l'intervention
de l'avocat dans fes procédures non juridictionnelles
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat
sur des groupements d'intérêt public
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à laide
juridique
Vu les arrêtes du 22 mars 2018 et au 16 juillet 2018 portant delégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'interêt public « conseils
départementaux de l'accés au droit » el « conseils de l'accès au Groit »
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 prise en application de la loi « Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire de [justice
Vu l'ordonnance n° 2019-8964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la deconcentration de décisions en
matière de groupement d'intérêt public
Vu la convention portant creation du conseil départemental de l'acces au droit du Tarn
(CDAD 81) du 11 mai 1999 avec approbation le 26 août 1999 et publication le 16 septembre
1999
Vu les renouvellements successifs de la convention et pour la dermère fois le 29 mars 2013
avec approbation le 12 novembre 2013 et un premier avenant le 1° décembre 2017, avec
approbation te 9 décembre 2018
1,43
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-29-00001 - Decision d'aprobation du renouvellement à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Tarn CDAD81 4Vu la décision du 18 octobre 2023 de l'assemblée générale extraordinaire du conseil
départemental de l'accès au droit du Tarn
DECIDENT :
Article 1°°
Le renouvellement de la convention constitutive et l'annexe financière du conseil
departementa! de l'accès au droit de Tarn sont approuvés ce jour
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée déterminée de 10 ans à
compter de la date de publication légale de ladite décision d'approbation au recueil des actes
administratifs du département de Tarn Sa comptabilité sera tenue selon les règles de a
gestion publique
Il réunira les membres de droit suivants
l'Etat, représenté par le préfet du département du Tarn. par le président du tribunal
_Judiciaire d'Albi et par le procureur de la république près-ledit tribunal
- le département du Tarn représenté par son président
-__ l'association départementale des maires du Tarn, représentée par son président
-__ l'ordre des avocats du barreau d'Albi, représenté par son bâtonmier
la Caisse des réglements pécuniaires du barreau d'Albi, représentée par son
president
-__ la chambre régionale des commissaires de justice. représentée par son président
- là Chambre interdépartementale des notaires. représenté par son président
-__ Fassociation judiciaire du Tarn représentée par son président
Article 2
Le préfet du dépariement du Tarn et la première présidente de la cour d'appel de Toulouse
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Tarn
Fatà ALD( e 2 9 NOV. 2024
En 1 {un} exemplaire original
Le préfet du La première présidente de
departement du Tarn la cour d'appel de Toulouse
«€ wluuf PrEMiÈ’E présicente Cour de T j La IS EAILLAT d'appel de Toulouse
213
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-29-00001 - Decision d'aprobation du renouvellement à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Tarn CDAD81 5