Compte-Rendu - debroussaillement

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Compte-Rendu - debroussaillement Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maixant. Lien du pdf (Compte-Rendu - debroussaillement)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, EH :

PRÉFÈTE DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Égalité

Fraternité

LE DÉBROUSSAILLEMENT

Une obligation qui vous protège

Explications et Conseilsnt définies par Le code

Cr ——

D aux abords

_

CHAT l'obligation de débroussailler s'applique sur:

—

Le débroussaillement consiste à réduire la

densité de végétation autour de sa maison pour

diminuer l’intensité et limiter la propagation des

incendies. Il garantit la rupture horizontale et

verticale de la continuité du couvert végétal.

Attention, débroussailler n’est pas défricher !

(Art. L 131-10 du code forestier)

VOTRE PROPRIÉTÉ

EST À PROXIMITÉ D’UN ESPACE BOISÉ ?

VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT

Éviter les départs de feu et leur propagation

depuis ou vers les propriétés situées en forêt

et à proximité,

Réduire l’intensité de l’incendie aux abords

des habitations et empêcher

que l’incendie ne touche les bâtiments,

Faciliter la circulation des véhicules des

sapeurs-pompiers en cas d’intervention.

L’Aquitaine est classée à haut risque pour les feux de forêt avec plus de 1 500 départs de feu par an et 1 600 ha de surfaces brûlées en moyenne.

94 % des départs de feu ont une origine humaine.

De nombreux incendies pourraient être évités par simple respect des mesures de prévention.

L’une de ces mesures obligatoires est le débroussaillement dont les dispositions sont définies par le code forestier et les réglements préfectoraux de protection de la forêt contre l’incendie.

P R I N C I P E G É N É R A L

10 m

10 m

50 m

ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT

Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts, l’obligation de débroussailler s’applique sur :

50 m aux abords des constructions,

10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.

Dans le cadre d’un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l’obligation peut‑être portée jusqu’à 100 m aux abords des constructions.

© DFCI

LE S AVIEZ-VOUS ?

QU’EST-CE Q UE

LE DÉBROUSSAILLEMENT ? POURQUOI DÉBROUSSAILLER ?

OÙ DÉBROUSSAILLER ?le

tte

>rtante,

s et élaguer certains arbres.

D -traités

EE

PRÉFÈTE DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE D Lo

Faite Fans AQUITAINE

1 Lasiron de la fort à

Dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le Maire

est responsable du contrôle et de l’exécution

de ces obligations. Il peut, après mise en

demeure, exécuter d’office les travaux à la charge

du propriétaire.

Le non-respect de cette obligation par

le propriétaire peut également :

Donner lieu à une amende allant jusqu’à 30 €

par m2

(Art. L 134-2 du code forestier)

Engendrer une franchise supplémentaire

d’assurance de 5 000 € en cas de sinistre

(Art. L 122-8 du code des assurances)

C O N T R Ô L E E T S A N C T I O N

La période la plus appropriée est juste avant la reprise de la végétation, durant les mois de février et mars, et lorsque le niveau de vigilance est de « faible à moyen » (consultable sur dfci‑aquitaine.fr). Cette opération doit être renouvelée au moins une fois par an et adaptée selon la croissance des végétaux.

Le débroussaillement incombe à celui qui crée le

risque, c’est-à-dire à tout propriétaire, ou ayant

droit (locataire), de constructions, chantiers ou

installations de toute nature, situés à moins

de 200 m de bois et forêt. En zone urbaine, la

totalité de la parcelle, bâtie ou non, doit être

débroussaillée.

(Art. L 134-8 du code forestier)

Sans tenir compte des limites de propriété !

Le débroussaillement doit être effectué y compris

sur les terrains voisins après en avoir informé

leurs propriétaires.

Ceux‑ci ne peuvent s’y opposer.

(Art. L 131-12 du code forestier)

C E L U I Q U I O C C U P E L E S L I E U X

Ces travaux peuvent être assurés personnellement ou sous-traités

à une entreprise.

Suivant les cas, le débroussaillement nécessite :

• Une débroussailleuse pour couper les herbes hautes,

les buissons, les arbustes,

• Une scie ou une simple hache pour les petites branches,

• Une tronçonneuse.

ATTENTION. Les végétaux coupés doivent être compostés, broyés

ou déposés en déchetterie. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

D É B R O U S S A I L L E R C O N S I S T E À R É D U I R E L A D E N S I T É D E V É G É TAT I O N A U S O L E T A É R I E N N E

Réduire les herbes hautes, buissons, arbustes (sous-bois), en densité trop importante, séparer les cimes et élaguer certains arbres.

J E N E B R Û L E P A S

M E S D É C H E T S V E R T S ,

C ’ E S T I N T E R D I T !

Le brûlage des déchets

verts (autrement dénommé

incinération) est régulièrement

la cause de propagation

d’incendies.

Déchets concernés :

les feuilles et aiguilles mortes,

les éléments issus de la tonte

de pelouse, de la taille de haies

et d’arbustes, d’élagage.

En cas de non-respect,

une contravention jusqu’à

450 € peut être appliquée

pour un particulier

(Art. 131‑13 du code pénal).

© DFCI

QUI DOIT DÉBROUSSAILLER ?

QUAND DÉBROUSSAILLER ?

COMMENT DÉBROUSSAILLER ?

La forêt est un milieu fragile,

Protégeons-la.

DFCI AQUITAINE

contact@ardfci.com

marketing et communication - mars 2020 - crédit photos : dfci aquitaine / ka2

www.dfci-aquitaine.fr

@DFCIaquitaine

Plus d’infos surer).

stier), sous peine de

M O D A L I T É S S U P P L É M E N TA I R E S D A N S L E M A S S I F D E S L A N D E S D E G A S C O G N E * ( G I R O N D E , L A N D E S , L O T - E T - G A R O N N E )

* Règlement interdépartemental de protection des forêts contre les incendies

Les arbres doivent être à une distance minimale

de 3 m des constructions.

L’élagage des arbres doit maintenir les premières

branches à une hauteur minimale de 2,5 m du sol.

Les voies d’accès aux constructions doivent être

d’une largeur minimale de 4 m.

Toute végétation doit être supprimée sur une

hauteur de 4 m et sur une largeur de 2 m de part

et d’autre de l’axe central de ces voies.

ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT

3 m

2,5 m © DFCI

C A S C O N C R E T S

1 En zone urbaine (zone U dans le PLU)

2 Sur fonds voisins

L’obligation de débroussaillement porte sur la TOTALITÉ des parcelles bâties ou non. Elle est à la charge du propriétaire ou son ayant droit (Art. L134‑6 et 8 du code forestier).

© DFCI

(1) A et B assument les travaux de

débroussaillement dans un rayon

de 50 m autour de leur construction.

(2) Les travaux incombent à B, propriétaire

de la construction la plus proche du terrain C

(Art. L 131-13 du code forestier).

A et B préviennent C qui ne peut s’opposer aux travaux (Art. L 131-12 du code forestier), sous peine de prendre en charge la responsabilité du débroussaillement.

ZONE URBAINE : DÉBROUSSAILLER PARTOUT

ZONE U

ZONE U

C

A B

PARCELLE FORESTIÈRE

TERRAIN NON BÂTI

(1)

(1) (2)

2 m 2 m

4 m

© DFCI