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unknown - Notice information etat nuisances sonores aerienne
unknown - Modele etat nuisances sonores aeriennes
Arrêté - Modele etat nuisances sonores aeriennes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Arrêté - Modele etat nuisances sonores aeriennes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
Modèle état des nuisances sonores aériennes En application de l’article L. 112.11 du code de l’urbanisme MTES/DGAC/juin 2020
Etat des nuisances sonores aériennes
Les zones de bruit des plans d’exposition au bruit constituent des servitudes d’urbanisme (art. L. 112-3 du code de l’urbanisme) et doivent à ce titre être notifiées à l’occasion de toute cession, location ou construction immobilière.
Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être intégré au dossier de diagnostic technique - DDT (annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti) et à être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° du l l mis à jour le l l
Adresse de l’immeuble code postal ou Insee commune
Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans d’exposition au bruit (PEB)
■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PEB 1 oui non révisé approuvé date l l
1 Si oui, nom de
l’aérodrome :
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux d’insonorisation 2 oui non 2 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PEB 1 oui non révisé approuvé l l date l l
1 Si oui, nom de l’aérodrome :
Situation de l’immeuble au regard du zonage d’un plan d’exposition au bruit
> L’immeuble se situe dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit défnie comme : zone A1 zone B2 zone C3 zone D4 forte forte modérée
1 (intérieur de la courbe d’indice Lden 70)
2 (entre la courbe d’indice Lden 70 et une courbe choisie entre Lden 65 celle et 62)
3 (entre la limite extérieure de la zone B et la courbe d’indice Lden choisi entre 57 et 55)
4 (entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50). Cette zone n’est obligatoire que pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du
code général des impôts.(et sous réserve des dispositions de l’article L.112-9 du code l’urbanisme pour les aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture).
Nota bene : Lorsque le bien se situe sur 2 zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante. Modèle état des nuisances sonores aériennes En application de l’article L. 112.11 du code de l’urbanisme MTES/DGAC/juin 2020
Documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des nuisances prisent en compte
Le plan d’exposition au bruit est consultable sur le site Internet du Géoportail de l’institut national de l’information
géographique et forestière (I.G.N) à l’adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/
Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de ……………………………………………………………………………………. peut être consulté à la maire de la commune de …………………………………………………………………………………… où est sis l’immeuble.
vendeur / bailleur date / lieu acquéreur / locataire
information sur les nuisances sonores aériennes
pour en savoir plus.consultez le site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/