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Arrêté - 12 DEC 19.01. HZxJ~TUv4uhWQok~O3Cf0XNQ8cNi3awZbWHrNF0wF1AdgfjE5ctvuiC3HbiAp4i44uUPyDSOGZ6GvQV2HP1OYkRzJEfsH5sWX8yMvq18knMLFtWrByrsYCuFrlsJll1sBy~CTVhwD9p5OXhwUw8brAkyowA &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 12 DEC 19.01. HZxJ~TUv4uhWQok~O3Cf0XNQ8cNi3awZbWHrNF0wF1AdgfjE5ctvuiC3HbiAp4i44uUPyDSOGZ6GvQV2HP1OYkRzJEfsH5sWX8yMvq18knMLFtWrByrsYCuFrlsJll1sBy~CTVhwD9p5OXhwUw8brAkyowA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PURES Cest ma nw(Ul)e!
DEC-19.01.22/12
DÉCISION
GBRBERLED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION BH n°135
SITUÉ Lieudit « Prés Vignaux »
HEDCBEDCZERD
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu Parrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 05 janvier 2022 de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79233) 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé lieudit "Prés Vignaux", cadastré section BH n°135, d’une superficie de 1 743 m°, appartenant à Monsieur Philippe GIBAULT, domicilié à Saint-Hilaire-La-Palud (79210), 38 Rue du Stade,
Vu le prix de vente envisagé à 4 000 € + les frais notariés liés à l'acquisition,
Considérant que le terrain cadastré section BH n°135 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone À et Ai,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain non bâti cadastré section BH n°135, situé lieudit « Prés Vignaux » d’une superficie de 1 743 m°.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr - www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79230) 36 Rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 19/01/2022
Le Maire,
Jacques BILLY Chemin
101
64
Impasse
G à. 21
5
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