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Déliberation - Traitemt endettemt entrepreneur
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jambles.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, PME, commerce et artisanat,
Traitement de l’endettement de l’Entrepreneur Individuel (EI)
L’ENDETTEMENT
EST UNIQUEMENT
CONSTITUÉ DE DETTES
PROFESSIONNELLES
Le juge ouvre une procédure
collective pour traiter
le passif professionnel
et si nécessaire personnel
Le juge ouvre une procédure
collective pour traiter
le passif professionnel
L’ENDETTEMENT
EST UNIQUEMENT
CONSTITUÉ DE DETTES
PERSONNELLES
Avec l’accord du débiteur,
le juge renvoie le dossier
à la commission de surendettement
du domicile de l’EI
Le juge saisit la commission
de surendettement du
domicile de l’EI pour traiter
le passif personnel
DÉPÔT D’UN DOSSIER
AUPRÈS DU TRIBUNAL
DE COMMERCE OU DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
LIEU D’EXERCICE DE VOTRE
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
INDÉPENDANTE
Sur décision du juge
Sur décision du juge
Information réciproque
Sur décision du juge
L’ENDETTEMENT
EST CONSTITUÉ DE
DETTES PERSONNELLES
ET PROFESSIONNELLES
Par exception, si la séparation
des patrimoines personnel
et professionnel a été respectée
et avec l’accord du débiteur
823449 - BdF Dircom Studio Création - 12/2023