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Arrêté - EN 094 022 25 C0006 CAISSE DEPARGNE Arrete de non opposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Tourisme,
= VILLE
DE
CHOISY-LE-ROI
250995
Place
Gabriel
péri
94600
Choisy-le-Roi
www.choisyleroi.fr Service
Urbanisme
Q
01.78.68.40.05
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'UNE
INSTALLATION
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN
MATERIEL
SUPPORTANT
DE
LA
PUBLICITE,
UNE
PREENSEIGNE
OÙ
UNE
ENSEIGNE
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
Référence
dossier
:
Demande
déposée
le
24/03/2025
N°
EN
094
022
25
C0006
Par : |
CAISSE
D'EPARGNE
Objet
de
la
demande :
Demeurant
à
: | 26-28
rue
Neuve
Tolbiac
- Installation
de
nouvelles
CS
91344
enseignes
75013
Paris
Représenté
par
: | Monsieur
Julien
DEFRANCE
Sur
un
terrain
sis
à
: | 6
boulevard
des
Alliés
94600
Choisy-le-Roi
Référence(s)cadastrale(s)
: | 22
H
236
Le
Maire
de
Choisy-Le-Roi,
Vu
la
demande
d’autorisation
préalable
susvisée,
portant
sur
l'installation
de
nouvelles
enseignes,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
28/03/2025,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.
581-1
à
L.581-45
et
R.
581-1
à
R.581-88,
Vu
le
décret
n°2012-118
du
30/01/2012
relatif
à
la
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et
aux
pré-
enseignes, Vu
l'instruction
du
Gouvernement
du
25/03/2014
relative
à
la
réglementation
nationale
des
publicités,
des
enseignes
et
des
pré-enseignes,
Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
approuvé
le
13/12/2022,
notamment
la
zone
ZP1,
Vu
la
loi
du
31/12/1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques,
Vu
la consultation
du
Service
Métropolitain
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
— Architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
date
du
28/03/2025,
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
-— Service
Métropolitain
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
en
date
du
14/04/2025,
Vu
le
courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires,
en
date
du
09/04/2025,
notifié
le
18/04/2025,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
Mairie,
en
date
du
15/05/2025,
ARRETE
Article
1
: La
présente
autorisation
d'un
dispositif
ou
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
enseigne
ou
une
pré-enseigne
est
ACCORDÉE
pour
les
travaux
décrits
dans
la
demande
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
dispositifs
lumineux
devront
respecter
la
règle
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
relative
à
l'éclairage
des
enseignes.
Article
3
: La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
la
taxe
locale
sur
les
enseignes
et
publicités
extérieures
(TLPE). Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne.
Choisy
le Roi,
le
(} 2
JUIN
2005
Tonino
PANETTA,
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vice-Président
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-
Marne.
—
CsuQe
Pour
information
:
La
présente
décision peut
faire
l’objet
:
°
D'un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
:
21-29
avenue
du
Général
de
Gaulle
94600
Créteil
e
D'un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
chargé
de
la Transition
écologique
:
Ministère
de
la Transition
écologique
Grande
Arche
Tour
Pascal
A
et
B
92055
Paris
—
La — Défense
cedex
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
cours
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
e
D'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
compétent.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
«
télé
recours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www. telerecours.fr.