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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotection sainte radegonde beausoleil PREF DRLP1
Document publié le Lundi 4 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotection sainte radegonde beausoleil PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Élections
et
de
l'Administration
Générale
Affaire
suivie
par
Isabelle
THIBAUDEAU
S
E61s
Æ
054908
69 02
isabelle.thibaudeau@deux-sevres.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
systènie
de
vidéoprotection
Er
Liberté
» Égalit
+ Fraterait£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Niort,
le
21
avril
2015
Le
Préfet des
Deux-Sèvres
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1,
R.251-7
à R.253-4
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
modifiés
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
YU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
janvier
2013
portant
nomination de
M.
Simon
FETET,
conseiller
référendaire à
la
Cour
des
comptes,
en
qualité
de
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
de
ja
préfecture
des
Deux-Sèvres
;
VU
je
décret
du
Président
de
la
République
du
10 octobre
2014
portant
nomination de
M.
Jérôme
GUTTON
en
qualité
de
Préfet
des
Deux-Sèvres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2014
conférant délégation
de
signature
à M.
Simon
FETET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Noël
ALLIX
afin
d’obtenir
l'autorisation d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
dénommé
MARCHE
BEAUSOLEIL
situé
53
route
de
Thouars
79100
SAINTE
RADEGONDE
;
VU
je
rapport présenté
par
Le
référent sûreté territorialement
compétent
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection des
4 novembre
et
18
décembre
2014
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP
70000 79099
NIORT
Cedex 9 Téléphone
: 05 49 08 68 68Télécopie
: 05 49 28 09 67ARRÊTE
Auticle
ler— M. Noël ALLIX
est autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
dans
l'établissement
dénommé
MARCHE
BEAUSOELEIL
situé
53
route
de
Thouars
79100
SAINTE
RADEGONDE,
un
système
de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20140112. Le dispositif comporte dans sa totalité 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Le système considéré a pour finalité d’assurer : - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours. Atticle 2-—Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionneront les références du code et du décret susvisés et les coordonnés de la personne responsable de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images. Aiticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l’issue du délai de conservation des images fixé à l’article 1%. Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes,
dûment
habilités
et
désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours. Aiticle 4 - M. Noël ALLIX, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1
à L 252-6, L 253-1
à L 253-5 du
code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11
du même code, ou encore en
-cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
:
Article
7—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
8—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Auticle
9—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture des Deux-Sèvres.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541
86020 POITIERS CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
vaut
rejet
implicite
et
un
recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le
recours
administratif ou
contentieux
ne
suspend
pas
l'exécution
de
la
décision
contestée. Atticle
10—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M
Noël
ALLIX,
53
route
de
Thouars
79100 SAINTE RADEGONDE.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Simgn
FETET
Page 3 sur 3