Compte-Rendu - 20230414

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Compte-Rendu - 20230414 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Remilly Les Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230414)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, |

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COMPTE-RENDU

DE LA REUNION DU 07 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le sept avril à 20H30, les membres du Conseil municipal de la

Commune nouvelle de REMILLY-LES-MARAIS se sont réunis à la salle communale Place des

Laurisiens à Remilly Sur Lozon, commune déléguée de Remilly-les-Marais, sur la convocation

qui leur a été adressée par madame le maire conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 31 mars 2023 date d'affichage : 14 avril 2023

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Marie-losèphe BAUGE, Nathalie ANDRE, Arnaud DAUVERS, Florence FERRARI, Christophe

HAMEAU, Nicole LADROUF, Frédéric LALANDE, Sébastien LEMIEUX, Géraldine MAUDUIT,

Pierrette REMOND, Serge RAVALET, Antoine RIGOT, Pierre SEVAUX, Virginie SOPHIE, Sandra

ZIELINSKI.

Absents excusés : Charlyne HAREL/REGNAULT, Lydie LOZOUET, Sonia KHELIL, Ambre

VERNEUIL.

Pouvoirs : Charlyne HAREL/REGNAULT a donné pouvoir à Marie-Josèphe BAUGE

Lydie LOZOUET a donné pouvoir à Pierrette REMOND

Ambre VERNEUIL a donné pouvoir à Antoine RIGOT

Sonia KHELIL a donné pouvoir à Arnaud DAUVERS

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

Pierrette REMOND a été élue secrétaire de séance.

Rajout à l’ordre du jour :

Mme le maire demande le rajout de trois délibérations :

-__ Modification de la délibération N°2023-1-9 concernant la demande de DETR.

- Subvention au Panier Solidaire

- Finances : autorisation de remboursement d’un prêt à court terme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité donne son accord.

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 16 février 2023 :

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

Intervention de Mme le maire concernant la stratégie financière de la commune.

Mme le maire indique : « il s’agit du 3ème budget de notre mandat essentiellement marqué

par 3 années de désendettement de la commune. Et Il en restera ainsi jusqu’à la fin de notre

mandat avant que la commune ne retrouve une capacité d’autofinancement significative et

une autorisation d’un nouvel emprunt.

L'école coûte très cher :

- 115 000 €/an de remboursement d'emprunt (globaux)

REMILLY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023- 112 000 € /an de fonctionnement de SRPI

mais c’est un investissement pour toutes les communes du SRPI (3 communes déléguées et

une commune le Mesnil Eury).

En attendant nous devons maintenir le cap par une politique de rigueur (pas toujours

confortable à tenir).

Compte-tenu de la conjoncture actuelle :

- inflation

- hausse du coût de l'énergie

nous devons anticiper et prévoir les années à venir d'où les projets d'investissement

indispensables pour les économies d'énergie.

Heureusement nous bénéficions provisoirement du bouclier tarifaire (budget < 2

Millions et nombre de personnel< 10)

- Pour 2022 : hausse limitée à 5%

- Pour 2023 : hausse limitée à 15 %

Rappelons qu’au niveau cabinets télémédecine et paramédicaux, le coût global a été

de 299 196 € H.T. pour les opérations, dont 252 190 € de subventions et don avec un reste à

charge pour la commune de 47 000 € (15%). C’est bien de l’autofinancement que la commune

a assuré.

Saluons les efforts de tous ceux d’entre vous qui m'accompagnent efficacement.

Soyons fiers de réussir à maintenir le cap sans emprunt et sans augmentation des

impôts. »

1) COMPTES DE GESTION 2022 DU RECEVEUR ET COMPTES ADMINISTRATIFS

2022 DU MAIRE.

{en présence de M. David CAMUS, Conseiller aux Décideurs Locaux)

1) Budget communal : compte de gestion 2022 du receveur (delib N°2023-2-1) :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Marie-Josèphe BAUGE, maire, après

s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils

lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare après un vote, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022,

par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle, ni observation, ni

réserve de sa part.

REMIELY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 20232) Budget communal : compte-administratif 2022 {delib N°2023-2-2) :

Madame Marie-Josèphe BAUGE, Maire, se retire. Sous la présidence de Monsieur Pierre

SEVAUX, 1* adjoint, le Conseil Municipal approuve après un vote à l’unanimité le compte

administratif de l'exercice 2022 qui laisse apparaître les résultats suivants :

- un excédent de 533 042.49 € en section de fonctionnement.

- un déficit de 120 990.26 € en section d'investissement.

3) Budget Lotissement LMV : Compte de gestion 2022 du receveur : (delib N°2023-2-

3)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Marie-Josèphe BAUGE, après s'être fait

présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’ils

lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare après un vote, à l’unanimité (moins une abstention), que le compte de gestion

dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.

4) Budget Lotissement LMV : Compte-administratif 2022 (delib N°2023-2-4):

Madame Marie-losèphe BAUGE, Maire, se retire. Sous la présidence de Monsieur Pierre

SEVAUX, 1°’ adjoint. Le Conseil Municipal approuve après un vote, à l’unanimité, le compte

administratif de l'exercice 2022 qui laisse apparaître les résultats suivants :

- Un déficit de 6 688,74 € en section de fonctionnement.

- D € en section d'investissement.

5) Budget Lotissement LCDL : Compte de gestion 2022 du receveur (delib N°2023-2-

5}:

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Marie-Josèphe BAUGE, après s'être fait

présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer;

REMIELY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils

lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare après un vote, à l’unanimité (moins une abstention), que le compte de gestion

dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.

6) Budget Lotissement LCDL : Compte-administratif 2022 (delib N°2023-2-6):

Madame Marie-losèphe BAUGE, Maire se retire. Sous la présidence de Monsieur Pierre

SEVAUX, 1°’ adjoint, le Conseil Municipal approuve après un vote à l’unanimité, le compte

administratif de l'exercice 2022 qui laisse apparaître les résultats suivants :

- Un déficit de 421.61 € en section de fonctionnement.

- Un déficit de 27 038.97 € en section d'investissement.

Les travaux ne sont pas finis et le bilan n’est pas définitif.

2) BUDGETS PRIMITIFS 2023

a) Budget communal 2023 :

-Affectation des résultats de 2022: (delib N°2023-2-7)

Mme le maire présente les résultats de l'exercice 2022 :

Ces résultats font apparaître :

En fonctionnement, on constate au compte administratif 2022 un résultat total de +

84 096.39 €

Ÿ En investissement, on constate au compte administratif 2022 un résultat total de -

222 051.46 €.

A la clôture de l'exercice 2022 :

Compte-tenu des restes à réaliser en dépenses de la section d'investissement de 38 000 € et

en restes à réaliser en recettes d'investissement de 101 877.00 €,

En investissement, un déficit cumulé de : 120 990.46 €

En fonctionnement un excédent cumulé de : 533 043.49 €

Il'est proposé l'affectation du résultat selon la répartition suivante :

au compte 1068 : + 120 990.46 €

Y_au compte 002 : + 412 052.03 €

au compte 001: - 184 867.46 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'affectation des résultats

ci-dessus.

REMILLY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023-Vote du budget primitif 2023 (delib N°2023-2-8):

Le conseil municipal, après un vote à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 qui

s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 1 027 955.23 € et en dépenses et

recettes d'investissement à 511 783.49 €.

-TAXES DIRECTES LOCALES : vote des taux d'imposition 2023 (delib N°2023-2-9):

Le conseil à l’unanimité décide de ne pas augmenter le taux des taxes. Ce qui donne :

Taxe foncière 33.86 %

Taxe foncière non bâti : 31,13%

Taxe Habitation : 7.42%

Pour rappel : la taxe d'habitation est totalement supprimée. Concernant le taux de la taxe

foncière il correspond à celui de la commune de 2019 (12.44%) + celui du département

(21.42%) soit 33.86%. En effet le département ne perçoit plus de taxe foncière et à «

rétrocédé » à la commune son taux. Pour le contribuable il n’y a pas d'augmentation de

l'imposition foncière,

b} Budget lotissement LMV :

Pour info, le compte administratif 2022 dégage un déficit de 6 688,74 qui est comblé par le

budget principal.

Ce n’est pas une mauvaise gestion. Les tarifs de vente ont été ajustés. En compensation les

nouvelles constructions apportent de la taxe foncière au budget principal de la commune, des

habitants en plus et des enfants pour l’école ce qui comble largement ce déficit.

M. Camus souligne la bonne gestion pour ce lotissement car c’est un déficit très faible pour ce

type d’opération.

c) Budget lotissement LCDL : budget primitif 2023 : (delib N°2023-2-10)

Le conseil municipal, à l'unanimité (moins une abstention), vote le budget primitif 2023 qui

s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 87 039.97 € et en dépenses et

recettes d'investissement à

37 077.94 €.

d) Finances : Autorisation de remboursement du prêt à court terme (délib 2023- 2-11)

La commune a souscrit un prêt relais de 200 000 € en mai 2021 sur 2 ans et 100 000 € ont été remboursés l’année dernière.

Compte-tenu d’une trésorerie suffisante, il est possible de rembourser le prêt en totalité soit 100 000 €.

Le conseil municipal, après un vote à l’unanimité, décide :

- le remboursement total du prêt N° 10002024412 du crédit Agricole d’un montant de 100 000 €.

-__ d’autoriser Mme le maire à signer tous les documents nécessaires à ce remboursement.

3) Saint-Lô Agglo : Instauration d'une révision libre des attributions de

compensation (delib N°2023-2-12)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-5,

REMILLY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°cc2022-05-23-002 du conseil communautaire du 23 mai relatif au rapport

quinquennal sur les attributions de compensation,

Vu la délibération favorable du conseil communautaire réuni le 27 mars 2023,

Vu l'avis favorable de la commission locale d'évaluation des charges transférées de Saint-Lô Agglo du

16 mars 2023,

Considérant ce qui suit :

La commission locale d’évaluation des charges transférées a pour mission principale de procéder à

l'évaluation des charges transférées et rétrocédées.

Elle s'est réunie le 16 mars 2023 afin d'évoquer l'instauration d’une révision libre de attribution de

compensation d’un montant de 10 € par habitant et par an,

1. Le contexte général aboutissant à la proposition d'instaurer une attribution libre de 10 € par habitant

L'évolution de la situation financière de l’Agglo ne permet plus de répondre dans de bonnes

conditions aux enjeux du territoire tant au regard de ses besoins de développement que du

maintien de l'offre de services proposé à la population. I! empêche de fait, la mise en œuvre

du projet de territoire adopté par le conseil communautaire.

Il'est par ailleurs constaté un écart important des attributions de compensation : le rapport

quinquennal des attributions de compensation adopté le 23 mai 2022 démontre que l’Agglo

ne perçoit pas de ses communes membres un montant de 80 € par habitant et par an.

Au regard de cette situation, il a été mis en place entre juin et novembre 2022 quatre groupes

de travail afin de rechercher les meilleures solutions pour préserver les capacités financières

d'intervention de l'Agglo. Le scénario retenu permet de maintenir le périmètre sur lequel

s’exercent les compétences de l’agglomération tout en lui donnant de nouvelles capacités de

financement.

La proposition de fixer l'attribution de compensation libre à hauteur de 10 € par habitant et

par an, permet de limiter le déséquilibre. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures :

o Veiller autant que cela est possible à ne pas augmenter les impôts,

Limiter les inscriptions budgétaires,

Augmenter certains tarifs des services,

Adapter le périmètre de certains services,

Baisser une partie des subventions versées à des tiers,

Ne pas renouveler tous les postes se trouvant vacants,

Prioriser les investissements sur les économies d'énergie,

Réinterroger le maintien ou non de certaines politiques arrivant à échéance,

instaurer la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

- puisque les actions réalisées à ce jour sont prises en charge au titre du budget général

et augmenter la taxe sur les surfaces commerciales.

Oo

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Les principes à retenir pour toute évolution libre des attributions de compensation

L'attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale. Elle correspond à la différence entre

la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

REMILLY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023Le code général des impôts prévoit que lorsque l’attribution de compensation a été fixée, elle

peut être révisée à la hausse comme à la baisse après accord entre l'établissement public de

coopération intercommunale et les communes membres intéressées.

Il n'est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune n’ait

auparavant donné son accord à cette révision.

Pour rendre effective l'instauration d’une révision libre des attributions de compensation de

10 € par habitant et par an, outre l'avis de la commission locale d’évaluation des charges

transférées et le vote favorable des 2/3 des membres du conseil communautaire, chaque

commune est appelée à délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord à l'instauration d’une

attribution de compensation libre de 10 € par habitant et par an à compter de 2023.

4) Saint-Lô Agglo : point sur le PLUI

Mme le maire rappelle :

En juin 2018, Saint-Lô Agglo avec ses 61 communes s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan

Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) qui se substituera aux documents communaux une

fois approuvé.

il permettra à l'échelle du territoire de l’Agglo de définir pour chaque parcelle les possibilités

et conditions d'utilisation, d'aménagement ou de construction.

Des concertations avec les différents acteurs ont eu lieu au cours des différentes phases. Un

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) y sera annexé.

Du 15 mars au 21 avril, les habitants et acteurs du territoire sont invités à venir participer à un

temps de concertation pour prendre connaissance des documents qui vont constituer le PLU:

et le RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal}, échanger avec le service urbanisme,

consulter les documents réglementaires et donner leur avis.

La réunion publique s’est tenue pour la présentation générale de la traduction réglementaire

du PLUi avec un temps d'échange le 15 mars 19h-21h Pôle Agglo21 et des expositions sont

prévues.

Les documents présentés dans les expositions sont des documents de travail : règlement écrit,

plan de zonage, prescriptions particulières et Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP) amenés à évoluer jusqu’à l’arrêt du PLUi en juin 2023.

Les permanences donnent l’occasion à tous de consulter les documents {les documents de

tout le territoire seront présentés sur tous les lieux de permanence) et de pouvoir échanger

avec un professionnel de l'urbanisme qui pourra expliquer les documents, répondre aux

questions et indiquer les démarches pour soumettre les demandes éventuelles de

modifications de documents.

Les permanences les plus proches :

Saint-Lô Mairie — Place de l'Hôtel de Ville Salle N°1 — Rez-de-chaussée

Mardi 11 avril 9h-12h

Mercredi 12 avril 9h-17h30

Vendredi 14 avril 9h-12h

Mercredi 19 avril 17h-20h

Jeudi 20 avril 10h-16h

Vendredi 21 avril 13h30-16h30

REMILLY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023Le PLUi sera le document d'urbanisme pour les 15 années à venir après approbation en 2024.

Il se composera :

d’un rapport de présentation,

Y_ du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

Ÿ des pièces opposables aux autorisations d'urbanisme : plan de zonage, règlement

écrit, Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),

Y des annexes

LES PROCHAINES ÉTAPES DU PLU :

Juin 2023 : Arrêt du PLUi

Automne 2023 : Les consultations et l'enquête publique

2024 : Approbation du PLUIi et du RLPi

5) SRPI de l’osier : autorisation pour régler la participation :

{delib N°2023-2-13)

Mme le maire précise au conseil qu’une délibération est nécessaire, tous les ans, afin de régler

la participation au SRPI de l'osier.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord pour payer la participation

au SRPI de l’osier de l’année 2023

6) Demandes de subventions par Familles Rurales de Saint Jean de Dave

et de Marchésieux (delib N°2023-2-14)

Mme le maire fait part au conseil des différentes demandes de subventions pour Familles

Rurales de Marchésieux et Familles Rurales de Saint Jean de Daye.

Familles Rurales de Marchésieux 350 € ! 350€

Familles Ruralés dé Saint Jean de Daye ” , 350€ !.-350 €

Elle propose de reconduire le montant de l’an passé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de voter les subventions suivantes :

- Familles Rurales de Marchésieux : 350 €

- Familles Rurales de Saint Jean de Daye : 350 €

7) Indemnité de gardiennage des églises : (delib N°2023-2-15)

La dernière circulaire de la Préfecture précise qu’il est possible, d’allouer une indemnité de

gardiennage des églises soit 120.97 € par église et par an.

REMILLY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023Mme le maire propose la répartition suivante :

Agnès 60,48. x 2 {non | Les Champs de Losque

Coquière versée en 2022) (ouverte tous les jours)

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour verser à Madame Agnès Coquière la somme

de 120.96 € comme indemnité de gardiennage pour deux années.

Pour info : les clochers des trois églises ont été nettoyés.

8) Marché local

Mise en place par l’association ALATER, le premier marché se tiendra le dimanche 16 avril

matin sur la place des Laurisiens à Remilly sur Lozon. C'est un marché de producteurs locaux

(légumes, produits laitiers, fleurs, coquillage, rôtisserie..). L'association les deux mains

proposera le café et l’APE vendra des gâteaux, des crêpes.

9) Salle des associations au Mesnil Vigot et Salle des mariages à

Remilly sur Lozon : changement des radiateurs : demande de DETR

(modification de la délibération N°2023-1-9)

{delib N°2023-2-16)

Suite à l’ajout de deux radiateurs la délibération N°2023-1-9 est modifiée.

Vu la circulaire préfectorale du 7 décembre 2022 communiquant les critères d'éligibilité de

la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR}

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal

Madame le maire expose que le projet concernant la salle des associations au Mesnil Vigot

et la salle des mariages à Remilly sur Lozon pour le changement des radiateurs dont le coût

s'élève à 10 000 € HT. est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation

de soutien à l'investissement local (DSIL) et/ou dotation d'équipement des territoires

ruraux (DETR)

a) Dans le cadre de l'attribution d’une subvention au titre de la DETR, le plan de

financement de cette opération serait le suivant :

Catégorie N°4 — maintien et développement des équipements publics

REMILLY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023Coût total : 10 000 €

DETR : 3 000 €

Autofinancement de la commune : 7 000 €

b} Dans le cadre de l'attribution d’une subvention au titre de la DSIL : le pourcentage

de la subvention reste à définir avec les services de l'Etat.

Les travaux commenceraient printemps 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'arrêter le projet concernant la salle des associations au Mesnil Vigot et salle des

mariages à Remilly sur Lozon pour le changement des radiateurs

-__ D'adopter le plan de financement exposé ci-dessus

-__ De solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

{DETR} et/ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

-__ D'autoriser le maire à solliciter d’autres co-financements

-_ D'autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires

pour exécuter la présente délibération.

10) Panier solidaire : subvention 2023 (delib N°2023-2-17)

Mme le maire indique que le panier solidaire {distribution de la banque alimentaire) sollicite

une subvention identique à l’année dernière soit 1 477 € pour 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord à la subvention

de 1 477 € pour le panier solidaire.

L'inauguration du nouveau local de distribution à Marigny (14 À rue du 8 mai 1945) est prévue

le 15/04 à 11h00.

11) QUESTIONS DIVERSES :

1) Jeux pour enfants au Mesnil Vigot :

Suite à la demande de plusieurs mamans, mme le maire informe le conseil que des jeux pour

enfants (toboggan, bascule, jeux récrés) seront installés près de la salle des fêtes du Mesnil

Vigot entre le terrain de boules et le verger, proximité également des nouvelles familles du

lotissement.

Le coût de la dépense est de 4 000 € qui sont prévus au budget 2023.

2) Elections Sénatoriales 2023 : Désignation des délégués des conseils municipaux

Le renouvellement des sénateurs sera organisé dans le département. Pour ce scrutin qui se

déroulera à la préfecture, les grands électeurs seront appelés à voter en septembre prochain.

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REMILLY-LES-MARAIS compte-rendu du 07 avril 2023Avant, dans toutes les communes, les conseillers municipaux seront convoqués afin de

procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants lors d’une réunion de conseil dont

la date est fixée par décret et qui se déroulera un vendredi fin juin.

3) Mammobile :

Le mammobile est un projet expérimental en Normandie faisant escale dans les communes

les plus éloignées des centres de radiologie afin de permettre de réaliser les mammographies.

Un courrier d'invitation sera envoyé aux femmes éligibles. Le camion stationnera le 15 juin,

parking de la salle des fêtes de Remilly sur Lozon et ne concerne que les habitantes de Remilly

Sur Lozon.

4) ALATER:

> Programme Alater : il a été distribué dans toutes les boites aux lettres de la commune.

> Le 14 avril à 20H00, salle des fêtes de Remilly sur Lozon : projection du film les gardiens

du climat suivi d’un débat animé par le parc des Marais (entrée libre)

> J'adopte deux poules et je mets en place un composteur dans mon jardin: les

inscriptions sont jusqu’au 15 avril en mairie.

> Concours photos : envoi des photos jusqu’au 30 avril 2023

5) Opération 10 000 arbres : la commande est à faire avant le 30 juin 2023. Le bon de

commande est disponible en mairie.

6) Dates à retenir:

mi-juin Réunion de conseil

Fin juin Réunion de conseil pour la

désignation des grands électeurs

élection sénatoriales

23 juillet Jazz dans les près avec le groupe

Atlantis

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le maire lève la séance à 22H30.

La secrétaire de séance le maire,

Pierrette REMOND Marie-Josèphe BAUGE

UP

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