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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 11 001
Document publié le Lundi 2 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 11 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-11-001
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41
41-2020-10-15-003 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0030 (2 pages) Page 5
ARS Centre-Val de Loire
41-2020-10-09-009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre
2004 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage de «Morest » situé
à Saint-Claude-de-Diray, et autorisant le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de
Saint-Claude-de-Diray à prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite
à des fins de consommation humaine (2 pages) Page 8
41-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2007-220-7 du 8 août
2007 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de "Villiers" à
Averdon (4 pages) Page 11
41-2020-10-09-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23
février 2001 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage sis au
lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable d'OUZOUER le DOYEN - BREVAINVILLE -
La COLOMBE - MOISY – SEMERVILLE à prélever l’eau dans le milieu naturel et à
distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine (4 pages) Page 16
41-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3
août 2005 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage de « La Croix
de Villeruche » situé à Landes-le-Gaulois (2 pages) Page 21
DDCSPP
41-2020-10-20-005 - KM_36720102015090 (4 pages) Page 24
DDFIP41
41-2020-10-16-002 - ARRETE FERMETURE TRES. MOREE 19 et 20 OCTOBRE 2020
(1 page) Page 29
DDT
41-2020-10-27-002 - Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la
démolition de 4 logements sociaux situés 25-27-29-31 route de Saint-Julien à LA
CHAPELLE-MONTMARTIN (2 pages) Page 31
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démolition d’un logement social situé 17 rue du Commerce à ANGÉ (2 pages) Page 34
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environnementale unique de périmètres de protection du forage AEP du "Bourg" sur le
territoire de la commune de Le Gault-du-Perche (5 pages) Page 37
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de la Loire de Loir-et-Cher (4 pages) Page 60
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DIRECCTE
41-2020-10-28-005 - 2020-10-28-Agrément ESUS-PIMMS Blois (4 pages) Page 78
41-2020-10-19-001 - Microsoft Word - agrement initial epigee.doc (2 pages) Page 83
41-2020-10-22-001 - Microsoft Word - decla ballanger.doc (1 page) Page 86
41-2020-10-28-004 - Microsoft Word - decla barbellion.doc (1 page) Page 88
41-2020-10-16-007 - Microsoft Word - decla cheneau.doc (1 page) Page 90
PAIE
41-2020-10-21-001 - Arrêté portant validation du cahier des prescriptions d'information,
d'alerte et d'évacuation d'un terrain de camping soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible - Camping les 2 étangs à Fréteval (2 pages) Page 92
PREF 41
41-2020-10-30-003 - arrêté autorisant la mise en oeuvre de dépistages du SARS-COV-2 au
moyen des tests antigéniques dans le département (2 pages) Page 95
41-2020-10-30-004 - arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses
départemental du Cher à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome
du SARS-COV-2 par RT PCR (2 pages) Page 98
41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un
établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La
Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA (50 pages) Page 101
41-2020-10-28-006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société
CLMTP, exploitant une installation de transit, tri et traitement de déchets ferroviaires à
Gièvres (4 pages) Page 152
41-2020-10-14-007 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Didier GUILLON,
ancien maire de Landes le Gaulois (2 pages) Page 157
41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de
Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société
MBDA France (8 pages) Page 160
41-2020-10-21-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
(3 pages) Page 169
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-10-16-001 - 00206B43FAE2201016090517 (2 pages) Page 173
3 41-2020-10-16-003 - 00206B43FAE2201016100750 (2 pages) Page 176
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification
de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE (16 pages) Page 179
41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010
autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à
THORE LA ROCHETTE (16 pages) Page 196
41-2020-10-26-002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et de respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation applicables à la
carrière exploitée par le GIE LES FALUNS DE CONTRES au CONTROIS EN
SOLOGNE et à SASSAY (4 pages) Page 213
41-2020-10-20-002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires
applicables à l'installation exploitée par la société REVIVAL à
ROMORANTIN-LANTHENAY (3 pages) Page 218
4 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2020-10-15-003
Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0030
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-15-003 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0030 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Montrichard dans le Loir-et-Cher
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2019-DD41-0002 du 14 janvier 2019, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard dans le Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montrichard Val de Cher du 06 octobre 2020 désignant Monsieur Damien HENAULT comme représentant de la Ville au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 2018-DD41-0036 du 7 juin 2018 est modifié comme suit : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard, 14 rue des bois (Loir-et- Cher), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
• Monsieur Damien HENAULT, représentant le maire de Montrichard ;
• Monsieur Pierre LANGLAIS, représentant la Communauté de Communes Val de Cher- Controis – établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; • Monsieur Jean-Marie JANSSENS, représentant du conseil départemental de Loir-et- Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-15-003 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0030 6 • Madame Nadia BOUGOUIDIMA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
• Monsieur le Docteur Samuel BORDEAUX, représentant de la commission médicale d’établissement ;
• Madame Angélique BRION, représentant désigné par les organisations syndicales ; 3° en qualité de personnalité qualifiée
• Madame Michèle BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
• Madame Elisabeth LEVET et Madame Thérèse MOUZAY, représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
• Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Montrichard ;
• Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
• Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher ; • Siège vacant, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD. Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire.
Article 5 : Le directeur du centre hospitalier de Montrichard, le directeur général et le délégué Départemental de Loir et Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs du département concerné.
Fait à Blois, le 15 octobre 2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Le Délégué Départemental de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-15-003 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0030 7 ARS Centre-Val de Loire
41-2020-10-09-009
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23
novembre 2004 déclarant d’utilité publique les périmètres
de protection du forage de «Morest » situé à
Saint-Claude-de-Diray, et autorisant le syndicat mixte
d’adduction d’eau potable de Saint-Claude-de-Diray à
prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau
produite à des fins de consommation humaine
arrêté autorisant un traitement des pesticides et fixant un volume annuel
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage de «Morest » situé à Saint-Claude-de-Diray, et autorisant le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de 8 PRÉFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire Liberté Égalité
Fraternité Délégation départementale de Loir-et-Cher
Arrêté N°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de «Morest » situé à Saint-Claude-de-Diray, et autorisant le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Saint-Claude-de-Diray à prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L.1321-2, R.1321-11 et R.1321-27,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de «Morest » situé à Saint-Claude-de-Diray, et autorisant le syndicat mixte d’adduction d'eau potable de Saint-Claude-de-Diray à prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine,
Vu la demande d'autorisation de la nouvelle filière de traitement des pesticides par courrier en date du 01 juillet présentée monsieur le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Saint- Claude-de-Diray,
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires du Loir-et-Cher en date du 28 juillet 2020,
Vu le dossier déposé en date du 22 juillet 2019,
Considérant que la qualité des eaux brutes du forage de «Morest » situé à Saint-Claude-de-Diray ne respecte plus la limite de qualité fixée à 0,1 ug/L pour les pesticides,
Considérant que l'article 3.4 de l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 ne fixe pas de volume de prélèvement annuel maximal,
Considérant la nécessité de protéger la santé des consommateurs d'eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél: 02 54 70 41 41 http//A ww lorr-et-cher.gouv fr / pref-courriertæloir-et-cher gouv.f
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage de «Morest » situé à Saint-Claude-de-Diray, et autorisant le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de 9 ARRETE
Article 1 : Le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Saint-Claude-de-Diray est autorisé à mettre en œuvre un traitement d'élimination des pesticides pour les eaux brutes de son forage de «Morest » situé à Saint-Claude-de-Diray.
Article 2 : Modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 est modifié comme suit : « L'eau captée par cet ouvrage subit un traitement d'élimination de l’arsenic, du fer, d'adoucissement, et des pesticides par filtration par charbon actif en grains, puis de désinfection avant distribution.
Les boues contenant de l'arsenic, issues du nettoyage des filtres, seront orientées : - soit vers un centre de stockage autorisé à recevoir ce type de déchet, - soit vers un dispositif de traitement adapté ayant reçu l'accord de l'autorité sanitaire.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra SUSROAGES en conséquence la présente autorisation. »
Article 3 : Modification de l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004
L'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 est complété comme suit : « Les dispositions du présent arrêté valent tant que l'exploitation du forage n'entraine pas un prélèvement supérieur à 240 m°/h, 4800 m‘/jour (sur 20h) et 250 000 m°/an .»
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Claude-de-Diray pendant une durée minimale de 2 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le président du Syndicat mixte d’adduction d'eau potable de Saint-Claude-de-Diray, le maire de Saint-Claude-de-Diray sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
242
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tel: 02 54 70 41 41 hup/Ax loir-et-cher gouv.fr / preÉcourrieræloir-et-cher gouv fi
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-328-22 du 23 novembre 2004 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage de «Morest » situé à Saint-Claude-de-Diray, et autorisant le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de 10 ARS Centre-Val de Loire
41-2020-10-09-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2007-220-7
du 8 août 2007 déclarant d'utilité publique les périmètres
de protection du forage de "Villiers" à Averdon
Arrêté autorisant un traitement des pesticides
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2007-220-7 du 8 août 2007 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de "Villiers" à Averdon 11 PRÉFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire
Égalité Délégation départementale de Loir-et-Cher Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-220-7 du 8 août 2007 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de « Villiers » situé sur la commune d'AVERDON, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'AVERDON - VILLERBON à prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L.1321-2, R.1321-11 et R.1321-27,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-220-7 du 8 août 2007 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de « Villiers » situé sur la commune d'AVERDON, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'AVERDON - VILLERBON à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-007 du 22 novembre 2019 portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys »,
Vu la demande de construction d'une unité de traitement des pesticides du 25 septembre 2015 de
monsieur le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'AVERDON - VILLERBON,
Vu le dossier déposé en date du 25 septembre 2015, et l'avis favorable prononcé le 19 octobre 2015 par la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires du Loir-et-Cher en date du 28 juillet 2020,
13
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel 02 $470 HU 41 htp/Aww lorr-et-cher gouv.fr / pref-courrier(@ loir-et-cher.gouv fr
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2007-220-7 du 8 août 2007 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de "Villiers" à Averdon 12 Considérant que la qualité des eaux brutes du forage sis au lieu-dit « Villiers » situé sur la commune d'AVERDON ne respecte plus la limite de qualité fixée à 0,1 ug/L pour les pesticides,
Considérant la nécessité de protéger la santé des consommateurs d'eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : La communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'élimination des pesticides pour les eaux brutes du forage sis au lieu-dit « Villiers » situé sur la commune d'AVERDON.
Article 2 : Modification de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2007-220-7 du 8 août 2007 L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2007-220-7 du 8 août 2007 est modifié comme suit : « La communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » est autorisée à utiliser l'eau du forage sis au lieu-dit « Villiers » situé sur la commune d'AVERDON, à des fins de consommation humaine. »
Article 3 : Modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2007-220-7 du 8 août 2007
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2007-220-7 du 8 août 2007 est modifié comme suit : « L'eau captée par cet ouvrage subit un traitement d'élimination des pesticides par filtration par charbon actif en grains, puis de désinfection avant distribution.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra suspendre en conséquence la présente autorisation. »
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'AVERDON et à l'hôtel d'agglomération d'Agglopolys à BLOIS pendant une durée minimale de 2 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel 02 8470 1141 - hup/Aww loir-et-cher gouv.fr / pref-courrierta loir-et-cher. gouv.fr
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2007-220-7 du 8 août 2007 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de "Villiers" à Averdon 13 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys », le maire d'AVERDON sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
9 OCT. 259 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Ë ’
Romain DELMON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Fe 02 54 70 41 41 hüp/Aww lorr-er-cher gouv fi / pref-courrieræloir-et-cher gouv fi
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2007-220-7 du 8 août 2007 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de "Villiers" à Averdon 14 ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2007-220-7 du 8 août 2007 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de "Villiers" à Averdon 15 ARS Centre-Val de Loire
41-2020-10-09-008
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 01-0651
du 23 février 2001 déclarant d’utilité publique les
périmètres de protection du forage sis au lieu-dit « Le
Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
d'OUZOUER le DOYEN - BREVAINVILLE - La
COLOMBE - MOISY – SEMERVILLE à prélever l’eau
dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des
fins de consommation humaine
Arrêté autorisant un traitement des pesticides et fixant un volume annuel
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23 février 2001 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau 16 PRÉFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire
Bit Délégation départementale de Loir-et-Cher Fraternité
Arrêté N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23 février 2001 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'OUZOUER le DOYEN - BREVAINVILLE - La COLOMBE - MOISY — SEMERVILLE à prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L.1321-2, R.1321-11 et R.1321-27,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23 février 2001 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'OUZOUER le DOYEN - BREVAINVILLE - La COLOMBE - MOISY — SEMERVILLE à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine,
Vu la demande de construction d'une unité de traitement des pesticides du 14 février 2017 de monsieur le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'OUZOUER LE DOYEN,
Vu le dossier déposé en date du 14 février 2017, et l'avis favorable prononcé le 21 mars 2017 par la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé Centre-\Val de Loire,
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires du Loir-et-Cher en date du 28 juillet 2020,
Considérant que la qualité des eaux brutes du forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY ne respecte plus la limite de qualité fixée à 0,1 ug/L pour les pesticides,
13
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel: 02 470 HT 41 - hup/Avww loir-et-cher gouv.fr / pref-courriert@loir-et-cher.gouv. ir
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23 février 2001 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau 17 Considérant que l’article 3.4 de l'arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23 février 2001 ne fixe pas de
volume de prélèvement annuel maximal,
Considérant que le rapport d'étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable- SIAEP d'Ouzouer-Le-Doyen de mars 2019 établit les besoins futurs maximaux en 2040 à 93 775 m* par an,
Considérant la nécessité de protéger la santé des consommateurs d'eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'OUZOUER LE DOYEN est autorisé à mettre en œuvre un traitement d'élimination des pesticides pour les eaux brutes de son forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY.
Article 2 : Modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°01-651 du 23 février 2001 L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°01-651 du 23 février 2001 est modifié comme suit : « L'eau captée par cet ouvrage subit un traitement à la station situé à Ouzouer le Doyen, pour l'élimination des pesticides par filtration par charbon actif en grains, puis de désinfection avant distribution.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra suspendre en conséquence la présente autorisation. »
Article 3 : Modification de l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral n°01-651 du 23 février 2001 L'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°01-651 du 23 février 2001 est modifié comme suit : « Compte tenu de la nécessité des lavages des filtres pour l'élimination des pesticides, les caractéristiques maximales d'exploitation sont fixées au maximum à 150 000 m‘/an. Les débits horaires et journaliers sont maintenues à 85 m°/h, 1700 m‘/jour (sur 20h).»
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de MOISY pendant une durée minimale de 2 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2.13
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel. 025470 441 hup/Mww loir-et-cher gouv.fr / pref-courriert@ loir-et-cher.gouv.fr
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23 février 2001 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau 18 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'OUZOUER LE DOYEN, le maire de MOISY sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le 9 OCT. 2026
Le Préfet .
Pour le Préfet et par délégation, Secr
Romain DELMON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissani le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Lor-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 202 5470 4141 hip /Aww lorr-ct-cher gouv.fr / pref-courrertloir-et-cher gouv fi
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23 février 2001 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau 19 ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 01-0651 du 23 février 2001 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage sis au lieu-dit « Le Mécrin » situé sur la commune de MOISY, et autorisant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau 20 ARS Centre-Val de Loire
41-2020-10-09-007
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2005-215-10 du 3 août 2005 déclarant d’utilité publique
les périmètres de protection du forage de « La Croix de
Villeruche » situé à Landes-le-Gaulois Arrêté autorisant un traitement des pesticides et fixant un volume annuel
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage de « La Croix de Villeruche » situé à Landes-le-Gaulois 21 PRÉFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER | Centre-Val de Loire
Été Fraternité Délégation départementale de Loir-et-Cher
Arrêté N°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 déciarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de « La Croix de Villeruche » situé à Landes-le-Gaulois, et autorisant le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Landes-le-Gaulois — Pray-Tourailles-Lancôme-La Chapelle Vendômoise à prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L.1321-2, R.1321-11 et R.1321-27,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de « La Croix de Villeruche » situé à Landes-le-Gaulois, et autorisant le syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de Landes-le-Gaulois — Pray — Tourailles — Lancôme — La Chapelle Vendômoise à prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine,
Vu la demande d'autorisation de la nouvelle filière de traitement des pesticides par courrier en date
du 21 novembre 2019 présentée monsieur le président du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Landes-Saint Lubin,
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires du Loir-et-Cher en date du du 28 juillet 2020,
Vu le dossier déposé en date du 21 novembre 2019 et complété en date du 10 mars 2020,
Considérant que la qualité des eaux brutes du forage de « La Croix de Villeruche » situé à Landes- le-Gaulois ne respecte plus la limite de qualité fixée à 0,1 ug/L pour les pesticides,
Considérant que le volume annuel autorisé de 200 000 m3 est déjà prélevé chaque année par la collectivité et que l'entretien du traitement d'élimination des pesticides va nécessiter des lavages réguliers, représentant ainsi des volumes supplémentaires d'eau potable à mobiliser,
Considérant la nécessité de protéger la santé des consommateurs d'eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 202 54 70 41 41 — http://www loir-et-cher.gouv fr / precourriertæloir-et-cher gouv ff
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage de « La Croix de Villeruche » situé à Landes-le-Gaulois 22 ARRETE
Article 1 : Le Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Landes-Saint Lubin est autorisé à mettre en œuvre un traitement d'élimination des pesticides pour les eaux brutes de son forage de « La Croix de Villeruche » situé à Landes-le-Gaulois.
Article 2 : Modification de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 est modifié comme suit : « L'eau captée par cet ouvrage subit un traitement d'élimination des pesticides par filtration par charbon actif en grains, puis de désinfection avant distribution.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra suspendre en conséquence la présente autorisation. »
Article 3 : Modification de l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 L'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 est modifié comme suit : « Compte tenu de la nécessité des lavages des filtres pour l'élimination des pesticides, les caractéristiques maximales d'exploitation sont portées au maximum à 250 000 m‘/an. Les débits horaires et journaliers sont maintenus à 100 m°/h, 1000 m‘/jour (sur 10h). »
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Landes le Gaulois pendant une durée minimale de 2 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le président du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Landes-Saint Lubin, le maire de Landes-le-Gaulois sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
-9 OCT, 2020 Poe Rréféfet et par délégation,
Le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40289 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 202 54 70 41 41 hup/AAN lorr-et-cher. gouv.fr / pref-courriertr lotr-et-cher.gour fi
ARS Centre-Val de Loire - 41-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-215-10 du 3 août 2005 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du forage de « La Croix de Villeruche » situé à Landes-le-Gaulois 23 DDCSPP
41-2020-10-20-005
KM_36720102015090
Autorisation d'organisation d'une manifestation avicole pour La BASSE COUR du LOIR ET
CHER
DDCSPP - 41-2020-10-20-005 - KM_36720102015090 24 EE = AZ
Liberté e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2020-10-20-.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N° 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N° 2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher;
VU larrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-20-003 du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature au Sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
CONSIDÉRANT la demande de l'association « LA BASSE COUR DU LOIR ET CHER » d'organiser une exposition d'aviculture les 24 et 25 octobre 2020 dans le magasin HORTISOLOGNE à FONTAINES EN SOLOGNE (41) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er - L'exposition d'aviculture organisée par l'association « LA BASSE COUR DU LOIR ET CHER » les 24 et 25 octobre 2020 dans le magasin HORTISOLOGNE à FONTAINES EN SOLOGNE (41) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
DDCSPP - 41-2020-10-20-005 - KM_36720102015090 25 -214-
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire de BRACIEUX , dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire retenu qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations du Loir-et-Cher.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l'honneur de l’éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
DDCSPP - 41-2020-10-20-005 - KM_36720102015090 26 —3/4-
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d’origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Article 10 - Les lapins originaires d'autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat Sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fontaines-en-Sologne, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de l'association « LA BASSE COUR DU LOIR ET CHER », la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les vétérinaires de la clinique de BRACIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Le présent arrêté comporte 15 articles et une annexe.
Fait à BLOIS, le 20 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service vétérinaire —
santé et protection animales - environnement,
fl ÿ
fe Yanick HD
DDCSPP - 41-2020-10-20-005 - KM_36720102015090 27 -414-
ANNEXE
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
Numéros ou identité des animaux
présentés
Numéro de || Nom et adresse de l’éleveur
lemplacemen || ayant présenté les animaux
t
Nombre, espèce des
animaux présents
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et adresse)| Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
DDCSPP - 41-2020-10-20-005 - KM_36720102015090 28 DDFIP41
41-2020-10-16-002
ARRETE FERMETURE TRES. MOREE 19 et 20
OCTOBRE 2020
Fermeture ponctuelle trésorerie Morée 19 et 20 octobre 2020
DDFIP41 - 41-2020-10-16-002 - ARRETE FERMETURE TRES. MOREE 19 et 20 OCTOBRE 2020 29 RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de MOREE
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1°
La trésorerie de Morée sera fermée au public le lundi 19 octobre 2020 et le mercredi 21 octobre 2020.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1“.
Fait à Blois le 16 octobre 2020
Par délégation du Préfet, C4
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et Cher,
DDFIP41 - 41-2020-10-16-002 - ARRETE FERMETURE TRES. MOREE 19 et 20 OCTOBRE 2020 30 DDT
41-2020-10-27-002
Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à
procéder à la démolition de 4 logements sociaux situés
25-27-29-31 route de Saint-Julien à LA
CHAPELLE-MONTMARTIN
DDT - 41-2020-10-27-002 - Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition de 4 logements sociaux situés 25-27-29-31 route de Saint-Julien à LA CHAPELLE-MONTMARTIN 31 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition de 4 logements sociaux situés 25-27-29-31 route de Saint-Julien à LA CHAPELLE-MONTMARTIN
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R443-17 relatifs
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démoblitions d'éléments du patrimoine immobilier ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 3 mai 2019;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de La Chapelle-Montmartin ;
Vu l'avis favorable de la Banque des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant la vacance importante des logements ;
Considérant que l'état des logements situés 25-27-29-31 route de Saint-Julien ne permettent plus d'assurer la maintenance nécessaire à leur pérennité ;
Considérant les fissures d'ordre structurel apparues consécutivement à des mouvements de terrain important et ayant donné lieu à un arrêté de péril imminent en date du 15/09/2014 ;
1/2
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 2
DDT - 41-2020-10-27-002 - Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition de 4 logements sociaux situés 25-27-29-31 route de Saint-Julien à LA CHAPELLE-MONTMARTIN 32 ARRETE
Article 1:
La Société Loir & Cher Logement est autorisée à démolir les logements situés 25-27-29-31 route de Saint-Julien sur le territoire de la Commune de La Chapelle-Montmartin.
Article 2 :
La Société Loir & Cher Logement est exonérée à 100 % du montant du remboursement des aides de l'État pour tenir compte de la charge de la vacance et de l'incidence du coût de cette démolition.
Article 3 :
Le préfet de Loir-et-Cher et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général de la Société Loir & Cher Logement, M. le Maire de la Commune de La Chapelle-Montmartin,
M. le Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, M. le Directeur Régional de la Banque des Territoires.
Fait à Blois, le 27 OCT. 2079
P/Le Préfet, par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires,
par intérim,
Le Chef du Service, Habitat, Bâtiment et
Rénovation Urbaine,
—
—————
Didier BRILL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 53 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtüiloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 2
DDT - 41-2020-10-27-002 - Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition de 4 logements sociaux situés 25-27-29-31 route de Saint-Julien à LA CHAPELLE-MONTMARTIN 33 DDT
41-2020-10-27-001
Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à
procéder à la démolition d’un logement social situé 17 rue
du Commerce à ANGÉ
DDT - 41-2020-10-27-001 - Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition d’un logement social situé 17 rue du Commerce à ANGÉ 34 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition d'un logement social situé 17 rue du Commerce à ANGE
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier :
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 3 mai 2019:
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Angé ;
Vu l'avis favorable de la Banque des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant la vacance importante du logement ;
Considérant que l'état du logement situé 17 rue du Commerce ne permettent plus d'assurer la maintenance nécessaire à sa pérennité ;
Considérant la configuration très particulière du logement rendant très difficile sa remise en commercialisation ;
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddtiwloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h /2
DDT - 41-2020-10-27-001 - Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition d’un logement social situé 17 rue du Commerce à ANGÉ 35 ARRETE
Article 1 :
La Société Loir & Cher Logement est autorisée à démolir le logement situé 17 rue du Commerce sur la territoire de la Commune de Angé.
Article 2 :
La Société Loir & Cher Logement est exonérée à 100 % du montant du remboursement des aides de l'État pour tenir compte de la charge de la vacance et de l’incidence du coût de cette démolition.
Article 3 :
Le préfet de Loir-et-Cher et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général de la Société Loir & Cher Logement, M. le Maire de la Commune de Angé,
M. le Président de la Communauté de Communes du Val de Cher Controis, M. le Directeur Régional de la Banque des Territoires.
Fait à Blois,le 2 7 OCT. 2020
P/Le Préfet, par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires,
par intérim,
Le Chef du Service, Habitat, Bâtiment et
Rénovation Urbaine,
Didier BRILL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire -41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 2
DDT - 41-2020-10-27-001 - Arrêté autorisant la Société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition d’un logement social situé 17 rue du Commerce à ANGÉ 36 DDT
41-2020-10-26-001
Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale unique de périmètres de
protection du forage AEP du "Bourg" sur le territoire de la
commune de Le Gault-du-Perche
DDT - 41-2020-10-26-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique de périmètres de protection du forage AEP du "Bourg" sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche 37 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique de périmètres de protection du forage AEP du « Bourg »
sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et L1324-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.215-13 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6, R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le 18 novembre 2015 ;
1/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de F'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddté&loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-10-26-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique de périmètres de protection du forage AEP du "Bourg" sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche 38 Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2020 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agrée du 14 mars 2019 portant sur la délimitation des périmètres de protection du forage du « Bourg » et sur les prescriptions qui y sont applicables ;
Vu la délibération du conseil syndical Aquaperche du 19 mars 2019 acceptant la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée proposée par l'hydrogéologue agréé, décidant de poursuivre la procédure d'instauration du périmètre de protection rapprochée du forage dit du «Bourg » au Gault-du-Perche, et demandant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire sur la commune de Le Gault-du-Perche en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection ;
Vu l'avis de recevabilité du 10 septembre 2020 ;
Vu la décision n° E20000112/45 du 07 octobre 2020 de la Présidente déléguée du Tribunal Administratif d'Orléans désignant Madame Yvette Chaillou, cadre de la sécurité sociale en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Considérant la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinés à la consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Organisation de l'enquête
À la demande du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable (SMAEP) d'Aquaperche, il est procédé, au titre de la procédure loi sur l'eau, à une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche, relative à :
- la Déclaration d'Utilité Publique de la dérivation des eaux souterraines du champ captant,
- la Déclaration d'Utilité Publique d'instauration des périmètres de protection du champ captant,
- l'enquête parcellaire
et à l'instauration des périmètres de protection du forage d'alimentation en eau potable du « Bourg » sur la commune de Le Gault-du-Perche.
Cette enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du lundi 16 novembre 2020 à 16h30 au jeudi 17 décembre 2020 à 18h30 inclus.
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avis de l'autorité organisatrice, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l'article L123-9 du code de l’environnement.
Le Préfet de Loir-et-Cher est chargé d'organiser l'enquête publique.
Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête publique se fera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique.
Article 2 : Commissaire-enquêteur
Le Tribunal Administratif d'Orléans en date du 07 octobre 2020 a désigné Madame Yvette Chaillou, cadre de la sécurité sociale en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur.
2/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de F'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-10-26-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique de périmètres de protection du forage AEP du "Bourg" sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche 39 Article 3 : Consultation du dossier
Le dossier d'enquête est déposé en mairie de Le Gault-du-Perche, où le public pourra le consulter pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture :
Le Lundi : de 16h30 à 18h30
Le Jeudi : de 16h30 à 18h30
Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet des services de l’Etat, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique à l'adresse :
http ://www.loir-et-cher.gourv.fr/Publications/publications-legales/enquetes-publiques.
Le public pourra formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur Un registre ouvert à cet effet à la mairie de Le Gault-du-Perche.
Afin de recevoir les observations, les propositions et contre-propositions du public, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la salle publique en mairie de Le Gault-du-Perche, sis au 18 Grande Rue - 41270 Le Gault-du-Perche :
+ Le lundi 16 novembre 2020 de 16h30 à 18h30
+ Le samedi 05 décembre 2020 de 09h30 à 11h30
+ Le jeudi 17 décembre 2020 de 16h30 à 18h30
Pendant la durée de l'enquête, toute correspondance peut être adressée à Madame Yvette Chaillou, commissaire-enquêteur à l'adresse suivante: SMAEP d'Aquaperche: 24 Grande Rue - 41270 Le Gault-du-Perche ou à l'adresse électronique suivante : aguaperche@wanadoo.fr. Ces courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête et communiqués par voie numérique au commissaire-enquêteur dès réception.
Le dossier d'enquête publique peut être communiqué sur demande aux frais du demandeur à la
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (ddt-seb(@loir-et-cher.gouv.fr).
Article 4 : Affichage
Le responsable du projet - Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable (SMAEP) d'Aquaperche, devra procéder à l'affichage de l'avis sur le tableau d'affichage du syndicat sis 24 Grande Rue à Le Gault-du-Perche ainsi que sur le site du forage du « Bourg» quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette affiche devra mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et être visible depuis la voie publique. Elle comportera le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en majuscule et caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche, aux lieux habituels d'affichage par les soins du maire.
I devra être justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire de la commune concernée, qui sera transmise à la direction départementale des territoires de Loir- et-Cher, service eau et biodiversité.
Article 5 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Loir-et- Cher, à savoir « La Nouvelle République - Edition Loir-et-Cher » et « La Renaissance du Loir-et-Cher », par les soins de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et aux frais du demandeur.
3/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-10-26-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique de périmètres de protection du forage AEP du "Bourg" sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche 40 L'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Celui-ci rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. 1| consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
À compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur disposera d'un délai maximum de 30 jours pour transmettre à la direction départementale des territoires de Loir-et- Cher le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, de son rapport avec ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la Présidente déléguée du Tribunal Administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Le Gault-du-Perche ainsi qu'à la direction départementale des territoires pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également accessibles sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications- legales/Enquetes-publiques pendant une durée d'un an.
Article 7 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de la procédure d'enquête publique La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le Préfet de Loir-et-Cher déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du champ captant constitué par le forage du « Bourg » situé sur la commune de Le Gault- du-Perche et autorisant le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable d'Aquaperche à prélever l'eau à des fins de consommation humaine.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le demandeur, le maire de la commune de Le Gault-du-Perche et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie sera adressée à la Présidente déléguée du Tribunal Administratif d'Orléans.
Blois, le 2 6 OCT. 2828
Pour lé Préfet et par délégation,
Le Chef de Service Eau et Biodiversité,
Mathieu FRIMAT
4/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BEOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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DDT - 41-2020-10-26-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique de périmètres de protection du forage AEP du "Bourg" sur le territoire de la commune de Le Gault-du-Perche 41 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l’Eau et de la Biodiversité - 92055
PARIS La Défense Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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41-2020-10-15-004
Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME
DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 43 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Vendôme
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-32 à R.214-56 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;:
Vu le dossier de demande d'antériorité reçu le 3 février 2020, présenté par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois enregistré sous le n° 41-2020-00135 et relatif aux rejets d'eaux pluviales sur la commune de Vendôme ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois a fourni les informations demandées au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de LOIR et CHER, par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La Communauté d'Agglomération Territoires Vendémois, ci-après nommée le pétitionnaire, est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité des rejets du système d'assainissement des eaux pluviales au titre de la loi sur l'eau, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les ouvrages ou travaux, concernés par la présente reconnaissance d'antériorité relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.21441 du code de l'environnement :
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DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 44 Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescripti
ons
générales
correspon
dant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration —
Article 2 : Localisation des aménagements
Les réseaux d'eaux pluviales bénéficiant de l'antériorité au titre de la Loi sur l'eau, ainsi que les bassins versants captés, sont précisés en annexe.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable, est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R.214- 40 du code de l'environnement.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, objet du présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Un rapport d'accident ou d'incident est transmis au Préfet par le pétitionnaire. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er ;
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DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 45 - un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins quatre mois.
Article 7 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim, la communauté d'agglomération territoires vendêmois, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le 1 5 OCT. 2020
|
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnées à l'article L.181-3 du
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie ; IT - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IT - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L,181-3 du code de l'environnement. : L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet swtelerecours.f
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DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 46 DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 47 Annexe -— Réseaux d'eaux pluviales bénéficiant de l'antériorité
a. Description des réseaux
0.02%
0.11%
0.03%
0.02%
0.59%
0.28%
0.21%
4.23%
0.18%
1.69%
31.43%
2.51%
0.30%
19.38%
0.61%
41.20%
0.23%
1.18%
0.33%
G.07%
3.27%
6.10%
4.23%
0.60%
0.66%
0.26%
1.72%
0.75%
0.69%
0.06%
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire {1 BEOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 48 b. Recensement des bassins de rétention et d'infiltration
mn RESEAU me NT TS
ZAC DESCOURTIS | EAUX PLUVIALES | STOCKAGE INFILTRATION | 3607 50
CLOS HABERT * EAUX PLUVIALES | STOCKAGE INFILTRATION | 2000 NC
HAUT CLOS EAUX PLUVIALES | STOCKAGE INFILTRATION | 645 19
AIGREMONTS EAUX PLUVIALES | STOCKAGE INFILTRATION | 4 500 80
LA CLOSERIE * EAUX PLUVIALES | STOCKAGE INFIETRATION | 900 NC
LA TAPHORIE : EAUX PLUVIALES | STOCKAGE INFILTRATION | 2700 NC
LA SOULLIERE* EAUX PLUVIALES | STOCKAGE INFILTRATION | 2 300 NC
TGV EAUX PLUVIALES | INCENDIE@STOCKAGE | 10600 28
RD057 EAUX PLUVIALES STOCKAGE 450 NC
ROUTEDEBLOIS* | EAUXPLUVIALES | STOCKAGEINFILTRATION | 1900 NC
LA GOUPILLERIE EAUX PLUVIALES | STOCKAGE INFILTRATION D 5400 72 (PROJET)
PARKING DE LA POINTE | EAUX PLUVIALES RRQ 7 140 3
* Les volumes de ces bassins ont é# estimès en prenant l'emprise et la profondeur moyenne du bassin
c. Bassins versants captés par exutoire
Lubidet
Routg du Mans
Rue £bert Thomas - Zt industrie
Avenue Gerard Yvon
Place de ta Libre
Rue du
Rue des Ecoles - Mardereau
Rue de 13
Zi Sud
39.01
25.98
207.47
883.07
12.87
à
420.02
58.85
36.58
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Direction Départementale des ‘Ferritoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 49 6/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17 quai de l'abbé Grégoire 1012 BLOIS CEDEX
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DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 50 DDT 41 - 41-2020-10-15-004 - Arrêté d'antériorité des eaux pluviales VENDOME 51 DDT 41
41-2020-10-26-005
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
DDT 41 - 41-2020-10-26-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 52 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu les articles R133-1 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration relatifs notamment aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune ;
Vu la proposition du président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher du 12 octobre 2020 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1° : Aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la liste des représentants des intérêts agricoles est modifiée comme suit :
* M. Jean-Marie COUSTRE est remplacé par M. Fabrice GAUSSANT, en qualité de titulaire, + Mme Valérie LECLERC est remplacée par M. Jean-Marie COUSTRE, en qualité de suppléant.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
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DDT 41 - 41-2020-10-26-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 53 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
LORIE, Fait à Blois, le 2 6 OCT. 2020
FécrtOÉle Préfet et per délégation, PERSON
ER Secrétaire
on Po Ste 4 ‘s 4
: © Nicoles HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication de la présente déci- sion, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et sui- vants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administra- tion :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ce- dex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
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DDT 41 - 41-2020-10-26-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 54 DDT 41
41-2020-10-19-002
Arrêté portant dérogation temporaire CIPAN 2020
DDT 41 - 41-2020-10-19-002 - Arrêté portant dérogation temporaire CIPAN 2020 55 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié relatifs au 6° programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans le département de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ; |
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux N°17-014 et N°17-018 du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu la consultation écrite du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) menée du 25 septembre au 6 octobre 2020 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d'actions nitrates, et après avoir recueilli l'avis du CODERST ;
Considérant que les conditions climatiques très fortement déficitaires en pluie des mois de juillet et août 2020 associées à des fortes chaleurs, ne permettent pas l'implantation et la levée des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) dans des conditions satisfaisantes ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires, par intérim ;
/ quai Grégoire -
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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DDT 41 - 41-2020-10-19-002 - Arrêté portant dérogation temporaire CIPAN 2020 56 ARRETE
Article 1: Les repousses de toutes les céréales sont autorisées au-delà de la limite des 20 % de la surface en interculture longue déjà autorisée pour les seuls blé et orge, en substitution à l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN). Les règles de durée minimale de présence et de modalités de destructions des repousses continuent à être applicables. Dans les autres cas d'intercultures longues, l'obligation d'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) est supprimée.
Article 2 : Les exploitants concernés par ces dispositions dérogatoires doivent se déclarer auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, à l'aide du formulaire annexé au présent arrêté.
Article 3: L'exploitant doit, pour chaque îlot cultural concerné par les dispositions du présent arrêté, procéder au calcul du bilan azoté post-récolte. Ce bilan sera joint au formulaire de déclaration.
Article 4 : Les autres dispositions figurant dans les arrêtés du 19 décembre modifié et du 28 mai 2014 modifié demeurent inchangées.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent exclusivement sur la campagne culturale 2020, et entrent en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et- Cher et mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Loir-et-Cher, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le | Q OCT. 2070
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un récours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. : Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
— |
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr au public : 9h - 12h
DDT 41 - 41-2020-10-19-002 - Arrêté portant dérogation temporaire CIPAN 2020 57 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Déclaration de gestion particulière de la couverture des sols pendant l’interculture en application du 6ème programme d'actions contre les pollutions des eaux
par les nitrates d'origine agricole en région Centre-Val de Loire
Nom :
Raison sociale : N° PACAGE : 041
Tel :
Adresse électronique : @
Monsieur le Préfet,
Compte tenu des conditions climatiques particulières des derniers mois, je sollicite un aménagement à l'obligation de couverture des sols pendant les intercultures.
Je sollicite donc la possibilité:
d'aller au-delà des 20 % autorisés en repousses de céréales pour justifier d'une couverture des 7 intercultures longues;
F—
de ne pas procéder à l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) :
N° lots Culture (s) Surface Conditions Maintien de Non implantation
PAC 201_ précédentes concernée spécifiques à repousses de CIPAN
(ha) préciser : difficulté |en lieu et place de
travail du sol ou CIPAN (case à
autres cocher)
A (lieu) , le (date) Signature :
1/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de F'abbé Grégoire 11912 BILOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt loir-et-cher.souv.fr Poraires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 17h
DDT 41 - 41-2020-10-19-002 - Arrêté portant dérogation temporaire CIPAN 2020 58 DDT 41 - 41-2020-10-19-002 - Arrêté portant dérogation temporaire CIPAN 2020 59 DDT 41
41-2020-10-20-001
Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
naturalisation et d'exposition d'une espèce animale
protégée (castor d'Europe) à la Maison de la Loire de
Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2020-10-20-001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition d'une espèce animale protégée (castor d'Europe) à la Maison de la Loire de Loir-et-Cher 60 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition d'une espèce animale protégée (Castor d'Europe)
à la Maison de la Loire du Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1
et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de
Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°
2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelies relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition
excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
quai
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfloir-et-cher.gouv.fr Jloraires d'ouverture au publie : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-10-20-001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition d'une espèce animale protégée (castor d'Europe) à la Maison de la Loire de Loir-et-Cher 61 Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu les demandes du 1° juillet et 3 juillet 2020, présentées par la maison de la Loire du Loir- et-Cher représentée par M. Julien GUILLEMART, directeur,
Considérant que l'article L.411-2 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité de déroger aux interdictions concernant les espèces protégées,
Considérant que les demandes de dérogation portent sur l’utilisation, à titre gratuit et à des fins pédagogiques lors d'animations à la Maison de la Loire ou sur les sites d'animation de 2 crânes de Castor d'Europe (Castor fiber),
Considérant le courrier du 6/07/2007 de la Direction Départementale de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA), ainsi que l'attestation du 03/07/2020 de l'Office français de la Biodiversité relatifs à la détention de 2 crânes de Castor,
Considérant l'origine licite des 2 spécimens,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Maison de la Loire du Loir-et-Cher, représentée par son directeur, M. Julien GUILLEMART, dont le siège social est situé 73 rue Nationale - 41500 SAINT-DYE-SUR-LOIRE.
Article 2 : Nature de la dérogation
La Maison de la Loire du Loir-et-Cher est autorisée à déroger à l'interdiction de naturalisation et d'exposition des éléments ostéologiques de l'espèce animale protégée mentionnée ci-dessous :
| ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN | QUANTITE NS INVENTAIRE DESCRIPTION
| | Élément Castor fiber Castor d'Europe 1 2007-0071 ostéologique : | crâne | Élément
Castor fiber Castor d'Europe 1 2020-001 ostéologique :
crâne
Article 3 : Conditions de la dérogation
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
2/4
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-10-20-001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition d'une espèce animale protégée (castor d'Europe) à la Maison de la Loire de Loir-et-Cher 62 Dans le cas particulier des préparations ostéologiques, il convient de respecter les prescriptions techniques suivantes :
- le procédé de préparation des os doit garantir la conservation pérenne du spécimen : - les parties ostéologiques utilisées et la scénographie doivent être cohérentes :
- dans le montage ostéologique, la taille et la nature des armatures ainsi que le type
d'assemblage utilisé doivent garantir la conservation pérenne du spécimen ;
- les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, le nom vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de
protection juridique dont elle bénéficie,
- SOUS le socle :
+ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la
dérogation ;
+ le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
+ le cas échéant, le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce :
+ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection OÙ doivent figurer en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l’origine du spécimen ;
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre
elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
L'élément ostéologique (crâne) sera utilisé à des fins pédagogiques lors d'animations à la Maison de la Loire ou sur des sites d'animation.
La présentation de chaque espèce devra intégrer à minima :
- le nom d'espèce scientifique et vernaculaire,
- le statut juridique.
Le transport entre le bénéficiaire de la dérogation et l'atelier de taxidermie est autorisé.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est délivrée de façon permanente.
3/4
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-10-20-001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition d'une espèce animale protégée (castor d'Europe) à la Maison de la Loire de Loir-et-Cher 63 Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 6: Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Julien GUILLEMART, directeur de la Maison de la Loire, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 2 Q OCT. 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
par délégation,
je
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire - 41072 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr Haraires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-10-20-001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition d'une espèce animale protégée (castor d'Europe) à la Maison de la Loire de Loir-et-Cher 64 DDT 41
41-2020-10-16-006
Arrêté procédant à la levée des restrictions des usages de
l'eau sur l'ensemble du département
DDT 41 - 41-2020-10-16-006 - Arrêté procédant à la levée des restrictions des usages de l'eau sur l'ensemble du département 65 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LOIR-ET-CHER
Rat Fraternité
ARRÊTÉ N°
procédant à la levée des restrictions des usages de l’eau
sur l'ensemble du département
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-14 dans sa partie réglementairé ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire et Pays-de-Loire ;
Considérant que la situation hydrologique est revenue à la normale sur l'ensemble des zones d'alerte du département ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie permettent d'envisager Un retour à une situation hydrologique normale sur l'ensemble du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté antérieur
Les dispositions de l'arrêté n° 41-2020-09-25-008 du 25 septembre 2020 constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d'alerte des bassins versants de la Braye, du Loir et de la Cisse, DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant de la Brenne, DCR (Débit de Crise) dans les zones d'alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse, du Cher, des affluents du Cher et des affluents de la Loire, Alerte niveau 2 sur le cours d'eau La Loire, et maintenant en place des mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires au Sud de la Loire et sur le périmètre du SAGE nappe de Beauce sont abrogées.
1/2
DDT 41 - 41-2020-10-16-006 - Arrêté procédant à la levée des restrictions des usages de l'eau sur l'ensemble du département 66 Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de l'Ardoux, du Cosson, de la Sauldre, de la Braye, du Loir, de la Cisse, de la
Brenne et du Cher à leurs stations de référence ont été constatés supérieurs au premier seuil de référence, défini à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé, pendant plus de trois jours consécutifs.
Les dispositions des plans d'alerte qui en découlent sur l'ensemble des zones d'alerte du département sont abrogées.
Article 3- Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Article 4 — Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
OCT. 2020
Yves ROUSSET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l’ Aménagement, du
Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex I
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/4
DDT 41 - 41-2020-10-16-006 - Arrêté procédant à la levée des restrictions des usages de l'eau sur l'ensemble du département 67 DDT 41
41-2020-10-23-001
Fermeture de bretelles sur l'échangeur A71/A85
Réglementation provisoirement de la circulation sur l’autoroute A71 pendant les travaux de
grenaillage de chaussée et de création de station météorologiques dans les bretelles de la
bifurcation A71/A85
DDT 41 - 41-2020-10-23-001 - Fermeture de bretelles sur l'échangeur A71/A85 68 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ
Réglementant provisoirement de la circulation sur l’autoroute A71 pendant les travaux de grenaillage de chaussée et de création de station météorologiques dans les bretelles de la bifurcation A71/A85
Le Préfet du Cher
Chevalier dans l’Ordre du Mérite,
Le préfet du département de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre du Mérite,
Le Président du Conseil départemental du Cher,
Le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Arrêté n° 41-2020-10-
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1#® et 8è% partie, relative à la signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur l’autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher.
Vu l’arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 portant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, pour la réglementation de circulation à l’occasion des travaux autoroutiers,
i bi Labbe
Téléphone: 02 54 55 73 59- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
ES LE 4 ;
DDT 41 - 41-2020-10-23-001 - Fermeture de bretelles sur l'échangeur A71/A85 69 Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-02-009 du 02 septembre 2020, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de Loir-et-Cher,
Vu l’arrêté du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 19 mars 2019 donnant délégation à monsieur le directeur des routes,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du Cher n°195/2020 du 21 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel GOUTTEBESSIS, directeur des routes et à certains de ses collaborateurs,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1021 du 31 août 2020, accordant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2020-212 du 7 septembre 2020, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher,
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 2 septembre 2020,
Considérant le mode d’exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser les travaux de grenaillage de chaussée,
Considérant le mode d’exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser les travaux de création de station météorologiques dans les bretelles de la bifurcation A71/A85, Considérant que la réalisation simultanée de ces chantiers permettra de diminuer la durée des chantiers sur l’autoroute et ainsi de minimiser les risques d'accidents et la gêne occasionnée aux usagers, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 16 avril 2019,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux de création de stations météorologiques et de grenaillage de chaussée se dérouleront dans les bretelles Vierzon-Tours et Orléans-Tours de la bifurcation A71/A85 du mardi 24/11/2020 au jeudi 25/11/2020 sous neutralisation de voie en sens 2 (Province-Paris) du PR 175+000 au PR 170+000 sur A71.
Les bretelles seront fermées du mardi 24/11/2020 au mercredi 25/11/2020 et du mercredi 25/11/2020 au jeudi 26/11/2020 de 20h00 à 6h00.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation : dans un délai de 10 jours suivant la date initialement prévue. L'exploitant autoroutier informera par courriel Les signataires et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2 : Mise en place de déviation
75
1 Luireat-Cher 1 qui dei 4 012 ( \ Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-chez.gouv.fr
au publié 9 12h 3h40 1] 4
DDT 41 - 41-2020-10-23-001 - Fermeture de bretelles sur l'échangeur A71/A85 70 Ces travaux nécessiteront la mise en place de déviation :
- les utilisateurs souhaitant se rendre sur l’A85 en provenance de Vierzon seront déviés jusqu’au diffuseur n°4 de Salbris puis devront réemprunter l’A71 direction Vierzon puis l’ASS.
- les utilisateurs souhaitant se rendre vers Orléans en provenance de Tours seront déviés jusqu’au diffuseur n°5 de Vierzon-Centre puis devront réemprunter l’A71 en direction d'Orléans.
ARTICLE 3 : Disposition d’exploitation
Pendant la période définie dans l’article 1, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
Inter-distance réduite à 5 km entre un basculement et une neutralisation de voie.
Inter distance réduite à 5 km entre deux neutralisations de voie.
Sans inter distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d’arrêt d'urgence.
Cette tolérance concerne les chantiers cités à l’article 1 et les travaux d’entretien et d’urgence indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société COFIROUTE.
Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées,
ARTICLE 5 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements du Cher et de Loir-et-Cher,
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par Les secteurs d’autoroutes situés dans le département de Loir-et-Cher
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
- Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- Monsieur le chef du district de la région Centre de la société Cofiroute
+ DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro{@developpement-durable.gouv.fr)
- Monsieur le Président du Conseil départemental du Cher,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
publi 13h ip |
IR
DDT 41 - 41-2020-10-23-001 - Fermeture de bretelles sur l'échangeur A71/A85 71 Une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cher,
- Madame la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, - Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
+ Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours de Loir-et-Cher, + Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours du Cher, - Monsieur le Médecin-Chef du Samu 41,
- Monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
A Blois le À 4 DCT. 2029 À Bourges, le 1 8 DCI. AD
Pour le Président du Conseil départemental de Loir-et- Pour le Président du Conseil départemental du Cher Cher Le
Pour le Président el x Ogy: 9)
Le direct Le dire Cleur es routes
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Michel GOUTTEBES IS
A Blois, le ho [te À Bourges, le 4 /4e / #5,
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Cher, ?/ Le directeur départemental des Territoires Le directeur départemental des Territoires
de Chef du Service Frévention dre Risques,
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David MATHON | |
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Téléphone: 02 54 55 73 50. Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : waww.loir-et-cher pour. fe Messagerie : ddt@lair-t-che gouv.fr
DDT 41 - 41-2020-10-23-001 - Fermeture de bretelles sur l'échangeur A71/A85 72 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du nrésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administralive et du livre 1V du code des relations entre le public et administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40209 - 41006 BLOIS ced - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 7SU08 Paris cedex US ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejct explicite où implicite de l’un de ces recours.
- Un recours Contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonneric 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours fr
nv ] Ex,
hs de RIRE € t Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr F puhl. Ha |7f
DDT 41 - 41-2020-10-23-001 - Fermeture de bretelles sur l'échangeur A71/A85 73 DDT41
41-2020-10-26-004
KM_C28720102614470
Arrêté relatif au classement des PN public n° 143 de la ligne SNCF de Brétigny à La Membrolle
sur le territoire de la commune de Villeporcher
DDT41 - 41-2020-10-26-004 - KM_C28720102614470 74 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif au classement du passage à niveau public n° 143
de la ligne SNCF de BRÉTIGNY à LA MEMBROLLE
sur le territoire de la commune de VILLEPORCHER
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :
Vu l'arrêté préfectoral n° 92.2788 du 06 novembre 1992 portant classement du passage à niveau n° 143 ;
Vu l'accord de M, le maire de la commune de VILLEPORCHER, en date du 28 juillet 2020 ;
Vu ia proposition de SNCF RÉSEAU (INFRAPOLE CENTRE) en date du 29 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 portant délégation de signature à madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant que les travaux de revêtement du chemin rural n°1 des Marais à la roue, supportant le PN n° 343 de la ligne de Brétigny à La Membrolle sur le territoire de la commune de Villeporcher, modifient le statut dudit chemin et nécessitent par conséquent une modification de la signalisation ;
Considérant qu'il peut être donné une suite à la proposition ci-dessus visée ;
ARRETE
Article 1:
Le signal de position à croix de Saint-André (panneau G1) positionné à proximité immédiate du PN n° 143 et de chaque côté de la voie ferrée, est complété par un « STOP » (panneau AB4) disposé en- dessous de celui-ci.
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 S0- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2020-10-26-004 - KM_C28720102614470 75 Un marquage au sol annonçant le « STOP » sera matérialisé par une bande blanche transversale, continue, de 0,50 m de largeur. Elle s'étendra sur toute la largeur des voies affectées à la circulation des véhicules qui doivent marquer l'arrêt imposé par le panneau octogonal « STOP ».
Les panneaux de signalisation avancée de type A8, annonçant un passage à niveau non muni de barrières, seront complétés en-dessous par un panonceau de type M1 indiquant « STOP » à 150 mètres.
Ces indications sont reprises dans la fiche individuelle de classement ci-annexée.
Au regard des éléments transmis par SNCF RÉSEAU, la catégorie 2 de classement du PN reste inchangée.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 92.2788 du 06 novembre 1992 en ce qui concerne le passage à niveau n° 143.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, le directeur régional de la SNCF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le maire de Villeporcher,
-Monsieur le directeur de l'infrapêle Centre SNCF, 25 rue Fabienne Landy - 37700 St Pierre des Corps.
Fait à Blois, le 26 octobre 2020
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires par
interim et par délégation
;
an-Pierre ALLEMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code|
des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :;
|. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 5 Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | wwu.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2020-10-26-004 - KM_C28720102614470 76 FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 143
Annexée à l'Arrêté Préfectoral n°
LIGNE DE :
Département :
Commune :
Position Kilométrique :
du 26 octobre 2020
BRÉTIGNY à LA MEMBROLLE
LOIR ET CHER
VILLEPORCHER
195+775
Désignation de la Voie Routière : Chemin rural n°1 des Marais à la roue
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
Catégorie 2
Le signal de position à croix de Saint-André
positionné à proximité immédiate de la
traversée à niveau et de chaque côté de la
voie ferrée, est complété par un signal
d'arrêt « STOP» et Un marquage au sol
matérialisé par une bande blanche.
Les panneaux de signalisation avancée
annonçant Un passage à niveau non muni de
barrières, sont équipés d'un panonceau de
type M1 indiquant « STOP » à 150 mètres.
Fait à Blois, le 26 octobre 2020
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires par
interim et par délégation
L'adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, ÉCRIRE
\
a ES
rene, ALLEMAND
DDT41 - 41-2020-10-26-004 - KM_C28720102614470 77 DIRECCTE
41-2020-10-28-005
2020-10-28-Agrément ESUS-PIMMS Blois
agrément esus pimms de blois
DIRECCTE - 41-2020-10-28-005 - 2020-10-28-Agrément ESUS-PIMMS Blois 78 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION des entreprises, CENTRE-VAL de la concurrence, DE LOIRE de la consommation, re du travail et de l'emploi Fraternité
Orléans, le 28 octobre 2020
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment l’article L. 3332-7-1 complété par les articles R3332-21-1, R3332-21-2, R3332- 21-3, R3332-21-4, R 3332-21-65 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUÉSSEL., préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2019 nommant Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire ;
Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» présentée le 6 octobre 2020 par Monsieur Jean-Claude MORCHOINE, président de l'association Quartiers Proximité — PIMMS de BLOIS- N° Siret : 424 109 643 00058
Considérant que l'association répond aux exigences mentionnées au Il de l'article L.3332-17-1 du code du travail ;
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Centre-Val de Loire,
œ M D € iz place de :
www.economie.aouv.fr - www.travail-emploi.qouv.fr —- www.centre-val-de-loire.direccte.qouv.fr
DIRECCTE - 41-2020-10-28-005 - 2020-10-28-Agrément ESUS-PIMMS Blois 79 ARRÊTE
ARTICLE ler
L'association « Quartiers Proximité — PIMMS de Blois » dont le siège social est situé 11 pplace René Coty — Bâtiment Le Marignan — 41000 BLOIS est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au
sens du Il de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification, soit jusqu’au
28 octobre 2025.
ARTICLE 3
Le secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, 28 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional adjoint
Patrick MARCHAND
Régine SAINTONGE
Tél 02.38 77 5967 2 [9
Mel : cvl.certification@direccte.qouv.fr 2
DIRECCTE - 41-2020-10-28-005 - 2020-10-28-Agrément ESUS-PIMMS Blois 80 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION des entreprises, CENTRE-VAL de la concurrence, DE LOIRE de la consommation, ue du travail et de l’emploi Fraternité
Orléans, le 28 octobre 2020
Monsieur le Président,
Par courrier reçu le 5 octobre 2020, l'Association « Quartiers Proximité — PIMMS », a transmis à mes services, pour avis, une demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (« agrément ESUS ») régi par l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Au terme de l'instruction de cette demande, j'ai l'honneur de vous faire connaître que votre structure remplit les exigences relatives au dispositif de l'agrément ESUS.
Aussi, je vous confirme que, depuis le 28 octobre 2020 l'association « Quartiers Proximité — PIMMS » est détentrice de l'agrément ESUS, et ce pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Vous trouverez, en pièce jointe au présent courrier, la décision préfectorale d'octroi d'agrément.
Cet agrément est valable pendant 5 ans, soit jusqu’au 28 octobre 2025.
Votre demande de reconduction de cet agrément devra être formulée, auprès de nos services, au moins deux mois avant son échéance, soit au plus tard le 28 août 2025.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur régional,
et par délégation,
le directeur-régional adjoint
Patrick MARÇGHAND
AssociatiOn Quartiers Proxmité — PIMMS
11 place René Coty
Bâtiment le Marignan
41000 BLOIS
a [1 56 EL
www.economie.qouv.fr - www.travail-emploi.qouv.fr — mww.centre-val-de-loire.direccte.qouv.fr
DIRECCTE - 41-2020-10-28-005 - 2020-10-28-Agrément ESUS-PIMMS Blois 81 DIRECCTE - 41-2020-10-28-005 - 2020-10-28-Agrément ESUS-PIMMS Blois 82 DIRECCTE
41-2020-10-19-001
Microsoft Word - agrement initial epigee.doc
arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la sarl epigee
DIRECCTE - 41-2020-10-19-001 - Microsoft Word - agrement initial epigee.doc 83 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Territoriale de Loir-et-Cher
34 Avenue Maunoury – Centre Administratif – 41011 BLOIS CEDEX - Standard : 02.54.55.85.70 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.travail.centre.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 41-xxxxxxxxxxx
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à l’entreprise « EPIGEE »
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54,
Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le Nouveau Code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,
Vu l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements,
Vu le décret N° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret N° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret N° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
Vu l’arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17,
Vu la demande reçue le 27 juillet 2020 émanant de l’entreprise « EPIGEE »,
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 15 octobre 2020,
ARRÊTE
Article 1er :
L’entreprise dénommée « EPIGEE », sise 17 Cours de l’Abbaye 41100 Vendôme, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P» ou «S.C.O.T», ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DIRECCTE - 41-2020-10-19-001 - Microsoft Word - agrement initial epigee.doc 84 2
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du Nouveau Code des Marchés Publics.
Article 3 :
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements,
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et des Sociétés, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Blois, le 19 octobre 2020
P/ Le Préfet et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher par intérim
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2020-10-19-001 - Microsoft Word - agrement initial epigee.doc 85 DIRECCTE
41-2020-10-22-001
Microsoft Word - decla ballanger.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise ballanger stéphanie, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2020-10-22-001 - Microsoft Word - decla ballanger.doc 86 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°………………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889828752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 15 octobre 2020 par Mademoiselle Stéphanie Ballanger en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Ballanger Stephanie, sous le nom commercial de « D.B Services », dont l'établissement principal est situé 7 rue du Clos 41500 La Chapelle St Martin en Plaine, et enregistré sous le N° SAP889828752 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 22 octobre 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La Responsable de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher par intérim
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2020-10-22-001 - Microsoft Word - decla ballanger.doc 87 DIRECCTE
41-2020-10-28-004
Microsoft Word - decla barbellion.doc
déclaration de l'entreprise individuelle barbellion melvin, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2020-10-28-004 - Microsoft Word - decla barbellion.doc 88 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°………………
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887547768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 21 octobre 2020 par Monsieur Melvin Barbellion en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme BARBELLION Melvin dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE L'EGALITE 41600 LAMOTTE BEUVRON et enregistré sous le N° SAP887547768 pour l’activité suivante :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 octobre 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La Responsable de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher par intérim
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2020-10-28-004 - Microsoft Word - decla barbellion.doc 89 DIRECCTE
41-2020-10-16-007
Microsoft Word - decla cheneau.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise cheneau jérôme dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2020-10-16-007 - Microsoft Word - decla cheneau.doc 90 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889747382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 16 octobre 2020 par Monsieur Jérôme Cheneau en qualité de dirigeant, pour l'organisme CHENEAU Jérôme dont l'établissement principal est situé 66 route de Feings 41700 OISLY et enregistré sous le N° SAP889747382 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 16 octobre 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire Pour la Responsable de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher par intérim
La Responsable du service Mutations Economiques
Aude STEVIGNON
DIRECCTE - 41-2020-10-16-007 - Microsoft Word - decla cheneau.doc 91 PAIE
41-2020-10-21-001
Arrêté portant validation du cahier des prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation d'un terrain de
camping soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible - Camping les 2 étangs à Fréteval
PAIE - 41-2020-10-21-001 - Arrêté portant validation du cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation d'un terrain de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible - Camping les 2 étangs à Fréteval 92 Cabinet
ŒE À: Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LOIR-ET-CHER de la sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
IP
Arrêté n°
portant validation du cahier des prescriptions d’information,
d'alerte et d'évacuation d’un terrain de camping soumis
à un risque naturel ou technologique prévisible
- Camping « Les 2 étangs » à FRETEVAL -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.125-2, R.125-9 à R.125-22 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.443-2, L.443-3, R.443-9 à R.443-12, R.480-6 et R.480-7 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles D.331-7 et R.331-8 :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier des prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique majeur;
VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.003 du 18 janvier 2019 modifié, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir- et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.008 du 18 janvier 2019 modifié, portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2018.09.12.003 du 12 septembre 2018 modifié, fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes ou de camping-cars exposés à un risque naturel ou technologique majeur dans le département de Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT l'inscription du camping «Les 2 étangs» à FRETEVAL sur la liste des Campings à risque, annexée à l'arrêté préfectoral précité, en raison de son exposition au risque «inondation » et la nécessité, de ce fait, de fixer les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants du camping;
PAIE - 41-2020-10-21-001 - Arrêté portant validation du cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation d'un terrain de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible - Camping les 2 étangs à Fréteval 93 2
CONSIDERANT l'avis favorable émis le 16 juillet 2020 par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes lors de la visite effectuée sur place en vue de la validation du cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le cahier des prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation du camping « Les 2 étangs » sis 26 rue du Plessis —- 41160 FRETEVAL, est validé et annexé au présent arrêté.
Article 2 : .
Le cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation doit être laissé à la libre consultation des occupants du terrain de camping. Il est également consultable en mairie.
Article 3 :
L'exploitant doit informer sans délai la mairie et la préfecture -bureau des polices administratives de la sécurité- de toute modification de son terrain de camping affectant la sécurité de celui-ci et sa fréquentation.
Article 4 :
Le cahier des prescriptions d’information, d'alerte et d’évacuation sera présenté à tous les services chargés des différents contrôles afin d'y apposer la date de passage et la raison dudit contrôle.
Article 5 :
La Directrice de Cabinet, le Maire de FRETEVAL et l'exploitant du camping sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 O OCT. 2020
Le Préfet,
Pour le RE et Er délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur. .
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter dv rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-10-21-001 - Arrêté portant validation du cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation d'un terrain de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible - Camping les 2 étangs à Fréteval 94 PREF 41
41-2020-10-30-003
arrêté autorisant la mise en oeuvre de dépistages du
SARS-COV-2 au moyen des tests antigéniques dans le
département
PREF 41 - 41-2020-10-30-003 - arrêté autorisant la mise en oeuvre de dépistages du SARS-COV-2 au moyen des tests antigéniques dans le département 95 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE DE DEPISTAGES DU SARS-CoV-2 AU MOYEN DE TESTS ANTIGENIQUES DANS LE DEPARTEMENT
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.313116
Vu le décret n° 2004-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019, nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 ;
Considérant qu'il en va de même concernant les tests antigéniques qui permettent d'avoir une meilleure visibilité sur la circulation du SARS-CoV-2 et d'accélérer le nombre de dépistages sur une population identifiée avec une obtention des résultats sur une très courte échéance ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à ces examens: qu'il revient notamment au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d'opérations de dépistage à large échelle au sein de population ciblée.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
17/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-30-003 - arrêté autorisant la mise en oeuvre de dépistages du SARS-COV-2 au moyen des tests antigéniques dans le département 96 ARRETE
Article 1 :
Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du département de Loir-et-Cher concernant:
. Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l'immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulnérables ; e Les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur compte tenu du volume élevé de leurs interactions sociales ;
. Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes décisions de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple) ; e Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultra-marins, pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n'auraient pas pu bénéficier d'un test RT-PCR.
Article 2 :
Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l'article 1er sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 de l'arrêté du 10juillet 2020 susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l'annexe de l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
Article 3 :
Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à l'ARS territorialement compétente.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit:
o d'un recours gracieux : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
9 d’un recours hiérarchique : Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
e d'un recours contentieux : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
o Ces recours ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Article S :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le è 8 OCT, 2070
Le Préfet
ES ROUSSET
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-30-003 - arrêté autorisant la mise en oeuvre de dépistages du SARS-COV-2 au moyen des tests antigéniques dans le département 97 PREF 41
41-2020-10-30-004
arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses
départemental du Cher à effectuer la phase analytique de
l'examen de détection du génome du SARS-COV-2 par RT
PCR
PREF 41 - 41-2020-10-30-004 - arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses départemental du Cher à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-COV-2 par RT PCR 98 En PRÈFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D'ANALYSES DÉPARTEMENTAL DU CHER À EFFECTUER LA PHASE ANALYTIQUE DE L'EXAMEN DE DÉTECTION DU GÉNOME DU SARS-CoV-2 PAR RT PCR
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 202.1;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-17, L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ainsi que les dispositions régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2004-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constance augmentation ;
Considérant que les laboratoires de biologie médicale de la région Centre-Val de Loire ne sont pas en mesure d'effectuer en nombre suffisant l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour face à la crise sanitaire ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-30-004 - arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses départemental du Cher à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-COV-2 par RT PCR 99 Considérant que le représentant de l'État dans le département est habilité, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211 -18 du code de la santé publique et du | de l'article L. 6211-19 du même code, certains laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SAR-CoV-2 par RT PCR, et notamment les laboratoires d'analyses départementaux agréés, pour venir en aide à un laboratoire de biologie médicale ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article1: Le laboratoire d'analyses départemental du Cher TERANA, sis 216 rue Louis Mallet à Bourges (18000) est autorisé à effectuer par dérogation aux dispositions de l'article L.6211-18 du
code de la santé publique et du | de l'article L.6211-19 du même code, la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
Article 2: Le laboratoire d'analyses départemental du Cher TERENA réalisera la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sous la responsabilité des laboratoires de biologie médicale «BlO MEDICAL CENTRE» situés :
11 rue des Limousins à ROMORANTIN (41200)
+ 5 rue du Berry à SALBRIS (41300)
«9 bis avenue du Blanc à SAINT-AIGNAN (41110)
dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel nécessaires.
Article 3: Les examens seront réalisés dans le cadre d'une convention passée entre les TERANA Cher et les laboratoires BIO MEDICAL CENTRE et donneront lieu à des comptes rendus d'examen validés par un biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé.
Article 4: Les voies de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté
Article5: Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher et le directeur général de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Fait à Blois le 29 OCT. 2070
Le Préfet
ROUSSET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-30-004 - arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses départemental du Cher à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-COV-2 par RT PCR 100 PREF 41
41-2020-10-26-003
Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un
établissement de fabrication et de stockage de produits
pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à
Selles-Saint-Denis par la société MBDA
PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 101 E
PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Lo
Liberté Service interministériel d’animation
Rerait des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
Portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit « La Chaudronne » à SELLES-SAINT-
DENIS, par la SAS MBDA FRANCE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre I° et son titre 1°’ du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations clas- sées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l'environnement ;
Vu larrêté préfectoral n° 1575 en date du 1° juin 1987 instaurant une réglementation particulière de loccupation des terrains autour des installations de la société MATRA, lieu-dit « la Chaudronne », sur les communes de SELLES-SAINT-DENIS, LA FERTE-IMBAULT et LA CHATRES-SUR-CHER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-178-9 du 27 juin 2007 portant mise à jour et extension des activités exploitées par la société MBDA France à SELLES-SAINT-DENIS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011355-0005 du 21 décembre 2011 portañt modifications à l'arré- té préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2007-178-9 du 27 juin 2007 concernant les activités de la société MBDA France sise à SELLES-SAINT-DENIS (41) ;
1/79
PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 102 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2015-10-26-0001 du 26 octobre 2015 autorisant la société MBDA France à apporter des modifications à ses installations exploitées au sein de son établissement im- planté au lieu-dit « La Chaudronne » sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2018-07-03-003 du 3 juillet 2018 modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2007-178-9 du 27 juin 2007 portant mise à jour et extension des activités exploitées par la société MBDA France à SELLES-SAINT-DENIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-361-0003 du 27 décembre 2011 approuvant le Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l'établissement MBDA France sur la commune de SELLES-SAINT-DE- NIS ;
Vu la demande déposée le 30 septembre 2019 et complétée le 2 janvier 2020, par la société MBDA France, dont le siège social est situé 1, Avenue de Réaumur 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter 5 nouvelles soutes de stockage de produits pyrotechniques au sein de son établissement situé au lieu-dit « La Chaudronne », RD n°75, sur Ila commune de SELLES-SAINT-DENIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-23-003 du 23 octobre 2020 instituant, à la demande de la société MBDA FRANCE des servitudes d'utilité publique visant à prévenir les conséquences des différents scénarios d'accident recensés dans le dossier joint à la demande du 30 septembre 2019 susvisée ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181- 18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 19 février 2020 ;
Vu la décision du 28 janvier 2020 de la présidente du tribunal administratif d'ORLEANS, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-02-27-001 du 27 février 2020 ordonnant l'organisation d’une enquête publique unique du 30 mars 2020 au 16 mai 2020 inclus sur les communes de SELLES-SAINT-DENIS, CHATRES-SUR-CHER, LA FERTE-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-03-26-009 du 26 mars 2020 abrogeant l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, et reportant à une date ultérieure l'enquête publique unique en application des dispositions du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de « COVID 19 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 ordonnant l'organisation d’une enquête publique unique pour une durée de 6 semaines du 19 juin 2020 au 31 juillet 2020 inclus sur les communes de SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication des 31 mai et 21 juin, et 2 juin et 23 juin 2020, de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES-SUR- CHER, LA FERTE-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY ;
Vu les avis émis par les conseils communautaires des communautés de communes de la Sologne des Rivières et du Romorantinais et du Monestois ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'avis du CSE de la société MBDA France du 31 août 2020 ;
Vu le rapport et les propositions du 8 octobre 2020 de l'inspection des installations classées ;
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 103 Vu l'avis du 22 octobre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 octobre 2020 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que le projet de réalisation de 5 nouvelles soutes de stockage de produits pyrotechniques, représente une augmentation de 100 tonnes des quantités déjà autorisées sur le site, et que cette augmentation est supérieure au seuil de l'autorisation prévue par la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que projet de réalisation de 5 nouvelles soutes de stockage de produits pyrotechniques, relève à lui seul du seuil haut de la directive « Seveso », compte tenu des quantités sollicitées ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 1575 du 1° juin 1987 institue une réglementation particulière de l'occupation des terrains autour des installations de la société MBDA France, anciennement MATRA, lieu-dit « La Chaudronne » sur les communes de SELLES-SAINT-DENIS, LA FERTE-IMBAULT et la CHATRES- SUR-CHER ;
CONSIDERANT que pour les 5 nouvelles soutes de stockage (G1, G2, H1 à H3) les conditions d'éloigne- ment précisées par les dispositions de l’article 17 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 susvisé sont respec- tées ;
CONSIDERANT que des servitudes d'utilité publique prenant en compte cet éloignement ont été instituées par arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2020 en application des articles L. 515-8 à 11 du code de l’envi- ronnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 104 Table des matières
1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 10
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 10 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.….…............................. ss 10 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 10 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a ENTEgiStTeMENT....................... ss sssesssenssrrrrssssrecrcsssseressnesnnseessseensssneneneneceneceneeeesnessnesesenseeeeeeeneeee 10 1.1.4 Agrément des installations... ses 10
1.2 Nature des installations 11 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... ss 11 1.2.2 Situation de l’établissement..….................................... ss 11 1.2.3 Autres limites de l’autorisation..…..…............................. ses 11 1.2.4 Consistance des installations autorisées... ss 11 1.2.5 Statut de l’établissement..….......................... ses 12
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 12
1.4 Durée de l’autorisation 12
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité....................................... ss 12
1.5 Périmètre d’éloignement 12 1.5.1 Définition des zones de protection... ss 12
1.6 Obligations de l’exploitant 13
1.7 Garanties financières 13 1.7.1 Objet des garanties financières... 13 1.7.2 Montant des garanties financières... ss 13 1.7.3 Établissement des garanties financières... ss 13 1.7.4 Renouvellement des garanties financières... 14 1.7.5 Actualisation des garanties financières... 14 1.7.6 Modification du montant des garanties financières... 14 1.7.7 Absence de garanties financières... ss 14 1.7.8 Appel des garanties financières... 14 1.7.9 Levée de l’obligation de garanties financières... ss 15
1.8 Modifications et cessation d’activité 15 1.8.1 Modification du champ de l’autorisation..…............................. sens 15 1.8.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact.......................... 15 1.8.3 Équipements abandonnés... sn 16 1.8.4 Transfert sur un autre emplacement... ss 16 1.8.5 Changement d’exploitant.….................. sense 16 1.8.6 Cessation d'activité... senrrererrernnrnnenreeenneereesceneeesssenennes 16
1.9 Réglementation 16 1.9.1 Réglementation applicable... sense 16 1.9.2 Respect des autres législations et réglementations... 17
2 - Gestion de l’établissement. 18
2.1 Exploitation des installations 18
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 105 2.1.1 Objectifs généraux... sssssssenseensensennreeresseenneenenennenesensse 18 2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts DRE IIS EIREIIS RES ER EIRE IEEE EIERSSEINIE SENS TIR ESUERR SSI RSS EIRE IRRREIRE I UURRRIIIER CRISE en 18 2.1.3 Consignes d’exploitation..….................................... seen 19
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 19 2.2.1 Réserves de produits... ss 19
2.3 Intégration dans le paysage... 19 2.3.1 Propreté... ssississssssessenessnsneresnessreeeenneessseessseeenesreeneeeeeeenesenennes 19 2.3.2 Esthétique... isiiesesscsecinnneenernneeneneneernenreeseeneseeneeneenennese 19
2.4 Danger ou nuisance non prévenu .19 2.4.1 Danger ou nuisance non PrÉVENE.............. un ieeerrnenenseesnneeeneinessennneensennees 19
2.5 Incidents ou accidents 19 2.5.1 Déclaration et rapport... needs een nee sense n ces n eee res mes meme mess aeenenme essence me eee 0127 19
2.6 Programme d’auto surveillance .20 ”_ 2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 20 2.6.2 Mesures COMPArATIVES.... enr r seen enrereerraesereearaesrenreenrneneneeeeeneerenneseessesenneenee 20 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 20
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..............ssese 21
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection........................................…. 21
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 21
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection….…................................. 21
2.9 Bilans périodiques 21 2.9.1 Bilan environnemental annuel... ss 21 2.9.2 Information du public... siennes 22 2.9.3 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen... 22
3 - Prévention de la pollution atmosphérique. 23
3.1 Conception des installations .. 23 3.1.1 Dispositions générales... ses 23 3.1.2 Pollutions accidentelles..…................... sise 23 3.1.3 Odeurs........................ ss sssssssssssessscsnreneernernrenernreeeeeeneeneeeneeneenenes 23 3.1.4 Voies de circulation... 24 3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières... 24
3.2 Conditions de rejet 24 3.2.1 Dispositions générales... ss 24 3.2.2 Identification des installations... 25 3.2.3 Conduits et installations raccordées............................. essences 25 3.2.4 Conditions générales de rejet... 25 3.2.5 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... isiiiiississsenessssnerenesneseesnrnnnnensnneeeeseeeenseenennes 26 3.2.6 Respect des valeurs limites... siennes 26 3.2.7 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV................................ 26 3.2.7.1.Valeurs limites d'émission... 26 3.2.7.2.Composés organiques volatils avec mention de dangers ou à phrase de risques... 26 3.2.7.3. Opérations de démarrage et d’arrêt.................. seen 27
3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère 27 3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses.…................................ 27
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 28
4.1 Prélèvements et consommations d’eau 28
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4.2 Collecte des effluents liquides 29 4.2.1 Dispositions générales... sn 29 4.2.2 Plan des réseaux... inirsreerreereeresennenseenserenennensesnenneeneneesssenteese 29 4.2.3 Entretien et surveillance... sise 30 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement..…................................................. ss 30 4.2.5 Protection contre les risques spécifiques... 30 4.2.6 Isolement avec les milieux... ss 30
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu.......31 4,3.1 Identification des effluents... ss 31 4,3.2 Collecte des effluents... ss 31 4,3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.…..…........................… 31 4,3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... ss... 31 4,3.5 Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté... 31 4,3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 32 4.3,6.1.CONCEPLIOM. nn nn rs rrnnr enr ennreeeeneneneennesereeensesennesseessseesseeesesneeeneeee 32 4.3.6.2.Aménagement des points de prélèvements... 32 4,3,6.3.Section de MESUTE...nnnnnneneeeeeeenieeeneeinennieeee 32 4,3.6.4.ÉQUIPEMENTS esse 32
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 32
Les effluents rejetés doivent être exempts : 32 4.4.1 Dispositions générales... ss 33 4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... 33 4.4.2.1.VLE pour les rejets en milieu naturel... 33 4.4.2.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... ss 33 4.4.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées......…..........................sss 34 4.4.4 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques... ss... 34
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements 34 4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau... ses 34 4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux....................……. 34 4.5.3 Mesures COMPATATIVES........ eee e den nnee ce neeceessssnecessssessnnessnee sense 34
4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols. 34
5 - Déchets. 35
5.1 Principes de gestion 35 5.1.1 Limitation de la production de déchets... ss 35 5.1.2 Séparation des déchets... ss 35 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 36 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement...............................................ss 36 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement......................................................... 36 5.1.6 Transport... sssssssssssssssssesssssssssssessesneseneessssssneseseesseenneessseneeeensenennesss 36 5.1.7 Déchets produits par l’établissement..….….......................................... ss. 37 5.1.8 Déchets pyrotechniques......…............................ sense 37
6 - Substances chimiques 38
6.1 Dispositions générales 38
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6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement 38 6.2.1 Substances interdites ou restreintes..….…................................................................ 38 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes..…..….................................................... vs 38 6.2.3 Substances soumises à autorisation... 38 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution... 39 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 39
7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses .... 40
7.1 Dispositions générales. 40 7.1.1 Aménagements... issensnnrennnenenneeseeenseenenenennneenneenneeeeeeeceneeennenes 40 7.1.2 Véhicules et engins... ernrrrerneneneeernnenereeecesneosesnnse 40 7.1.3 Appareils de communication... ses 41
7.2 Niveaux acoustiques 41 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence..…......... ss 41 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 41 7.2.3 Tonalité marquée... in irrenrrnrennrnenrreeneserenenreenereeneeneeeenenssee 41 7.2.4 Mesures périodiques des niveaux SONOTES.................... nero 41
7.3 Vibrations... 42 7.3.1 Vibrations... essences 42
7.4 Émissions lumineuses 42 7.4.1 ÉMISSIONS IUMINEUSES.......... ii deneeenenneinse 42
8 - Prévention des risques technologiques. 42
Titre déplacé en annexe 5 pour des raisons de sûreté, et repris sous le titre 13 42
9 - Conditions particulières applicables à certaines installations .43
9.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2910 (D) 43 9.1.1 Implantation aménagement... nr nnrennnrnenrnennnneeneneennnenneneeesesneeennseose 43 9.1.1.1.Règles d’implantation..…....................... ses 43 9.1.1.2.Comportement au feu des bâtiments... 43 9.1.1.3.Accessibilité.…............................ scene 43 9.1.1.4. Ventilation... meresrnseessesenseesseeeens 43 9.1.1.5.Installations électriques... ss dé 9.1.1.6.Mise à la terre des équipements... #4 9.1.1.7.1ssues................................................ si iinnnrrennenneneerneeeeneresseessesssesnese 44 9.1.1.8.Alimentation en combustible... 45 9.1.1.9.Contrôle de combustion... 45 9.1.2 Exploitation — entretien... sssssisssisrenncesnesnnresseesssnsessreeinnsneessnnneneneneenses 45 9.1.2.1 Surveillance de l’exploitation…..................................... ss 45 9.1.2.2.Registre entrée / sortie... snenenrrenerrneeeeenmerereenereereennenee 45 9.1.2.3.Entretien /travaux.…................................. secs 45 9.1.2.4.Conduite des installations... 45 9.1.3 Risques... see secrcnsenernnsscccseceeenenenesceneseseesnsnnnsnnneeneneneneeceeeemmessessnnnnne 46 9.1.3.1. Moyens de lutte contre l’incendie............................................. 46 9.1.3.2.Localisation des risques... 46 9.1.3.3.Emplacements présentant des risques d’explosion..…....................................................... 46 9.1.4 Dispositions diverses... sers rnnreenrrserrneneeeeneesnenneeneeenenerenenee 46 9.1.4.1.Entretien des installations... 46 9.1 4.2.Équipement de chaufferie... sise sn 46 9.1.4.3.Livret de chaufferie... ss 46
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9.3 Prescriptions applicables aux réservoirs enterrés de liquides inflammables... 48
10 - Défrichement. 49
10.1 Nature de l'autorisation de défrichement 49
10.2 Les mesures de compensation et d'accompagnement. 49
11 Échéances . 49
12 - Publicité —- Exécution 49
12.1 PUBLICITE se 49
12.2 Exécution... 49
13 - Prévention des Risques technologiques seennnsssnnne 61
13.1 Principes directeurs 61
13.2 Généralités 61 13.2.1 Localisation des risques... sn 61 13.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 61 13.23 - Propreté de l’installation..…...................................... ss. 62 13.2.4 Contrôle des accès... Donna eme -eseee sense ssMMme- etes snmmes seems messes. De. + nee *pE 62 13.2.5 Circulation dans l’établissement..…................................. ss 62 13.2.6 Etude de dangers... sise 63
13.3 Zones pyrotechniques 03 13.3.1 Généralités... isnnnnrrernrrresnnnesssnesrenneessnesnnennees 63 13.3.2 Quantité de matières pyrotechnique..….............. seen 63 13.3.3 Gestion des études de sécurité du travail... 63
13.4 Dispositions constructiVeS...eesmssenennernnnnnecensnnnessennesennneenenneensnessenmasenranesseneeseneecneseee 64 13.4.1 Comportement au feu... resserre scresrreesnsesresensessnenrnessnmensnenesonennes 64 13.4.2 Intervention des services de secours - Accessibilité... 64 13.43 Désenfumage..….................... ses 64
13.5 Dispositif de prévention des accidents 65 13.5.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…................................................. 65 13.5.2 Installations électriques... sise 65 13.5.3 Protection contre l’électricité statique et les courants induits... 65 13.5.4 Ventilation des locaux... 65 13.5.5 Interdiction d’habitations au-dessus des installations... 65 13.5.6 Eclairage... hisser 65 13.5.7 Chauffage... sisi cesnrcernnesssnsesnsneessnneeesnes este sesesseenennees 66 13.5.8 Systèmes de détection et extinction automatiques... 66 13.5.9 Events et parois soufflables..…...................................... sise 66 13.5.10 Protection contre la foudre... sise 66 13.5.11 Séismes..…................... sise cscnsnrnenscssnnecssnencsesenneceseeseece essences 67 13.5.12 Autres risques naturels... 67
13.6 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles RES 68 13.6.1 Organisation de l’établissement.................................. ss 68 13.6.2 Rétentions et confinement... sssssssssessssnseisnsesnnennssennreeneesnnesseessssses 68 13.6.3 RéSerVOIrS.......... nine nnerssennrsseneeceesecsesennsennnsenneneennesenenseemeneseeneceseneeees 69 13.6.4 Règles de gestion des stockages en rétention... 69
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13.7 Dispositions d’exploitation.......................ssnssessenensnsesennnnnenesennenrenennensens 70 13.7.1 Surveillance de l’installation..…............................................ sense 70 13.7.2 Travaux... siissssssiesessesenerernesereesreenneresnensereeenesesnesesssnseesssnenee 70 13.7.2.1.Contenu du permis d’intervention, de feu... 70 13.7.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 71 13.7.4 Consignes d’exploitation................................ sense 71 13.7.5 Interdiction de feux... sense 72 13.7.6 Formation du personnel... 72
13.8 Mesures de maîtrise des risques 72 13.8.1 Liste des mesures de maîtrise des risques... 72 13.8.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques... 73 13.8.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés... 73 13.8.4 Dispositif de conduite... sense 73 13.8.5 Surveillance et détection des zones de dangers... 73 13.8.6 Alimentation électrique... seen 74 13.8.7 Utilités destinées à l'exploitation des installations... 74
13.9 Dispositions applicables aux 2 aires de stationnement situées au nord du Site... 74
13.9.1 Localisation / dimensions... ss 74 - 13.9.2 Activités admises sur les aires... ses 74 13.9.3 Aménagement des aires... 75 13.9.4 Conditions d’accès aux aires... 75
13.10 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours 75
13.10.1 Définition générale des moyens... 75
13.10.2 Entretien des moyens d’intervention….............................................. 76 13.10.3 Ressources en eau et mousse... ii idnrrrsrreseensssesssessesns 76 13.10.4 Consignes de sécurité... serrer 77 13.10.5 Consignes générales d'intervention... 78 13.10.5.1. Système d'alerte interne... ses 78 13.10.5.2.Plan d’intervention — Accueil des secours extérieurs... 78 13.10.5.3.Plan d’opération interne... 79 13.10.6 Protection des populations... 79 13.10.6.1.Alerte par sirène... ss 79 13.10.6.2.Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident majeur.....80 nn stone sens nsnneese sens sesssamepe sn esne eat eeuee ns esse masses sense see shnnp amsn esse masses sms snennes mr "ec seems emo 80 13.10.7 Plan particulier d’intervention..…................... ses 80
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1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS MBDA FRANCE, enregistrée au R.C.S de Nanterre sous le numéro SIREN 378 168 470, dont le siège social est situé 1, Avenue Réaumur - 92350 PLESSIS-ROBINSON, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS, lieu-dit « La Chaudronne », RD n°75, (coordonnées Lambert 93, X=618,46 km et Y=6694,00 km, Altitude : 97,22 m), les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale vaut :
e autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
e absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
°+ absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 4144.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
| Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Ensemble des articles à l'exception des
articles 1.1.1 et 1.1.2.
L'article 1.1.1 autorise la poursuite des
installations et l’article 1.1.2 supprime les
dispositions d'arrêtés anciens.
|
Arrêté n° 2007-178-9 du 27 juin |
2007. |
Ensemble des prescriptions à l'exception
Arrêté n° 2011355-0008 du 21 décembre 2011 Nord du site la mise en service de 2 aires
de stationnement de véhicules de transport
de l’article 2, premier alinéa, autorisant au
_ de produits pyrotechniques.
Arrêté n° 41-2015-10-26-0001
du 26 octobre 2015 des articles 1 et 2 autorisant des modifications aux installations du site.
Ensemble des prescriptions à l'exception |
Ensemble des prescriptions à l'exception
de l’article 3 autorisant des modifications
aux installations du site
Arrêté n° 41-2018-07-03-003
du 3 juillet 2018
Suppression
Suppression
Suppression.
Suppression
4.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
1.1.4 Agrément des installations
1.
Sans objet.
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 111 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est placée en annexe 2 pour des raisons de süreté.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Régime un ne , | _ - | Libellé de la rubrique n . Critère de Seuil du
Rubrique! (A, D, (opération) Nature de l'installation : classement critère
NE) : LL Rejet des eaux pluviales
Rejet d'eaux pluviales dansidans le réseau de
les eaux douces fossés du site, puis La/Superficie du projet superficielles ou sur le sol ou Grande Rère. augmentée de la dans le sous-sol, la surfacelLa surface du projet surface
totale du projet, augmentée augmentée de la surface correspondant à la -1 2.1.5.0 D de la surface correspondant à correspondant à la partie|partie du bassin et < 20 la partie du bassin naturelldu bassin naturel dontinaturel dont les dont les écoulements sontles écoulements sont écoulements sont interceptés par le projet, étant interceptés par le projetinterceptés par le supérieure à ‘1 ha maislest de 4,35 ha (soutes|projet,
| inférieure à 20 ha 4,15 ha + piste de | contournement 0,2 ha) |
A Autorisation
D Déclaration
NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Unité |
|
critère |
|
|
ha
Commune Parcelles
Selles-Saint-Denis Section AP :
Section AO :
n°163 et 164.
n°12 à 15, 19 à 46, 186, 187, 227, 229, 234, 238, 241, 243, 245, 247, 248, 250 et 264.
1.2.3 Autres limites de l’autorisation
Sans objet.
1.2.4 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- 7 ateliers d'intégration pyrotechnique ;
- 30 soutes de stockage de produits pyrotechniques dont 5 objet de la demande susvisée ; - 2 aires de stationnement de véhicules chargés de produits pyrotechniques ; - 4 aire de destruction de produits pyrotechniques ;
- 1 chaufferie.
Installations connexes (pour mémoire) :
- une installation de distribution de carburant, différents stockage de liquides inflammables et un atelier de remplissage / vidange de réservoirs mobiles ;
- des ateliers de charge d’accumulateurs ;
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 112 - un stockage de bois pour la chaufferie ;
- des locaux techniques (postes de transformation et de livraison électrique) ; - des locaux destinés à des activités inertes (intégration, stockage, poste de garde, maintenance, logistique, restaurant et cuisine) ;
- des locaux sociaux et des bureaux.
1.2.5 Statut de l'établissement
L'établissement est seuil haut conformément aux articles R.511-10 à R.511-11 du code de l'environnement.
4.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, conformément à l’article R.181- 48 du code de l'environnement.
1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Les dispositions ci-dessous sont indépendantes des dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement, approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-361-0003 du 27 décembre 2011, dont les dispositions demeurent applicables.
1.5.1 Définition des zones de protection
L'arrêté préfectoral n° 1575 du 1° juin 1987 a défini deux zones de protection autour de l'ensemble des installations pyrotechnique de la société MBDA. La désignation de ces deux zones et les occupations interdites à l'intérieur sont rappelées ci après.
- Une première zone dite zone À, correspondant à la limite de la zone Z4 au sens de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007. Dans cette zone à risques de possibilités de blessures et dégâts légers sont interdits :
- les installations industrielles, commerciales ou agricoles ; - les locaux habités ou fréquentés non liés à la société MBDA France ; - les installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d’eau, d'énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, etc... ;
- les lieux de rassemblement de personnes, tels que stades, lieux de culte, marchés, écoles, hôpitaux, centres de loisirs, maisons de retraite, etc.à l'exception des activités de pêche et de chasse telles qu'elles sont habituellement pratiquées en Sologne.
Est également interdite dans cette zone la transformation des constructions autorisées en installations industrielles, commerciales ou agricoles ou lieux de rassemblement de personnes tels que définis ci-dessus.
- Une seconde zone dite zone B, correspondant à la limite de la zone Z5 au sens de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007. Dans cette zone à risques de très faibles possibilités de blessures légères et dégâts très légers sont interdits :
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 113 - tous les lieux de rassemblement de personnes, tels que stades, lieux de culte, marchés, écoles, hôpitaux, centres de loisirs, maisons de retraite, etc.à l'exception des activités de pêche et de chasse telles qu’elles sont habituellement pratiquées en Sologne.
Est également interdite dans cette zone la transformation des constructions autorisées, telles qu'installations industrielles, commerciales ou agricole en vue d'y pratiquer des activités à caractère de rassemblement de personnes telles que définies ci-dessus.
Concernant les installations régulièrement mises en service avant la notification du présent arrêté, les différentes études de dangers produites par l'exploitant, ont mis en avant que : La zone correspondant à une surpression de 140 mbar reste incluse dans les limites de propriété de l'établissement.
La zone correspondant à une surpression de 50 mbar sort des limites du site en partie Est mais reste incluse dans la zone A visée ci-dessus. Cette zone n’a pas vocation à la construction ou à l'installation d’établisseménts recevant du public: immeubles de grande hauteur, aires de sport ou d'accueil du public sans structure, aires de camping ou de stationnement de caravanes, de nouvelles voies à grande circulation dont le débit est supérieur à 2000 véhicules par jour ou voies ferrées ouvertes à un trafic de voyageurs.
Conformément aux dispositions de Particle 17 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 les zones pyrotechniques Z1 et Z2 sont situées dans l'enceinte de l'établissement.
L'étude de dangers annexée au dossier de demande d'autorisation environnementale, visant à obtenir la mise en service de 5 nouvelles soutes de stockage, a défini des distances d'effets autour de ces nouvelles installations en utilisant les seuils définis par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. :
Les calculs réalisés dans l'étude précitée mettent en avant que seule la zone pyrotechnique Z5, correspondant à la zone délimitée par le seuil des effets indirects par bris de vitres, sort des limites de la propriété industrielle pour le stockage de produits de division de risque (DR) 1.1 (effets de surpression) et de division de risque 1.2 (effets de projection).
Pour les produits de la DR 1.1 cette zone s'étend sur 948 mètres depuis les installations ; Pour les produits de la DR 1.2 cette zone s'étend sur 800 mètres depuis les installations
Les zones précitées, pour leurs parties situées à l'extérieur de l'emprise industrielle font l’objet de l'institution de servitudes d'utilité publique au travers les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-23-003 du 23 octobre 2020.
1.6 OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT !
L'exploitant respecte à l'intérieur de l'enceinte de son établissement les distances et les types d'occupation définis au précédent article. En particulier, il n'affecte pas les terrains situés dans l'enceinte de son établissement à des modes d'occupation contraires aux définitions précédentes.
1.7 GARANTIES FINANCIÈRES
1.7.1 Objet des garanties financières
Dispositions présentées en annexe 3 pour des raisons de sûreté.
1.7.2 Montant des garanties financières
Dispositions présentées en annexe 3 pour des raisons de sûreté.
1.7.3 Établissement des garanties financières
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 114 - le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
- la valeur datée du dernier indice public TP01.
Le document attestant de la constitution des garanties financières est délivré par l’un des organismes prévu par l'article R.516-2 du code de l'environnement.
1.7.4 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.7.3
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
1.7.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les
cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; - sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y à une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
1.7.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.7.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.7.8 Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
e soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article L. 171-8 du même code ;
e soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
e soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e) susmentionné :
e soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné ;
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décès du garant personne physique mentionné au e) susmentionné ;
e soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement
par le garant personne physique ;
e soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.7.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.8.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.8.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à larticle R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
A loccasion d'une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l’environnement.
S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une étude de dangers, l'exploitant précise par ailleurs par écrit au préfet la description sommaire de l'environnement immédiat du site, en particulier les éléments susceptibles d'être à l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.
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Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.8.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.8.5 Changement d’exploitant
Plusieurs installations du site étant visées par la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
1.8.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, les usages à prendre en compte sont les suivants : «Activité industrielle similaire ;
+ Activité logistique ;
+ Toutes autres activités industrielles ou tertiaires autorisées au PLU de la commune de Selles-Saint- Denis, et après démantèlement complet des installations du site.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. |
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder, dans un délai d'un mois à compter de l’arrêt de l'exploitation, à :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité, alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
1.9 RÉGLEMENTATION
1.9.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
02/02/98 | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs 22/06/98 équipements annexes.
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31/05/12 Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
29/09/05 Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
26/05/14 Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l’environnement
20/04/07 Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
10/03/06 Arrêté relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n°2005- 1158 du 13 septembre 2005.
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.
25/02/05 Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article 1°-1 du décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosif
03/08/18 Arrêté du 03/08/2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
1.9.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : + des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
«< des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 181-3 du code de l’environnement, l'exploitant s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement (E), de réduction (R) et de suivi (S), présentées dans son dossier, et en particulier :
>
>
>
>
des mesures d'évitement (ME1 à ME8), qui sont imposées aux entreprises auxquelles les travaux de réalisation des nouvelles soutes ( G1, G2, H1 à H3) sont confiés ; Une attention particulière est portée à la ME7 (l'accès au chantier par le Nord-Est du site qui est la solution retenue) et à la ME8 (mesures technique et organisationnelle visant à prévenir le risque de destruction d'individus et/ou d’habitats d'espèces protégée et/ou menacés, tant en phase chantier qu'en phase d'exploitation) ;
des mesures de réduction (MR1 à MRE6) qui sont imposées aux entreprises ou qu’il s'impose (MR5 et MR6), pour les travaux de réalisation des nouvelles soutes ;
des mesures de réduction MR7 et MRG, et MR16 à MR20, qui revêtent une importance particulière : > MR7: Conservation de la route créée en phase chantier pour permettre aux chargements de rejoindre les anciennes soutes sans passer par les nouvelles soute ; MR 8 : Gestion des eaux pluviales pour éviter tout transfert de pollution ; MR 16 : Assistance environnementale du maître d'ouvrage, et suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue ;
MR 17 : Ajustement du calendrier de démarrage des travaux aux cycles de vie de la faune ; MR 18 : Prévention des pollutions et des nuisances en phase chantier ; MR 19: Limitation des risques de dissémination d'espèces végétales exotiques envahissantes (note à produire par un écologue externe) ;
> MR 20 : Maintenir en phase chantier, l'emprise du projet non attractive pour la faune ; de la mesure de suivi (MS3) visant à s'assurer de l'efficacité de la MR 19 présentée ci-dessus (note à produire par un écologue externe pour apprécier l'efficacité de la mesure).
VYNY
NN
Les comptes-rendus de visites de l'ingénieur-écologue (intervention prévue par la MR16), réalisés à chacun de ses passages sur le chantier (à minima 2 passages lors du défrichement puis, 1 passage tous les 2 mois, soit 6 passages) sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées, et lui sont communiqués sur simple demande.
La note synthèse illustrée, produite par un écologue externe, présentant les résultats de l'efficacité de la réalisation de la MR19 et comportant au besoin des recommandations en cas de présence des espèces- cibles, est tenue à disposition de l'inspection des installations classées, et lui est communiquée sur simple demande.
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 119 La MR 8 telle que prévue dans le dossier de demande d'autorisation n'est pas mise en œuvre. Elle est remplacée par les dispositions présentées par l'exploitant dans sa réponse, en date du 30 mars 2020, à l'avis
de l'Autorité Environnementale.
2.1.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.…
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état . de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.….).
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
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2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux. obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 11 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement l'exploitant établit au début de l'année n+1 un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l'année n. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Le rapport précité est transmis annuellement à l'inspection des installations classées.
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2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données ; ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum, - le système de gestion de la sécurité,
- les études de sécurité du travail.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances ARTICLE Attestation de constitution de garanties | Avant la mise en service des 5 nouvelles soutes. 1.7.3 financières
ARTICLE Actualisation des garanties financières Tous les 5 ans, où avant 6 mois suivant une 1.7.5 augmentation de plus de 15% de la TP01 ARTICLE Renouvellement des garanties financières | Trois mois avant la date d'échéance du document 1.7.4 prévu à l'article 1.7.3. ARTICLE Modification des installations 1.8.1 Avant la réalisation de la modification. 1.8.1
ARTICLE Changement d'exploitant Préalablement au changement d'exploitant. 1.8.5
ARTICLE Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité 1.8.6
ARTICLE Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection 2.5.1 des installations classées ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la mise en service de 7.2.4 l'installation, puis tous les 5 ans. ARTICLE Résultats d'autosurveillance Annuellement. 2.6.3
ARTICLE Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéclaration) 2.9 Déclaration annuelle des émissions
ARTICLES | Bilan de l'analyse annuelle de la gestion | Avant le 1°’ mars de chaque année 13.8.2 des anomalies et de défaillances de MMR.
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.10
2.10.1 Bilan environnemental annuel
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
— des quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/an.
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* la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe I! de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
+. la quantité par nature du déchet ;
+ _ le nomet l'adresse de l'entreprise vers laquelle le déchet est expédié ; * le mode de valorisation ou d'élimination réalisé par la société susmentionnée, selon les codes spécifiques de l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Bilan environnemental annuel.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées (GEREP).
2.10.2 Information du public
L'exploitant adresse au moins une fois par an le bilan prévu au | de l'article D. 125-34 du code de l'environnement, à la commission de suivi de site de son établissement si elle existe, créée conformément à l'article D. 125-29 du code de l'environnement.
2.10.3 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen
Sans objet.
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3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie et, dans les conditions précisées à l’article 5.1.8, des destructions de déchets pyrotechniques intransportables. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal. Les dispositifs de réduction devront répondre aux exigences des plans de protection de l'atmosphère s'ils existent.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
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Sans préjudice des règlements d'urbanisme, lexploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de lexploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les COV à phrase de risque H340, H350, H350ïi, H351 halogénés, H360D et H360F), des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives …
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter Un convergent réalisé suivant les rêgles de l'art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
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Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant réalise une mesure des paramètres suivants : SO2, NOx, Poussières, COV, CO.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Identification des installations
La principale installation du site génératrice d'effluents atmosphériques est constituée par la chaufferie du site pour laquelle différentes dispositions applicables, autres que celles du présent titre, sont reprises sous l'article 9.1
Excepté l'installation précitée les autres installations à l’origine d’'effluents atmosphériques sont les 6 groupes électrogènes testés environ pendant 10 minutes en début de chaque mois, deux installations de peinture utilisées ponctuellement pour le marquage des caisses de transport d'ensembles intégrés, et les exutoires (9 cheminées) des installations de vidange et de remplissage de réservoirs de carburant au bâtiment n°33.
3.2.3 Conduits et installations raccordées
ù ae. Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
1 Chaudière principale 1,2 MW Biomassse (bois) 2 Chaudière d'appoint 1 MW FOD 3 Chaudière de secours 2 MW FOD
3.2.4 Conditions générales de rejet,
\ Hauteur . De pus ou Sn Vitesse mini d'éjection en m/s
Conduit N° 15 > 6 m/s 1
Conduit N° 11,5 mini 2 5m/s 2
Conduit N° 41,5 mini > 5 m/s
3
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
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limites des flux de polluants rejetés
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 KPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mêtre cube (mg/Nmÿ) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
Les concentrations maximales instantanées à respecter à chaque exutoire sont fixées dans le tableau ci- dessous.
SO: NO, 69 NO: Poussières COV eq CH4 CO Combustion de la 150 biomasse 200 500 (50 au 01/01/30) 50 250 Combustion du FOD 170 200* - = 100 (au 01/01/30)
* : l'installation fonctionne moins de 1500 h/an.
Concernant les exutoires du bâtiment n°33, le flux horaire de l'ensemble des COV rejetés par ces exutoires
est inférieur à 100 g/h.
3.2.6 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
3.2.7 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV), classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.
3.2.7.1. Valeurs limites d'émission
Pour les exutoires du bâtiment n°33 (vidange/remplissage de réservoirs en carburant), le flux horaire de l'ensemble des COV rejetés par ces exutoires est inférieur à 100 g/h.
3.2.7.2. Composés organiques volatils avec mention de dangers ou à phrase de risques
Les COV rejetés par les exutoires en toiture du bâtiment n°33 sont exempts de composés visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 modifié.
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire les émissions de composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets issus de l'installation de combustion (chaufferie) et comprennent, outre le débit, la vitesse et le température des effluents, une mesure de la concentration des paramètre suivants :
> oxygène, oxydes de soufre, oxydes d'azote, poussières, COV et CO pour le combustible biomasse ; > oxygène, oxydes de soufre, et oxydes d’azote pour le combustible liquide (FOD).
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l’objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Au moins une fois tous les 3 ans, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 128 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Origine du prélèvement | Consommation Utilisations de la ressource ressource maximale annuelle
Hygrométrie contrôlée des
bâtiments pyrotechniques,
sanitaires, cantine, appoints
chaufferie, réseau de prévention
Réseau public AEP - 5000 m“. incendie. (réserves de 30 m° bât 4 et 370 m* bât 25).
La réserve de 30 m° est
réalimentable par le réseau public
AEP.
Réserve de 300 m*° en
partie centrale du site,
alimentée pa le
ruisseau de l'Étang des 100 m° Essais hebd daires d Milieu de surface sais heb omacaires ces Landes. matériels de prévention du risque
Étang de 20 000 m° incendie.
situé en partie Sud-Est
du site
4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
4.1.2.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.1.2.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Le site ne réalise aucun prélèvement en nappe par forage.
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En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
+ de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ; *__ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie :
* d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
* de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire où définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publication.
4.1.4 Prévention du risque inondation
Pour prévenir le risque d'inondation de la galerie technique souterraine du site, notamment lors d'épisodes pluvieux importants pouvant entraîner un débordement de l'étang des Landes situé en amont du site, l'exploitant :
. + dispose de vessies gonflables permettant d'obstruer les canalisations ; * ___ procède au nettoyage régulier des fossés du site ;
*__ dispose de moyens de pompage des eaux chargées pouvant s'écouler dans la galerie technique.
L'exploitant prend, en outre, toute disposition pour pouvoir, en cas de montée des eaux dans la galerie technique, arrêter et mettre en sécurité ses installations
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts (réseau de fossés) sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : -__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...), - les secteurs collectés et les réseaux associés,
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- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au réseau de fossés de l'établissement.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Tous les fossés (non busés) d'acheminement des effluents vers le ruisseau de l'Etang des Landes sont régulièrement entretenus (curages régulier...) pour maintenir leur efficacité et éviter tout phénomène de débordement. L'exploitant doit pouvoir justifier de cet entretien à l'inspection des installations classées sur simple demande de sa part.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Protection contre les risques spécifiques
La bâtiment n° 33 de stockage de liquides inflammables et de remplissage en carburant de réservoirs est équipé : |
* d'un dispositif permettant de retenir tout déversement accidentel de liquides inflammables ou d'eaux résultant de l'extinction d’un incendie du bâtiment, vers le réseau de fossés interne à l'établissement ; \
+ __ d'un séparateur d'hydrocarbures.
Le bâtiment n°32 destiné à des activités inertes est équipé :
+ d'un bassin de collecte des eaux résultant de l'extinction incendie du bâtiment ; + d'un dispositif d'obturation situé en sortie du bassin précité. Ce dispositif est asservi au dispositif de sprinklage du bâtiment et commandable localement à proximité du bassin.
L'emprise (toitures enherbées, voiries, bâti, espaces verts) des nouvelles soutes G1, G2, H1 à H3 est équipée d'un système de gestion des eaux pluviales et d'incendie, constitué : + _ d'un regard décanteur en entrée permettant de piéger les flottants ; de 2 citernes enterrées montées en série d'un volume unitaire de 200 m* ; d'un dispositif d'évacuation constitué de 2 pompes, fonctionnant en alternance, à débit régulé ; d'un regard de prélèvement ;
d'un système d'obturation commandable localement et à distance.
4.2.6 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement du réseau de fossés collectant les eaux résiduaires et les eaux résultant d'un éventuel incendie de l'établissement par rapport à l'extérieur. Les dispositifs constituant le système sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Les consignes correspondantes sont intégrées au POI de l'établissement.
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4.3.1 identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : - les eaux résiduaires issues des 16 stations d'épuration de traitement des eaux domestiques (cantine et sanitaires) du site;
- les effluents industriels constitués des eaux de purge de la chaufferie (traités par la station du
bâtiment 4);
- les eaux pluviales de toitures et de ruissellement (sont drainées par le réseau de fossés présent le
long des voiries ou s'infiltrent directement) ;
- Les eaux résultant des essais des matériels de prévention du risque incendie ; - Les eaux résultant de l'extinction d’un éventuel incendie (collectées par le réseau de fossés ou stockées dans les rétentions prévues à cet effet pour les bâtiments n°32, n°33, et les nouvelles soutes G1, G2 et H1 à H3).
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
4.3.5 Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté
Le réseau de fossés de collecte et de drainage des effluents générés par l'établissement aboutit au point de rejet désigné ci-dessous qui présente les caractéristiques suivantes :
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présent arrêté Ouest du site).
Nature des effluents Ensemble des effluents désignés à l'article 4.3.1
Exutoire du rejet Etang de la Suijetterie. Station d'épuration pour les eaux domestiques et les
eaux de purge de la chaufferie.
Séparateur d'hydrocarbures pour toutes les eaux
issues du bâtiment 33.
Traitements avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement | Etang de la Sujetterie puis fossé le long de la RD75 et collective rivière La Rère.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
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4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de ia valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
4.4.2.1. VLE pour les rejets en milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré (Etang d’eau de la Sujetterie), et après leur épuration, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.
REA ee ne en EEE de MEST 100 mg/l 50 mg/l
DCO 300 mg/l 150 mg/l
DBOS5 100 mg/l 50 mg/l
HCT 5 mg/l 5 mg/l
4.4.2.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
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Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m‘/ hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Auto surveillance assurée par l’exploitant
Paramètres Type de suivi ÉROSINE IA Méthode d'analyse mesure
Rejet vers le milieu récepteur repéré sous l’article 4.3.5
pH Ponctuel Annuelle par temps sec NF T 90 008 MES Ponctuel Annuelle par temps sec NF EN 872 DCO Ponctuel Annuelle par temps sec NF T 90 101 DBOS Ponctuel Annuelle par temps sec NF T 90 103 HCT Ponctuel Annuelle par temps sec NF T 90 114
Débit Ponctuel Annuelle par temps sec NF X 10 112
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
4.5.3 Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 2.6.2 sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Paramètre Type de suivi Périodicité de la mesure pH Ponctuel et moyen sur 24h Annuelle MES Ponctuel et moyen sur 24h Annuelle DCO Ponctuel et moyen sur 24h Annuelle DBOS5 Ponctuel et moyen sur 24h Annuelle HCT Ponctuel et moyen sur 24h Annuelle Débit Ponctuel et moyen sur 24h Annuelle
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
Sans objet.
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5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l'élimination ;
Assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
Organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
Contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
Économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543- 128-1 à R 543-131 du code de l'environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
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Les biodéchets produits font l’objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique, conformément aux articles R.543-225 à R.543-227 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la
quantité d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
ll fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
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L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement.
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets ‘Code des déchets Nature des déchets Déchets non dangereux - 15 01 03 / 20 01 38 - Bois - 20 03 07 - Cartons
- 20 03 07 - DIB
- 20 01 40 - Métaux (Ferraille)
- 13 07 03 - carburant souillé
- 13 05 08 - eaux et boues hydrocarburées Déchets dangereux - 15 02 02 - chiffons souillés - 15 01 10 - fûts vides
5.1.8 Déchets pyrotechniques
Les études de sécurité du travail précisent dans quelles conditions sont traités et stockés les éventuels déchets explosifs susceptibles d'être produits par l'installation.
Une consigne particulière établit les conditions précises de collecte sélective, les conditions de transport, de stockage et de destruction selon la nature des déchets pyrotechniques. Ces opérations doivent être prises en compte dans le cadre des études de sécurité pyrotechniques.
L'exploitant rédige et applique des procédures qui prévoient :
- les conditions d'acceptation des déchets pyrotechniques au regard de l'étude de sécurité ; - les conditions de contrôle de la conformité des déchets avant leur admission dans l'installation d'élimination ;
- les conditions d'enregistrement de la nature, de la quantité, de la provenance et de la date d'élimination des déchets traités,
- les conditions de destruction des déchets pyrotechniques.
Un seul type de déchet pyrotechnique est brûlé à la fois dans des quantités limitées. Par ailleurs, il est interdit de brûler des déchets autres que des déchets pyrotechniques sur le site.
Si une destruction est confiée à une entreprise spécialisée extérieure, les dispositions des paragraphes précédents sont appliquées.
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6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS- étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP, le marquage prévu par la réglementation relative aux produits explosifs ou, le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
- qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006, — qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'’établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement n° 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
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S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification
auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochiorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 140 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait fobjet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée,
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7 h à 22 h, sauf | période allant de 22 h à 7 h, ainsi (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4AdB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
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Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Tout point de la limite de propriété| 50 dB(A) 42 dB(A) clôturée, sauf limite Sud (point 4)
et limite Nord (* point 2).
Limite Sud de propriété (point 4). 51 dB(A) 48 dB(A)
(*) : L'exploitant est propriétaire de la réserve foncière située au Nord du site clôturé.
Les différents points de mesures sont définis sur le plan en annexe 1 au présent arrêté.
7.2.3 Tonalité marquée
Sans objet.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux'frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage et la faune nocturne volante, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
° les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
e les sources lumineuses sont progressivement munies de systèmes (réflecteurs notamment) renvoyant la lumière vers le bas (éclairage directionnel) ;
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l'éclairage est limité et optimisé ;
les iluminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Titre déplacé en annexe 5 pour des raisons de sûreté, et repris sous le titre 13
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9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 (D)
Les installations de combustion de l'établissement respectent les dispositions du présent arrêté et en particulier les dispositions ci-dessous.
9.1.1 Implantation aménagement
9.1.1.1. Règles d’implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Îls sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
Les appareils de combustion sont implantés dans des locaux uniquement réservés à cet usage.
9.1.1.2. Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe A1 (incombustibles) ;
- Stabilité au feu de degré une heure ;
- la toiture et la couverture de toiture répondent à la classe Bkaocr (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faibles résistance.….).
9.1.1.3. Accessibilité
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin.
Des aires de stationnement doivent être aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'approvisionnement en combustible.
Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
9.1.1.4. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
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Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Les installations électriques doivent être conçues, réalisés et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives.
9.1.1.6. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de ia nature explosive ou inflammable des produits.
9.1.1.7. Issues
Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
9.1.1.8. Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé : - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; - à l'extérieur et en aval du poste de livraison du combustible.
ll est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d’un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l’intérieur des bâtiments.
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Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
9.1.2 Exploitation — entretien
9.1.2.1. Surveillance de l’exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
9.1.2.2. Registre entrée / sortie
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles consommés.
La présence de matières dangereuses ou combustibles à l'intérieur des locaux abritant les appareils de combustion est limitée aux nécessités de l'exploitation.
9.1.2.3. Entretien /travaux
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Les soudeurs doivent avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation doit être délivrée par un organisme extérieur à l’entreprise et compétent aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980.
9.1.2.4. Conduite des installations
Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise : e pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1° février 1993 (J.O. du 3 mars 1993) relatif à l'exploitation sans présence humaine permanente ainsi que les textes qui viendraient s’y substituer ou le modifier ; ° pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel, soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il ntervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
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9.1.3.1. Moyens de lutte contre f’incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués :
e d’extincteurs portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Leur nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés où stockés,
e d’une installation d'extinction automatique d'incendie.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
9.1.3.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. Ce risque est signalé.
9.1.3.3. Emplacements présentant des risques d’explosion
Les matériels électriques, visés dans ce présent article, doivent être installés conformément à l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
9.1.4 Dispositions diverses
9.1.4.1. Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fait soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations portent également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
9.1.4.2. Équipement de chaufferie
L'installation et les appareils de combustion qui la composent doivent être équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
9.1.4.3. Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
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9.2.1 Dispositions générales
Les installations sont conduites, équipées et entretenues conformément aux dispositions des articles R.543- 75 et suivants du code de l'environnement. Les contrôles sont effectués conformément aux dispositions en vigueur.
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, s’il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
L'exploitant est tenu de faire procéder à la charge du circuit en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur ce circuit qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement.
9.2.2 Contrôle d'étanchéité
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO: au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 susmentionné ou d’un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit en langue française.
Ce contrôle est ensuite renouvelé dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé, selon la périodicité précisée dans le tableau suivant :
CATÉGORIE DE FLUIDE CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE DE L'ÉQUIPEMENT En tes Es DES Fun dieposhif RU de détection de fuites {*} de fuites (*} est installé
HCFC 2 kg < charge < 30 kg 12 mois
30 kg < charge < 300 kg 6 mois
300 kg s charge 3 mois
HFC, PEC 5 t.6q.C02 < charge < 50 t.6q.C02 12 mois 24 mois
50 t.6a,CO? < charge < 500 1.6q.C02 6 mois 12 mois
500 t.6q.CO2 s< charge 3 mois 6 mois
{*} Dispositif de détection de fuites respectant les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 février 2016.
ll est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu’il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO: de HFC ou PFC, l'opérateur adresse une copie de ce constat au préfet.
9.2.3 Fiche d’intervention
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 148 Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO; au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
9.3 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX RÉSERVOIRS ENTERRÉS DE LIQUIDES INFLAMMABLES.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes sont rendues applicables aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs annexes présents au sein l'établissement.
10 - DÉFRICHEMENT
10.1 NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le défrichement de 4 ha 17 a 00 ca de bois situés sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS dont les références cadastrales sont citées ci-après, est autorisé. La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.
Commune FE + Lieu-dit | Sectio | Parcelle | Surtace cadastrale | Surface dont le | on | défrichement est
LAC TE LATE | RE |Selles-Saint-Denis | La Chaudronne | AP | 264 142 ha 78 a 77 ca 4 ha 17 a 00 ca
10.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
L'autorisation de défrichement visé ci-dessus est subordonnée, à titre de compensation, à un versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité de 17 180,40 €, exigible dès la notification du présent arrêté.
11 ÉCHÉANCES
Sans objet.
12 - NOTIFICATION - PUBLICITÉ — EXÉCUTION
12.1 NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant en courrier recommandé avec accusé de réception. Îl est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
12.2 PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de SELLES-SAINT-DENIS et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SELLES-SAINT-DENIS pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 149 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38, à savoir :
« les conseils municipaux des communes de SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY ;
+ les conseils communautaires des communautés de communes de la Sologne des Rivières et du Romorantinais et du Monestois ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
12.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de larrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire de SELLES-SAINT-DENIS, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 26 SCT. 2020 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, les
recours administratifs suivants peuvent être présentés :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l'environnement.
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 150 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral d'autorisation du 2 6 GC. 2620
Plan de localisation des points de mesure des niveaux sonores et des zones à émergence
réglementée.
La localisation des points de mesures est présentée sur la figure ci-dessous :
ZER Point
masqué
Légende :
CT] : Site à l'étude Pour le Préfet at par délégation s , c * Le Secrétai k CT : Zones à Emergence Réglementée aire Général .
Nicolas ‘"_'PTMANN
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PREF 41 - 41-2020-10-26-003 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter un établissement de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques au lieu-dit "La Chaudronne" à Selles-Saint-Denis par la société MBDA 151 PREF 41
41-2020-10-28-006
Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la
société CLMTP, exploitant une installation de transit, tri et
traitement de déchets ferroviaires à Gièvres
PREF 41 - 41-2020-10-28-006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société CLMTP, exploitant une installation de transit, tri et traitement de déchets ferroviaires à Gièvres 152 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Pa Service interministériel d’animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
Portant consignation de fonds à l'encontre de la société CLMTP, exploitant une installation de transit,
tri et traitement de déchets ferroviaires à GIEVRES.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, et L. 514-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-11-005 du 11 août 2017 autorisant la société CLMTP à exploiter une plate-forme de valorisation des déchets et de matériels ferroviaires sur le territoire de la commune de GIEVRES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-08-24-001 du 10 septembre 2019 mettant en demeure la société CLMTP qui exploite une installation de transit, tri et traitement de déchets ferroviaires au lieu-dit « les Alcools » à GIEVRES de respecter les prescriptions réglementaires relatives aux constats effectués, conformément à l'article L. 178-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 29 juin 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par envoi électronique en date du 6 août 2020.
Considérant que l'exploitant n'a toujours pas installé un détecteur fixe de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants ;
Considérant que ia non-conformité est persistante ;
Considérant que par conséquent l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 septembre 2019 susvisé ;
Considérant que cette situation présente des risques et des nuisances potentielles vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, notamment un risque de contamination de grandes quantités de déchets en l'absence de détecteur fixe de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants dans un site réalisant du transit de déchets ;
Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur les coûts usuellement observés pour l'installation d'un détecteur fixe de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants et que le coût des travaux nécessaires au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 septembre 2019 susvisé s'élève à 7 000 euros.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
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PREF 41 - 41-2020-10-28-006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société CLMTP, exploitant une installation de transit, tri et traitement de déchets ferroviaires à Gièvres 153 ARRÊTE
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société CLMTP, sise au lieu-dit « la Fouquerie », n°7 — 72300 SOLESMES pour un montant de 7 000 {sept mille) euros répondant du coût de l'installation d'un détecteur fixe de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants, prévue par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 septembre 2019 susvisé et non réalisée dans les délais prescrits
La société CLMTP est obligée de consigner la somme entre les mains d'un comptable public dans un délai fixé à 1 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 2 - Après avis de l'inspection de l'environnement, la somme consignée pourra être restituée à la société CLMTP au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société CLMTP perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 — le présent arrêté sera notifié à la société CLMTP et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et- Cher pendant une durée minimale de 4 mois.
Copie en sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- Madame le maire de GIEVRES,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, madame le maire de GIEVRES, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 208 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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PREF 41 - 41-2020-10-28-006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société CLMTP, exploitant une installation de transit, tri et traitement de déchets ferroviaires à Gièvres 154 Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28, rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
|
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREF 41 - 41-2020-10-28-006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société CLMTP, exploitant une installation de transit, tri et traitement de déchets ferroviaires à Gièvres 155 PREF 41 - 41-2020-10-28-006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société CLMTP, exploitant une installation de transit, tri et traitement de déchets ferroviaires à Gièvres 156 PREF 41
41-2020-10-14-007
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Didier
GUILLON, ancien maire de Landes le Gaulois
PREF 41 - 41-2020-10-14-007 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Didier GUILLON, ancien maire de Landes le Gaulois 157 PRÉFET Bureau du Cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la Représentation de l'Etat ms Fraternité
Arrêté N° 41-2020-10-14-
portant honorariat de maire
| LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de
retraite complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son
article 4, paragraphe 1;
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat
peut être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Claude NEGRELLO, Président de l'Association des anciens maires
et adjoints du Loir-et-Cher en date du 2 octobre 2020, par laquelle l'honorariat est sollicité pour
Monsieur Didier GUILLON, ancien maire de Landes le Gaulois,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Didier GUILLON est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Landes le
Gaulois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Blois, le 14 octobre 2020
ES ROUSSET
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-14-007 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Didier GUILLON, ancien maire de Landes le Gaulois 158 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-14-007 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Didier GUILLON, ancien maire de Landes le Gaulois 159 PREF 41
41-2020-10-23-003
Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la
commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site
pyrotechnique soumis à autorisation au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement
et exploité par la société MBDA France
PREF 41 - 41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société MBDA France 160 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER oo
Liberté Service interministériel d'animation
.. des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant institution de servitudes d’utilité publique (SUP) sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et exploité par la société MBDA France.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-11, L. 5145-37 et R. 515-91 à R. 515-96 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-178-9 du 27 juin 2007 portant mise à jour et extension des activités exploitées par la société MBDA France à SELLES-SAINT-DENIS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011355-0005 du 21 décembre 2011 portant modifications à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2007-178-9 du 27 juin 2007 concernant les activités de la société MBDA France sise à SELLES-SAINT-DENIS (41) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2015-10-26-0001 du 26 octobre 2015 autorisant la société MBDA France à apporter des modifications à ses installations exploitées au sein de son établissement implanté au lieu-dit « La Chaudronne » sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2018-07-03-003 du 3 juillet 2018 modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2007-178-9 du 27 juin 2007 portant mise à jour et extension des activités exploitées par la société MBDA France à SELLES-SAINT-DENIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-361-0003 du 27 décembre 2011 portant approbation du plan de prévention des Risques Technologiques autour de l'établissement MBDA France sur la commune de SELLES-SAINT- DENIS ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2019, complétée le 2 janvier 2020 par la société MBDA France, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur au PLESSIS-ROBINSON (92350), afin d'obtenir l'autorisation d'accroître les capacités de stockage de son établissement de SELLES-SAINT-DENIS au lieu- dit « La Chaudronne » par la construction de 5 nouvelles soutes de stockage de produits pyrotechniques ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2019, complétée le 2 janvier 2020 par la société MBDA France, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur au PLESSIS-ROBINSON (92350), afin d'obtenir l'institution de servitudes d'utilité publique prises en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement aux abords du projet de construction de 5 nouvelles soutes de stockage de produits
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PREF 41 - 41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société MBDA France 161 pyrotechniques au sein de son établissement de SELLES-SAINT-DENIS soumis à autorisation au titre des ICPE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher du 16 septembre 2020 ;
Vu l'ordonnance n° E20000010/45 du 28 janvier 2020 de la présidente du tribunal administratif d'Orléans portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-02-27-001 du 27 février 2020 ordonnant l’organisation d'une enquête publique unique du 30 mars 2020 au 16 mai 2020 inclus sur les communes de SELLES-SAINT-DENIS, CHATRES-SUR-CHER, LA FERTE-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEIÏILLAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-03-26-009 du 26 mars 2020 abrogeant l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, et reportant l'enquête publique unique en application des dispositions du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de « COVID 19 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 ordonnant l’organisation d’une enquête publique unique du 19 juin 2020 au 31 juillet 2020 inclus sur les communes de SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES- SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-06-24-011 du 24 juin 2020 autorisant, à titre dérogatoire et dans le respect des mesures sanitaires prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la tenue d’une réunion publique le 26 juin 2020 ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu la réunion publique organisée le 26 juin 2020 par le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis l'avis émis par le conseil municipal de la commune de SELLES-SAINT-DENIS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de la séance du 22 octobre 2020 ;
Considérant que les installations de stockage de produits pyrotechniques exploitées par la société MBDA France sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS et leur projet d'extension répondent à la « règle de dépassement direct seuil haut » prévue à l'article R. 511-11 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'extension des installations de stockage de produits pyrotechniques exploitées par la société MBDA France sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS est de nature à entraîner de nouveaux dangers et inconvénients, mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et nécessite la délivrance d’une autorisation d'exploiter ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 515-37 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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PREF 41 - 41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société MBDA France 162 ARRÊTE
ARTICLE 1 — INSTITUTIONS DES SERVITUDES
De manière à prévenir les conséquences des différents scénarios d'accident recensés dans le dossier déposé par la société MBDA France le 30 septembre 2019, des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ou parties de parcelles situées sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS, dans la zone enveloppe pyrotechnique Z5, correspondant aux effets indirects par bris de vitres résultant de l'explosion d'une des nouvelles soutes de stockage de l'établissement MBDA France à SELLES-SAINT-DENIS. Ces parcelles ou portions de parcelles, situées à l'extérieur de l'emprise industrielle du site MBDA France sont reportées sur les plans figurant en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SERVITUDES RELATIVES AUX EFFETS INDIRECTS PAR BRIS DE VITRES LIÉS AUX PROJECTIONS
Sur les parcelles et parties de parcelles cadastrales de la commune de SELLES-SAINT-DENIS listées dans le tableau ci-dessous, ainsi que sur la portion de la RD n°147, situées dans la zone de projection pyrotechnique Z5 correspondant aux effets indirects par bris de vitres résultant de l'explosion d’une des nouvelles soutes de stockage de l'établissement MBDA France à SELLES-SAINT-DENIS, les règles suivantes sont instituées :
* toute construction, installation et infrastructure, tout aménagement et équipement, en particulier celle liée à l’activité des ICPE est interdit, sauf les suivants :
o les bâtiments destinés à l'exploitation agricole ou forestière et leurs annexes, sous réserve de ne pas créer d'unité de logement,
o les constructions, installations ou infrastructures sans personnel permanent strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêts collectifs, qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux, et sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en œuvre pour préserver la solidité, la sécurité et le fonctionnement de ces ouvrages, ° les équipements sans personnel destinés à la production d'énergie renouvelable (ex : cellules photovoltaïques, panneaux solaires, géothermie....), et sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en œuvre pour préserver la solidité, la sécurité et le fonctionnement de ces équipements,
© la création de voiries et de chemin de randonnées touristiques, © la démolition de construction, d'installation ou d'ouvrage, ainsi que les modifications de clôture ;
+ __ toute reconstruction, extension et tout changement de destination est interdit sauf les suivants :
o les changements de destination liés à l'exploitation agricole ou forestière, sous réserve de ne pas accueillir du public ou des personnes supplémentaires dans la zone considérée, o les aménagements de bâtiments sous réserve qu'ils n’entraînent pas un accroissement de la surface de plancher du bâtiment supérieure à 20m°,
o les extensions de bâtiments à usage agricole et d'habitation principale et les annexes accolées ou non, SOUS réserve:
" de ne pas créer d'unité de logement supplémentaire au niveau de la parcelle concernée, = de ne pas créer une surface de plancher supérieure à 20 m°,
© la reconstruction de bâtiments ou d'installations d'activités, sinistrés pour des causes autres que le risque industriel objet du présent arrêté, sans aucune création de surface de plancher et d'unité de logements ;
* dispositions particulières :
o sont interdits, la réalisation d'installations ouvertes au public au sens large, tels que les aménagements de plein air incluant des gradins et des tribunes, les jeux en superstructure pour enfants, etc.
o sont également interdits les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes et les lieux de séjour de personnes vulnérables,
o les constructions nouvelles font l’objet d’une limitation des surfaces vitrées et des verrières,
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PREF 41 - 41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société MBDA France 163 O Les effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales créées après la
signature du présent arrêté sont limités.
Liste des parcelles visées au premier alinéa ci-dessus :
Références cadastrales des parcelles ou parties de parcelles concernées par
les servitudes d'utilité publique.
Parcelles complètes | Section AP. parcelles n°s 191, 251, 183, 242, 177, 176, 175, 174, 244, 240, 172, 230, 239, 89, 91 et 246.
Parcelles
incomplètes 86, 90, 210, 123 et 124.
Section AP, parcelles n°s 17, 249, 193, 192, 178, 171, 257, 235, 232, 75, 88, 87, 85,
ARTICLE 3 - SERVITUDES RELATIVES AUX EFFETS INDIRECTS PAR BRIS DE VITRES LIÉS A LA SURPRESSION
Sur les parcelles et parties de parcelles cadastrales de la commune de SELLES-SAINT-DENIS listées dans le tableau ci-dessous, ainsi que sur les portions des RD n°147 et n°75, situées dans la zone de surpression pyrotechnique Z5 correspondant aux effets indirects par bris de vitres résultant de l'explosion d'une des nouvelles soutes de stockage de l'établissement MBDA France à SELLES-SAINT-DENIS, les règles suivantes sont instituées :
, toute construction, installation et infrastructure, tout aménagement et équipement, en particulier celle
liée à l'activité des ICPE est interdit, sauf les suivants :
Ô les bâtiments destinés à l'exploitation agricole ou forestière et leurs annexes, sous réserve de ne
pas créer d'unité de logement,
les constructions, installations ou infrastructures sans personnel permanent strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêts collectifs, qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, et sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en œuvre pour préserver la solidité, la sécurité et le fonctionnement de ces ouvrages, les équipements sans personnel destinés à la production d'énergie renouvelable (ex : cellules photovoltaïques, panneaux solaires, géothermie....), et sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en œuvre pour préserver la solidité, la sécurité et le fonctionnement de ces équipements,
la création de voiries et de chemin de randonnées touristiques,
la démolition de construction, d'installation ou d'ouvrage, ainsi que les modifications de clôture ;
toute reconstruction, extension et tout changement de destination est interdit sauf les suivants :
Oo les changements de destination liés à l'exploitation agricole ou forestière, sous réserve de ne pas
accueillir du public ou des personnes supplémentaires dans la zone considérée, les aménagements de bâtiments sous réserve qu'ils n’entraînent pas un accroissement de la surface de plancher du bâtiment supérieure à 20m°,
les extensions de bâtiments à usage agricole et d'habitation principale et les annexes accolées ou non, SOUS réserve:
“ dene pas créer d'unité de logement supplémentaire au niveau de la parcelle concernée, = dene pas créer une surface de plancher supérieure à 20 m?,
la reconstruction de bâtiments ou d'installations d'activités, sinistrés pour des causes autres que le risque industriel objet du présent arrêté, sans aucune création de surface de plancher et d'unité de logements ;
dispositions particulières :
O sont interdits, la réalisation d'installations ouvertes au public au sens large, tels que les
aménagements de plein air incluant des gradins et des tribunes, les jeux en superstructure pour enfants, etc. -
4/8
PREF 41 - 41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société MBDA France 164 ° sont également interdits les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes et les lieux de séjour de personnes vulnérables,
o les constructions nouvelles font l’objet d’une limitation des surfaces vitrées et des verrières,
© les effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales créées après la signature du présent arrêté sont limités.
Liste des parcelles visées au premier alinéa ci-dessus :
Références cadastrales des parcelles ou parties de parcelles concernées par
les servitudes d'utilité publique.
Parcelles complètes Section AP, n°s 249, 251, 191, 192, 198, 183, 242, 180, 179, 178, 177, 176, 175, 174, 246, 244, 240, 172, 171, 170, 230, 239, 235, 232, 74, 87, 88, 85, 86, 89 et 91.
Section AP, parcelles, n°17, 16, 255, 193, 194, 197, 199, 182, 181, 169, 168, “257, Parcelles 157, 159, 158, 145, 144, 143, 142, 141, 140, 253, 73, 77, 75, 262, 263, 84, 90, 210, lincomplètes 124, 123 et 121
Section AR, parcelles, n°° 138, 143, 144 et 145.
ARTICLE 4 — ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISME
Conformément à l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes mentionnées au présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme des communes dans les conditions prévues à l'article L. 153- 60 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 — OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Si l'une des parcelles mentionnées aux articles Il et Ill du présent arrêté fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire.) à titre gratuit ou onéreux, ou fait l'objet d’une cession à un tiers, le propriétaire s'engage à informer les occupants, par écrit, desdites servitudes en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles mentionnées en annexe | du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en l'obligeant à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 6 — INDEMNISATION
Conformément à l'article L. 515-11 du code de lenvironnement, lorsque l'institution des servitudes mentionnées au présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues à l'article L. 515-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 — LEVÉE DES SERVITUDES
Les servitudes mentionnées au présent arrêté ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires et après avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 515-95 du code de l’environnement, le présent arrêté instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'ils sont connus.
5/8
PREF 41 - 41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société MBDA France 165 En vue de l'information des tiers :
Q une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de SELLES-SAINT-DENIS et peut y être consultée ;
a un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
Q l'arrêté est adressé à chacun des conseils municipaux des communes de SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT, THEILLAY et LANGON-SUR-CHER, ainsi qu'au président des communautés de communes de la Sologne des Rivières et du Romorantinais et du Monestois.
a l'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État dans le Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 9 — APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire de SELLES-SAINT-DENIS, le président de la communauté de communes de la Sologne des Rivières, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 3 OCT, 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28, rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente | | pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai | de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREF 41 - 41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société MBDA France 166 ANNEXE Î — PLANS DES PARCELLES CONCERNÉES PAR LES SERVITUDES 1/2
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PREF 41 - 41-2020-10-23-003 - Arrêté portant institution d'utilité publique (SUP) sur la commune de Selles-Saint-Denis, aux abords du site pyrotechnique soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et exploité par la société MBDA France 168 PREF 41
41-2020-10-21-003
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
PREF 41 - 41-2020-10-21-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 169 PRÉFET Secrétariat Général
DE LOIR-ET-CHER
ae Service interministériel d'animation
Fntrité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée
d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.123-34 et D.123-35 à D.123-37 ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 modifiant l’article D.123-35 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur ;
Vu les consultations pour la désignation des membres de la commission suite aux élections municipales de 2020,
Vu les désignations en réponses,
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
en Loir-et-Cher, dont la présidence est assurée par le Président du tribunal administratif d'Orléans ou le
magistrat qu'il délègue, est composée ainsi qu'il suit :
— le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant ;
— le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, ou son représentant ;
— le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, ou
son représentant ;
1 3
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 43 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-21-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 170 — le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, ou son
représentant ;
— M. François BORDE, maire de La Chapelle Vendômoise, titulaire ;
— M. Philippe AGULHON, maire de Millançay, suppléant ;
— M. Yves GEORGE, conseiller départemental du canton de Blois 2, titulaire ;
— M. Claude DENIS, conseiller départemental du canton de la Beauce, suppléant ;
— M. Thibaut BOURGET, représentant l'association Perche Nature, titulaire ;
— Mme Catherine TRECUL, suppléante ;
— M. Michel ROUBALAY, représentant de l’association Sologne Nature Environnement, titulaire ;
— M. Patrice DEVINEAU, suppléant ;
À titre consultatif, M. Guy YVERNAULT, commissaire-enquêteur.
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle environnement et transition énergétique du SIAPP de
la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3
La validité du mandat des membres de la présente commission est fixée à quatre ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 4
Les conseillers départementaux et maires, nommés membres de la commission en tant que titulaires et
suppléants, qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent, perdent la qualité de membre.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 41-2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 4 Cr. 2020
Délais et voies de recours en page suivante
9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 4111 http//www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-21-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 171 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28,
rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex), dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr.cedex 1.
3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. 0254 70 41 41 - http://www.loir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-21-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 172 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-10-16-001
00206B43FAE2201016090517
Habilitation dans le Domaine Funéraire de la SAS Pompes funèbres Alys Caton à
Romorantin-Lanthenay
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-10-16-001 - 00206B43FAE2201016090517 173 Secrétariat général
Œ 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2020
Portant l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS Pompes funèbres Caton
- Etablissement Pompes funèbres Alys Caton à Romorantin-Lanthenay -
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre III, section Il (partie législative);
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1°,
chapitre III, section II (partie réglementaire);
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-05-30-005 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Alys funéraire à Romorantin- Lanthenay ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher;
VU le traité de fusion signé le 4 mai 2020 aux termes duquel la SAS Pompes funèbres Caton, immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 343394391, a absorbé la SARL Alys funéraire, immatriculée au RCS de Blois sous n°444587430 ;
VU la demande présentée le 21 septembre 2020 par la SAS Pompes funèbres Caton, dont le siège social est situé 17 bis boulevard Alexandre Martin à Orléans (45), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne Pompes funèbres Alys Caton, exploité 12 avenue de Salbris à Romorantin-Lanthenay ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-10-16-001 - 00206B43FAE2201016090517 174 ARTICLE 1er: L'établissement de la SAS Pompes funèbres Caton, exploité par M. Pascal CATON, sous l'enseigne « Pompes funèbres Alys Caton», 12 avenue de Salbris à Romorantin-Lanthenay, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière,
— organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
= fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
= gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-41-0064
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
De même, une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précède la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°41-2016-05-30-005 du 30 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le {6 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-10-16-001 - 00206B43FAE2201016090517 175 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-10-16-003
00206B43FAE2201016100750
Habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes funèbres Caton
Etablissement Pompes funèbres Alys Caton à Salbris
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-10-16-003 - 00206B43FAE2201016100750 176 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2020
Portant l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS Pompes funèbres Caton
- Etablissement Pompes funèbres Alys Caton à Salbris -
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il,
chapitre Ill, section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1°, chapitre Ill, section | (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-07-28-002 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Alys funéraire à Salbris ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher ;
VU le traité de fusion signé le 4 mai 2020 aux termes duquel la SAS Pompes funèbres Caton, immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 3433943971, a absorbé la SARL Alys funéraire, immatriculée au RCS de Blois sous n°444587430 ;
VU la demande présentée le 21 septembre 2020 par la SAS Pompes funèbres Caton, dont le siège social est situé 17 bis boulevard Alexandre Martin à Orléans (45), sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne Pompes funèbres Alys Caton, exploité 35 rue de Gascogne à Salbris;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-10-16-003 - 00206B43FAE2201016100750 177 ARTICLE 1er: L'établissement de la SAS Pompes funèbres Caton, exploité par M. Pascal CATON, sous l'enseigne « Pompes funèbres Alys Caton », 35 rue de Gasgogne à Salbris, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière,
= organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
=> fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
= fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
= gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-41-0065
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
De même, une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précède la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°41-2016-07-28-002 du 28 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 16 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-10-16-003 - 00206B43FAE2201016100750 178 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-10-30-001
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la
modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA
DES VENTS à VILLERABLE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 179 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Eté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté complémentaire N°
modifiant l’arrêté n° 2010-340-009 du 6 décembre 2010
autorisant la modification de l'élevage de volailles SCEA des Vents, 6 route de Puteaux à VILLERABLE
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive n° 91/676/CEÈE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre 1° et notamment l'article L.181-14 ;
Vu le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre Il de la directive n° 2010/75/0E du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Î .
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41096 BLOIS CEDEX el. 12 41 http:/wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 180 Vu l'arrêté du 28 mai 2014, modifié le 23 juillet 2018, établissant le programme d'action régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 97-017 du 22 janvier 1997 autorisant d'exploiter un élevage de volailles de 130 000 animaux équivalents l'EARL de la Roche ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-340-09 du 6 décembre 2010 autorisant la poursuite de l'exploitation d'un élevage de volailles par l'EARL des VENTS au lieu dit « la Roche » sur la commune de VILLERABLE ;
Vu le courrier du 28 janvier 2020 au préfet du Loir et Cher notifiant la reprise de l'exploitation de EARL des VENTS par la SCEA des VENTS ;
Vu la demande par courrier du 10 mars 2020 de modification d'un élevage de volailles par la SCEA des VENTS ;
Vu le dossier de demande de modification déposé le 11 mars 2020 à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par l'inspecteur des installations classées ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que prévues au dossier, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1.1 : Bénéficiaire et portée de l’arrêté
La SCEA des VENTS est autorisée à poursuivre l'exploitation d'un élevage de volailles au 6 route de Puteaux sur la commune de VILLERABLE sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 1.2 : Abrogation des arrêtés antérieurs
Les arrêtés n° 97-017 du 22 janvier 1997 et n° 2010-340-09 du 6 décembre 2010 sont abrogés.
L'ensemble des prescriptions des arrêtés n° 97-017 du 22 janvier 1997 et n° 2010-340-09 du 6 décembre 2010 est remplacé par les prescriptions suivantes.
Préfecture de Loir-81-Che; Place de la République - BP 40299 - 410{6 BLOIS CEDEX
htip:www.lui-et-cher.gour.fi ; pref-courrier@loir-et-cher gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 181 Article 2 : Nature des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Désignation de l'activité Classement Volume de l'activité
2111 Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage,
vente, etc. de), à l'exclusion d'activités
spécifiques visées à d'autres rubriques.
> 30000 animaux équivalents Autorisation (3) | Effectif maximum 130 000 3660 à 3660 Élevage intensif
a) Avec plus de 40 000 emplacements pour les
volailles
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés où non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 3 : Conformité
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration de 1997, au dossier de demande d'autorisation de 2010 et au dossier de demande de modification de mars 2020.
Article 4 : Documents mis à disposition
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ; - les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : - le registre des risques (art. 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23) ;
- le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ; - le cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37);
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30),
- les bons d'enlèvements d'équarrissage (cf. article 34).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 5 : Distances d’implantation
1. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
-100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mêtres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ; - 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
16
Prétecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
e 2 4141 huüup/wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 182 - 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ; - 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
Il. Un bâtiment existant de 1 370 m? est situé à 80 mètres d'un premier tiers, qui est l'ancien exploitant.
Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 6 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 : Préservation de la biodiversité
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Prévention des accidents et des pollutions
Généralités
Article 8 : Risque incendie-explosion
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables, sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 : Produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Article 10 : Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.
16
Préfecture de Loir-e-Chei Place (+ la République BP 41006 BJ OIS CEDIX { F htip://wwu.loir-et-chergouvf pref-courrier@loir-et cher gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 183 Dispositions constructives
Article 11 : Collecte et stockage des effluents
LL Tous les sols des bâtiments d'élevage, susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, « des volières, » des vérandas et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mêtre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos, « aux volières, » aux vérandas et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
I. Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Article 12 : Accès SDIS
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Article 13 : Lutte contre l’incendie
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mêtres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m* destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ; - par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CENEX Ut 43 http: www.oi-et-chergouv.f pref-courrier@loir-et-cher.gouv ft
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 184 Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ; ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dispositif de prévention des accidents
Article 14 : Installations techniques
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 15 : Stockage des produits dangereux
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. |l en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Pretecture de Loi-et-Che: - Place de la République BP 40299 - 41006 BI OIS CEDEX 54 01 hip: 'wiww.loir-et-chei.gouv.fr ‘pref courrier@loir-et-cher.gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 185 Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Émissions dans l'eau et dans les sols
Principes généraux
Article 16 : Pollution des eaux
I. Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
I, Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Prélèvements et consommation d'eau
Article 17 : Quantité
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement, lorsqu'il se situe dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, est conforme aux mesures de répartition applicables.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public est déterminé par l'exploitant dans son dossier de modification.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 18 : Installations
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m* par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Collecte et stockage des effluents
Article 19 : arrêté du 27 décembre 2013
1. Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Prétecture de Loir-et-Cher Place de : République - BP 40299 - 11006 BLOIS CEDEX c + htip/wwwlüiret-cher svuuv.f pref-courrier@loir-et-cher.gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 186 x
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
I. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du || de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 20 : Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 21 : Protection des eaux souterraines
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Épandage et traitement des effluents d'élevage
Article 22 : Traitement des effluents
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit. L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 27-1 à 27-5.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ; - par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ;
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Article 23-1 : Épandage
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- Une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Pretecture de Loir-et-{ her Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
htip:/www.luh-et-cher.gouv.tr pref-courrier@loir-et cher.gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 187 Article 23-2 : Plan d'épandage
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux- mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont : - les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ; - les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ; - les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités, le cas échéant, sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.
c) Composition du plan d'épandage
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ; - d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ; - des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4 ; L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
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Préfeciure de Loir-ei-Chei Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDI X 41 http://www. lui-et-cher.gous fi, pref-courrier@loir-et-cher .gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 188 Article 23-3 : Conditions à respecter
a) interdictions
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit : - Sur sol non cultivé ;
- Sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du Ill de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- Sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ; - Sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers
Les distances minimales entre, d'une pari, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
: , DISTANCE
BATECORIE DEFFLUENTS MINIMALE | CAS PARTICULIERS d'élevage bruts ou traités di
_ _d'épandage 2
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de 10 mètres
l'article 29. A D RS
Fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles 15 mètres
d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois.
Autres fumiers En cas d'injection directe Lisiers et purins dans le sol, la distance Fientes à plus de 65 % de matière sèche. minimale est ramenée à 15: Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article 28 et/oul mètres. ‘atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée selon les protocoles! 50 mètres {Pour un épandage avec un établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le! dispositif de buse palette Laboratoire national de métrologie et d'essais. ou de rampe à palettes ou Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres effluents.
Autres cas | 100 mètres
à buses, cette distance est!
{portée à 100 mètres.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ; - 500 mêtres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Prétecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41606 BLOIS CEDEX (A1 btp: www.loi-er-cher.guuv.fr pref-courrier@loir-et-cher gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 189 Article 23-4 : Superficie
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 23-5 : Enfouissement
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement dans les douze heures.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 29 :
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Émissions dans l'air
Article 24 : Émissions dans l'air
l. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
Il. Gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
Bruit
Article 25 : Émissions de bruit
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
Préfeciure de Loir-ei-Cher - Pace de la République - BP 40299 - 41006 BI OIS CEDEX it 44244 htip/wwwloir-et-cher.gouv.fi : pref -courrier@loir-et-cher.gouv
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 190 - pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE _ | ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T admissible en dB (A)
T < 20 minutes _ 10 a
‘20 minutes < T < 45 minutes 9
45 minutes < T < 2 heures 7
2 heures < T < 4 heures de 6
T24 heures . 5.
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : - en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Déchets et sous-produits animaux
Article 26 : Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment : - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 27 : Stockage et enlèvement
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40269 - 41006 BLOIS CEDEX
4 http: wwiw.Joir-et-cher.gouv.tr pref-courrier@loir-et cher gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 191 Article 28 : Réglementation
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2015.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Autosurveillance
Article 29 : registre des parcours
Pour les élevages de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.
Article 30 : Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Préfecture de Loh-ei-Cher - Place de !: République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX ] u htip:/www.loir-et-cher.gouv.fr pref courrier@loir-et-cher gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 192 Installations classées au titre de la rubrique 3660
Article 31 : Définitions
« Pour l'application du présent chapitre :
- les “installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs), y compris les installations faisant l'objet d'une autorisation pour une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ; - les “installations autorisées avant la parution des conclusions MTD ” sont les autres installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 3660 ;
- les “niveaux d'émission “ sont les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les émissions atmosphériques telles que décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées. Pour les poulets de chair d'une masse finale supérieure à 2,5 kg, ces niveaux d'émission sont fixés par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement ; - les “ meilleures techniques disponibles ” sont celles figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées, ainsi que toute autre technique d'efficacité équivalente reconnue par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement. »
Article 32 : Meilleures Techniques Disponibles (MTD)
« L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement. L'installation respecte les niveaux d'émission.
L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles susvisées. »
Article 33 : Mise à l’arrêt du site
« Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 et R. 515-75 du code de l'environnement lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec un usage agricole, sauf lorsque l'arrêté préfectoral en dispose autrement. »
Article 34 : Déclaration des émissions ou Déclaration GEREP
« L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
Pour les exploitants des installations autorisées avant la parution des conclusions MTD, la première déclaration est faite début 2021 pour les émissions de l'année 2020. »
Article 35 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
d
Préfecture de Lob-et-Chei - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS CEDEX
{ httpz'www.loi-et-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 193 travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 36 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l'inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par les articles L.173.1 à 173.12 et L171.1 à 171.5-1 du code de l’environnement.
Article 37 : Notification et application
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Îl sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Une copie sera adressée :
* au maire de VILLERABLE, qui devra l'afficher en mairie pendant une durée minimum d’un mois et devra justifier de l'accomplissement de cette formalité,
+ à la sous-préfète de VENDÔME,
+ _ à la directrice départementale des territoires,
* au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service inspection des installations classées chargé de vérifier si les prescriptions imposées sont respectées.
Article 38 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de VILLERABLE, la sous-préfète de VENDOME, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le 3 0 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Oriéans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfectuie di Eoi-et-Cher Place de la Réputtique BP 40299 BLOIS CEDEX
http wwuwloir-et-cher.gouv.f pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 194 Annexe : Modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée au V de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes : - les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs autorisés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal autorisé. Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable par animal fixées en annexe || de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées, par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés : Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage. Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 « Exportations par les récoltes » de la brochure « Bilan de l'azote à l'exploitation », CORPEN 1988. Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des 5 dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du Ill de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre :
Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte, le cas échéant, des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage. Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d'azote issues des animaux et destinées à être épandues mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues d'animaux produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
Vu pour é6tré annexes
à l'erréts du 3 0 OCT. 2020
Pour le Préfet 5! Dar délégation
Le Secrétaire Général
+ Nicolas HAUPTMANN Préfecture de Loir-et-Chei Place de la Képublique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX e i 41 hup:/www.luir-et-cher.gouv.fr, pref-courrier@loir-et-cher gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à VILLERABLE 195 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-10-30-002
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier
2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles
exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA
ROCHETTE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 196 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Été Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté complémentaire N°
modifiant l’arrêté n° 2010-15-7 du 15 janvier 2010
autorisant la modification de l’élevage de volailles SCEA des Vents, site « Berger » à THORÉ LA ROCHETTE
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2010/7S5/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles :
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre 1% et notamment l'article L. 181-14 ;
Vu le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre Il de la directive n° 2010/75/0UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX God 01 41 http/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 197 Vu l'arrêté du 28 mai 2014, modifié le 23 juillet 2018, établissant le programme d'action régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 95-0929 du 2 mai 1995 autorisant d'exploiter un élevage de volailles de 45 000 animaux équivalents par monsieur Claude PERDEREAU au lieu dit « Berger » à THORE-LA- ROCHETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-15-7 du 15 janvier 2010 autorisant la poursuite de l'exploitation d'un élevage de volailles par monsieur Philippe SAUZE au lieu dit « Berger » à THORE-LA- ROCHETTE ;
Vu le courrier du 25 mars 2019 au préfet de Loir-et-Cher notifiant la reprise de l'exploitation de monsieur SAUZE par l'EARL des VENTS ;
Vu le courrier du 28 janvier 2020 au préfet de Loir et Cher notifiant la reprise de l'exploitation de EARL des VENTS par la SCEA des VENTS ;
Vu la demande par courrier du 10 mars 2020 de modification d'un élevage de volailles par la SCEA des VENTS ;
Vu le dossier de demande de modification déposé le 11 mars 2020 à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par l'inspecteur des installations classées ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que prévues au dossier, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparii ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1.1 : Bénéficiaire et portée de l’arrêté
La SCEA des VENTS est autorisée à poursuivre l'exploitation d’un élevage de volailles au lieu-dit « Berger » à THORE-LA-ROCHETTE (41100) sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 1.2: Abrogation des arrêtés antérieurs
Les arrêtés n° 95-0929 du 2 mai 1995 et n° 2010-15-7 du 15 janvier 2010 sont abrogés.
L'ensemble des prescriptions des arrêtés n° 95-0929 du 2 mai 1995 et n° 2010-15-7 du 15 janvier 2010 est remplacé par les prescriptions suivantes.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 198 Article 2 : Nature des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Désignation de l'activité Classement Volume de l'activité
2111 Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente,
etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à
d'autres rubriques.
> 30000 animaux équivalents Effectif maximum Autorisation (3) 45 000
3660 a 3660 Élevage intensif
a) Avec plus de 40 000 emplacements pour les
volailles
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 3 : Conformité
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration de 1995, au dossier de demande d'autorisation de 2010 et au dossier de demande de modification de mars 2020.
Article 4 : Documents mis à disposition
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ; - les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : - le registre des risques (art. 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23) ; - le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ; - le cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37) ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30).-
- les bons d'enlèvements d'équarrissage (cf. article 34).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 5 : Distances d’implantation
1. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
-100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX [el 02540414) http:/www.loir-et-cher.gouv.fr /pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 199 - 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation - en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ; - 500 mèêtres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
Il. Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 6 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 : Préservation de la biodiversité
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant où en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Prévention des accidents et des pollutions
Généralités
Article 8 : Risque incendie-explosion
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables, sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 : Produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Article 10 : Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.
4 À
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la Répubiique - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
el Uz T4 41 http//www.loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 200 Dispositions constructives
Article 11 : Collecte et stockage des effluents
I. Tous les sols des bâtiments d'élevage, susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage où de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, « des volières, » des vérandas et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mèêtre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos, « aux volières, » aux vérandas et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
H. Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Article 12 : Accès SDIS
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Article 13 : Lutte contre l'incendie
L'installation dispose de moyens de luite contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m* destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ; - par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
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Prefecture de Loir-et-Cher Place de 1a République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Ge 21 httip/wwwlo-et-cher gouv.fr /pref-courrier@lair-et-cher.gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 201 Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment,
des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ; ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Dispositif de prévention des accidents
Article 14 : Installations techniques
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 15 : Stockage des produits dangereux
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
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Préfecture de Loir-ei-Cher Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 202 Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Émissions dans l'eau et dans les sols
Principes généraux
Article 16 : Pollution des eaux
I. Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
Il. Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Prélèvements et consommation d'eau
Article 17 : Quantité
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement, lorsqu'il se situe dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, est conforme aux mesures de répartition applicables.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public est déterminé par l'exploitant dans son dossier de modification.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 18 : Installations
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m“ par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Collecte et stockage des effluents
Article 19 : arrêté du 27 décembre 2013
L. Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 203 Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Il. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du Il de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 20 : Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 21 : Protection des eaux souterraines
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Épandage et traitement des effluents d'élevage
Article 22 : Traitement des effluents
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 27-1 à 27-5.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ; - par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ; - pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Article 23-1 : Épandage
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BI OIS CEDEX | 0, 54 11 hup://www.loir-et-cher. gouv.fr /pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 204 Article 23-2 : Plan d'épandage
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux- mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont : - les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ; - les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ; - les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités, le cas échéant, sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.
c) Composition du plan d'épandage
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ; - d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ; - des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4 ; L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont ISSUES.
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Prefecture de Loü-et-Che Place de :: République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 4 http:www.loir-et-cher.gouv.f ‘ pref-courrier@loir-et-cher gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 205 Article 23-3 : Conditions à respecter
a) interdictions
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit : - sur sol non cultivé ;
- Sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du Il! de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- Sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ; - Sur les sols enneigés ;
- Sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
| , DISTANCE |
CATÉGORIE D'EFFLUENTS MINIMALE CAS PARTICULIERS d'élevage bruts ou traités 14 d'épandage
‘Composts d'effluents d'élevages élaborés selon | es mètres «modalités de l'article 29.
‘Fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles
‘d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois. Le mètres { .
cures Cours En cas d'injection directe Fi : o a | dans le sol, la distance Fientes à plus de 65 % de matière sèche. minimale est ramenée à 15 Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article 28: imètres
et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée selon COTE no re: Le mètres Pour un épandage avec un protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012: ‘dispositif de buse palette ou réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais. ; de P rampe à pal nu s ou à ‘Digestats de méthanisation. buses cette distance est Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres; Do tée à 100 mètres effluents. P
Autres cas 100 mètres
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ; - 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX € 4) http/wwwloir-et-cher gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 206 exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Article 23-4 : Superficie -
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 23-5 : Enfouissement
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement dans les douze heures.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Émissions dans l'air
Article 24 : Émissions dans l'air
[. Les bâtiments sont correctement venitilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
Il. Gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
Bruit
Article 25 : Émissions de bruit
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
Prétecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX e 54: 5 httpwww.loir-et-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.uouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 207 - pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE _ ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulier T admissible en dB (A)
T < 20 minutes 10
‘20 minutes < T < 45 minutes 9
45 minutes
‘2 heures
T24 heures | 5
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : - en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Déchets et sous-produits animaux
Article 26 : Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment : - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 27 : Stockage et enlèvement
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Republique BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 54 http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 208 Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 28 : Réglementation
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du Îer janvier 2015. .
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Autosurveillance
Article 29 : registre des parcours
Pour les élevages de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.
Article 30 : Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
17 16
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 209 Installations classées au titre de la rubrique 3660
Article 31 : Définitions
« Pour l'application du présent chapitre :
-les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs), y compris les installations faisant l'objet d'une autorisation pour une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ; - les “installations autorisées avant la parution des conclusions MTD ” sont les autres installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 3660 ;
- les “ niveaux d'émission ” sont les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les émissions atmosphériques telles que décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées. Pour les poulets de chair d'une masse finale supérieure à 2,5 kg, ces niveaux d'émission sont fixés par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement ; - les “ meilleures techniques disponibles ” sont celles figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées, ainsi que toute autre technique d'efficacité équivalente reconnue par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement. »
Article 32 : Meilleures Techniques Disponibles (MTD)
« L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement. L'installation respecte les niveaux d'émission.
L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles susvisées. »
Article 33 : Mise à l'arrêt du site
« Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 et R. 515-756 du code de l'environnement lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec un usage agricole, sauf lorsque l'arrêté préfectoral en dispose autrement ».
Article 34 : Déclaration des émissions ou Déclaration GEREP
« L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 SUSVisé.
Pour les exploitants des installations autorisées avant la parution des conclusions MTD, la première déclaration est faite début 2021 pour les émissions de l'année 2020 ».
Article 35 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tj LB 141 hitp:'www.lois-et-cher.gouv fr’ pref-courrier@loir-et-cher gôuv fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 210 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 36 : inobservation des conditions fixées
Les infractions ou linobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par les articles L.173-1 à 173-12 et L171-1 à 171-5-1 du code de l'environnement.
Article 37 : Notification et application
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception. |! sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Une copie sera adressée :
* au maire de THORÉ-LA-ROCHETTE, qui devra l'afficher en mairie pendant une durée minimum d’un mois et devra justifier de l'accomplissement de cette formalité,
* à la sous-préfète de VENDÔME,
* à la directrice départementale des territoires,
‘ au directeur départemental des services d'incendie et de secours, * à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service inspection des installations classées chargé de vérifier si les prescriptions imposées sont respectées.
Article 38 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de THORÉ-LA-ROCHETTE, la sous-préfète de VENDÔME, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et monsieur l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le 9 Q OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
er
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-141 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 211 Annexe : Modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée au V de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes : - les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs autorisés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal autorisé. Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable par animal fixées en annexe Il de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées, par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés : Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage. Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 « Exportations par les récoltes » de la brochure « Bilan de l'azote à l'exploitation », CORPEN 1988. Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des 5 dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du Il! de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre :
Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte, le cas échéant, des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d'azote issues des animaux et destinées à être épandues mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues d'animaux produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à csposton vu pour être ann
à l'arrêté du 30 OCT. 2020
Pour le Préfet st par délégation
Le Secrétaire Général
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Pretecture de f.où-er-Cher - Place de 1a République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDE: Ë nu hup:/www.loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir et cher.g es #$ HAUPTMANN
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-30-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 autorisant la modification de l'élevage de volailles exploité par la SCEA DES VENTS à THORE LA ROCHETTE 212 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-10-26-002
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et de respecter les prescriptions de l'arrêté
d'autorisation applicables à la carrière exploitée par le GIE
LES FALUNS DE CONTRES au CONTROIS EN
SOLOGNE et à SASSAY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-26-002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation applicables à la carrière exploitée par le GIE LES FALUNS DE CONTRES au CONTROIS EN SOLOGNE et à SASSAY 213 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Eté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N °
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation applicables à la carrière exploitée par le GIE « Les Faluns de
CONTRES » au CONTROIS EN SOLOGNE et à SASSAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-197-16 du 15 juillet 2008 autorisant le Groupement d'intérêts Économiques (GIE) « Les Faluns de Contres » à exploiter une carrière de faluns sur les communes du CONTROIS EN SOLOGNE (CONTRES) et SASSAY au lieu-dit « Château-Gabillon » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-07-05-005 du 5 juillet 2018 portant renouvellement partiel et extension d'une carrière de sable marin (faluns) sur les communes du CONTROIS EN SOLOGNE (CONTRES) et SASSAY aux lieux-dits « Château-Gabillon et La Bardonnière », au profit du GIE « Les Faluns de Contres » :
— qui dispose à l'article 1.7.1 — « Porter à connaissance », que : « Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. » ;
— qui dispose à l'article 7.3.1 — « Circulation dans l'établissement » que : « L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au minimum à 10 m des bords de l'’excavation » ;
— qui dispose à l'article 7.3.1.2 — « Zone dangereuse » que :
« L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent (ex: merlon de deux mètres ne débouchant pas directement sur les bords de l'excavation). Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées » ;
— qui dispose à l'article 1.6.4 — « Renouvellement des garanties financières » que : « Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-26-002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation applicables à la carrière exploitée par le GIE LES FALUNS DE CONTRES au CONTROIS EN SOLOGNE et à SASSAY 214 d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance du document prévue à l'article 1.6.5.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins six mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement .
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la même date.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant. » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 août 2020 transmis à l'exploitant par courrier du 19 août 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l’exploitant le 25 août 2020 ;
Vu les réponses apportées par l'exploitant aux non-conformités n° 1 et 4 ;
Considérant que la carrière exploitée par le GIE «Les Faluns de Contres » sur les communes du CONTROIS EN SOLOGNE (CONTRES) et SASSAY est un établissement comportant des installations classées pour la protection de l'environnement dont les risques et nuisances sont réglementés par arrêté préfectoral ;
Considérant que, lors de la visite du 31 juillet 2020, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les non-conformités suivantes :
* n°1: présence et utilisation d’un crible motorisé (rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) sur l'exploitation, sans information préalable à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher ; + n°2: absence de signalisation adaptée sur les voies d'accès (panneaux, règles et sens de circulation, indications directions des différentes zones du site) ;
° n°3: absence de panneaux signalant le danger à proximité des zones dangereuses (fronts de taille) et absence de protections sur certaines zones dangereuses ;
+ n°4: acte de cautionnement des garanties financières expiré au 15 juillet 2020 ;
Considérant que la non-conformité « n°1 » susmentionnée, avait déjà été relevée lors de l'inspection du 16 novembre 2018 ;
Considérant que la preuve de dépôt (n°A-0-LNNTY7L9RR) de déclaration initiale d'une installation classée (rubrique 2515-1b), relevant du régime de la déclaration enregistrée sur le site service-public.fr le 19 août 2020, transmis par la préfecture de Loir-et-Cher le 21 août 2020 permet de lever la non-conformité «n°1»;
Considérant que l'avenant n° 3 à l’acte de cautionnement solidaire n° 201513014272 de la garantie financière d'un montant initial de 195 168,48 €, pour la période du 15 juillet 2020 au 15 juillet 2023, accordée le 19 août 2020 et transmis par l'exploitant le 8 septembre 2020 permet de lever la non-conformité « n°4 » ;
Considérant que les non-conformités n°2 et n°3 perdurent et sont susceptibles de conduire à une dégradation du niveau de sécurité des installations ou d’avoir un impact important sur l'environnement et sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les non-conformités n°2 et n°3 constituent un manquement aux dispositions des articles 7.3.1, 7.3.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 41-2018-07-05-005 du 5 juillet 2018 ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-26-002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation applicables à la carrière exploitée par le GIE LES FALUNS DE CONTRES au CONTROIS EN SOLOGNE et à SASSAY 215 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire appliquer les dispositions de Farticle L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le Groupement d'intérêts Economiques (GIE) « Les Faluns de Contres » de respecter les dispositions des articles 7.3.1, et 7.3.1.2 de l'arrêté préfectoral n°41-2018-07-05-005 du 5 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le Groupement d'intérêts Économiques (GIE) « Les Faluns de Contres », dont le siège social est situé au 14 Rue des Aulnes — Contres - 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE, exploitant une carrière de faluns sur les communes du CONTROIS EN SOLOGNE (CONTRES) et SASSAY, est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 7.3.1 et 7.3.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 41-2018-07-05-005 du 5 juillet 2018,
— Sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ d'indiquer les règles de circulation par une signalisation adaptée et durable sur les voies d'accès, et de porter à la connaissance des intéressés une information appropriée cohérente avec l'implantation du site, en application des dispositions de l'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 41-2018-07-05-005 du 5 juillet 2018 ;
+ __ d'interdire l'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation, de signaler le danger par des pancartes placées aux abords des zones dangereuses, et de protéger les abords des zones dangereuses, en application des dispositions de l’article 7.3.1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 41-2018-07-05-005 du 5 juillet 2018.
ARTICLE 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à larticle L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au GIE « Les Faluns de Contres » par lettre recommandée avec accusé de réception. || sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
- à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- aux maires du CONTROIS EN SOLOGNE et de SASSAY,
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, les maires du CONTROIS EN SOLOGNE et de SASSAY, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 6 OCT. 2029
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-26-002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation applicables à la carrière exploitée par le GIE LES FALUNS DE CONTRES au CONTROIS EN SOLOGNE et à SASSAY 216 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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41-2020-10-20-002
Mise en demeure de respecter les prescriptions
réglementaires applicables à l'installation exploitée par la
société REVIVAL à ROMORANTIN-LANTHENAY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-20-002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée par la société REVIVAL à ROMORANTIN-LANTHENAY 218 PRÉFET Préfecture DE LOIR-ET-CHER
Eté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l’installation de
transit de déchets exploitée par la société REVIVAL à ROMORANTIN-LANTHENAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chavalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L: 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu larrêté préfectoral d'autorisation n° 97-0101 du 14 janvier 1997 autorisant la société RIC ENVIRONNEMENT à exploiter un centre de transit de déchets industriels banals et assimilés sur la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY ;
Vu le récépissé préfectoral du 16 janvier 2019 actant le changement d'exploitant au profit de la société REVIVAL ;
Vu les articles L.541-10-20 et R.541-43 du code de l’environnement ;
Vu les articles 1.4, 4, 5.5, 5.7 et 5.8 de l’arrêté du 14 janvier 1997 susmentionné ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 août 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier reçu le 24 aout 2020 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations et les éléments transmis par l'exploitant formulées par courriel en date du 5 octobre 2020 ;
Considérant que lors des visites des 17 juillet 2020 et 24 juillet 2020, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
* l'exploitant ne dispose pas d'un contrat avec un éco-organisme agréé ou avec un système individuel d’un fabricant pour la gestion des DEEE ;
+ à plusieurs reprises, les registres d'entrée et de sortie des déchets n'étaient pas disponibles sur le site ;
* le site a accepté sur l'installation un déchet dangereux non autorisé (transformateur contaminé aux PCB) ;
* le mur de clôture du site est ponctuellement dégradé :
- deux brèches sont présentes sur le mur au Nord-Est du site, avec des déversements de déchets métalliques à l'extérieur du site,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-20-002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée par la société REVIVAL à ROMORANTIN-LANTHENAY 219 - une brèche est présente sur le mur au Sud-Ouest du site ;
* le site n’a pas identifié le caractère dangereux et non autorisé du transformateur usagé lors de sa réception, la procédure d'urgence en cas d'identification d’un déchet non conforme n’a pas été déclenchée ;
* la formation du personnel sur la nature des déchets triés dans l'établissement est insuffisante ou absente ;
+ les DÉEE ne sont pas entreposés sur site dans des conditions limitant les risques de pollution ;
Considérant que ces constats constituent respectivement des manquements aux prescriptions des articles L.541-10-20 et R.541-43 du code de l'environnement et des articles 1.4, 4, 5.5, 5.7 et 5.8 de l'arrêté du 14 janvier 1997 susmentionné ;
Considérant le percement d'un transformateur contaminé aux PCB par un engin de manutention sur le site le 17 juillet 2020, ayant conduit à un déversement d'huile contaminée aux PCB ;
Considérant que face à ces manquements et afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511- 1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les prescriptions des articles L.541- 10-20 et R.541-43 du code de l'environnement et des articles 1.4, 4, 5.5, 5.7 et 5.8 de l'arrêté du 14 janvier 1997 susmentionné ;
Considérant que parmi les éléments transmis par l'exploitant par courriel du 5 octobre 2020 figure un contrat avec un éco-organisme pour la gestion des DEEE ;
Considérant que les éléments transmis par l'exploitant par courriel du 5 octobre 2020 ne permettent pas de lever les autres constats ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 — La société REVIVAL, exploitant une installation de transit de déchets sise rue des Papillons à ROMORANTIN-LANTHENAY, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.541-43 du code de l’environnement en organisant la disponibilité de registres d'entrée et de sortie des déchets complets sur le site.
Délai : 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La société REVIVAL, exploitant une installation de transit de déchets sise rue des Papillons à ROMORANTIN-LANTHENAY, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.4 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 susvisé en stoppant l'acceptation sur site de déchets dangereux non autorisés.
Délai : 1 jour à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — La société REVIVAL, exploitant une installation de transit de déchets sise rue des Papillons à ROMORANTIN-LANTHENAY, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 susvisé en restaurant une clôture réalisée en matériaux résistants et incombustibles d’une hauteur minimale de 2 mètres de haut empêchant l'accès au site.
Délai : 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — La société REVIVAL, exploitant une installation de transit de déchets sise rue des Papillons à ROMORANTIN-LANTHENAY est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.5 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 susvisé en réalisant un contrôle visuel systématique pour s'assurer de la conformité des déchets réceptionnés avec le bordereau de réception et en mettant en œuvre une procédure d'urgence en cas d'identification de déchets non admissibles.
Délai : 1 jour à compter de la notification du présent arrêté.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-20-002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée par la société REVIVAL à ROMORANTIN-LANTHENAY 220 3
Article 5 — La société REVIVAL, exploitant une installation de transit de déchets sise rue des Papillons à ROMORANTIN-LANTHENAY, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.7 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 susvisé en formant l'ensemble du personnel sur la nature des déchets triés dans l'établissement.
Délai : 1 semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 — La société REVIVAL, exploitant une installation de transit de déchets sise rue des Papillons à ROMORANTIN-LANTHENAY, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.8 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 susvisé en stockant les déchets et produits triés dans l'établissement dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envois, des infiltrations, des odeurs).
Délai : 1 semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 —- Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 6 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement. L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
Article 8 — Le présent arrêté sera notifié à la société REVIVAL.en courrier recommandé avec accusé de réception. I! sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LATNEHNAY, Monsieur le Maire de ROMORANTIN-LANTHENAY et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire.
Article 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Maire de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 Q OCT. 2621
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Nicolas HAUPTMANN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-10-20-002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée par la société REVIVAL à ROMORANTIN-LANTHENAY 221