Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR2024 497 DGST Regl de stat. rue dOrfeuil le 27
Arrêté - ARR2024 549 DGST Permis de Stat. rue des Anglaises
Arrêté - ARR2024 226 DGST Permis stat r St Thibault echafau
Arrêté - ARR2024 860 DGST Regl de stat. et pose dun echafau
Arrêté - ARR2024 862 DGST Permis de stationnement et pose d
Arrêté - ARR2024 455 DGST Permis stat r des Embuches echafa
Arrêté - ARR2024 085 DGST Reglementation du stat et de la c
Arrêté - ARR2024 832 DGST Permis de stat. Bld Pasteur le 28
Arrêté - ARR2024 851 DGST Permis de stationnement et pose d
Arrêté - ARR2024 775 DGST Reglementation du stat. et de la
Arrêté - ARR2024 496 DGST Permis de stat. rue dOrfeuil le 27 mai 2024 et pose dun echafaudage Ste Bernard Pere et Fils
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 496 DGST Permis de stat. rue dOrfeuil le 27 mai 2024 et pose dun echafaudage Ste Bernard Pere et Fils)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-496 portant permis de stationnement RUE D'ORFEUIL (D912) Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 17 mai 2024, par laquelle la société BERNARD PÈRE ET FILS demeurant 2 RUE DES CAVES - 28235 SAINT-LUBIN DS JONCHERÊTS représentée par Monsieur BERNARD demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour : - Installation d'un échafaucage au 44 rue d'Orfeuil et stationnement d'un véhicule de chantier (camion) face au 44 rue d'Orfeuil sur une place de stationnement, ARRÊTE ârticle 1 - Autorisation - Le bénéficiaire {la société BERNARD PÈRE ET FILS} est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande Du 44 RUE D'ORFEUIL (D912) + Le 27 mai 2024, installation d'un échafaudage sur le trottoir e Surface occupée en m° : 8 mètres carrés + Le 27 mai 2024, de 8h00 à 17h00, stationnement d'un véhicule de chantier (camion) face au 44 rue d'Orfeuil sur une place de stationnement sur le parking s Surface occupée en m?: 12 mètres carrés. Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. Article 3 - Sécurité et signalisation - Le bénéficiaire (BERNARD PÈRE ET FILS) devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à là réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1892 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Page 1 sur2 DIFFUSION : + BERNARD PÈRE ETFILS Agents de surveillance de la voie publique Gendarmerie Police Municipale Police Nationale KÉOLIS Hôtel de Police ... Article 4 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de calcul Occupation |Localisation(s)| Nature Tarif |PU|Unité |Quantités |Montant Redevance lle Le du 44 RUE stationnement de véhicule de chantier [Occupation |0,3|par 30] 1 E d'occupation |27/05/2024127/05/2024 |D'ORFEUIL (camion) face au 44 rue d'Orfeuil surune [pour mé et K{D912} place de stationnement [travaux parj Sous-total $ Montant total Article 6 - Autres formalités administratives -Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 7 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 8 - Validité,renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant là date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. 2.3 MAL OX Fait à Dreux, le Pour le Maire, Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur infernet, à l'adresse www.telereçours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pi à loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le 1 droit d'accès,| de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données concemant, après de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2