unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 70 2025 convention TDLP

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 70 2025 convention TDLP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 70 2025 convention TDLP)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FORCALQUIER-LURE DU 25 SEPTEMBRE 2025

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Délibération n°2025-70

Thème : FINANCES 3

Objet : Convention de partenariat avec Eurosud Provence pour l’organisation du Tour de la Provence

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil communautaire

dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 septembre 2025 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 26

Étaient présents :

Gilbert BOYER ; Stéphane DERRIVES ; David GEHANT; Thomas CHERBAKOVW ;

Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER; Michel DALMASSO ; Karima COEURET :;

Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Aurélie ANNEQUIN ;

Danièle KLINGLER ; Camille FELLER ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christian

CHIAPELLA ; Christophe LOPEZ ; Philippe VUILQUE.

Etaient représentés :

M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Lisa MARCEL donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à M. Christian CHIAPELLA Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER

M. François PREVOST donne procuration à M. Christophe LOPEZ

M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC

Mme Patricia PAUL donne procuration à M. Michel DALMASSO

M. François BERGNA donne procuration à M. Gilbert BOYER

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Lisa MARCEL, Geoffroy GONZALEZ, Nadine CURNIER, Camille FELLER, François PREVOST, Robert USSEGLIO, Patricia PAUL, François BERGNA,

Céline MOSTEIRO.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

12 communes sont donc représentées.

Délibération n°2025-70 page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté de communes à la volonté d’accueillir de grands événements sportifs pour développer son attractivité économique et touristique,

CONSIDERANT que pour l’exercice 2026, la société « Eurosud gnée organisateur et titulaire exclusif de tous les droits commerciaux et de production de l’épreuve « Tour de la Provence »,

Le conseil communautaire est appelé à approuver la signature de la convention de partenariat avec la société « Eurosud Provence » et autoriser le versement d’un montant de 80 000 €,

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- _ D’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention,

- Dit que les crédits seront inscrits au budget,

- D'’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an

POUR : 24 susdits,

CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME ABSTENTIONS : 2

(C. FELLER, N. CURNIER C

(pouvoir à C. FELLER) E

Le Président, cou da QUIER *LURE

David GEHA FHUNES

Acte publiéle: 07 CCF 202

Délibération n°2025-70 page 2 sur 2

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025nent TOUR £2= LaProvence.s COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONVENTION DE PARTENARIAT LE CIC TOUR DE LA PROVENCE 2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FORCALQUIER-MONTAGNE DE LURE / EUROSUD PROVENCE

ENTRE

EUROSUD PROVENCE, Société en nom collectif au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Marseille, sous le numéro 789 746 336, ayant son siège social au 19, rue Henri Barbusse, 13001 Marseille, régie publicitaire du Groupe La Provence,

Représentée par Monsieur Théophile MONNIER, en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « EUROSUD PROVENCE »

D'UNE PART,

ET

La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE, personne morale de droit public,

située dans le Département des Alpes-de-Haute-Provence, sise à FORCALQUIER (04300), 1 Place du Bourguet, identifiée au SIREN sous le numéro 240 400 440, représentée par Monsieur David GEHANT, en sa qualité de Président, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération n°... -2025 du 25 septembre 2025, dont une copie visée par la sous-préfecture de Forcalquier le est demeurée ci-annexée (annexe 2).

Ci-après dénommée « CCPFML »

EUROSUD PROVENCE, la CCPFML sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Il a été préalablement exposé :

1. LA PROVENCE a créé en 2016 un évènement sportif intitulé « LE TOUR LA PROVENCE », course cycliste organisée chaque année en Provence, et est titulaire de la marque suivante (la « Marque ») :

- Marque française semi-figurative « LE TOUR LA PROVENCE » dûment enregistrée auprès de l'INPI le 25 mars 2016 sous le numéro 4230294 dans les classes 25, 35, 41.

LA PROVENCE s'appuie pour l'organisation de cet évènement sur l'association « Association Sportive et Culturelle La Provence » et sur sa régie publicitaire « Eurosud Provence ».

L'Edition 2026 du « CIC Tour de La Provence » se déroulant du 13 au 15 février 2026 (ci-après : l'« Evènement »).

2. EUROSUD PROVENCE est une régie de publicité spécialisée dans toutes les formes de publicité, y compris la presse, la prospection, la réalisation technique et artistique, ainsi que l'exploitation sur tous supports. En vertu d'un contrat de régie avec La Provence, EUROSUD PROVENCE est habilitée à commercialiser les événements de La Provence, et plus particulièrement son événement sportif de course cycliste intitulé « Le CIC Tour de La Provence ».

3. L'accueil du CIC Tour de La Provence en tant que ville départ, ville arrivée ou ville Prologue représente pour les collectivités une véritable opportunité de pouvoir bénéficier des retombées économiques, sur le plan touristique (hôtels, restaurants, etc.) et médiatique (promotion des villes dans les médias, etc.).

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/20254. La CCPFML est une collectivité qui a la volonté d'accueillir de grands événements sportifs pour développer son attractivité économique, médiatique et touristique. Par la présente, elle garantit mettre tout en œuvre pour satisfaire aux exigences de EUROSUD PROVENCE aux fins d'organisation et d'accueil de l'Evènement.

9. C'est dans ce cadre que EUROSUD PROVENCE et la CCPFML ont souhaité conclure un contrat de partenariat autour de l'Evénement (ci-après: « Contrat »), afin d'intégrer au parcours de l'édition du CIC Tour de ta Prov du départ et de l'arrivée d'étape du 14 février 2026.

6. Les stipulations du contrat conclu entre les parties pour les années 2025 et 2026, portant effet s ; expressément déclarées caduques et privées d’effet du fait de la conclusion du présent contrat. Ce dernier se substitue, pour l'intégralité de l'édition 2026, à toute clause ou engagement antérieurement convenu entre les parties pour ladite période.

ARTICLE 1. OBJET

EUROSUD PROVENCE consent à la CCPFML, selon les clauses, les charges et les conditions figurant aux présentes les droits suivants :

L'accueil du départ d'étape dans la ville de Forcalquier et l’arrivée d'étape sur le site de la Montagne de Lure du CIC Tour de La Provence le 14 février 2026 et les droits et avantages marketing visés à l'article 3.04 du Contrat.

De plus, EUROSUD PROVENCE s'engage à réaliser, à ses frais exclusifs, les prestations qui lui incombent au titre des articles 3.01, 3.02 et 3.03 du Contrat.

En contrepartie, la CCPFML s'engage à :

verser à EUROSUD PROVENCE la somme pécuniaire visée à l'article 6 du Contrat, Et,

- apporter etréaliser, à ses frais exclusifs, l'aide matériel/humain et les prestations et aménagements qui lui incombent au titre des articles 4.01, 4.02 et 4.03 du Contrat (en ce compris l'Annexe 1 - cahier des charges techniques).

Les dispositions fixées ci-après définissent les obligations réciproques des Parties pendant la durée du Contrat.

ARTICLE 2. COMPÉTENCES EXCLUSIVES DE EUROSUD PROVENCE

Il est expressément convenu entre les Parties et reconnu que EUROSUD PROVENCE a seule compétence : - Pour traiter des questions liées à l'organisation et à la gestion de l'Evènement et en particulier en ce qui concerne l'organisation sportive des épreuves et notamment pour choisir les équipes cyclistes, les parcours et les sites de départs et d’arrivées ;

- Pour coordonner les opérations techniques de mise en place sur les sites de départ et d'arrivée, en ce compris les opérations qui sont assurées avec l’aide matérielles et humaines de la CCPFML ; - Pour autoriser l'enregistrement et/ou la diffusion d'images de l'Evènement sous toutes formes et en concéder l'usage, à quelques titres que ce soit ;

- Pour choisir les partenaires et les prestataires associés à l'Evènement.

La CCPFML garantit à EUROSUD PROVENCE qu'elle accepte expressément et sans réserve les dispositions qui précèdent. En outre, la CCPFML ne pourra élever à l'encontre de EUROSUD PROVENCE aucune contestation et/ou réclamation et/ou demande d'indemnisation dans le cadre de l'application des dispositions du présent article.

ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE EUROSUD PROVENCE

3.01 Sur le plan administratif

EUROSUD PROVENCE s'engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir des préfectures les autorisations requises en vue d’un usage privatif et exclusif, sur l'itinéraire de course, des voies ouvertes à la circulation. EUROSUD PROVENCE fera ses meilleurs efforts pour obtenir des collectivités territoriales dans la limite de leur domaine de compétence et de responsabilité territoriales, la préparation des routes empruntées pour les épreuves de l'Evènement (signalisation et protection des points dangereux, contrôle de l'itinéraire de l'étape, etc.).

3.02 Sur le plan technique et logistique

EUROSUD PROVENCE s'engage à effectuer des reconnaissances des parcours et des sites de départ et/ou d'arrivée. Lors de ces reconnaissances, la direction technique arrêtera avec la CCPFML le choix définitif du site de départ ou d'arrivée, l'emplacement des différentes installations de l'Evènement y compris la boutique officielle.

À l'issue de ces reconnaissances, la direction technique précisera dans le cahier des charges techniques le détail des dispositions arrêtées, dont les éléments principaux sont d'ores et déjà détaillés à l'Annexe 1 (ci-après : « Cahier des Charges Techniques ») qui viendra compléter le Contrat et en particulier la liste des obligations et charges de la CCPFML visées à l'article 4 ci-après.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025De façon générale, EUROSUD PROVENCE fait son affaire de fournir les installations, matériel, et personnels nécessaires à l'organisation itinérante de l'Evènement, sous réserve des prestations techniques relevant de la responsabilité de la CCPFML visées à l'article 4. EUROSUD PROVENCE sera en charge de la coordination du montage, du démontage et le cas échéant de la fourniture des équipements qui seront notifiés dans le Cahier des Charges Techniques.

EUROSUD PROVENCE prend à sa charge les secours de l'ensemble des personnes 3 l'Evènement (et/ou qui assurent une prestation) et des coureurs.

3.03 Sur le plan de la sécurité/signalisation

EUROSUD PROVENCE s'engage à mettre en place le dispositif de signalisation et de sécurité du parcours validé en préfecture, en coordination avec la CCPFML.

Toutefois, la signalisation relative au PPO (point de passage obligatoire) sera fournie par EUROSUD PROVENCE et sera installée par la CCPFML.

3.04 Droits et avantages Marketing

3.041 Sur le plan de la promotion

EUROSUD PROVENCE s'engage à assurer la promotion de la CCPFML dans les conditions suivantes. EUROSUD PROVENCE s'engage à :

- mettre 10m de linéaire sur la ligne de départ de l'étape foumies et installées par EUROSUD PROVENCE ; - mettre 30 mn de linéaire sur la ligne d'arrivée de l'étape fournis et installées par EUROSUD PROVENCE : - intégrer le logo de la CCPFML dans l'ensemble de la communication de EUROSUD PROVENCE relative à l'Evènement dans le cadre de la production d'images (affiche, site internet, parution presse, etc.) ; - projeter une vidéo de promotion fournie par la CCPFML dans les écrans géants des autres villes et/ou villages de départ ou d'arrivée. Ladite vidéo devra respecter les caractéristiques de durée suivante : entre 30 secondes et 1 minute ;

- insérer dans le livre de route de l'Evènement, la description de l'étape concemée, une photographie de la CCPFML.

3.042 Sur le plan de la communication

EUROSUD PROVENCE s'engage à assurer la communication de la CCPFML dans les conditions suivantes : - associer la CCPFML à l'ensemble du plan de communication (La Provence, RMC, etc.) inhérent à l'Evènement.

3.043 Sur le plan du site internet et des réseaux sociaux

EUROSUD PROVENCE s'engage à assurer la communication sur le site internet et les réseaux sociaux dans les conditions suivantes :

-_ Co-définition d'un planning de publications et stories sur les RS de l'épreuve (Facebook & Instagram) : - identification systématique de la CCPFML dans les publications ;

- intégrer le logo de la CCPFML sur le site de l'événement avec un lien direct vers le site de la CCPFML ; - réaliser différentes stories en amont et durant l'Evénement.

3.044 Sur le plan des images

EUROSUD PROVENCE s'attachera à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour offrir aux collectivités un Evènement de haute qualité sportive et médiatique.

EUROSUD PROVENCE s'engage à donner de la visibilité TV à travers la production réalisée par EUROSUD PROVENCE et le diffuseur qui sera sélectionné, avec une distribution intemationale avec notamment des images aériennes capturées par hélicoptère.

3.045 Sur le plan des hospitalités

Sur le plan des hospitalités consenties à la CCPFML, EUROSUD PROVENCE s'engage à :

- proposer 10 (dix) places pour la conférence de presse (date et lieu à définir) avec la prise de parole d'un représentant de la CCPFML ;

- proposer d'accueillir 3 (trois) invités VIP à bord d'un véhicule officiel sur le seul parcours réalisé au sein de la CCPFML. Ce véhicule sera conduit par un ancien cycliste professionnel ;

- proposer 30 (trente) places VIP au départ de la ville de Forcalquier et 6 (six) place de stationnement ;

- proposer 45 (quarante-cinq) places VIP pour l'accès au village VIP de l'étape d'arrivée sur le site de ta Montagne de Lure et 6 (six) place de stationnement ;

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/20253.046 Sur le plan des relations publiques

Sur un plan des relations publiques de la CCPFML, EUROSUD PROVENCE s'engage à :

- donner une prise de parole à un élu sur le podium au moment de la signature des coureurs au départ de la ville de Forcalquier ;

- accueillir Un élu pour donner le départ de l'épreuve ;

- À accueillir des élus pour remettre sur le podium de l'étape d'arrivée à la Mon - donner une prise de parole à un élu sur le podium de l'étape d'arrivée avant la remise des trophées:

vainqueurs de l'étape de chaque catégorie.

3.047 Sur le plan des activations

Sur un plan des activations de la CCPFML, EUROSUD PROVENCE s'engage à : - mettre à disposition des rush TV, choisis par EUROSUD PROVENCE, en libre de droit à la fin de l'Evènement ; - proposer de mettre à disposition et installer un stand de 9m2 dans le Village de départ de la ville de Forcalquier : - proposer de mettre à disposition et installer un stand de 9m2 dans le Village d'arrivée de la Montagne de Lure ; - Organiser une annonce officielle du Contrat sur les réseaux sociaux avec un relais éditorial du joumal La Provence

- La CCPFML communiquera à EUROSUD, pour chaque étape, la liste des sites à mettre en avant ainsi que leurs coordonnées GPS. Sur la base de ces indications et après validation d'EUROSUD, ce dernier pourra réaliser des prises de vues et citations de ces sites lors de la retransmission de l'étape par le diffuseur, sans toutefois pouvoir s'engager à les filmer ou les diffuser systématiquement, notamment en cas de contraintes liées au déroulement de la course, de conditions techniques, de sécurité ou en présence de sites protégés ; - Don du maillot de Leader porté par le vainqueur du classement général de l'Evènement ainsi que des goodies y afférents.

ARTICLE 4. ENGAGEMENT DE LA CCPFME

La CCPFML déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à la réalisation des différentes missions visées ci- après et s'engage à assurer les prestations et/ou aménagements objets du présent article conformément aux règles de l'art. À ce titre, la CCPFML-sera seule responsable de toute conséquence résultant des missions qui lui sont confiées au titre du présent article et fera son affaire de l'ensemble des risques et litiges liés à leurs exécutions. La CCPFML garantit en conséquence EUROSUD PROVENCE contre tous recours de tiers résultant de dommages corporels etfou matériels liés auxdites missions.

4.01 Sur le plan administratif

La CCPFML s'engage à prendre en charge le plan administratif de l'Evénement dans les conditions suivantes. Ainsi, la CCPFML s'engage notamment à :

- fournir à EUROSUD PROVENCE toute aide utile au succès des éventuelles démarches administratives et notamment les arrêtés de circulation et de stationnement, en ce compris la prise des arrêtés en fonction du parcours, des sites départ et/ou d'arrivée et des parkings équipes ;

- informer les riverains des fermetures de routes (Boitage/panneaux) ;

- fournir à EUROSUD PROVENCE un organigramme du comité local d'organisation mentionnant les noms et coordonnées des responsables habilités par la CCPFML pour traiter les questions liées à l'accueil de l'Evènement ; - ne pas mettre en place de système payant pour l'accueil du public à l'exception des parkings.

4.02 Sur le plan technique, logistique, sécurité et signalisation

4.021 La CCPFML s'engage à assurer, au regard du Cahier des Charges Techniques, le dispositif technique et logistique dans les conditions suivantes. La CCPFML s'engage notamment à :

- mettre à disposition un lieu assez vaste pour accueillir le village de l'Evènement (1000 m2) : - mettre à disposition en nombre suffisant des parkings destinés exclusivement au stationnement des véhicules accrédités par EUROSUD PROVENCGE conformément aux Cahier des Charges Techniques ; - fournir, mettre en place et ôter et en nombre suffisant le barriérage (type Vauban et Héras avec plots) inhérent à la sécurité de l'Evènement suivants les demandes formulées dans le Cahier des Charges Techniques ; - mettre à disposition les branchements nécessaires à la fourniture d'électricité et/ou d'eau sur les différents lieux de l'Evènement en fonction des besoins exprimés dans le Cahier des Charges Techniques ; - procéder, si nécessaire, aux aménagements de voirie pour la sécurité des coureurs et pour la mise en place des installations ;

- mettre à disposition en nombre suffisant des zones de déchets ;

- prévoir un ramassage de déchets avant et après l'étape de départ et d'arrivée ; - prévoir pour le Mobilier urbain, intégrant la possibilité d'enlèvement si nécessaire.

4.022 La CCPFML s'engage à assurer une partie du dispositif de sécurité et la mise en place du dispositif de signalétique PPO. La CCPFML s'engage notamment à :

- installer et mettre en place l'ensemble de la signalétique PPO foumie par EUROSUD PROVENCE ;

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025- accompagner EUROSUD PROVENCE dans la mise en place du dispositif de sécurité ; - au titre d'une obligation de résultat, obtenir et prendre en charge le concours des services de sécurité de la CCPFML et notamment de la police municipale, aux fins notamment de :

o préserver le respect des emplacements ;

o garantir la sécurité des coureurs, des organisateurs et des spectateurs ;

o interdiction de circulation et de stationnement sur les voies urbain£s emnnintées ef ncciinées nar l'Evènement.

- mettre à disposition, si possible, les bénévoles de la commune afin de sécuriser 18 parcours.

4.023 La CCPFML déclare être informées et accepter expressément que le respect des articles 4.021 et 4.022 ci-avant est essentiel et déterminant pour EUROSUD PROVENCE et qu'en cas de manquement, EUROSUD PROVENCE sera légitimement fondée sur ce simple motif à immédiatement résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception et sans aucune autre formalité, aux torts exclusifs de la CCPFML , sans que la CCPFML ne puisse prétendre à quelque remboursement, indemnisation ou pénalité à quelque titre que ce soit.

4.03 Sur le plan de la promotion et la communication

Pendant la durée du présent Contrat, la CCPFML pourra utiliser pour toute opération de publicité, de communication, le logo de l'Evènement pour leur communication institutionnelle et sous réserve que les opérations de communication est un lien direct avec l'Evènement. À cet égard, la CCPFML s'engage à respecter la charte graphique qui lui sera communiquée par EUROSUD PROVENCE.

La CCPFML s'engage à mettre à disposition de EUROSUD PROVENCE des espaces d'affichage (abribus, sucette, 4x3) pour la campagne d'affichage de l'Evènement et à procéder à l'installation de l'ensemble des affiches fournies par EUROSUD PROVENCE.

4.04 Sur le plan du site internet et des réseaux sociaux

La CCPFML s'engage à relayer, sur tous ses réseaux sociaux, les communications propres à l'Evènement qui lui auront été communiquées par EUROSUD PROVENCE.

4.05 Sur le plan des images

La CCPFML pourra utiliser des photographies que EUROSUD PROVENCE aura fait réaliser dans le cadre de l'Evènement par ses propres photographes, avec obligations de mentionner « crédit photo LA PROVENCE et le nom du photographe ». Pour l'accès d'un photographe et/ou d'une équipe vidéo de la CCPFML, la CCPFML devra obtenir un accord préalable auprès de EUROSUD PROVENCE.

4.06 Sur le plan des opérations d'hospitalités et des relations publiques

La CCPFML reconnait et accepte expressément que tous les droits d'exploitation commerciales portant sur l'Evènement sont exclusivement réservés à EUROSUD PROVENCE.

Par conséquent, la CCPFML s'interdit de commercialiser toute opération de promotion et de communication. Dans le cas où la CCPFML souhaiterait néanmoins effectuer des opérations d'hospitalités ou de relations publiques, elle devra se rapprocher de EUROSUD PROVENCE et les Parties conviendront par acte séparé des conditions financières de leur collaboration.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE - ASSURANCE

Chaque Partie conserve sa propre responsabilité, EUROSUD PROVENCE assumant celle de l'organisation de l'Evènement et la CCPFML celle leur incombant au titre des obligations telles que visées au présent Contrat.

5.01 Assurance de EUROSUD PROVENCE

EUROSUD PROVENCE déclare que les risques dont elle assume la charge en tant qu'organisateur de l'Evènement sont couverts par des pilotes d'assurance en responsabilité civile.

EUROSUD PROVENCE s'engage à fournir sur simple demande de la CCPFML, les attestations des assureurs correspondantes aux polices susmentionnées et à maintenir lesdites garantie d'assurance pendant toute la durée du présent Contrat.

Dans le cadre sportif, EUROSUD PROVENCE déclare que LA PROVENCE est affiliée à la Fédération Française du Cyclisme par l'intermédiaire de son club support fondé par l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE LA PROVENCE.

5.02 Assurance de la CCPFML

La CCPFML sera responsable uniquement lorsque son personnel et/ou les bénévoles mandatés par la CCPFML auraient causés, des dommages corporels, matériels ou immatériels, à leur personnel ou au personnel de EUROSUD PROVENCE à l'occasion ou pendant la mise en place, le démontage, le stockage, le transport, la circulation et plus généralement l'utilisation des matériels, site et locaux mis à disposition de EUROSUD PROVENCE dans le cadre du présent Contrat par la CCPFML et/ou leurs éventuels sous-traitants dont la CCPFML se porte garant.

La CCPFML s'engage pour ceux qui la conceme, à fournir sur simple demande à EUROSUD PROVENCE les attestations de contrats d'assurance en cours de validité correspondant à la couverture des dommages susmentionnés les certificats de conformité de leur infrastructure et à maintenir lesdites garanties d'assurance pour des montants suffisants.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025La CCPFML s'engage également à vérifier que les sous-traitants disposent bien de garanties d'assurance en cours de validité et pour des montants suffisants.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES

6.01 Prix

En contrepartie des services visés à l'article 3 ci-dessus, la CCPFML à verser au profit de EU somme forfaitaire fixe de 80.000 € (quatre-vingt mille euros) au titre de l'édition 2026.

6.02 Modalités de paiement

Le règlement de la somme due au titre de l'article 6.01 du Contrat est acquitté par la CCPFML par virement au crédit du compte bancaire communiqué par EUROSUD PROVENCE ci-après et dans les trente (30) jours suivant émission de la facture correspondante par LA PROVENCE et selon l'échéancier de facturation suivant :

- 40.000 € (quarante mille euros) à la signature du Contrat ;

- 40.000 € (quarante mille euros) après exécution des prestations objets des présentes.

Les factures, mémoires ou acomptes sont à déposer de manière dématérialisée sur le portail national de facturation « Chorus Pro » mentionné à l'article 2 de l'ordonnance N°2014- 697 du 26 juin 2014.

Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, y compris les TPE (moins de 10 salariés).

La référence CHORUS PRO de la CCPFML est :

Code structure . | Libellé (rUCIUrE

Communauté de communes Pays de Forcal-

quier-Montagne de Lure 24040044000097

Les prestations sont réglées par mandat administratif.

Les prestations seront réglées sur présentation d'une demande de paiement dans les conditions définies ci-dessus.

Rolevé d'identité Bancaire

CAISSE

FLE D'EPARGNE # CEPAC

: Cadre réservé au destinatare du relevé

Identification du compte pour une utilisation nationale

| 11315 | 20001 | 080080589514 | 30 | | c'Etabl | c'quichet | ncompte | c/rib | Domiciliation BIC

| CAISSE D'EPARGNE CEPAC | CEPAFRPP131 ] Identification du compte pour une utilisation intemationale (IBAN)

| FR76 1 1131 | 5000 | 0108 | 0080 | 5951 | 430 | Agence intitulé du compte CENTRE AFF MARSEILLE COTE BLEUE EUROSUD PROVENCE

TLM 25 EME ETAGE

2 BLD EUROMEDITERRANEE 19 RUE HENRI] BARBUSSE QUAI D ARENC

13002 MARSEILLE 13001 MARSEILLE TEL :

ARTICLE 7. NATURE DE LA CONTRIBUTION DE LA CCPFML

Ilest entendu que la contribution financière de la CCPFML à EUROSUD PROVENCE visée à l'article 6 ci-avant ne constitue en aucun cas une subvention à EUROSUD PROVENCE, mais la contrepartie des prestations visées à l'article 3 du Contrat. En conséquence, EUROSUD PROVENCE ne saurait être tenue des obligations faites par la loi aux entreprises recevant des subventions au regard notamment de l'article L1611.4 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8. INTUITU PERSONAE

l'est de convention expresse entre les Parties et entendu que les droits et avantages consentis par EUROSUD PROVENCE à la CCPFML le sont à titre strictement personnel et ne pourront en conséquence faire l'objet de la part des collectivités d'aucuhé Céssion, Concession, direct ou indirect, total ou partiel, de quelque nature que ce soit.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025ARTICLE 9. DUREE | Le présent Contrat prend effet à compter de la date de signature et est conclu pour une durée de 1 (un) an. À l'issue de l'édition 2026 de l'Evénement, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat sans formalité ni indemnité à la charge de l'une ou de l'autre Partie.

ARTICLE 10. RESILIATION ANTICIPEE

En cas d'inexécution ou de violation des obligations par la CCPFML, EUROSUD PROVENC 3 présent Contrat. La résiliation sera considérée comme effective le 10ème jour suivant là aate ae recepuon par 1a CCPFML d'une lettre recommandée les mettant en demeure d'exécuter leurs engagements et restée sans effet. Les sommes qui auraient été précédemment versées par la CCPFML resterait acquise par EUROSUD PROVENCE àtitre d'un montant provisionnel, sans préjudice de son droit de demander des dommages-intérêts complémentaires en réparation de ce préjudice subi.

La CCPFML pourra également mettre fin de plein droit au présent Contrat dans les mêmes conditions que ci-dessus, en cas d'inexécution de EUROSUD PROVENCE de l'une quelconque de ses obligations essentielles. Les sommes qui auraient été précédemment versées par la CCPFML à EUROSUD PROVENCE devant dans ce cas être remboursées.

ARTICLE 11 - ANNULATION - FORCE MAJEURE

11.01 - Force majeure: définition et procédure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des reports, modifications, annulations et/ou suppressions partielles ou totales de l'Évènement en cas de survenance d'un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: incendie, inondation, épidémie, pandémie, attentat, ouragan, tomade, tempête, gel, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, grève du personnel nécessaire à la tenue de l'Évènement ou à l'acheminement des compétiteurs, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d'occupation des sites de déroulement de l'Évênement, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue de l'Évènement, interruption ou retard dans les transports ou les télécommunications, impossibilité de retransmettre l'Évènement, ou toute condition rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants ou des spectateurs.

La Partie qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s'en prévaloir, notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de cinq (5) jours à compter de la survenance de l'événement :

e la survenance de l'événement, en justifiant de son caractère de force majeure ; e la durée prévisible de celui-ci ;

+ les dispositions prises ou envisagées pour en atténuer les effets.

L'exécution des obligations affectées est alors suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure et reprend ensuite son cours normal.

11.02 — Régime spécifique en cas de crise sanitaire

La production de l'épreuve se fera dans le respect des contraintes sanitaires établies par les autorités gouvernementales. EUROSUD PROVENCE s'engage à mettre en œuvre le protocole sanitaire en vigueur pour accompagner l'ensemble des populations concernées par l'Évènement. | Dans le cas où un décret préfectoral ou gouvernemental interdirait la tenue de l'Évènement à la date initialement prévue, les Parties conviennent d'appliquer le régime suivant, qui constitue un aménagement spécifique de la force majeure : 1... EUROSUD PROVENCE proposera une date de report sur la saison sportive en cours ; 2. Siun report sur la saison sportive en cours n'est pas possible, le Contrat sera reporté sur l'édition de l'année suivante

3. Si l'Évènement ne peut se tenir ni sur la saison en cours ni sur l'année suivante, EUROSUD PROVENCE remboursera l'acompte perçu et le Contrat sera résilié de plein droit.

11.03 - Conséquences de la force majeure

Si un cas de force majeure rend définitivement impossible la tenue de l'épreuve ou la participation de la collectivité, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu'aucune partie ne puisse réclamer d'indemnité à l’autre. Les sommes déjà versées seront restituées à la collectivité, déduction faite des dépenses engagées et non récupérables, dûment justifiées par EUROSUD PROVENCE au jour de la survenance de l'événement. Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi afin de limiter les conséquences éventuellement dommageables nées de la force majeure.

11.04 - Annulation par la CCPFML (hors cas de force majeure)

En dehors des cas de force majeure, toute annulation de la présente convention par la CCPFML, pour quelque motif que ce soit, devra être notifiée à EUROSUD PROVENCE par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025Cette annulation entraînera l'obligation pour la CCPFML de verser à EUROSUD PROVENCE, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, une indemnité forfaitaire équivalente à 100 % du montant prévu à l'article 6, à titre de clause pénale non réductible, sous réserve de la faculté du juge de la modérer si elle est manifestement excessive ou dérisoire conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Les Parties reconnaissent que ce montant constitue une évaluation anticipée et forfaitaire du préjudice subi par EUROSUD PROVENCE du fait de la perte irrattrapable de l'étape et de l'impossibilité de repositionner Lune antra rallactiuif& enr Pânrariva dans le délai restant.

11.05 - Annulation par EUROSUD PROVENCE (hors cas de force majeure)

En dehors des cas de force majeure, si EUROSUD PROVENCE annule l'épreuve, les sommes déjà versées par la CCPFMEL seront remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'annulation, déduction faite des seules dépenses nécessaires, déjà engagées et dûment justifiées par EUROSUD PROVENCE à la date de l'annulation. Ce remboursement libère définitivement EUROSUD PROVENCE de toute obligation envers la CCPFML au titre de la présente convention.

ARTICLE 12. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent expressément que le Contrat pourra être conclu de manière dématérialisée, sous la forme d'un écrit électronique, dans le cadre de la plateforme de signature électronique utilisée par les Parties. Elles admettent, le cas échéant, que cet écrit :

- constitue l'original du Contrat et qu'il soit établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d'identifier dûment ses signataires et à en garantir l'intégrité ;

- constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code civil :

- à la même force probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;

- est susceptible d'être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.

En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. Aussi, elles s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

ARTICLE 13. LANGUE - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi et soumis au seul droit français.

Tout différend né entre les Parties de la conclusion du Contrat, sa rédaction, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou

sa résiliation sera, à défaut de solution amiable, soumis par la Partie la plus diligente, au Tribunal Administratif.

Aisne Re nanas

Pour la CCPFML Pour EUROSUD PROVENCE David GEHANT Théophile MONNIER Président de la Communauté de communes Gérant Pays de Forcalquier-Montagne de Lure

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/20252.

Annexe 1 — Cahier des Charges Techniques

Engagements de la CCPFML

Arrêté de Circulation et Stationnement : Prise des arrêtés en fonction du parcours, des sites départ / arri-

vée et des parkings équipes.

Arrêté débit de boisson et sonorisation

Mise à disposition d'espaces du domaine public de la commune afin d'installer le départ ou l'arrivée et le

village de la course.

Mise à disposition de parkings / aire de stationnement :

o Parking équipes : 20 bus / 20 camions (uniquement pour l'arrivée) et 60 voitures équipes avec

Toilettes

o Parkings organisation : 50 Véhicules

o Parking presse : 40 véhicules

o Parkings Invité / Vip : 80 véhicules

Mise à disposition de salles :

° Une salle de presse avec table, chaises et internet (40 positions)

o Salle de presse à proximité immédiate avec le départ ou l'arrivée

o Mise à disposition d'une pause-café permanente en salle de presse

o Pour l'arrivée fermeture de la salle de presse H+2 après l'arrivée du vainqueur de l'étape

o Une salle pour le contrôle Anti-dopage

Mise à disposition de matériel :

o Containers poubelles : 6 OM + 6 EMR

o Une scène pour la présentation des équipes avec escalier, moquette et garde-corps et sonorisa-

tion de la scène avec micro

o Mise à disposition de 600 barrières type vauban (à définir en fonction des sites de départ et

arrivée et également du parking équipes choisis)

o Mise à disposition de 50 barrières type Héras avec plots

o Électricité : mise à disposition de boitiers électrique sur les sites départs / villages et arrivée

(Attention demande de puissance importante au niveau du Tv Compound) selon les puissances

demandées

o Mobilier urbain : possibilité d'enlèvement de mobilier urbain si nécessaire (danger pour course)

o Toilette pour le grand public

o Mise à disposition d'un point d'eau sur le site départ et le site arrivée

Présence de la Police municipale afin de sécuriser les carrefours de la commune

Mise à disposition de bénévoles de la commune afin de sécuriser le parcours

Information auprès des riverains des fermetures de routes (Boitage / panneaux)

Pose du PPO au sein de la commune (panneau et cahier des charges fournit par l'organisation)

Mise à disposition du matériel et des espaces

L'intégralité du matériel et des espaces seront mis à disposition par la CCPFML au bénéfice de EUROSUD

PROVENCE du 14 février 2026 à 06h00 au 14 février 2026 à 23h59.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/20253. Arrêtés de circulation, de stationnement, de débit de boisson et de sonorisation

La CCPFML s'engage à délivrer EUROSUD PROVENCE les arrêtés de circulation, de stationnement, de débit

de boisson et de sonorisation au plus tard le 15 janvier 2026.

4. Date(s) et horaire(s) du montage/démontage

Au jour de la signature du Contrat, le calendrier prévisionnel de la CCPFML pour les montages/démontages des installations objet de la présente Annexe et nécessaires à la tenue de l'Evènement est le suivant :

DATE HORAIRES ACTIVITÉ

13/02/2026 07h00 -> 15h00 Montage / Démontage

13/02/2026 07h00 -> 20h00 Mise en place du PPO par les services techniques de la CCPFML

13/02/2026 11h30 Départ du CIC Tour de La Provence à la Montagne de Lure

13/02/2026 17h00 -> 20h00 Démontage

À toutes fins utiles, il est précisé que les obligations visées à la présente Annexe 1 ne sont pas exhaustives. Ainsi, la CCPFML s'engage à respecter et mettre en œuvre tous autres obligations complémentaires nécessaires à l'exécution du présent Contrat.

10

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-70-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025