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Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Site archéologique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
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Archéologie preventive dans
la commune de Gondecourt
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Niveau 1: saisine systématique
M Niveau 2: Seuil à 300m2
b\ Niveau 4: Seuil à 5000m? PREFECTURE DE LA REGION REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD/PAS-DE-CALAIS
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES LILLE, le 15 juin 2004
GONDECOURT.
r TT Arrêté portant délimitation des zones 2 6. JUIL. 2004 archéologiques sur les communes de A l'arrondissement de Lille
Li Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre du Mérite
VU le Code du Patrimoine, et notamment son livre V: %
VU le décret n°2002-89 du 16 janvier 2002, abrogé et remplacé par le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 qui entrera en vigueur le 1°" août 2004, pris pour l'application de loi n° 2001- 44 du 17 janvier 2001 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : 4
VU le code de l'urbanisme :.
CONSIDERANT que des éléments de connaissance du patrimoine archéologique, des abords d'éléments identifiés du patrimoine archéologique connu ou supposé, des critères ou indices susceptibles de laisser supposer la présence d'éléments du patrimoine archéologique, sont identifiés sur le territoire communal ; :
La Commission Interrégionale de la recherche archéologique informée et sur proposition de
Monsieur le Secrétaire Régional pour les Affaires Régionales ;
Arrête
Article 1 :
Travaux soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme
Des zones présentant un intérêt au titre de l'archéologie sur les communes de l'arrondissement de Lille sont définies sur les cartes annexées au présent arrêté et intitulées "Zonage archéologique"
A l'intérieur de ces zones, toute demande de permis de construire, de permis de démolir,
d'autorisation d'installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de
département qui communiquera le dossier pour instruction au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - service régional de l'archéologie du Nord - Pas-de-Calais, Ferme Saint Sauveur Avenue du Bois 59650 Villeneuve d'Ascq), selon les modalités précisées pour chaque type de zone : 1: Zones figurées en rouge sur la carte.
Toùt projet affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis de
démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers, quelle que soit sa surface.
fera l'objet d'une instruction préalable par le
service régional de l'archéologie et pourra entraîner
la prescription d'un diagnostic préalable.
2 : Zones fiqurées en vert sur la carte.
Tout projet affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis
de démolir, une autorisation d'installation où
de travaux divers fera l'objet d'une instruction
préalable par le service régional de l'archéologie, si la superficie des terrains concernés
égale ou excède 300 m2.
3 : Zones figurées en bleu sur la carte.
Tout projet affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis de
démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers fera l'objet d'une instruction
préalable par le service régional de l'archéologie, si la superficie des terrains concernés égale ou excède 5000 m2.
|
Article 2 :
Travaux non soumis à autorisation aû titre du code de l'urbanisme
Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région, dans les conditions définies par le décret n°2002-89 susvisé, les travaux visés
à l'article R.442-3-1 du code de l'urbanisme d'une
superficie supérieure à 1000 m° et pour les travaux mentionnés aux a), b) et d) affectant le sous sol sur une profondeur supérieure à 0.50m, réalisés sur l'intégralité du territoire
de l'arrondissement de Lille.
A] Article 3 : Une copie du présent arrêté
et du plan annexé sera adressé à chacun des maires
concernés par le préfet de département et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter de la date de réception.
Article 4 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Secrétaire Général de
la Préfecture du Nord et M. le Directeur
régional des affaires culturelles sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de département et sera tenu à la disposition du public en préfecture du Nord et en mairie.
Fait àLille,le +5 JUIN 2094
Le préfet,