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Arrêté - Préfecture - Guyane - ANNEXE 4 AAP Cite Educative Kourou 2025 Note Execution Financiere
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - ANNEXE 4 AAP Cite Educative Kourou 2025 Note Execution Financiere)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Assurance,
E = E
PRÉFET RÉGION ACADÉMIQUE
DE LA GUYANE VILLE DE GUYANE
it KoUReu fo Fraternité Fraternité
?
Ô tés 27 éducatives
Note d’exécution financière 2025
(au titre de l’année 2025 et année
scolaire 2025-2026)
Cité éducative de Kourou
Quartiers prioritaires Maire-Bourg, Eldo et l’Anse ainsi
que tous les établissements scolaires de la ville de
Kourou Le présent document a pour objectifs de préciser les modalités de financements dans le cadre de l’appel à projets Cité Educative 2025 pour Kourou.
1. Renouvellement des actions financées en 2024
Lors d’une demande de subvention, les porteurs s’engagent à réaliser l’action dans les modalités et le calendrier précisé dans la demande de subvention. Ainsi, toute action financée en année N devra faire l’objet d’une justification sur Dauphin au plus tard le 30/06 N+1 de l’année de subvention.
Si le porteur rencontre des difficultés dans la réalisation de son ou ses action(s), il doit en informer les membres du COTECH afin de formuler officiellement une demande de report avant la fin de l’année pour laquelle une subvention a été octroyée.
Dans la mesure où la Cité Educative intervient dans le champ scolaire, une tolérance est accordée pour un démarrage des actions en début d’année scolaire soit septembre 2025, avec un nécessaire engagement d’ici le 31/12/2025, en particulier pour le fonds de mutualisation qui concerne le 1er degré et le collège Victor Schoelcher. La ou les action(s) peuvent cependant se poursuivre durant le reste de l’année scolaire.
Cependant, il est porté à la connaissance des porteurs de projets qu’aucun nouveau projet (ou renouvellement d’une action existante) ne pourra être soumis en année N+1 si l’action précédente en année N n’est pas terminée et justifiée sur Dauphin. A défaut, un bilan intermédiaire devra être transmis aux membres du COTECH par voie dématérialisée sur le modèle d’une fiche de bilan intermédiaire qui sera mise en ligne sur le site de la Préfecture et de la Cité Educative de Kourou.
Ex : démarrage d’une action en septembre 2024 financée sur les crédits 2024 > période de réalisation de l’action de septembre 2024 à juin 2025 > justification sur Dauphin au plus tard le 30/06/25 ou à défaut par mail > sollicitation d’un renouvellement ou d’une extension sur les crédits 2025 dans le cadre de l’AAP 2025.
2. Gestion du fonds de mutualisation de la cité éducative de Kourou
Chaque année, la cité éducative de Kourou dispose d’un fonds de mutualisation dédié aux établissements du 1er degré et au collège Schoelcher, chef de file. Ce choix stratégique opéré depuis la labellisation en Cité Educative permet au 1er degré de bénéficier des crédits de la Cité Educative au même titre que ceux du second degré qui sont eux, dotés d’une personnalité juridique et peuvent déposer des projets directement sur la plateforme Dauphin. Tous les établissements scolaires de Kourou peuvent ainsi bénéficier du dispositif Cité Educative comme cela était souhaité lors de la labellisation du territoire communal en 2022.
Pour information, le fonds de mutualisation est abondé chaque année à hauteur de 15 000 € par le Rectorat et d’une part variable par la Préfecture (30 000 € en 2022 et 45 000 € en 2023, 15 000€ en 2024), afin de financer des projets structurants, souvent portés sur plusieurs écoles ou de manière inter-réseaux. En termes de modalités de gestion, la procédure pour le fonds de mutualisation est la suivante :
Etape 1/
Les enseignants et/ou directeurs d’école élaborent les projets en discussion et accord avec les inspecteurs de l’Education Nationale (IEN des bassins 1 et 2 pour Kourou). La demande de subvention est formalisée sous forme de fiche projet (cf. « annexe 2 FICHE PROJET - Cité éducative 2025_ Kourou »).
Etape 2/
Les IEN transmettent ensuite au coordinateur de la cité éducative les fiches projets et les devis/factures renseignés au nom du collège pour tous les projets portés par le 1er degré.
N.B : il est souhaitable qu’au-delà de 2 500 €, 2 à 3 devis soient adressés afin de favoriser la mise en concurrence des offres.
Etape 3/
Dans le cadre de l’AAP en cours, le coordinateur saisit UNE SEULE DEMANDE sur Dauphin intitulée « 2025-973-Cité éducative-Fonds de mutualisation » comportant les 15 000€ réservés aux projets du collège chef de file Victor Schoelcher et les projets portés par les bassins 1 et 2. Les différents acteurs du fonds de mutualisation sont invités à formuler des demandes mesurées et réalistes leur permettant de réaliser les projets dans le calendrier soumis.
N.B : des points réguliers de consommation des crédits sont souhaités avec la Préfecture afin d’éviter tout report d’une année sur l’autre. La subvention attribuée pour 2025 prendra ainsi en compte les besoins réels des acteurs du fonds et leur capacité à consommer (ou a minima engager) les crédits d’ici la fin d’année 2025.
Etape 4/
Les projets en question sont étudiés en COTECH par l’équipe référente (Déléguée du Préfet, Principale du collège chef de file et Directrice de la Cohésion Sociale a minima) pour pré-validation dans le cadre du fonds de mutualisation et soumission finale aux copilotes de la Cité Educative (Préfet, Recteur et Maire).
Etape 5/
Le coordinateur de la Cité Educative transmet au service gestionnaire du collège les devis avec mention de l’intitulé du projet et le bénéficiaire (collège Schoelcher, bassin 1 ou bassin 2), ce qui permet de générer l’engagement juridique (ancien bon de commande) sur CHORUS PRO.
Le coordinateur suit en parallèle un tableau de pilotage recensant les recettes et dépenses qui pourront être comparées avec le service gestionnaire.
Etape 6/ Le gestionnaire EPLE et l’agent comptable sont chargés de vérifier et de liquider les factures correspondantes. Ils peuvent alerter les membres du COTECH et en particulier la Préfecture en cas de souci rencontré dans le paiement ou de dépassement des crédits validés préalablement par année pour le fonds.
N.B : Afin de faciliter la gestion comptable du Fonds de Mutualisation, les IEN sont invités à faire usage de la facture type transmise par le gestionnaire EPLE du collège chef de file a transmis début 2024 aux IEN une facture « type » facilitant la gestion comptable du fonds de mutualisation. Ces derniers sont invités à faire usage du document de manière systématique.
Pour information, le dépôt sur CHORUS PRO permet de s’assurer des mentions légales à renseigner sur les factures, évitant ainsi les oublis de SIRET ou de RIB par exemple.
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