Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+03+février+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+03+février+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenoy-le-Château. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+03+février+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la séance du lundi 03 février 2025

PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (DE_2025_011)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE FONTENOY LE CHATEAU : PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et notamment son article 131,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L151-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme qui définit le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent être soumises au conseil municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme,

Considérant que la volonté de la commune de Fontenoy le Château d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) traduit les ambitions politiques communales en matière d’aménagement sur le territoire de la commune.

Ce PADD a été élaboré à partir du diagnostic territorial, qui a été présenté en Réunion Publique le 19 septembre 2024.

Clef de voûte du PLU, le PADD constitue le projet politique de la collectivité et son cadre de référence. Il fixe les objectifs du développement de la commune pour les années à venir en matière d’urbanisme mais aussi en matière d’habitat, d’environnement, d’économie, de déplacements.

Ce PADD s’inscrit également dans une perspective de développement durable : - équilibre entre renouvellement urbain, urbanisation nouvelle et préservation des espaces naturels, - diversité des fonctions urbaines et mixité sociale,

- protection de l’environnement par une utilisation économe et modérée de l’espace, la maîtrise des déplacements, la préservation des ressources environnementales et patrimoniales et la prévention des risques.

Ce document reprend le diagnostic, rappelle les enjeux et fixe les orientations tout en rappelant que l’enjeu fondamental pour la commune est de veiller à maîtriser dans le temps et dans l’espace le développement démographique de la commune.

Il comporte 6 orientations majeures :

• Orientation générale n°1 : Maintenir la population de Fontenoy-le-Château et affirmer son rôle de pôle de proximité à la confluence entre les Vosges et la Haute-Saône. • Orientation générale n°2 : Valoriser le cadre de vie en s’appuyant sur l’étude centre-bourg. • Orientation générale n°3 : Préserver et valoriser l’identité patrimoniale et paysagère de la commune.

• Orientation générale n°4 : Encourager le développement économique du territoire enpermettant le développement des activités et des initiatives.

• Orientation générale n°5 : Préserver l’environnement et les ressources et prévenir les populations des risques et nuisances.

• Orientation générale n°6 : S’inscrire dans le développement des nouvelles technologies et des performances énergétiques.

Mr le Maire expose que la présentation du PADD sera séquencée par la présentation de chaque orientation générale suivie par un temps d’échange.

Mr le Maire précise que ladite présentation sera confiée à Mme Sylvie MILLIOT-MAURICE, assistante à maitrise d’ouvrage.

Mr le Maire ajoute qu’un compte rendu des remarques/questions sera annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

− PREND acte de la présentation du PADD,

− APPROUVE le PADD tel que présenté,

− AUTORISE le Maire à signer tous documents inhérents à ce dossier.

SICOTRAL : CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES (DE_2025_012)

Monsieur le Maire expose :

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent

transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à

un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents

qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des

déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment

pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés

sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets

abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des

coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de

déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées

en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-

type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes

communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets,

par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des

Charges).

*

Quant à elle, la Collectivité assure, dans le cadre d’une action du groupement, des opérations de

nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de

sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Fontenoy-le-Château pour la Convention de soutien

pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citéo, il est proposé d’autoriser le Maire

à signer ladite Convention avec Citéo.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

DELIBERE

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo est

approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien

pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo, pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2028.

CDG88 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CDG88 SUR LA MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION POUR L'ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE (DE_2025_013)

Vu :

− La loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;

− La loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée ;

− La loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié ;

− La loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des centres de gestion ;

Considérant :

− La nécessité pour FONTENOY LE CHATEAU d’élaborer le document unique pour évaluer les risques et inscrire toutes les mesures prises pour les diminuer ;

− La possibilité d’avoir recours au Centre de Gestion des Vosges via une convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention pour l’élaboration du document unique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

− D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de Gestion des Vosges ;

− D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.VOYAGES SCOLAIRES DU COLLEGE : DEMANDES DE SUBVENTIONS (DE_2025_014)

Monsieur le Maire expose qu’il a été contacté par le collège Julie Victoire Daubié de La Vôge les Bains, dans le cadre de voyages scolaires, qui vont se déroulés à Londres du 3 au 7 février 2024, et à Paris du

5 au 7 mai, voyages ouverts prioritairement aux élèves de la classe de 6ème, ainsi qu'aux élèves des classes de 4ème et 3ème dans la mesure des places disponibles.

Monsieur le Maire précise que le reste à charge, pour les familles des élèves concernés, est de 386 € pour le voyage à Londres et 250 € pour le voyage à Paris, et qu’il y a quelques élèves de Fontenoy le Château potentiellement éligibles à ce voyage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE la participation financière de la commune à 50% du montant du reste à charge par élève qui a effectué le dit voyage scolaire, soit 193 € pour le voyage à Londres et 125 € pour le voyage à Paris.

- DIT que la participation financière communale sera versée individuellement aux familles concernées,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce voyage.