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Déliberation - DEL2025 019 Conv° pluriannuelle mise en oeuvre politique départementale centres locaux info et coordin°
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 019 Conv° pluriannuelle mise en oeuvre politique départementale centres locaux info et coordin°)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
PUBLIE LE 07/04/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2025_019
OBJET : Convention pluriannuelle relative à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des centres locaux d’information et de coordination
Exposé
Le Conseil communautaire, par délibération en date du 29 juin 2021, a autorisé la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, pour la période 2021-2023, avec l’association CLIC du Cotentin qui a pour objet de formaliser le partenariat entre les deux entités.
Pour l’année 2024, un avenant de prolongation de cette convention a été réalisé.
Une concertation sur les objectifs et missions prioritaires des CLIC a été lancée en septembre 2024 par le Département de la Manche. Les partenaires institutionnels volontaires (centre médico sociaux, caisses de retraites, EPCI, …) ont été invités à s’inscrire dans cette réflexion et à cosigner les conventions à venir.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, la CARSAT et la MSA vont être cosigntaires de la convention pluriannuelle 2025-2027.
L’association du CLIC du Cotentin s’engage à :
• Coordonner des actions de prévention autour de la perte d’autonomie à domicile et diffusion d’informations,
• Coordonner des actions autour de la mobilité des personnes en situation de perte d’autonomie,
• Contribuer à la réalisation d’actions sur les thématiques suivantes du Contrat Local de Santé : santé mentale des aidants, promotion de l’activité physique des personnes dépendantes et porteuses de handicap, l’alimentation et la nutrition, et la prévention bucco-dentaire,
• Poursuivre ses réflexions autour des thématiques violences intrafamiliales et seniors, prévention routière et lutte contre les violences sexuelles,
• Continuer les permanences assurées dans chacune des Maisons du Cotentin, • Participer aux groupes de travail sur l’accessibilité numérique.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin verse une subvention annuelle de 77 680 € soumise à la présentation des éléments suivants :
• compte administratif et bilan de l’année n-1,
• rapport d’activité et financier annuel,
• présentation des objectifs annuels du CLIC et indicateurs d’actions.
Délibération n° DEL2025_019 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-246 du 7 décembre 2017 sur la prise de la compétence facultative « soutien aux personnes âgées à partir d’actions de coordinations et d’animations menées à l’échelle intercommunale »,
Vu la délibération n° DEL2021_085 du 29 juin 2021 autorisant la signature de la Convention d’objectifs avec l’association CLIC Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2024_092 du 27 juin 2024 autorisant le signature de l’avenant de prolongation pour l’année 2024 de la Convention d’objectifs avec l’association CLIC Cotentin,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 6- Madame Sonia LEPOITTEVIN ne prend pas part au vote) pour :
- Approuver le partenariat avec le CLIC dans le cadre d’une convention pluriannuelle co-signée par le Département, la MSA et la CARSAT,
- Dire que les crédits sont prévus au budget principal,
- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer la convention d’objectifs 2025- 2027 ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Christèle CASTELEIN Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Convention tripartite CLIC du Cotentin
Délibération n° DEL2025_019 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
27 MARS 2025
Date d'envoi de la convocation : le 20/03/2025
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 165
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 27 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h45 sous la présidence de Christèle CASTELEIN.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (jusqu'à 21h27), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan (à partir de 19h32), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h55), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LECONTE Marcel suppléant de LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-
Délibération n° DEL2025_019 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvon bibiié le ST
POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François,
SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEÉELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILDIER Sandrine, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BRISSET Franck à LEBLOND Auguste, DUBOST Nathalie à DIGARD Antoine, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent à FIDELIN Benoît (à partir de 21h27) HERY Sophie à TARIN Sandrine, JEANNE Dominique à ASSELINE Etienne, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMOINE Morgan à LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h32), LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam (à partir de 20h55), PLAINEAU Nadège à GRUNEWALD Martine, VARENNE Valérie à PERRIER Didier.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BLESTEL Gérard, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SIMON François.
Délibération n° DEL2025_019 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
2 Publié le S L O7
17
LA MANCHE 5 D ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE LE DÉPARTEMENT
Convention pluriannuelle relative à la mise en
œuvre de la politique départementale en faveur
des Centres Locaux d’Information et de
Coordination (CLIC)
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 1/9
Entre
Le Département de la Manche dont le siège est
Conseil départemental de la Manche
50050 SAINT-LÔ CEDEX
représenté par son président, Jean Morin, agissant en application de la délibération du 19 décembre 2024.
ET
La Communauté d’agglomération du Cotentin, 8 rue des Vindits, 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par sa présidente, Madame Christèle Castelein, qui certifie qu’elle en a le pouvoir du fait des statuts ou d’une décision des instances délibérantes de l’organisme
ET
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) 5 avenue du Grand Cours, 76000 Rouen, représentée par son directeur, Monsieur Mikaël Savio, qui certifie qu’il en a le pouvoir du fait des statuts ou d’une décision des instances délibérantes de l’organisme
ET
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) 37 rue de Maltot, 14026 Caen, représentée par sa directrice, Madame Isabelle Guegaden-Moreau, qui certifie qu’elle en a le pouvoir du fait des statuts ou d’une décision des instances délibérantes de l’organisme
Et
L’association « CLIC du Cotentin » 2, route de Flamanville, 50340 Les Pieux, représentée par son président, Monsieur Bernard Lebaron, qui certifie qu’il en a le pouvoir du fait des statuts ou d’une décision des instances délibérantes de l’organisme.
_______________________________________________ Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 2/9
Sommaire
Préambule .................................................................................................................................. 3 Articles de la convention............................................................................................................. 3 Article 1 : Les engagements du Département de la Manche, de la CARSAT et de la MSA . 3-4 Article 2 : Les engagements du CLIC .................................................................................. 4-8 Article 3 : Durée de la convention .......................................................................................... 8 Article 4 : Conditions de résiliation ......................................................................................... 8 Article 5 : Recours …………………………………………………………………………………….8 Signataires ................................................................................................................................. 9
Références
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment les articles 56, 119 et 199 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L113-2, L312-1 et R314- 195 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaisons de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération du 7 octobre 2005 relative à la politique départementale en faveur des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ;
Vu la délibération CD.2021-07-01.0-5 du 1er juillet 2021 donnant délégation à la commission permanente pour l’ensemble des attributions du conseil départemental à l’exception des attributions visées à l'article L. 3312-1 relatif au débat d’orientations budgétaires, au budget primitif, au budget supplémentaire et aux décisions modificatives et aux articles L. 1612-12 à 1612-15 relatifs aux opérations de fin d’exercice budgétaire, à l’approbation du compte administratif et aux dépenses obligatoires du Code général des collectivités territoriales et des attributions qui me sont déléguées ;
Vu la délibération de la commission permanente du 19 décembre 2024 portant sur les conventions pluriannuelles relatives à la politique départementale de coordination des centres locaux d’information et de coordination.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 3/9
PREAMBULE
Après en avoir préalablement exposé :
Les compétences du Département et la politique départementale :
Les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement confortent la compétence générale du Département en matière d’action sociale envers les personnes âgées et handicapées. À ce titre, le Département définit sa politique sociale, formalisée au travers de ses orientations stratégiques et de son projet de mandature. Il coordonne les actions menées via un écosystème d’acteurs locaux et départementaux, et notamment la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie en veillant à la cohérence des actions. Maître d’œuvre de la coordination gérontologique, il autorise et finance les Centres Locaux d’Information et de Coordination.
Dans sa délibération du 7 octobre 2005, le Département a souligné la cohérence entre la mise en place des CLIC et une politique départementale qui s’appuyait sur des coordinations locales. Sur cette base, le Département s’est engagé vers une couverture de l’ensemble du département.
Une concertation sur les objectifs et missions prioritaires des CLIC a été lancée en septembre 2024. Les partenaires institutionnels volontaires (centre médico sociaux, caisses de retraites, EPCI, …) ont été invités à s’inscrire dans cette réflexion et à cosigner les conventions à venir.
La CARSAT, la MSA et la Communauté d’agglomération du Cotentin vont être cosignataires de la convention.
ARTICLES DE LA CONVENTION
Les parties ont décidé :
Article 1 : Les engagements du Département de la Manche, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, de la CARSAT et de la MSA
a) Financement :
La présente convention prévoit un financement sur une période de trois ans, de 2025 à 2027 :
Le montant de la subvention de fonctionnement versée par le Département (via l’enveloppe de la commission des financeurs) s’élève à 75 000 €. Elle sera versée en une seule fois chaque année, sous réserve du versement de l’enveloppe annuelle Commission des Financeurs Prévention de la Perte d’Autonomie par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). L’enveloppe est répartie entre les CLIC du département, en fonction de la population âgée de plus de 75 ans sur chaque territoire. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID CAEN ANNNNRINNE NNNENANA MOI ANNE NAN DE
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 4/9
L’aide sera versée pour la première année, après la signature par les parties de la présente convention (et la fourniture des documents demandés à l’article 2-C de la présente convention).
La Communauté d’Agglomération verse un montant annuel de 77 680 €. Une avance pourra être versée à la notification de la convention dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel. Le solde pourra être versé après la remise des pièces prévues à l’article 2.C
Le montant de la subvention de fonctionnement versée par la CARSAT sera fixé chaque année par voie d’avenant.
La subvention sera versée chaque année après étude de la demande de subvention.
Le montant de la subvention de fonctionnement versée par la MSA sera fixé chaque année par voie d’avenant.
La subvention sera versée chaque année après étude de la demande de subvention.
En complément, la CARSAT et la MSA n’excluent pas le financement individuel d’actions innovantes ou projets spécifiques.
Ces financements sont complémentaires à la contribution d’autres partenaires.
Si les missions ou organisations évoluent, ces montants pourront faire l’objet d’une nouvelle évaluation. Un avenant à la présente convention sera alors nécessaire.
b) Accompagnement et soutien technique :
Le Département arrête les orientations politiques dans le champ de l’autonomie. A ce titre, il s’assure que les actions menées par les CLIC soient cohérentes avec ses orientations stratégiques et son projet de mandature.
Le Département offre également un soutien technique et un accompagnement au CLIC dans la mise en œuvre de ses missions.
Le Département anime le réseau des CLIC du territoire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin accompagne le CLIC sur des actions en lien avec ses compétences : l’habitat, la mobilité, la santé et les Maisons France Services.
La MSA et la CARSAT développent une action sociale globale pour les personnes retraitées du régime agricole et général. A ce titre, elles s’engagent à collaborer avec le CLIC pour le développement de ses actions de prévention de la perte d’autonomie.
Article 2 : Les engagements du CLIC
Dans le cadre des missions générales fixées dans la présente convention, le CLIC concourt également :
- à la mise en œuvre des orientations plus concrètes en déclinaison des axes définis par le projet de mandature ;
- à la mise en place de dispositifs proposés par le Département liés à la perte d’autonomie ; - à consolider l’articulation avec les communautés de communes du territoire en matière de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des aînés et de leurs aidants, en vue d’un partenariat élargi le cas échéant. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 5/9
a) Les principes généraux :
Le CLIC exerce une mission d’intérêt général et d’utilité sociale, à vocation non lucrative, et n’exerce aucune activité relevant du secteur marchand.
La forme juridique du CLIC doit permettre de garantir la représentativité du territoire et des différents domaines du champ gérontologique et du handicap. L’implication de ces mêmes acteurs est encouragée par la formalisation de procédures décisionnelles qui clarifient le rôle respectif des administrateurs, des instances et des salariés de l’association.
Le CLIC respecte les principes de neutralité et de non-ingérence vis-à-vis des partenaires et acteurs locaux.
Le CLIC adopte, en conformité avec les dispositions de l’article L3121 du CASF, des modalités de fonctionnement adaptées à l’exercice de ses missions.
b) Les objectifs fixés du CLIC :
Un socle commun d’actions partagé avec les différentes parties prenantes. Des objectifs découlent de chacun de ses axes et sont détaillés ci-dessous :
1. Soutenir et accompagner les réseaux de bénévoles dans le domaine de l’autonomie
Animer et coordonner les réseaux de bénévoles pour optimiser et gagner en visibilité des actions menées par chacun ;
Travailler sur l’identification/recrutement des bénévoles en lien avec les acteurs locaux; Outiller les bénévoles (Exemples : accompagner les bénévoles dans la structuration de leurs collectifs, développer un outil pour suivre l’évolution du réseau de bénévoles…). Suivre l’indicateur du nombre de départ de bénévoles SAG pour anticiper le cas échéant des mesures correctrices et proposer des nouveaux modes de fonctionnement pour les SAG les moins actifs (Montebourg et Bricquebec) dans le renforcement de leurs équipes ; Diversifier les missions attendues des bénévoles CLIC (seul le réseau « Petit brin de causette » est identifié).
2. Coordonner les professionnels de la prévention du territoire, notamment via l’animation de Réunions d’Information et de Coordination (RIC)
Optimiser le nombre de réunions organisées en redéfinissant la gouvernance des différentes instances (AG/COPIL/COTECH…) ;
Associer les centres médico sociaux dans la conception des réunions d’information et de coordination, notamment via la transmission des ordres du jour en amont, pour co-construire et favoriser une animation commune ;
Améliorer le taux de participation globale à cette instance sous un angle plus qualitatif (exemple via une enquête de besoins auprès des partenaires pour identifier les attentes et évolutions à mettre en place) ;
Renforcer la coordination interterritoriale. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID CAEN ANNNNNINNE NNNENANA MOI ANNE A4 9-DE
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 6/9
3. Déployer des actions collectives de prévention, en lien avec les orientations départementales, les besoins locaux du territoire et en complémentarité avec l’existant
Les CLIC sont positionnés comme les acteurs de la coordination à l’échelle locale, et agissent en subsidiarité dans le cadre de déploiement de projets locaux.
Mettre en œuvre des actions collectives de préventions au regard de besoins préalablement identifiés dans un territoire, pour des besoins non couverts par d’autres initiatives, ou dans des territoires non pourvus ;
Avec les partenaires locaux : travailler les diagnostics de besoins, co-construire les projets d’actions collectives et partager les projets retenus localement dans une optique de relai d’information et d’orientation des habitants ;
Anticiper dès le lancement du projet pour des actions innovantes qui vont s’inscrire dans la durée, les acteurs sur lesquels s’appuyer pour pérenniser l’action dans le temps ; Favoriser l’inclusion numérique des personnes âgées à la fois pour sensibiliser et former à l’usage des technologies numériques et le cas échéant orienter vers les partenaires identifiés sur le territoire pour mettre en place un accompagnement (France service, Manche services, conseillers numériques…);
Valoriser les initiatives citoyennes ;
Introduire les études d’impacts sociaux des actions, favoriser la mutualisation d’actions et augmenter la participation globale ;
Travailler avec la structure inter régime ASEPT pour identifier les zones prioritaires et coordonner la mise en place d’au moins cinq actions collectives totalement financées (sans reste à charge pour le partenaire local). Le CLIC joue un rôle de coordination, la logistique et l’animation sont à la main du partenaire local et de l’ASEPT ; Travailler avec le prestataire Bienvenue à la Retraite (BAR) missionné par la CARSAT pour coordonner la mise en place de 2 ou 3 cycles BAR par CLIC par an. Le CLIC joue un rôle de coordination, la logistique et l’animation sont à la main du partenaire local et du prestataire ;
Assurer la complétude du portail pour bien vieillir pour l’ensemble des actions des CLIC et sensibiliser les acteurs locaux au portail pour bien vieillir ;
Suivre les indicateurs du pourcentage moyen de primo-participants et du nombre des nouvelles actions pour s’assurer de toucher de nouveaux publics, diversifier l’offre proposée et/ou adapter les contenus aux attentes des participants.
Travailler à diversifier l’offre d’actions collectives pour toucher nouveaux publics et répondre à de nouveaux besoins exprimés par les habitants.
4. Objectifs hors socle commun
Améliorer la gestion administrative et le suivi des demandes de financements déposées (délai pour retour des pièces justificatives notamment).
Participer aux réunions interclic animées par le département à échéance régulières ; Favoriser les diffusions de bonnes pratiques entre les CLIC, les mutualisations et l’optimisation d’actions (exemples : la prospection financière, les actions de communications relatives à la sensibilisation à grande échelle, etc.);
Travailler sur des outils communs à l’ensemble des CLICS (boite à outils), notamment via des ateliers en réunions interclic, sur des thématiques identifiées dans les autoévaluations et/ou d'autres thématiques identifiées et partagées. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 7/9
5. Objectifs fixés par l’agglomération du Cotentin
La Communauté d’Agglomération souhaite un partenariat avec le CLIC dans le cadre de ses compétences pour la coordination d’actions auprès des personnes en situation de perte d’autonomie ou pour des actions de prévention. Ce partenariat porte sur quatre com La compétence Habitat : dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et de son Schéma Directeur de l'Inclusion, les élus de la Communauté d'Agglomération du Cotentin interviennent sur le sujet du maintien à domicile.
Mobiliser et communiquer auprès des partenaires de la gérontologie et de la perte d’autonomie sur le dispositif Ma Prim’Adapt en lien avec le service Je Rénov’en Cotentin
Coordonner des actions de prévention autour de la perte d’autonomie à domicile et diffusion d’informations autour du dispositif Ma Prim’Adapt
Accompagner les étudiants de l’IRTS sur leur diagnostic sur la réflexion pour un logement démonstrateur sur le territoire
La compétence Mobilité : La Communauté d’agglomération du Cotentin intervient sur des actions de prévention mobilité en s’appuyant sur le Diagnostic Social de Territoire « L’analyse des moyens de mobilité et d’accompagnement pour les services de proximité : dernier mètre à parcourir pour les personnes en situation de handicap et/ ou en perte d’autonomie. » réalisé par la promotion d’étudiants 2023-2024 de l’IRTS. Coordonner des actions autour de la mobilité des personnes en situation de perte d’autonomie : ateliers de présentation auprès des publics des différents dispositifs de transports en commun sur le territoire,
Coordonner des actions d’accompagnement des personnes en situation de handicap et ou de perte d’autonomie dans leur mobilité
La compétence Santé : Dans le cadre de son Contrat Local de Santé, la Communauté d’Agglomération du Cotentin contribue à la mise en œuvre d’actions de prévention et promotion de la santé. Les actions en partenariat avec le CLIC du Cotentin porteront spécifiquement sur les thématiques suivantes :
La santé mentale des aidants.
La promotion de l’activité physique de personnes dépendantes et porteuse de handicap
L’alimentation, la nutrition
La prévention bucco-dentaire.
La prévention de la délinquance et l’accès aux droits : L’Agglomération coordonne les réflexions en termes de sécurité et prévention de la délinquance sur le territoire. En tant que partenaire, le CLIC du Cotentin est invité à
Poursuivre ses réflexions autour des thématiques violences intrafamiliales et seniors, prévention routière et lutte contre les violences sexuelles
Les Maisons du Cotentin sont les portes d'entrée territorialisées de l'Agglomération et viennent compléter l'accueil proposé par le siège de la collectivité :
Conforter les permanences assurées dans chacune des Maisons du Cotentin.
En lien avec les Espaces Publics Numériques communautaires, une réflexion autour de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap va avoir lieu. Participer aux groupes de travail sur l’accessibilité numérique sur le territoire Coordonner des actions autour de l’accessibilité numérique Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 8/9
c) Le financement :
Le CLIC s’engage à étendre ou approfondir son activité au travers de la recherche de financements complémentaires (communes, communauté de communes, agglomération, partenaires institutionnels, fondations, fonds européens...).
Il s’engage à fournir au Département de la Manche et à la Communauté d’agglomération du Cotentin les éléments suivants :
- compte administratif et bilan de l’année n-1 visés, de préférence, par un commissaire aux comptes, comportant le détail, par agent, des rémunérations brutes, indemnités et frais de déplacements,
- compte d’emploi relatif à la subvention n-1 allouée (art. R 314-195 du CASF), - rapport d’activité et financier annuel, il doit permettre de mettre en perspective les données comptables avec l’activité réalisée par l’association
- présentation des objectifs annuels du CLIC et d’indicateurs d’actions (nombre d’actions réalisées, nombre de partenaires mobilisés…)
- auto évaluation dont la trame sera conjointement travaillée avec les services départementaux, avant chaque échéance de la convention (tous les trois ans).
Ces éléments devront être fournis chaque année avant le 30 septembre.
De manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la Communauté d’agglomération du Cotentin, l’utilisation des sommes reçues.
Pour répondre aux engagements, il est proposé que deux temps de travail soient programmés avec la Communauté d’agglomération du Cotentin pour l’année :
Un temps sur le bilan N-1 et point d’étape des projets de l’année en cours, Un deuxième temps pour la présentation des projets, objectifs et budget prévisionnel pour l’année N+1.
Les éléments à fournir pour la CARSAT et la MSA sont indiqués chaque année dans la demande de subvention.
d) La communication
Le CLIC s’engage à inclure le logo de la commission des financeurs et de la Communauté d’agglomération du Cotentin à titre de financeurs sur les documents produits ou l’information sur les actions collectives qu’il organise. L’association s’engage à respecter les mentions de la charte graphique de communication fournie par la Communauté d’agglomération du Cotentin au CLIC.
Article 3 : Durée de la convention (subvention de fonctionnement)
La présente convention d’objectif est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027. Un ou plusieurs avenants peuvent être réalisés en cas d’évolution du périmètre de compétence ou des missions.
Article 4 : Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas de non- respect de l’une de ses clauses par l’une des parties, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Cette mise en demeure pourra être adressée par l’une ou les autres parties à la convention.
L’association sera tenue au remboursement de tout ou partie de la subvention attribuée. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 019-DE
Mise en œuvre de la politique départementale en faveur du CLIC du Cotentin – 2025-2027 9/9
Article 5 : Recours
Le Tribunal Administratif de Caen, sis rue Arthur le Duc, 14000 CAEN sera compétent en cas de litiges concernant l’exécution de la présente convention.
Signataires
Fait en cinq exemplaires originaux, à ………………………….., le ……………………………
Président du conseil départemental de la
Manche
Jean Morin
Présidente de la Communauté
d’agglomération du Cotentin
Christèle Castelein
Directeur de la CARSAT
Normandie
Mikaël Savio
Directrice de la MSA
Normandie
Isabelle Guegaden-
Moreau
Président de l’association
CLIC du Cotentin
Bernard Lebaron