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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 25 juillet 1980 par la commune de Chabris. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie, Le m7

PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [_mmsspaou ES Æ | DE L'INDRE

À É \

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DE L'ÉQUIPEMENT ARRÊTÉ N°$0. 3440 JEquay (S9/4GE du 25... 1980 ET DU LOGEMENT

portant .SERVITUDE DE VISIBILITE.D! ELAGAGE. EN. BORDURE DES. CHEMINS

DEPARTEMENTAUX .ET COMMUKAUX

(LE PREFET DE L'INDRE

VU l'article 21 du décreé-loi du 14 Juin 1938 î

VU le règlement sur les chemins départementaux du 26 Mars 1968

article 66 spécifiant que :

“Le préfet peut toujours limiter À 1 mètre la hauteur des haies vive bordant "certaines parties des voies, lorsque cette mesure est commandée par le sé "curité de la circulation. Pour le même motif, le Préfet peut également

“prescrire aux embranchements de s chemins départementaux entre eux ou avec "d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées de voies ferrées,

“que la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des

“chaussées sur une longueur de 50 mètres de part et d'autre du centre de ces

“embranchenents, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.

VU le rapport de l'Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur

Départemental ce l'Equipement 3

SUR la proposition du Secrétaire Général de l'Indre;

/ARRETE à

ARTICLE er = Dans les zones de terrain désignées au tableau ci-annexé et situées en bordure de certains chemins départementaux près de leur croisement ævec d'autres voies ou chemins ou des voies ferrées, la hauteur des haies vives ne pourra excéder 1m mètre par rapport au niveau de l'axe des chaussées sur ne longueur indiquée au tableau amnéxé au présent arrêté. Cette longueur est mesurée le long des limites des voies ou chemins ou des voies ferrées à

partir du sommet de l'angle,

Le développement de ces haies devra être constamment limité, afin

qu & la hauteur ainei définie ne soit en aucun cas dépassée.

Dans les sections en courbe, la hauteur des haies ne devra pas

dépasser 1n mètre par rapport au niveau de l'axe des chaussées sur les lon gueurs indiquées au présent arrêté, RM.

j610

140.47

( o1.G)

co./oe

Del k ÈS Rate À2 —

ARTICLE 2 - Les arrêtés antérieurs, notamment les arrêtés modifiés des 5 Septembre 1952, 19 Septembre 1959 et 7 Mai 1962 sont abrogés,

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de l'Indre

- MM. les Sous-Préfets

- He l'Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental

de l'Equipement

- M. le Conservateur des Eaux et Forêts

- M. le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

de l'Indre

- MM les gardes-champêtre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs,

LE PREFET,| PK. du chemin |.

.se Crofsant de numéro F

ou s'em— inférieur È

branchant É 1 LS

125 = VC 5 5,500 Bagneux branchement] 50 -

25. ve |'3,384 Orville pre 50 Pose|stop

i 25 = 31 7,407 Bagneux Embranchement|. 50 :

; 25 < CD 25A [13,870 et 25 B | Sembleçay Fnbranchement| 60 -

: 25 = VO.4 45,157 Parpeçay Crofsement. ° 60 -

25 = CD 57B [14,660 Parpeçay Embranchement 60 -

725 - 57 16,010 Parpeçay Embranchement 60 -

25 - 52 16,r809 Menetou Fmbranchement 60 -

.25 = VC 4 9,526 |Chabris Embranchement 50 -

: 25A = 35B 6,460 |Chabris Eroisement 50 -

26 et V.C.8| 5,200 Sazeray Enbranchement| 60 - 26 - 71 1,602 Sazeray fmbranchement 60 -

°26 = VC 6 3,600 Sazeray imbranchement 60 -

26 - VC 12 |5,200 Sazeray fmbranchement 60 -

26 - 260 7,815 Sazeray mbranchement 60 -

26 - 26D 8,705 [Ste-Sévère Embranchement 60 -

26 et 54 8,790 Ste-Sévère EÉmbranchement 60 =

26 et 54 10,470 Ste-Sévère Embranchement 60 -

26 = 26E 10,870 Ste-Sévère Embranchement 60 -

26 - VC 6 |11,900 Feusines Embranchement 60 -

26 = VC 3 13,620 Feusines Embranchement| 60 -

26 - R4& 14,350 Feusines Embranchement 60 -

26 + 264 14,910 Feusines Embranchement 60 -

26 - vC 301 15,720 Urciers Fmbranchement| 60 - 26 - VC 7 16,790 Urciers Fmbranchement 60 - 26 - VC 10 |17,220 Urciers Fmbranchement 60 - 26 - S4E 18,550 Urciers Croisement 60 - 26 - VC 304 |20,040 Urciers Embranchement 60 - 264 - VC 2 2,131 Urciers Embranchement 60 - 26A - CR

Champillet | 2,210 Champillet fmbranchement 50 -

26A - CR de

la Combette | 2,575 Champillet mbranchement 50 -

26C - vG 101| 0,655 Sazeray imbranchement | 50 - 260 - vc 5 1,508 Sazeray fmbranchement 50 - 26 C 1,720 à 1,820 |Sazeray ourbe - 100 26 C 1,920 à 1,910 |Sazeray Fourbe - 90

f

2 angles

Angle N.E

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D

ON

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NN

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Angle N.E,

at S.Ee

2 angles

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Côté gauche

Côté droitFR: = ss, ss # he je Zones

trian Longueur Angles aa Ne Le :

gulaires à He la sec- lesquels ]

chemins : P,K. du chemin Nature rue Sera een re : se croisant ' de numéro ; Communes i du point SU pr eULEur p ; inféri

ï dandereug tenir libres Mes haies [côté de le

_ È rte ” de toutes he devra section

Fanchan : plantations bas dépas-

ser 1 m.

35 3,373 Embranchement 60 - 2 angles

35 - VC 1 5,700 Embranchement 60 - 2 angles

35 - vc6 6,875 |Chabris Embranchaement 60 - 2 angles

36 - vc 9 0,045 Tilly Embranchement 50 - 2 angles

36 + VC 11 | 0,670 Tilly Embranchement 50 - 2 angles

36 = VC 13 | 1,735 Tilly Embranchement 50 - 2 angles

36- VC R-4| 2,630 Tilly Croisement 50 - & angles

36 j 3708 Tilly Courbe - 100 Côté droit

36 et CR de;

. Villefranche 3,210 Tilly Fmbranchement 50 - 2 angles

36 3,280 Chafllac Courbe = 100 Côté gauch

36 et CR de

Villefranché 3,525 Chaïillac Embranchement 50 - 2 angles

36-VC 3- CR! 4,755 Chafllac Croisement ‘50 - 4 angles

36 - VC 16 | 4,870 Chaillac Embranchement 50 - 2 angles

36 - VC 6 | 4,970 Chaillac Embranchement 50 - 2 angles

36 | 6,250 Chaillac Courbe - 100 |côté droit

36 - VC 7 6,350 Chaillac Fmbranchement. 50 - 2 angles

36+ VC 12 et

23 6,820 Chaillac Crofsement 50 - & angles

36 6,920 Chaillac Courbe - 100 Côté gauctu

: 36 7,850 Chaillac Courbe - 100 Côté droit

_36- VC 9bis 8,050 Chaillac Embranchement 50 - 2 angles

36 - CD 53 | 8,680 Ghaillac Embranchement 50 - Angle Est

‘36 8,680 Chaillac Courbe - 100 Côté droit

36 9,500 Chaillac Courbe - 120 Côté droit

36 9,650 Chaillac Courbe - 100 Côté gauche

36 9,900 Chaillac Courbe - 200 Gîté gauche

36 - VC 2 |10,020 Cheillac Embranchement 50 - 2 angles

36 10,320 Chaillac Courbe - 100 Côté gauche

36 et CR La

Ménardière |10,600 Chaillac Embramchement 50 - 2 angles

36 10,600 Chailiac Courbe - 100 Côté droit

36 11,050 Chaillac Courbe - 100 Côté gauche

36 - VC 4 11,360 Chaillac Embranchement | 50 - 2 angles

36 11,360 Chaillac Courbe - 100 Côté droit

36 et CR de

Champru 11,580 Chaillac Fmbranchement 50 - 2 angles

36 11,580 (Chaillac Courbe - 100 Côté gauche

| 1 l !