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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 215 recueil des actes administratifs du 21 juillet 2025
Document publié le Lundi 21 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 215 recueil des actes administratifs du 21 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-215
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville
arrêté d'autorisation 2025 06 10 (6 pages) Page 3
13-2025-06-10-00009 - rognes centre de traitement eau potable des
garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06 (5 pages) Page 10
13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du
Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 (6 pages) Page 16
13-2025-06-10-00006 - saint-cannat centre de traitement eau potable ZA la
Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06 (5 pages) Page 23
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT (3
pages) Page 29
13-2025-07-21-00004 - Délégation 233-2025 signature COTTIN A (2
pages) Page 33
DDETS 13 /
13-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOUKAHLA Yanis en
qualité de Président, de l'Association « AU SOIN DE NOS
AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint
Pol Roux - 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 36
13-2025-07-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA Chris en
qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont
l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 39
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-07-21-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de
réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV
Darse - Rassuen, situés dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau (4 pages) Page 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-21-00006 - SGC ARLES 01-09-2025 (2 pages) Page 47
2 Agence régionale de santé
13-2025-06-10-00008
rognes centre de traitement eau potable
centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10 3 PRÉFET Agence régionale de santé DES BOUCHES- Provence-Alpes-Cote d'Azur DU-RHONE délégation départementale Liberté É;gal,ité
Fraternité
Marseille, le 10 juin 2025
Arrêté préfectoral autorisant la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
à traiter et distribuer les eaux provenant
du canal de Provence
à partir du centre production d’eau potable dit « du Centre-ville »
sur la commune de Rognes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et
R.1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10 4 Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R:1321-6 à
R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de Provence à
utiliser l’eau brute du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarant
d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon),
pour le département des Bouches-du-Rhône au titre de l’article L.1321-2 et suivants du code
de la santé publique ;
VU la demande présentée par la métropole d'’Aix-Marseille-Provence le 12 mars 2025, en
vue d'être autorisée à traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, à partir du
centre de production d'eau potable du Centre-ville sur la commune de Rognes,
VU le rapport de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 avril 2025,
VU l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa
séance du 27 mai 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la commune de
Rognes à partir d'un réseau d’adduction publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de traitement et de distribution au titre du code de la santé publique
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l'eau brute issue du canal de
Provence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine après traitement au niveau
du centre de production d'eau potable du Centre-ville sis 4 avenue d'Aix sur la commune
de Rognes (13840).
Article 2 : Description des ouvrages de traitement et de distribution
Le centre de traitement du Centre-ville fonctionne par surpression et traite en priorité l'eau
issue du forage Saint Denis et en secours l'eau brute du canal de Provence en cas de
défaillance du forage, il a été mis en service en 1999 et dessert la zone urbaine de la
commune de Rognes.
La filière de traitement pour l'eau du canal de Provence est dimensionnée pour une
production nominale de 36 m3/h et produit en moyenne 11,6 m3/h. (données 2023).
2/6
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10 5 La filière complète de traitement comprend :
un poste de coagulation au polychlorosulfate d'aluminium asservi à la mesure de
turbidité,
un filtre à lit de sable pour un débit nominal de 36 m3/h,
une unité de post chloration avec injection de chlore gazeux asservie au débit sur la
canalisation d'alimentation de la bâche,
une bâche d’eau traitée de 250 m3,
deux réservoirs Foussa de 275 m3 et Fontanille de 400 m3.
Le traitement diffère selon la nature de l'eau :
l'eau en provenance du forage ne subit que l'étape de chloration
l'eau en provenance du Canal de Provence subit les étapes de coagulation, filtration
et chloration
Les réservoirs de Foussa et de Fontanille alimentent le réseau en gravitaire.
La commune de Rognes dispose de deux ouvrages de filtration et de traitement, les centres
de production d'eau potable dits du Centre-Ville et des Garrigues qui appartiennent au
patrimoine de la métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont alimentés par l'eau issue du
canal de Provence et par le forage Saint Denis pour celui du centre-ville. Il n’y a pas de
maillage entre les deux systèmes.
Article 3 : Moyens de mesure
Les dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :
sur l’arrivée d’eau brute
un débitmètre et Un compteur volumétrique sur la conduite d’eau brute du canal de
Provence afin de comptabiliser les volumes consommés,
un turbidimètre sur la canalisation d'eau brute du canal de Provence.
sur le départ d'eau traitée
un turbidimètre sur l'eau filtrée et un turbidimètre sur l'eau traitée (forage et canal
de Provence)
un analyseur de chlore en continu
un compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée en amont des
réservoirs de stockage.
L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et des
services chargés du contrôle.
Article 4 : Traitement des eaux de lavage du filtre
Les eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau d'eaux pluviales de compétence
métropolitaine.
3/6
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10 6 Article 5 : Contrôle, surveillance et entretien
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-
1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d'application.
Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de
distribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon les dispositions des mêmes
articles.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou son
délégataire est tenu d'en informer immédiatement la déléguée départementale des
Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de
prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de
l'eau.
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment libre
accès aux installations.
Le maître d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état de propreté et
de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de
distribution d'eau ainsi que les dispositifs de surveillance.
Le centre de production d'eau potable est partiellement équipé d'un système de détection
anti-intrusion. Une alarme volumétrique est installée dans le local du filtre et des appareils
de mesures ainsi que dans le local de stockage et d'injection du chlore. Un contacteur est
installé sur la trappe d'accès à la bâche de reprise. Les systèmes d’alarmes anti-intrusion et
les appareils de mesures sont reliés à un centre de télégestion géré par télétransmission.
Article 6 : Travaux de protection
La sécurisation du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusions dans
son enceinte :
faire cesser l'occupation du site par le voisinage.
la clôture du site doit être réhaussée,
des caméras pourront être installées,
le portail d'entrée sur site devra être muni d’un système d'alarme anti-intrusion.
Les trappes d'accès aux pompes devront être munies de cadenas.
Tous les accès directs à l'eau devront être munis d'une double protection.
La bâche d'eau traitée devra être munie d'un double capotage évitant l'intrusion d'animaux
(escargots, tarentes).
L'évent de la bâche d'eau traitée devra être protégé contre l'intrusion d'insectes et
d'animaux.
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10 7 Le bidon d'injection de coagulant devra être identifié avec la nature du contenu.
Le local chlore devra être muni d'une alarme.
Article 7 : Délais
Les travaux de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être
déclaré au préfet par le titulaire de l'autorisation, préalablement à toute exécution,
conformément aux dispositions de l'article R.1321-11 du code de la santé publique.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux
dispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur le
mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes
précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents,
l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation
conformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de la santé publique.
Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants du code de la santé
publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les
tribunaux compétents.
Article 12 : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du
Rhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
5/6
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10 8 Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours contentieux
le tribunal administratif de Marseille sis 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille par
courrier OU par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de
l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Le maire de Rognes,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
6/6
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10 9 Agence régionale de santé
13-2025-06-10-00009
rognes centre de traitement eau potable des
garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00009 - rognes centre de traitement eau potable des garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06 10 Ex Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur
PRÉFET délégation départementale
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Marseille, le 10 juin 2025
Arrêté préfectoral autorisant la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
à traiter et distribuer les eaux provenant
du canal de Provence
à partir du centre production d’eau potable dit « des Garrigues »
sur la commune de Rognes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et
R.1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet
de Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 .../... Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00009 - rognes centre de traitement eau potable des garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06 11 VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à
R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de Provence à
utiliser l'eau brute du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarant
d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon),
pour le département des Bouches-du-Rhône au titre de l’article L.1321-2 et suivants du code
de la santé publique ;
VU la demande présentée par la métropole d'’Aix-Marseille-Provence le 12 mars 2025, en
vue d’être autorisée à traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, à partir du
centre de production d'eau potable des Garrigues sur la commune de Rognes ;
VU le rapport de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa
séance du 27 mai 2025 :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la commune de
Rognes à partir d’un réseau d’adduction publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de traitement et de distribution au titre du code de la santé publique
La métropole d’Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l'eau brute issue du canal de
Provence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine après traitement au niveau
du centre de production d'eau potable des Garrigues sise chemin des Garrigues sur la
commune de Rognes (13840).
Article 2 : Description des ouvrages de traitement et de distribution
Le centre de traitement des Garrigues fonctionne par surpression, il a été mis en service en
1988 et dessert le collège, le complexe sportif et quelques habitations de la commune de
Rognes.
La filière de traitement est dimensionnée pour une production nominale de 24 m“/h et
produit en moyenne annuelle 0,86 m°/h. (données 2023)
2/5
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00009 - rognes centre de traitement eau potable des garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06 12 Elle comprend:
un poste de coagulation au polychlorosulfate d'aluminium en continu, à taux fixe,
non asservi à la mesure de turbidité,
deux filtres à sable sous pression d'une capacité nominale de 12 m“/h,
une unité de post chloration avec injection de chlore gazeux.
Un réservoir d’eau traitée de 80 m°.
La commune de Rognes dispose de deux ouvrages de filtration, les centres de production
d'eau potable dits du Centre-Ville et des Garrigues qui appartiennent au patrimoine de la
métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont alimentés par l'eau issue du canal de Provence et
par le forage Saint Denis pour celui du Centre-ville. Il n'y a pas de maillage entre les deux
systèmes.
Article 3 : Moyens de mesure
Les dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :
sur l’arrivée d'eau brute
un débitmètre et Un compteur volumétrique sur la conduite d’eau brute du canal de
Provence, afin de comptabiliser les volumes consommés,
sur le départ d'eau traitée
un turbidimètre sur l'eau traitée en sortie de surpresseur,
un analyseur de chlore en continu
un compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée en amont
des réservoirs de stockage.
L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans
les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et des services
chargés du contrôle.
Article 4 : Traitement des eaux de lavage du filtre
Les eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau d'eaux pluviales de compétence
métropolitaine.
Article 5 : Contrôle, surveillance et entretien
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-
1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d'application.
Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de
distribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon les dispositions des mêmes
articles.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou son
délégataire est tenu d'en informer immédiatement la déléguée départementale des
Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de
prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de
l'eau.
3/5
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00009 - rognes centre de traitement eau potable des garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06 13 Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment libre
accès aux installations.
Le maître d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état de propreté et
de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de
distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.
Le centre de production d'eau potable est partiellement équipé d'un système de détection
anti-intrusion. Il n'est pas totalement clôturé. Un contacteur est installé sur la porte d'accès
au local technique et au local chlore. Les systèmes d'alarmes anti-intrusion et les appareils
de mesures sont reliés à un centre de télégestion géré par télétransmission.
Article 6 : Travaux de protection
La sécurisation du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusions dans
son enceinte :
supprimer la boite à clefs, située sur la voie publique et qui permet l'accès à la clef
d'entrée dans les locaux techniques.
renforcer la clôture du bassin d'eau traitée situé derrière le local technique afin
d'éviter au maximum les intrusions sur le toit du bassin.
des caméras pourront être installées afin de prévenir lors d'intrusion.
Tous les accès directs à l'eau devront être munis d'une double protection.
Les orifices d'aération du bassin d'eau traitée doivent être aménagés afin de limiter
l'intrusion des insectes et des animaux et supprimer l'accès direct à l'eau.
Un turbidimètre devra être installé sur l’eau brute afin d'asservir l'injection de coagulant à
la mesure de turbidité.
Les points de prélèvement sur l'eau brute et l'eau traitée doivent être identifiés avec le
numéro de point de surveillance (PSV).
Le local chlore devra être muni d'une alarme.
Article 7 : Délais
Les travaux de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être
déclaré au préfet par le titulaire de l'autorisation, préalablement à toute exécution,
conformément aux dispositions de l’article R.1321-11 du code de la santé publique.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux
dispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur le
mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes
précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.
4/5
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00009 - rognes centre de traitement eau potable des garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06 14 En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents,
l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation
conformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de la santé publique.
Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L1324-1 et suivants du code de la santé
publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les
tribunaux compétents.
Article 12 : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux
le tribunal administratif de Marseille sis 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille par
courrier OU par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article
R 421-1 du code dejustice administrative.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Le maire de Rognes,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00009 - rognes centre de traitement eau potable des garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06 15 Agence régionale de santé
13-2025-06-10-00007
saint-cannat centre de traitement eau potable
du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 16 PRÉFET Agence régionale de santé DES BOUCHES- Provence-Alpes-Cote d'Azur DU-RHONE délégation départementale
Liberté
Évalité des Bouches-du-Rhône Egalité
Fraternité
Marseille, le 10 juin 2025
Arrêté préfectoral autorisant la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
à traiter et distribuer les eaux provenant
du canal de Provence
à partir du centre de production d’eau potable
dit du « Clos du Roy » sur la commune de Saint-Cannat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants,
L.1324-3 et R.1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet
de Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 .../... Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 17 VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013 autorisant la commune de Saint-Cannat à
distribuer l'eau de consommation humaine produite dans la station de traitement
située 510 chemin du Puy à partir de l’eau brute du canal de Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de
Provence à utiliser l'eau brute du canal de Provence à des fins de consommation
humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du
canal de Provence (Verdon), pour le département des Bouches-du-Rhône au titre de
l'article L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence le 12 mars 2025,
en vue d'être autorisée à traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, à
partir du centre de production d'eau potable du Clos du Roy sur la commune de
Saint-Cannat ;
VU le rapport de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lors
de sa séance du 27 mai 2025 :
CONSIDÉRANT le changement de compétence de gestion de la station ;
CONSIDÉRANT la modification de la filière de traitement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la commune
de Saint-Cannat à partir d'un réseau d'adduction publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger l'arrêté du 10 juillet 2013 précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 18 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation concernant le traitement et la distribution au titre du code
de la santé publique
La métropole d’Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l'eau brute issue du
canal de Provence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine après
traitement au niveau du centre de production d'eau potable du Clos du Roy sis 510
chemin du Puy sur la commune de Saint-Cannat (13760).
Article 2 : Description des ouvrages de traitement et de distribution
La distribution d'eau potable est assurée par un centre de traitement alimenté en
eau brute à partir du canal de Provence.
La filière de traitement est dimensionnée pour une production nominale de 80 m°/h
et produit en moyenne 35 m“/h. (données 2023)
Elle comprend :
un poste de coagulation au polychlorosulfate d'aluminium asservi à la mesure
de turbidité,
deux filtres à sable bicouches sous pression de 40 m°/h chacun,
une unité de post chloration au chlore gazeux asservie au débit (sur la
conduite en amont des réservoirs),
deux réservoirs de 250 m* chacun alimentant soit le centre-ville
gravitairement soit les autres quartiers via des surpresseurs.
Le centre de production d'eau potable du Clos du Roy constitue environ 93 % de
l'alimentation en eau de la commune, le complément vient du centre de production
d'eau potable de la Pile. Les deux réseaux de distribution qui alimentent la commune
sont maillés.
Article 3 : Moyens de mesure
Les dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :
sur l’arrivée d'eau brute
un débitmètre et Un compteur volumétrique sur la conduite d'eau brute du
canal de Provence afin de comptabiliser les volumes consommés,
un turbidimètre
un pH mètre
sur le départ d'eau traitée
un turbidimètre
un pH mètre
un analyseur de chlore en continu situé en aval des trois compresseurs
un compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée en
amont des réservoirs de stockage.
L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et des
services chargés du contrôle.
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 19 Article 4 : Traitement des eaux de lavage du filtre
Les eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau de collecte des eaux usées
de compétence métropolitaine.
Article 5 : Contrôle, surveillance et entretien
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d'application.
Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement
et de distribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-
Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon les
dispositions des mêmes articles.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou
son délégataire est tenu d'en informer immédiatement la déléguée départementale
des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la
qualité de l'eau.
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations.
Le maître d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état de
propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de
traitement, de distribution d'eau ainsi que les dispositifs de surveillance.
Le centre de production d'eau potable est partiellement équipé d'un système de
détection anti-intrusion. Les systèmes d'alarmes anti-intrusion et les appareils de
mesures sont reliés à un centre de télégestion par télétransmission. Un contacteur et
un capteur volumétrique sont installés respectivement sur la porte d'entrée du local
de filtration et dans le local d'accès aux réservoirs.
Article 6 : Travaux de protection
La sécurisation du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusions
dans son enceinte :
des caméras pourront être installées afin de prévenir lors d'intrusion.
le portail d'entrée sur site devra être muni d'un système d'alarme anti-
intrusion.
la clôture du site devra être renforcée afin d'éviter au maximum les intrusions
sur le site.
La boite à clef devra être supprimée.
Tous les accès directs à l'eau devront être munis d’une double protection.
La peinture intérieure du local donnant accès direct aux réservoirs devra être refaite
(grosses écailles au-dessus de l'accès direct à l'eau des réservoirs).
Le robinet de puisage d'eau brute devra être muni d'un embout métallique
permettant le flambage lors des prélèvements.
Un bac de rétention devra être installé sous le réservoir de mélange du coagulant qui
devra être identifié avec la nature du contenu.
Le local chlore devra être muni d'une alarme.
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 20 Article 7 : Délais
Les travaux de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra
être déclaré au préfet par le titulaire de l'autorisation, préalablement à toute
exécution, conformément aux dispositions de l'article R.1321-11 du code de la santé
publique.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément
aux dispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir
sur le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre
toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles
précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente
autorisation conformément aux dispositions des articles R:1321-12 du code de la
santé publique.
Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses
dispositions.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Infractions
x
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants
du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être
prononcées par les tribunaux compétents.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté du 10 juillet 2013 est abrogé.
Article 13 : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 21 Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours
contentieux le tribunal administratif de Marseille sis 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois conformément aux dispositions
de l’article R 421-1 du code dejustice administrative.
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Le maire de Saint-Cannat,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-
du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 22 Agence régionale de santé
13-2025-06-10-00006
saint-cannat centre de traitement eau potable
ZA la Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00006 - saint-cannat centre de traitement eau potable ZA la Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06 23 Agence régionale de santé
E 3 Provence-Alpes-Cote d'Azur PREFET délégation départementale DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 10 juin 2025
Arrêté préfectoral autorisant la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
à traiter et distribuer les eaux provenant
du canal de Provence
à partir du centre production d’eau potable
dit de « la Pile » sur la commune de Saint-Cannat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-
3 et R.1321-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Justice administrative ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-dur-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 .../... Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00006 - saint-cannat centre de traitement eau potable ZA la Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06 24 Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la Société du Canal de
Provence à utiliser l'eau brute du canal de Provence à des fins de consommation
humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du
canal de Provence (Verdon), pour le département des Bouches-du -Rhône au titre de
l'article L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence le 12 mars 2025,
en vue d'être autorisée à traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, à
partir du centre de production d'eau potable du Clos du Roy sur la commune de
Saint-Cannat ;
Vu le rapport de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lors
de sa séance du 27 mai 2025 :
Considérant qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la commune de
Saint-Cannat à partir d'un réseau d'adduction publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation de traitement et de distribution au titre du code de la santé
publique
La métropole d’Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l'eau brute issue du
canal de Provence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine après
traitement au niveau du centre de production d'eau potable de la Pile sise 60 avenue
jean Monet sur la commune de Saint-Cannat (13760).
Article 2 : Description des ouvrages de traitement et de distribution
La distribution d'eau potable est assurée par un centre de traitement, alimenté en
eau brute à partir du canal de Provence.
La filière de traitement est dimensionnée pour une production nominale de 8,3 m°/h
et produit en moyenne 2,8 m/h. (données 2023)
Elle comprend :
un poste de coagulation au polychlorosulfate d'aluminium asservi à la mesure
de turbidité,
deux filtres à sable sous pression de 4,16 m°/h chacun,
une unité de post chloration avec injection d'hypochlorite de sodium asservie
au débit,
une désinfection par lampe à Ultraviolet,
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00006 - saint-cannat centre de traitement eau potable ZA la Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06 25 Le centre de production d'eau potable de La Pile constitue environ 7% de
l'alimentation en eau de la commune, le complément vient du centre de production
d'eau potable du Clos-du-Roy. Les deux réseaux de distribution sont maillés.
Article 3 : Moyens de mesure
Les dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :
sur l’arrivée d’eau brute
un débitmètre et un compteur volumétrique sur la conduite d'eau brute du
canal de Provence afin de comptabiliser les volumes consommés,
un turbidimètre
sur le départ d'eau traitée
un turbidimètre
un analyseur de chlore en continu
un compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée en
amont des réservoirs de stockage.
L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et des
services chargés du contrôle.
Article 4 : Traitement des eaux de lavage du filtre
Les eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau de collecte des eaux usées
de compétence métropolitaine.
Article 5 : Contrôle, surveillance et entretien
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d'application.
Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement
et de distribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-
Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon les
dispositions des mêmes articles.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou
son délégataire est tenu d'en informer immédiatement la déléguée départementale
des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la
qualité de l'eau.
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations.
Le maître d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état de
propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de
traitement, de distribution d'eau ainsi que les dispositifs de surveillance.
Le centre de production d'eau potable n'est pas clôturé, il est constitué de telle
façon qu'il n’y a pas d'accès direct à l'eau. Vu sa configuration celui-ci ne peut pas
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00006 - saint-cannat centre de traitement eau potable ZA la Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06 26 être clôturé. La porte d'entrée du bâti comprenant l'ensemble des installations est
équipée d'un contacteur de détection d'intrusion. Les systèmes d’alarmes anti-
intrusion et les appareils de mesures sont reliés à un centre de télégestion géré par
télétransmission.
Article 6 : Travaux de protection
La sécurisation du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusions
dans son enceinte, des caméras pourront être installées afin de prévenir lors
d'intrusion.
Le point de prélèvement d'eau brute devra être muni d'un robinet de puisage avec
une sortie verticale facilitant les prélèvements et identifié avec le numéro de point
de surveillance (PSV).
Le point de prélèvement d'eau traitée devra également être identifié avec le numéro
du point de surveillance (PSV).
Les bidons de polychlorosulfate d'aluminium et d'’hypochlorite de sodium
entreposés à même le sol du local devront être disposés sur un ou des bacs de
rétention en fonction de la réaction du mélange des substances en cas de fuites). De
même, les réservoirs de mélange du coagulant et du chlore avant injection devront
être disposés sur des bacs de rétention et identifiés avec la nature du contenu.
Article 7 : Délais
Les travaux de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra
être déclaré au préfet par le titulaire de l'autorisation, préalablement à toute
exécution, conformément aux dispositions de l’article R.1321-11 du code de la santé
publique.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément
aux dispositions de l’article L.1321-7 du code de la santé publique.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir
sur le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre
toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles
précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente
autorisation conformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de la
santé publique.
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Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00006 - saint-cannat centre de traitement eau potable ZA la Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06 27 Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue dela mise en œuvre de ses
dispositions.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : infractions
v
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants
du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être
prononcées par les tribunaux compétents.
Article 12 : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours
contentieux le tribunal administratif de Marseille sis 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois conformément aux dispositions
de l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
le maire de Saint-Cannat,
le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
5/5
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00006 - saint-cannat centre de traitement eau potable ZA la Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06 28 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-07-21-00003
Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT 29 HGpitaux . Hôpitaux
rires ap (5 de Provence de Marseille AM oo J' 20
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 228/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la nomination de Madame Sandrine SAINT-HUBERT à la Direction des Ressources Humaines de l’Assistance-Publique - Hôpitaux de Marseille en tant que Directrice-adjointe ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Sandrine SAINT-HUBERT, Directrice Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lucas DELATTRE Directeur, y compris par voie électronique :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT 30 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
1.1. Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la Direction des Ressources Humaines (personnel non médical) à l’exception des documents suivants :
a. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; b. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique; c. Les protocoles transactionnels ;
1.2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant la Direction des Ressources Humaines (personnel non médical), à l’exception des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
1.3. L’ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Affaires Médicales ;
1.4. Les sanctions disciplinaires de groupe 1 (personnel non-médical) ;
1.5. Les décisions de suspension de fonctions (personnel non-médical).
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Sandrine SAINT-HUBERT, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les périodes d’astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT 31 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 juillet 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT 32 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-07-21-00004
Délégation 233-2025 signature COTTIN A
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00004 - Délégation 233-2025 signature COTTIN A 33 Hôpitaux Le | ° 2 (: Hôpitaux oem K° de Provence
de Marseille |FIM © ) Érremmiaper = AIN
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 233/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Madame Agnès COTTIN en qualité d’attaché d’Administration Hospitalière Principale à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;
Sur proposition de Madame Mathilde LEFEVRE, Directrice de la Recherche Santé,
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°116/2025 du 1er avril 2025 est abrogée.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00004 - Délégation 233-2025 signature COTTIN A 34 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Agnès COTTIN, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, à l’effet de signer en lieu et place de Madame Mathilde LEFEVRE Directrice de la Recherche Santé, en cas d’absence ou d’empêchement, les seuls documents suivants :
o l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ; o les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ; o les ordres de mission des agents de la Recherche-Santé ; o les mises à disposition de matériel ;
o les conventions de promotion externe et promotion interne ; o les bilans financiers de projets de recherche ;
o les contrats en lien avec le portefeuille de la Direction de la Recherche. o tout document relatif à la gestion des ressources humaines de la Direction, à l’exception des sanctions disciplinaires.
La signature peut se faire par voie papier comme par voie électronique (tout support).
Sont exclus de cette délégation les domaines présents dans la délégation de signature de Madame Mathilde LEFEVRE, non référencés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte à la Directrice de la Recherche en Santé des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site Internet de l’Etablissement.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 21 juillet 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00004 - Délégation 233-2025 signature COTTIN A 35 DDETS 13
13-2025-07-18-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MOUKAHLA Yanis en qualité de Président, de
l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont
l'établissement principal est situé 16 Boulevard
Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOUKAHLA Yanis en qualité de Président, de l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint 36 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988662391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 1er juillet 2025 par Monsieur MOUKAHLA Yanis en qualité de Président, de l’Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988662391 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOUKAHLA Yanis en qualité de Président, de l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint 37 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOUKAHLA Yanis en qualité de Président, de l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint 38 DDETS 13
13-2025-07-18-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA
Chris en qualité de dirigeant, de la SAS
« MAISON LAVANDE » dont l'établissement
principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA Chris en qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100 39 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932846124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 4 juillet 2025 par Monsieur BARAKA Chris en qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP932846124 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA Chris en qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100 40 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA Chris en qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100 41 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-07-21-00001
arrêté portant autorisation de travaux de
réparation d'un câble aérien existant sur la
liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans
la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve 42 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de réparation d’un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse – Rassuen, situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve 43 Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 9 septembre 2022 ;
Vu la demande formulée par la société réseau de transport d’électricité (RTE) du 29 avril 2025, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau;
Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 26 mai 2025 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux visent l’entretien d’une installation existante, situé dans le périmètre de la RNN des Coussouls de Crau, et qu’ils sont nécessaires au regard de la sécurité du réseau électrique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
La société réseau de transport d’électricité (RTE), représentée par M. Joan HARDY- BARTHELEMY, est autorisée à réaliser des travaux de remplacement d’un accessoire sur la liaison aérienne haute tension 225 kV Darse – Rassuen, entre les supports 28 et 29, sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer, parcelle cadastrale n°0091.
Article 2 : prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes, dont le bénéficiaire devra assurer la diffusion et l’application auprès de l’ensemble des intervenants :
1. un état des lieux préalable devra être réalisé en présence du gestionnaire de la réserve, du bénéficiaire et du prestataire en charge de la réalisation des travaux ; 2. la date précise du chantier devra être communiquée au gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, au minimum trois semaines avant le démarrage des travaux ;
3. les zones d’intervention devront faire l’objet d’une délimitation précise, portée à la connaissance des intervenants, et ne pourront en aucun cas être étendues au-delà du linéaire autorisé ;
4. il sera interdit de circuler en dehors des pistes existantes, y compris pour les manœuvres et demi-tours ;
5. le plan de circulation et de stationnement validé par les co-gestionnaires de la réserve sera respecté ;
6. il ne devra subsister aucun déchet pendant ni après les travaux. Tous les déchets devront être évacués en dehors de la réserve dans des installations appropriées ; 7. le bénéficiaire signalera, sans délai, tout problème ou toute anomalie à un agent de la réserve ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve 44 8. le bénéficiaire assurera l’information des propriétaires et exploitants concernés ; 9. tout avitaillement en carburant au sein de la réserve est interdit : il devra être effectué en dehors du périmètre protégé, dans une zone adaptée, avec des bacs récupérateurs prévus en cas de fuite ;
10. toute manipulation de produits dangereux (huiles, solvants, peintures, etc.) devra être réalisée avec des dispositifs de rétention adaptés pour éviter tout déversement accidentel ;
11. aucun nettoyage ni entretien de véhicules ou de matériels ne pourra être effectué sur le site.
Article 3 : durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15 août 2025 au 31 décembre 2025. La date précise du chantier devra être communiquée au minimum trois semaines à l’avance au gestionnaire de la réserve.
Article 4 : compte-rendu d’activité et bilan
Un compte-rendu d’exécution des travaux sera transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) à l’issue du chantier, en lien avec les co-gestionnaires de la réserve (CEN PACA et Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône).
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces inventaires.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve 45 notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve 46 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-21-00006
SGC ARLES 01-09-2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-21-00006 - SGC ARLES 01-09-2025 47 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ARLES
Délégation de signature
Le comptable, Fabien LAURAND, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du
SGC d’Arles ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notam -
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme LIONS Lydie, Inspectrice des Finances publiques
Mme TRULLARD Sylvie, Inspectrice des Finances publiques
M. FOURDIN Marc, Contrôleur principal des Finances publiques
M. DENISOT Rémi, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GOUT Marie-Isabelle, Contrôleure principale des Finances publiques
M. BRICOUT Sébastien, Contrôleur des Finances publiques
Mme LESDALON Coralie, Agent administratif principal des Finances publiques
M. DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques
Mme BENOIT Mireille, Contrôleure des Finances publiques
Mme GUEYRAUD Mireille, Contrôleure des Finances publiques
Mme SEMLER Marie-Ange, fonctionnaire de catégorie B du ministère de l’Intérieur en position de détachement
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable d’Arles ;
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-21-00006 - SGC ARLES 01-09-2025 48 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Arles, le 17 août 2025
Le comptable, responsable du SGC d’Arles
Signé
Fabien LAURAND
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