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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Cession terrain dans ZA Les Ajeux a La Ferte Bernard)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°13-12-2024-009
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Vendredi 13 décembre 2024
Date de convocation 6 décembre 2024
Date d’affichage 6 décembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 13 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Beillé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 39 - M. Serge AUGER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Pouvoirs : 11 – M. Éric BARBIER ayant donné pouvoir à M. Dominique COUALLIER, M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Thierry GUÉRIN ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre TORCHÉ, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS.
Etaient excusés : 5 - M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Éric DESCOMBES, M. José PLANS, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Arnault de CALONNE
Membres en exercice 55
Membres présents 39
Votants 50 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
ECONOMIE : CESSION D’UN TERRAIN DANS LA ZONE D’ACTIVITÉ DES AJEUX À LA FERTÉ-BERNARD
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 20 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de communes a été sollicitée par la S.C.I. BVILOCO, afin d’acquérir une bande de terrain d’environ 200 m². Cette bande de terrain est située sur les parcelles ZD 141 et ZD 143, classées en zone UE dans le PLUi, dans la zone d’activité Les Ajeux à La Ferté-Bernard.
PREND ACTE que la S.C.I. BVILOCO souhaite acheter cette parcelle, en bordure de sa propriété, afin d’étendre son activité. Le terrain est aujourd’hui une bande d’espace vert en bordure de parking. Le bornage du terrain a arrêté sa superficie à 202 m². Les frais de bornage seront mis à la charge de l’acquéreur.
APPROUVE la cession d’une partie des parcelles ZD 141 et ZD 143 dans la zone d’activité Les Ajeux à La Ferté-Bernard, d’une superficie de 202 m², à la société S.C.I. BVILOCO ou toute société s’y substituant, au prix de 15 euros H.T. par mètre carré.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant.
PREND ACTE que cette cession pourra être soumise au régime de la TVA, si les deux parties y sont assujetties, la TVA étant réglée par l’acquéreur.
MANDATE l’étude de Maître Alix-Chapdelaine à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 13 décembre 2024
Pour extrait conforme
Le 16 décembre 2024
Le Président
M. Didier REVEAU