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Compte-Rendu - COMPTE RENDU+20.01
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+20.01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
! ! 1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux, le 20 janvier, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nauviale.
Présents : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, DELAGNES, GRIALOU, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, NEDELEC, SAULES, ZERBINATI.
Absents et excusés : CARLES-DUBOC, TOURNEMIRE, TREMOLIERES-SERMET, VIOULAC. Madame Evelyne VIOULAC a donné pouvoir à Monsieur Sylvain COUFFIGNAL Secrétaire : Madame Emmanuelle ZERBINATI.
Date de convocation et d’affichage : 12 janvier 2022
(nombre de membres : Conseil Municipal : 15 – En exercice : 15 – Présents : 11 – Représenté : 1)
EMPRUNT Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées
N° 2022-01-20-01
Monsieur le Maire rappelle l’opération en cours d’assainissement du village de Combret. Cette opération comporte également l’enfouissement des réseaux secs. Pour les besoins de financement de celle-ci, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000,00 EUR.
Monsieur le Maire précise qu’une analyse des possibilités d’emprunt de la collectivité a été mené par le Trésor Public. Le conseiller aux décideurs locaux a validé la capacité pour Nauviale à recourir à un emprunt de ce type au vu des projets et de l’endentement en cours.
Monsieur le Maire indique avoir engagé le 29 décembre 2021 une consultation auprès de 4 organismes (Crédit Agricole, Caisse Epargne, La Banque Postale et Banque des Territoires). Il fait part des 3 propositions de prêt qui ont été présentées en provenance de la Banque Postale, le Crédit Agricole et la Banque des Territoires.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance des diverses propositions et après en avoir délibéré, DÉCIDE
La commune de Nauviale contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt de 300 000 euros (Trois cent mille euros) destiné à financer l’assainissement de Combret. Cette somme sera inscrite au budget 2022.
Caractéristique de l’emprunt (fiche de proposition annexée)
Ø Objet : Assainissement Combret
Ø Montant de l’emprunt : 300 000 €
Ø Durée : 15 ans
Ø Périodicité : annuelle
Ø Taux fixe : 0.68 %
La commune de Nauviale s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
La commune de Nauviale s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées. ! ! 2
DETR – Voirie 2022
N° 2022-01-20-02
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de réfection de la voirie sur diverses voies (Vernet – Albouynès – La Cassine – Luc – Bertrand – Les Peyrières – Cabrespine – Curvallon). L’estimatif de ces travaux s’élève à la somme de : 39 392.55 € HT
Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte le projet et le plan de financement et décide de demander la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans la catégorie « Voirie ».
Le plan de financement serait le suivant :
Montant des travaux : 39 392.55 €
Demande D.E.T.R. – 30 % 11 817.77 €
Emprunt 27 574.78 €
Le conseil municipal souhaite un avis favorable à cette demande de D.E.T.R.
Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
N° 2022-01-20-03
Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.
Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.
Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation. ! ! 3
Vu la délibération de la commune de Nauviale du 25 mai 1990,
Vu la délibération de la commune de Nauviale du 03 février 2003,
Vu le comité de pilotage du 06 janvier 2022 pour le projet de requalification du GR 62. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Demande l’inscription au PDIPR, et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires listés ci-dessous et sur la carte :
• Chemin rural de Combret à St Jean le Froid (Chemin des 3 seigneurs)
• VC 4 (Route d’Agar)
• Chemin rural de Combret à la Chapelle de St Jean le Froid (Chemin St Pierre) • Rue Monseigneur Foulquier (Combret)
• Place Eglise Saint Antonin (Combret)
• Rue du Château (Combret)
• Rue du Marquis (Combret)
• Passage du Clapadou (Combret)
• Voie romaine
• RD 901
• VC 3 (Route de Combe Bourgnou)
• RD 22 (Route du Meunier)
• Allée des Réfugiés de Lorraine (Nauviale)
• Place Eglise St Martin (Nauviale)
• Rue du Couvent (Nauviale)
• VC 1 (Nauviale) - Route de la Croix Grande
• VC 35 - Route des Planes
• Chemin des Coquelicots (Labro)
• VC 11 - Route de Labro
• VC 1 - Route de la Conque
• VC 22 - Route du Grauzel
• Chemin rural de St Cyprien à Pruines dit chemin du Puech Long (chemin des crêtes) • VC 10 (Route de Cueye)
• Chemin rural de St Cyprien à Pruines dit chemin du Puech Long (chemin du relais de Tabor) ! ! 4
Demande la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.
Autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les conventions de passage avec les propriétaires privés, ainsi que la convention de partenariat PDESI avec le Conseil Départemental.
Cette délibération entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.
Convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage sur le GR 62 N° 2022-01-20-04
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil le projet de requalification du GR62 qui permettra de réactiver la fréquentation d’un itinéraire pédestre de 70 km, depuis Inières jusqu’à Conques, via les communes de Sainte-Radegonde, Le Monastère, Rodez, Onet-le-Château, Salles-la-Source, Marcillac, Mouret, Nauviale et Conques-en-Rouergue.
Ce projet :
• S’inscrit dans les politiques touristiques des deux territoires et participe de leur attractivité
• Est structurant et d’intérêt départemental et régional
• Vient renforcer les synergies entre deux territoires déjà engagés sur un partenariat culturel
• Valorise les paysages et le patrimoine et vient étoffer l’offre touristique de pleine nature
• Répond aux nouvelles attentes des visiteurs (slow tourisme) et notamment des clientèles de proximité
• S’adresse autant aux habitants qu’aux touristes
• Favorise une économie touristique à l’année (hébergements, restaurants, commerces, services…)
Ce GR® pourra se faire à la carte, sur un week-end, sur 3/4 jours, voire une semaine pour prendre le temps de découvrir le patrimoine local en s’arrêtant plus longuement dans les hébergements disséminés sur le parcours.
Parmi les pièces constitutives du dossier de demande d’homologation GR que le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Aveyron va présenter le 15 mars 2022 en Commission Régionale sentiers et itinéraires, doivent figurer les conventions communales qui ont pour objet de préciser les modalités d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage.
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu aujourd’hui d’approuver le contenu de la convention entre le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre et la commune et de l’autoriser à signer le document. Il en donne lecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
• APPROUVE le contenu de la convention
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Bien Non Délimité - Combret
N° 2022-01-20-05
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la route desservant le village de Combret depuis la route départementale n° 901 constitue juridiquement un bien non délimité porté au cadastre de la commune de Nauviale section H, numéro 349.
Il précise :
- Que le H 349 est en l’espèce un terrain d’un seul tenant sur lequel reposent
administrativement plusieurs droits de propriété dont l’assiette n’est pas déterminée. Que par suite aucune cession amiable à la collectivité n’a été régularisée.
- Que sur le relevé de propriété établi par le cadastre, la parcelle en question fait l’objet d’une répartition par lots identifiés de A à G.
- Qu’on retrouve cette répartition dans différentes fiches de propriétaires dans la documentation tenue par le service de la publicité foncière. ! ! 5
- Que la commune a aménagé et entretient, depuis plus de 50 années, cette voie d’accès desservant le village de Combret. Qu’elle a notamment réalisé, sans aucune opposition ni revendication de qui que ce soit, des travaux de voirie et de réseaux.
- Que la commune est en droit de bénéficier de la prescription acquisitive dans les termes des articles 2258 à 2275 du Code civil.
- Qu’il est judicieux de faire constater la propriété communale de cette voie dans un acte authentique destiné à être publié auprès du service de la publicité foncière afin d’en assurer l’opposabilité aux tiers.
Cet exposé entendu, le conseil municipal, mandate M. le Maire ou tout adjoint en exercice, à l’effet de faire établir et reconnaître l’acquisition de la parcelle H 349 par la prescription la plus longue. Requérir à cet effet l’office notarial de Me Franck SELIEYE à Marcillac pour établir l’acte authentique nécessaire. Signer cet acte ainsi que toutes pièces nécessaires.
RPI – SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE
N° 2022-01-20-06
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de subvention pour un voyage scolaire (classe péniche sur le Canal du Midi) qui aura lieu du 21 au 24 mars. Ce voyage concerne les enfants de CE2 au CM2 qui sont scolarisés sur le site de Pruines.
Monsieur le Maire propose de verser 100 € par enfant participant et résidant sur la commune de Nauviale. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE :
De verser 100 € par enfant participant et résidant sur la commune de Nauviale. La somme correspondante sera prévue au budget 2022 au compte 6574 et versée à l’OCCE 12 Coop Scolaire Pruines.
ENTRETIEN 2020 N° 26591 - Prog 2022 - Traverse RD n°901- Centre Bourg - NAUVIALE - carto N° 2022-01-20-07
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 15 516,72 Euros H.T.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 60 % soit 8 400,00 €, plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, le reste à charge de la Commune est de 10 220,06 €.
La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 3 103,34+ 7 116,72 = 10 220,06 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 3 054,44 €.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :
- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 18 620,06 € - d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 8 400,00 €
- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
• De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 18 620,06 €
• De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 8 400,00 €
• De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces
travaux. ! ! 6
• La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où
des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation
de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera
transmise par le S.I.E.D.A.
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
Commune de NAUVIALE
Eclairage Public ENTRETIEN 2020 – Carto n° 26591
Dossier Prog 2022 - Traverse RD n°901- Centre Bourg
Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT)
15 516,72 €
TVA (20%)
3 103,34 €
TOTAL TTC 18 620,06 €
Participation du SIEDA (HT) : 60 % 8 400,00 €
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération
déduction faite des éventuelles participations) 7 116,72 €
TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 3 103,34 €
Total charge de la collectivité 10 220,06 €
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 3 054,44 €
Opération comptable à réaliser sur votre budget
2315 ou 21534
Prise en charge des travaux par la
commune
18 620,06
13258
Participation du SIEDA 8 400,00
Récupération de la TVA auprès du FCTVA sur le compte 2315 ou 21534