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Arrêté - 282 2025 DP95671 25 00087 45 rue Jacques Duclos
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 282 2025 DP95671 25 00087 45 rue Jacques Duclos)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Marly-ta-Vill Dossier n° DP 95 371 2500087
y 7 " & Ay Date de dépôt : 23/10/2025
= — Demandeur : GRATTEPAIN Bruno
MARCEL VILLE Pour : Régularisation de modification en 95670 toiture et améangement des combles
ss
Adresse terrain : 45 rue Jacques Duclos
95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 282-2025
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 23/10/2025 par GRATTEPAIN Bruno demeurant 45 rue Jacques Duclos, Marly la Ville (95670) ;
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 23/10/2025 ;
Vu l'objet de la déclaration :
°__ pour la régulation de travaux en toiture pour l’ajout de chassis et aménagement des combles,
° sur un terrain situé 45 rue Jacques Duclos, à MARLY-LA-VILLE (95670),
° pour une surface de plancher créée de 31,90 m? portant la surface de plancher à 129,90 m°.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
ARRETE
Article 1 : I n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect
des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Marly la Ville Nota : L’attention du bénéficiaire de l’autorisation est attirée sur son obligation de déposer en mairie sa
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux une fois le projet réalisé.
De plus il conviendra nécessairement de se rapprocher de l’administration fiscale pour déclarer les éléments
du projet soumis à taxe et/ou participation.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l’adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’articie R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Îl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à [a mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 95 371 2500087