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Déliberation - DEL N°23 MAJ Isfe Policiers Municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°23 MAJ Isfe Policiers Municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
le 28/04/2026
| VILLE DE
28/04/2026
ES | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CO
NOMBRE
DE CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille vingt-six,
le mercredi
22
avril
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de LA TRINITÉ
En
exercice:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
27
à la Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants
:
33
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
Envoyée le
jeudi
9 avril 2026
OBJET
: DELIBERATION
N°23
- Mise
à jour
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’'Engagement
des
policiers
municipaux
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
M.
Jean-Paul
GENIEYS
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M. Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M.
Thomas
KLEMM
Mme
isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
Mme
Nathalie
ROUX
M.
Sami
BADER
Mme
Sophie
BOURNOT
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M. Rudy ACCOSSATO Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M.
Nicolas
RIVOALLAN
M.
Fabien
BONNAFOUX
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
Mme
Isabelle
MARTELLO
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIRELEI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS:
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
représentée
par
M. Didier
DAVID
M, Alex
FERRERO
représenté
par
M. Thomas
KLEMM
M. Gilles
UGOLINI
représenté
par Annabel
BECCATINI-GESREL
M.
Tony
MARRAFFA
représenté
par
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
représenté
par Mme
Isabelle
Martello
Mme
Angéla
GALIERA
représentée
par M. ROLIN
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lina
Ben
Hamida IVOyÉ
en
pr
:
28/04/2026 28:04/2026 C4/2026
Egn |
VILLE DE
Li
ES | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22 avril 2026
N°23
Rapporteur: Madame
Fabienne
BERMOND,
Conseillère
déléguée
au personnel
Direction
: Direction
des
Ressources
Objet: Mise
à jour de l'indemnité
Spéciale
de Fonction
et d’Engagement
des policiers municipaux
Domaine
:4
- Fonction
publique
-4.1-Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Mes
chers
collègues,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses articles
L714-4
et L. 714-13,
Vu
le décret
n° 2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
VU
la
circulaire
de
la
Direction
Général
des
Collectivités
locales
en
date
du
25
juin
2025,
Vu
La
délibération
n°10
en
date
du
29
septembre
2022
du
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
sécurité,
VU
la
délibération
n°11
en
date
du
6 février
2025
relatif
à la
mise
en
place
de
l’indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
des
policiers
municipaux,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
7 avril
2026,
Considérant
que
suite
à la
parution
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
police
municipale
bénéficie
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
du
régime
indemnitaire
actuel
{Indemnité
Spéciale
mensuelle
de
Fonctions
et
le
cas
échéant,
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité),
Considérant
que
ce
régime
repose
sur
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
{ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement le 28/04/2026 28/04/2026
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
cri
:
délibérant, Considérant
qu’un
dispositif
de
sauvegarde
garantissant
le
maintien
du
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
est
appliqué,
Considérant
que
tous
les
policiers
municipaux
sont
bénéficiaires
de
cette
indemnité,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
la
délibération
en
vigueur
portant
sur
le
régime
indemnitaire
afin
d'appliquer
l'exception
prévue
pour
les
policiers
municipaux,
conformément
à la circulaire
de
la
Direction
Général
des
Collectivités
locales
en
date
du
25
juin
2025,
et ce,
pour
les
10
premiers
jours
de
maladie
ordinaire,
DETAIL
DES
CONDITIONS :
1/ Les
bénéficiaires
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
est
mise
en
place
pour
Les
cadres
d'emplois
suivants
:
+
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
2] La part fixe de l'indemnité
spéciale
de fonction
et d’engagement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
CADRES
D’EMPLOIS
TAUX
INDIVIDUEL
32%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
30%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
Chefs
de service
de
police
municipale
Agents
de
police
municipale
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
3}
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
+
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et l'atteinte
des
objectifs,
e
compétences
professionnelles
et techniques,
°
qualités
professionnelles,
e
contraintes
ou
sujétions
particulières,
e
atteinte
des
objectifs
d'intervention
sur
le terrain, 28:04/2026 C4/2026
e
niveau
d'organisation
de
prévention,
06-210601498-20280428-DELZ3
MAGISFE-DE
Pour
les
encadrants,
la
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
fera
aussi
l’objet
d’un
critère
spécifique. L'appréciation
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
CADRES
D’EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL
Chefs
de
service
de
police
municipale
7 000
euros
Agents
de
police
municipale
5 000
euros
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
à
hauteur
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant
(sauf
dérogation
cf.
4}.
Ce
montant
sera
complété
par
un
versement
annuel
au
1°
trimestre
sans
que
La
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
4/
Maintien
de
La rémunération
antérieure
Conformément
à
l’article
7,
dernier
alinéa
du
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
dudit
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
La
part
variable,
au-
delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
Porgane
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
prévu
dans
l’article
3
de
la
présente
délibération. 5/
Les
cas
de
maintien
et
de
suspension
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement L'article
L.
714-6
du
CGFP
précise
que
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
S'agissant
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
:
Maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
:
e
les congés
annuels,
RTT,
CET,
e
les
autorisations
spéciales
d’absences, le 28/04/2026 28/04/2026
e
le
conge
de
maternité
ou paternité,
ID:
006-210601498-20260428-DEL23
MAJISFE-DE
e
lecongé
de
naissance,
e
Le congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
e
le congé d'adoption,
°
en
cas de congé
pour
invalidité temporaire
imputable
au service
(CITIS)
: accident
de
service,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle
reconnue
ou
imputable
au
service,
e
laformation,
+
durant
la période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
prévue
à l'article
L. 826-2
du
code
général
de
la fonction
publique.
e
les
10
premiers
jours
de
maladie
ordinaire,
Sans
préjudice
de
sa
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Le
règlement
intérieur
s'applique
à tous
les
agents
de
la
commune
quant
aux
conditions
de
maintien
du
régime
indemnitaire.
Lorsque
le fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à la suite d'une
demande
présentée
au cours
d'un
congé
de maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
les primes
et indemnités
qui
lui ont
été versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
Lui
demeurent
acquises.
6/
Les
règles
de
cumul
/
non
cumul
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées aux
fonctions
et à la manière
de servir à l'exception :
+
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Suppiémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier 2002,
e
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
7/
La
clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
(plafonds)
ou
taux
maxima
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les montants
où
taux
prévus
dans
le décret
n° 2024-614
du
26 juin
2024
seront
revalorisés. TT
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 006-210601498-20260428-DEL23
_MAJISFE-DE
8/
La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
immédiatement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal:
-__
Approuve
le
maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
les
10
premiers
jours
de
maladie
ordinaire.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2026.
Fait et délibéré
en
Mairie,
Les jours,
mois
et an susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme
Lina
BEN
HAMIDA,
Ladislas
POLSKI,
Secrétaire
de
séance
Maire
de
La
Trini
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 33
Contre
:
Abstention
: 0 IVOyÉ
en
pr
:
28/04/2026