Déliberation - DEL16 122019 Annexe 2 Débat dorientation budgétaire 2020

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unknown - DEL16 122019 Annexe 1 Débat dorientation budgétair

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Procès Verbal - DEL16 122019 Débat dorientation budgétaire 2020

Déliberation - DEL16 122019 Annexe 2 Débat dorientation budgétaire 2020 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Buswiller. Lien du pdf (Déliberation - DEL16 122019 Annexe 2 Débat dorientation budgétaire 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Orientations budgétaires 2020 Orientations budgétaires 2020 Orientations budgétaires 2020 Orientations budgétaires 2020

I. I. I. I. Un Débat d’Orientations Budgétaires pour quoi faire Un Débat d’Orientations Budgétaires pour quoi faire Un Débat d’Orientations Budgétaires pour quoi faire Un Débat d’Orientations Budgétaires pour quoi faire ? ? ? ?

Depuis la loi « Administration territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations

budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale

dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des

collectivités locales, le DOB participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées

délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité

préalablement au vote du budget primitif.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

• de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les

priorités du budget primitif ;

• d’être informée sur la situation financière de la collectivité et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui

influent sur ses capacités de financement.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

La loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée, par son

article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités

territoriales.

Ainsi, le DOB s’effectue t-il depuis lors sur la base d’un rapport élaboré par le Président sur les orientations budgétaires,

les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de plus de 10 000 habitants comprenant

au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport comporte également une présentation de la structure et de

l’évolution des effectifs et des charges de personnel.

Les orientations budgétaires 2020 ont une particul Les orientations budgétaires 2020 ont une particul Les orientations budgétaires 2020 ont une particul Les orientations budgétaires 2020 ont une particularité arité arité arité : elles s’inscrivent dans une année de renouvellement des

conseils municipaux et du conseil communautaire.

Pour ne pas alourdir le travail des élus dont certains découvriront la vie municipale et/ou intercommunale, il sera proposé

d’adopter les budgets primitifs quelques semaines avant les élections municipales, ce qui nous oblige à mener, pour la

première fois, ce débat avant la fin de l’exercice budgétaire 2019.

Toutes les données le concernant ne sont donc pas disponibles, ce qui ne permet pas, dans certains cas, d’extrapoler les

données d’une année sur l’autre.

Il en est de même pour les contributions de l’Etat : Dotation Globale de Fonctionnement, fonds national de péréquation

des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont les enveloppes nationales et les éléments de calcul sont

arrêtés par la Loi de Finance Initiale 2020 non définitivement votée à ce jour non définitivement votée à ce jour non définitivement votée à ce jour non définitivement votée à ce jour.

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20191219-191219D16-DE

Date de télétransmission : 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/20192

II. II. II. II. Le contexte d’élaboration du Budget 2020 Le contexte d’élaboration du Budget 2020 Le contexte d’élaboration du Budget 2020 Le contexte d’élaboration du Budget 2020

1. 1. 1. 1. Le contexte économique Le contexte économique Le contexte économique Le contexte économique

L'environnement économique international L'environnement économique international L'environnement économique international L'environnement économique international est actuellement fragilisé et des tensions géopolitiques se sont installées

depuis le début d'année : les échanges commerciaux entre la Chine et les Etats-Unis se sont raidis depuis la décision de

ces derniers d'augmenter les taxes sur les biens importés de Chine, et le contexte du Brexit a instauré un climat

d'incertitude tant au niveau européen que mondial.

Pour ces raisons, le taux de croissance le taux de croissance le taux de croissance le taux de croissance a été revu à la baisse par le FMI par rapport aux estimations :

• il devrait s'établir au niveau au niveau au niveau au niveau mondial mondial mondial mondial à + 3,2 % en 2019 et est actuellement prévu à + 3,5 % pour 2020 + 3,5 % pour 2020 + 3,5 % pour 2020 + 3,5 % pour 2020. Il en est

de même au niveau européen au niveau européen au niveau européen au niveau européen, puisque le taux de croissance de la zone euro devrait être de + 1,2 % sur + 1,2 % sur + 1,2 % sur + 1,2 % sur

l'année l'année l'année l'année, soit une diminution en comparaison des + 1,9 % constatés en 2018. Après une hausse de 0,4 % au 1er

trimestre 2019, il devrait se situer entre + 0,2 % et + 0,3 % sur les trois prochains trimestres ;

• ces chiffres sont comparables au taux national taux national taux national taux national, où la croissance devrait augmenter moins vite qu'en 2018. En

effet, elle est estimée à + 1,2 % sur l'année 2019, avec une hausse d'environ 0,3 % par trimestre (pour rappel, elle

était de 1,7 % en 2018) et à +1,3 % en 2020 +1,3 % en 2020 +1,3 % en 2020 +1,3 % en 2020. Pour autant, le pouvoir d'achat est estimé en hausse avec une

prévision à + 2,3 % sur 2019, conséquence des mesures annoncées en fin d'année 2018 pour palier le

mouvement des "gilets jaunes", ainsi que des exonérations d'impôts et notamment la réduction de la taxe

d'habitation et d'une inflation contenue.

En ce qui concerne le taux de chômage En ce qui concerne le taux de chômage En ce qui concerne le taux de chômage En ce qui concerne le taux de chômage,

• il poursuit sa baisse pour se situer au niveau national au niveau national au niveau national au niveau national à 8,3 % à 8,3 % à 8,3 % à 8,3 %, contre 8,8 % à fin 2018, de même que celui de la

zone euro zone euro zone euro zone euro qui devrait être de 7,5 % 7,5 % 7,5 % 7,5 % d'ici la fin de l'année. Le dynamisme des créations d'emplois explique en

partie cette évolution, leur nombre devant s'élever à plus de 250 000 en 2019 contre 182 000 en 2018

• la situation est la suivante au niveau local au niveau local au niveau local au niveau local (taux de chômage par zone d’emploi)

2018 T2 2018 T2 2018 T2 2018 T2 2018 T3 2018 T3 2018 T3 2018 T3 2018 T4 2018 T4 2018 T4 2018 T4 2019 T1 2019 T1 2019 T1 2019 T1 2019 T2 2019 T2 2019 T2 2019 T2 Evol° trim. Evol° trim. Evol° trim. Evol° trim. (en point) (en point) (en point) (en point)

Evol° annuelle Evol° annuelle Evol° annuelle Evol° annuelle

(en point) (en point) (en point) (en point)

Saverne Saverne Saverne Saverne 5,9 5,9 5,9 5,9 5,9 5,9 5,9 5,9 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6 5,5 5,5 5,5 5,5 - - - -0,1 0,1 0,1 0,1 - - - -0,4 0,4 0,4 0,4

Haguenau 6,0 6,0 5,8 5,8 5,7 -0,2 -0,4

Strasbourg 9,1 9,0 8,7 8,7 8,6 -0,1 -0,5

Sarreguemines 8,4 8,5 8,1 8,0 7,8 -0,2 -0,6

Sarrebourg 6,7 6,8 6,5 6,4 6,3 - - - -0,1 0,1 0,1 0,1 - - - -0,4 0,4 0,4 0,4

En conséquence, la prévision du déficit public de la France la prévision du déficit public de la France la prévision du déficit public de la France la prévision du déficit public de la France pour 2019 est estimée à 3,1 % du PIB, et devrait à nouveau

diminuer sur la période 2020-2022 pour finalement passer en-dessous du seuil de 3 % fixé par l'Union Européenne ; 2,0

% en 2020, 1,6 % en 2021 et 1,2 % en 2022.

Il est à noter que cette diminution du déficit public se fait grâce aux efforts des administrations publiques locales

(Régions, Départements, Communes et EPCI) et aux administrations de sécurité sociales qui présentent un solde positif

alors que l’Etat est toujours déficitaire3

De même, le niveau de dette publique devrait diminuer pour s'établir à 98,9 % du PIB en 2019, puis 97 % en 2022.

Cependant, au vu de la conjoncture, ces prévisions ont été revues à la hausse ces derniers mois puisqu'il était

initialement prévu que ce taux soit de 96,8 % à fin 2022.

2. 2. 2. 2. Le contexte budgétaire national Le contexte budgétaire national Le contexte budgétaire national Le contexte budgétaire national

Le Budget Primitif 2020 devra prendre en compte les habituelles dispositions du projet loi de finances initiale (PLFI) pour

2020 en matière d’évolution des concours financier de l’Etat aux collectivités. La réforme de la taxe d'habitation, qui

prend une place importante dans le projet de PLF pour 2020, entrera en application en 2021 et n'aura donc qu'un

impact marginal sur l'exercice à venir.

Son article 5 fait suite à l’annonce du Président de la République, en novembre 2017, concernant la suppression de la

taxe d’habitation (TH) après le dégrèvement de cette dernière pour 80 % des ménages (sous conditions de revenus).

Seule la TH sur les résidences principales est concernée, la TH sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements

vacants ne font pas l’objet de modifications. Le PLF propose quelques ajustements pour 2020, année de transition où le

dégrèvement pour 80 % des ménages est pleinement mis en œuvre :

• la base (hors accr la base (hors accr la base (hors accr la base (hors accroissement physique), le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs de oissement physique), le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs de oissement physique), le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs de oissement physique), le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs de

2019 2019 2019 2019 pour calculer le montant versé par l’Etat au titre du dégrèvement et du produit de TH pour les 20 % des

ménages restant soumis au paiement de la TH

• le produit lié aux hausses de taux de TH votées en 2018 et/ou 2019 est uniquement dû par les 20 % des

ménages restant dès 2020, ce qui constitue une perte de recettes pour les collectivités et EPCI

Les communes et EPCI ne percevront plus la TH dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l’Etat en 2021 et

2022 ; pour compenser les pertes de TH :

• les communes percevront la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’alors touchée par les départements ;

ainsi en 2021, le taux de TFB d’une commune sera égal à la somme du taux FB communal et départemental de

2020. Pour les années suivantes, les communes conservent leur pouvoir de vote de taux sur le FB sur la base de

ce taux global ; un mécanisme de correction viendra ajuster les recettes en cas de différence pour les communes

entre la perte de TH et le gain de la TFB départementale ;

• les EPCI et les départements, respectivement pour la perte de produit de TH et de produit de TFB, seront

bénéficiaires d’une fraction de TVA versée sur leur compte d’avances aux collectivités ; la part de TVA reçue

correspondra au rapport entre le produit fiscal perdu et le produit national de TVA en 2020. La perte de produit

fiscal sera issue du calcul :

o pour les EPCI : Bases TH 2020 x Taux TH 2017

o pour les départements : Bases FB 2020 x Taux FB 2019

Cette fraction sera ensuite appliquée chaque année au montant de TVA nationale de l’année précédente ; ainsi

les EPCI et les départements devraient bénéficier de la dynamique de l’impôt. Dans le cas où la TVA reçue serait

inférieure au produit fiscal perdu, la différence serait versée sous forme de compensation par l’Etat.

La TVA est un impôt assis sur la consommation : il peut ainsi fortement progresser en cas de croissance économique,

mais il peut aussi diminuer si le cycle économique n’est pas favorable ; ainsi, sur la période comprise entre 1995 et 2018,

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20191219-191219D16-DE

Date de télétransmission : 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/2019le produit de TVA n’a-t-il diminué qu’une seule fois (

1996 et une progression moyenne de 2,8 % par an (4,8

Rappelons par ailleurs que sur cette même période, le taux normal de TVA a varié (passant de 20,6 % en 1995 à 19,6 %

en 2000 puis 20 % en 2014)

Que se passerait-il si l’Etat augmentait ou diminuerait ce taux

La suppression de la TH aura par ailleurs des impacts pour d’

• la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d’équipement

(TSE) sont des taxes dont l’assiette repose sur les bases d’imposition de TH, FB, foncier non bâti (FNB) et

cotisation foncière des entreprises (CFE)

les 3 impôts restant ;

• la contribution à l’audiovisuel public présente sur l’avis d’imposition de la TH sera désormais adossée à l’impôt

sur le revenu ;

• la TFB remplacera la TH en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre les taux.

Elle se traduira aussi par une rupture du

d’habitation puisqu’après la réforme, ce ne sont plus que les propriétaires et les entreprises qui participeront à leur

financement … alors que les services sont proposés à tous.

On peut donc se demander si l’Etat, qui transfère de plus en plus au niveau local le financement de services (GEMAPI,

école, etc.), ne vise pas à terme à faire financer ces services par leurs utilisateurs et non plus par la fiscalité locale

laquelle les marges de manœuvre sont de plus en plus faibles.

Le PLFI 2020 a également Le PLFI 2020 a également Le PLFI 2020 a également Le PLFI 2020 a également prévu prévu prévu prévu

• une revalorisation forfaitaire des bases de

• une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et simplification des procédures d’évaluation des

locaux professionnels

Dans la continuité de la révision des valeurs locatives

poursuivre la révision de celles des locaux d’habitation utilisées dans le calcul des bases d’imposition des taxes locales.

Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1 er janvier 1970. Une

revalorisation forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d’atténuer l’absence de révision, mais l’objectif est de remettre

de la cohérence avec le marché locatif actuel.

Le PLF prévoit :

• une révision initiale : il sera demandé aux propriétaires

cours du 1er semestre 2023. Sur cette base, le Gouvernement présentera au Par

septembre 2024, pour identifier les impacts pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’

pour préciser la mise en œuvre sur le marché locatif social. En 2025, de nouveaux secteurs géographiques et

tarifs seront fixés sur la base des nouvelles valeurs locatives des locaux d’habitation. Les imposi

compter du 1er janvier 2026 tiendr

• un dispositif de mise à jour des évaluations afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi d’éviter

une nouvelle obsolescence de ces valeurs. La mise à jour sera réalisée tous les 2 ans. Ce

proposé pour les locaux professionnels

il diminué qu’une seule fois (-5,4 % en 2009) pour un maximum d’augmentation de 7,5 % en

une progression moyenne de 2,8 % par an (4,8 % en 2017 et 4,3 % en 2018):

Rappelons par ailleurs que sur cette même période, le taux normal de TVA a varié (passant de 20,6 % en 1995 à 19,6 %

il si l’Etat augmentait ou diminuerait ce taux ? Aucune précision n’est pour l’instant donnée dans le PLFI.

aura par ailleurs des impacts pour d’autres taxes :

a taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d’équipement

dont l’assiette repose sur les bases d’imposition de TH, FB, foncier non bâti (FNB) et

oncière des entreprises (CFE) ; suite à la suppression de la TH, les 2 taxes pèseront plus fortement

el public présente sur l’avis d’imposition de la TH sera désormais adossée à l’impôt

FB remplacera la TH en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre les taux.

du lien entre tous les habitants et les collectivités et EPCI de leur territoire

puisqu’après la réforme, ce ne sont plus que les propriétaires et les entreprises qui participeront à leur

financement … alors que les services sont proposés à tous.

transfère de plus en plus au niveau local le financement de services (GEMAPI,

école, etc.), ne vise pas à terme à faire financer ces services par leurs utilisateurs et non plus par la fiscalité locale

les marges de manœuvre sont de plus en plus faibles.

une revalorisation forfaitaire des bases de Taxe Foncière (bâtie et non bâtie) de 0,9 % en 2020 (2,2 % en 2019)

une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et simplification des procédures d’évaluation des

Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, l

celles des locaux d’habitation utilisées dans le calcul des bases d’imposition des taxes locales.

Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1 er janvier 1970. Une

n forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d’atténuer l’absence de révision, mais l’objectif est de remettre

locatif actuel.

une révision initiale : il sera demandé aux propriétaires bailleurs de locaux d’habitation de dé

semestre 2023. Sur cette base, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, avant le 1

septembre 2024, pour identifier les impacts pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’

pour préciser la mise en œuvre sur le marché locatif social. En 2025, de nouveaux secteurs géographiques et

tarifs seront fixés sur la base des nouvelles valeurs locatives des locaux d’habitation. Les imposi

nvier 2026 tiendront compte de cette révision ;

un dispositif de mise à jour des évaluations afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi d’éviter

une nouvelle obsolescence de ces valeurs. La mise à jour sera réalisée tous les 2 ans. Ce

proposé pour les locaux professionnels.

4

en 2009) pour un maximum d’augmentation de 7,5 % en

Rappelons par ailleurs que sur cette même période, le taux normal de TVA a varié (passant de 20,6 % en 1995 à 19,6 %

on n’est pour l’instant donnée dans le PLFI.

a taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d’équipement

dont l’assiette repose sur les bases d’imposition de TH, FB, foncier non bâti (FNB) et

uite à la suppression de la TH, les 2 taxes pèseront plus fortement sur

el public présente sur l’avis d’imposition de la TH sera désormais adossée à l’impôt

FB remplacera la TH en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre les taux.

lien entre tous les habitants et les collectivités et EPCI de leur territoire

puisqu’après la réforme, ce ne sont plus que les propriétaires et les entreprises qui participeront à leur

transfère de plus en plus au niveau local le financement de services (GEMAPI,

école, etc.), ne vise pas à terme à faire financer ces services par leurs utilisateurs et non plus par la fiscalité locale pour

0,9 % en 2020 (2,2 % en 2019)

une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et simplification des procédures d’évaluation des

janvier 2017, le PLF prévoit ainsi de

celles des locaux d’habitation utilisées dans le calcul des bases d’imposition des taxes locales.

Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1 er janvier 1970. Une

n forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d’atténuer l’absence de révision, mais l’objectif est de remettre

x d’habitation de déclarer les loyers au

lement un rapport, avant le 1er

septembre 2024, pour identifier les impacts pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’Etat ainsi que

pour préciser la mise en œuvre sur le marché locatif social. En 2025, de nouveaux secteurs géographiques et

tarifs seront fixés sur la base des nouvelles valeurs locatives des locaux d’habitation. Les impositions établies à

un dispositif de mise à jour des évaluations afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi d’éviter

une nouvelle obsolescence de ces valeurs. La mise à jour sera réalisée tous les 2 ans. Ce dispositif est également5

3. 3. 3. 3. La situation financière et budgétaire de la Communauté de Communes La situation financière et budgétaire de la Communauté de Communes La situation financière et budgétaire de la Communauté de Communes La situation financière et budgétaire de la Communauté de Communes

Les grands équilibres de l’EPCI peuvent s’étudier selon trois soldes successifs : l’épargne de gestion, l’épargne brute et

l’épargne nette. Pour le budget principal, les données sont les suivantes depuis la fusion (les données des budgets

annexes ne sont pas prises en compte dans la mesure où leur équilibre est assuré par le budget principal) :

3.1 3.1 3.1 3.1 L’épargne de gestion L’épargne de gestion L’épargne de gestion L’épargne de gestion (EG) (EG) (EG) (EG) : :: : elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les

dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette :

2017 2017 2017 2017 2018 2018 2018 2018

Dépenses réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 9 071 937,46 10 177 552,28

Recettes réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement 9 909 540,45 10 778 337,68

EG EG EG EG 837 837 837 837 602,99 602,99 602,99 602,99 600 600 600 600 785,40 785,40 785,40 785,40

3.2. L’épargne brute 3.2. L’épargne brute 3.2. L’épargne brute 3.2. L’épargne brute (EB) (EB) (EB) (EB) : elle équivaut à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette ; elle constitue le solde

de gestion le plus important :

• elle sert de référence à la définition de l’équilibre budgétaire puisqu’elle doit à minima couvrir le remboursement

du capital de la dette

• elle permet de mesurer la capacité de désendettement de l’EPCI

2017 2017 2017 2017 2018 2018 2018 2018

EG EG EG EG 837 602,99 600 785,40

Re Re Re Remboursement des intérêts mboursement des intérêts mboursement des intérêts mboursement des intérêts 79 952,83 62 574,64

EB EB EB EB 757 757 757 757 650,16 650,16 650,16 650,16 538 538 538 538 210,76 210,76 210,76 210,76

3.3. L’épargne nette 3.3. L’épargne nette 3.3. L’épargne nette 3.3. L’épargne nette : :: : dernier solde de gestion, l’épargne nette (EN) correspond à l’épargne brute diminuée du

remboursement du capital de la dette : elle représente l’épargne que l’EPCI peut consacrer au financement des

nouvelles dépenses d’investissement.

2017 2017 2017 2017 2018 2018 2018 2018

EB 757 650,16 538 210,76

Remboursement du capital 439 350,57 446 743,14

E E E EN N N N 318 318 318 318 299,59 299,59 299,59 299,59 91 91 91 91 467,62 467,62 467,62 467,62

La baisse de l’épargne nette s’explique en partie par une augmentation des dépenses de fonctionnement liée entre

autres à l’augmentation en 2018 des charges de personnel suite à la définition en novembre 2017 des principaux axes

de notre politique de ressources humaines et à la légère augmentation du remboursement du capital des emprunts qui

a depuis 2019 diminué avec le transfert des emprunts « Eclairage Public » vers le budget annexe « Voirie ».

Les montants disponibles pour de nouveaux investissements non financés par l’emprunt sont donc en baisse, ce qui

devra nous obliger à bien sélectionner les équipements à réaliser et à trouver des financements extérieurs pour leur

réalisation.6

III. III. III. III. Les perspectives budgétaires en matière de recettes et dépenses de fonctionnement Les perspectives budgétaires en matière de recettes et dépenses de fonctionnement Les perspectives budgétaires en matière de recettes et dépenses de fonctionnement Les perspectives budgétaires en matière de recettes et dépenses de fonctionnement

1. 1. 1. 1. Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement

1.1. 1.1. 1.1. 1.1. Les recettes fiscales pour 2020 Les recettes fiscales pour 2020 Les recettes fiscales pour 2020 Les recettes fiscales pour 2020

1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. Les contributions économiques Les contributions économiques Les contributions économiques Les contributions économiques

Le budget principal est alimenté par les trois taxes économiques principales suivantes : la contribution économique

territoriale (CET), les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales

(TASCOM).

TLa contribution économique territoriale

Celle-ci est composée de deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises (CVAE).

Les bases prévisionnelles 2020 de CFE des entreprises dominantes, soit celles des 168 entreprises ayant les bases les plus

importantes (9,034 M €) sur les 1 616 entreprises soumises à CFE (10,837 M € de bases en 2019), font apparaitre une

augmentation des bases de 4,35 % ;

Compte tenu de cette progression physique des bases, de la revalorisation forfaitaire des locaux industriels, non connue à

ce jour, de la mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des autres locaux et du taux de CFE fixé à 19,91% en 2019, les

recettes prévisionnelles de CFE devraient atteindre 2,251 M€ en 2020 (2,170 M€ en 2019).

La recette prévisionnelle de CVAE pour 2020, notifiée par la DRFIP, est estimée à 1,464 M€ et connaît une progression de

87 K€ (+6,32 %).

T

Les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux

Le montant des IFER notifié en 2019 s’élève à 0,146 M€.

En 2020, la recette attendue sera budgétisée à hauteur de ce même montant. Une démarche sera engagée en 2020 par

la CCHLPP afin de croiser les données de l’Agence Nationale des Fréquences Radios avec celles de la DRFIP pour vérifier

la cohérence de ces dernières. Celle-ci pourrait aboutir à la revalorisation des recettes de l’IFER.

T

La taxe sur les surfaces commerciales

Cette taxe est due par les établissements ayant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 ou par les entreprises

qui exploitent, directement ou indirectement, plusieurs établissements sous une même enseigne pour une superficie

totale de 4 000 m2.

Cette recette est estimée à 205 K€ en 2020.

1.1.2. 1.1.2. 1.1.2. 1.1.2. Les contributions des ménages Les contributions des ménages Les contributions des ménages Les contributions des ménages

TAprès avoir inscrit dans un premier temps une absence de revalorisation forfaitaire des bases, le Projet de Loi de Finances

2020, prévoit, dans sa version actuelle, une revalorisation forfaitaire des bases des impôts « Ménages » de 0,9 %

La taxe d’habitation

Avec la suppression progressive de la TH évoquée plus haut, le BP 2020 prévoira un produit équivalent à celui de 2019

soit 2,960 M€.

T

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Compte tenu de la revalorisation des bases mentionnées plus haut, la progression du produit devrait être très faible du

fait d’un taux d’imposition très bas (0,265%). La recette supplémentaire escomptée par rapport à 2019 (69 K€) est

estimée à moins de 0,7 K€.

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20191219-191219D16-DE

Date de télétransmission : 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/20197

TLa taxe foncière sur les propriétés non bâties et sa taxe additionnelle

Là aussi, la recette attendue en 2020 augmentera de moins de 0,5 K€ par rapport à 2019 (47 K€)

La Taxe GEMAPI

La CCHLPP l’a institué en 2018 lors du transfert obligatoire de la compétence pour laquelle elle est mise en œuvre et a

fixé son produit à 80 K€ en 2018 et 110 K€ en 2019 ; son produit 2020 devra être arrêté, comme les taux de fiscalité

locale, avant le 30 avril (la date limite de leur vote est prolongée jusqu’à cette date lors du renouvellement général des

conseils municipaux). Elle financera les contributions au SDEA fixée par les 4 commissions locales (Hanau-La Petite

Pierre, Haute Zorn, Ischthal et Rothbach-Moder supérieure) à un peu plus de 100 K€.

Autres recettes fiscales

Les autres recettes fiscales (taxe de séjour, …) ne devraient pas évoluer en 2020. Leur montant est estimé à 110 K€.

Au total, la somme des recettes fiscales somme des recettes fiscales somme des recettes fiscales somme des recettes fiscales (attendues hors AC reversées) pour l’année 2020 est estimée à 7,4 M€.

1.2. 1.2. 1.2. 1.2. Les dotations et subventions de fonctionnement pour 2019 Les dotations et subventions de fonctionnement pour 2019 Les dotations et subventions de fonctionnement pour 2019 Les dotations et subventions de fonctionnement pour 2019

Les dotations constituent le deuxième poste de recettes de la section de fonctionnement après les recettes fiscales et

avant les recettes de services.

1.2.1. 1.2.1. 1.2.1. 1.2.1. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (FPIC) (FPIC) (FPIC)

Aucune information ne nous permet à ce jour de dire si la CCHLPP sera contributrice ou non au FPIC; elle ne l’était pas

de 2017 à 2019.

1.2.2. 1.2.2. 1.2.2. 1.2.2. La dotation La dotation La dotation La dotation globale de fonctionnement (DGF) globale de fonctionnement (DGF) globale de fonctionnement (DGF) globale de fonctionnement (DGF)

La DGF se compose d’une dotation de compensation et d’une dotation d’intercommunalité :

• la première, qui correspondait lors de sa création, à la compensation de l’exonération de la part salaire de la taxe

Professionnelle en 1999, est une variable d’ajustement dans le budget de l’Etat : elle diminue chaque année et sa

baisse en 2020 devrait se situer aux alentours de 2,5 % si il y a maintien des conditions appliquées en 2019, soit

une baisse d’environ 20 K€ par rapport aux 793,5 K€ perçus en 2019

• la seconde, dont le calcul intègre le Coefficient d’Intégration Fiscale (% des impôts et redevances perçue par la

CCHLPP par rapport à l’intégralité des impôts et redevances perçus sur le territoire par l’EPCI et ses communes

membres) dont la valeur est inconnue à ce jour, ne peut pas varier de plus de 5 % par rapport à l’année

précédente : le montant inscrit au BP 2020 sera donc de 95 % de celui de 2019 (un peu plus de 544 K€) soit 517

K€

1.2.3. 1.2.3. 1.2.3. 1.2.3. Les autres subventions et dotations de fonctionnement Les autres subventions et dotations de fonctionnement Les autres subventions et dotations de fonctionnement Les autres subventions et dotations de fonctionnement

TLes allocations compensatrices versées par l’Etat

Ces allocations viennent compenser les dégrèvements, exonérations, … accordés par l’Etat suite à diverses réformes en

matière de fiscalité directe locale ; leur montant n’est pas connu à ce jour ; il sera notifié par la DRFIP à la fin du mois de

mars. Cette recette était de 0,11 M€ en 2019.

T

Autres participations

Il s’agit essentiellement des subventions de la CAF accordées pour la gestion des établissements d’accueil de jeunes

enfants (EAJE), du lieu d’accueil enfants parents, du relais assistants maternels et des périscolaires et pour le financement

du poste de coordination enfance-jeunesse ; ces subventions sont estimées globalement à 0,85 M€.

1.3. 1.3. 1.3. 1.3. Le Le Le Les recettes de services pour 2020 s recettes de services pour 2020 s recettes de services pour 2020 s recettes de services pour 2020

Elles comptabilisent les recettes proprement dites des services :

• droits d’entrée dans les piscines8

• participation des parents pour l’accueil dans les EAJE et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pendant

les petites vacances et les mercredis

• frais d’inscription et d’écolage à l’école intercommunale de musique

Ces recettes sont évaluées sur la base de 2019 soit 605 K€:

1.4. 1.4. 1.4. 1.4. Les autres recettes pour 2020 Les autres recettes pour 2020 Les autres recettes pour 2020 Les autres recettes pour 2020

Il s’agit des revenus des immeubles et de quelques recettes exceptionnelles telles que les indemnités d’assurances ; ces

recettes sont estimées à 25 K€ même si ces dernières ne sont jamais budgétées.

S’agissant des budgets annexes budgets annexes budgets annexes budgets annexes, ,, , les recettes seront estimées sur la base de celles encaissées en 2019.

2. Les dépenses de fonctionnement 2. Les dépenses de fonctionnement 2. Les dépenses de fonctionnement 2. Les dépenses de fonctionnement

La CCHLPP poursuivra son effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cet objectif est indispensable si nous

souhaitons dégager un autofinancement suffisant et durable rendant possible la poursuite du programme pluriannuel

d’investissement.

a. a. a. a. Les charges de p Les charges de p Les charges de p Les charges de personnel ersonnel ersonnel ersonnel

Au 1er janvier 2020, les effectifs de la Communauté de Communes seront les suivants :

Emplois permanents Emplois permanents Emplois permanents Emplois permanents

Contrats de droit Contrats de droit Contrats de droit Contrats de droit

public public public public : 8 : 8 : 8 : 85,29 5,29 5,29 5,29 ETP ETP ETP ETP

TITULAIRES TITULAIRES TITULAIRES TITULAIRES CONTRACTUELS CONTRACTUELS CONTRACTUELS CONTRACTUELS TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL

A A A A B B B B C C C C Total Total Total Total A A A A B B B B C C C C Total Total Total Total A A A A B B B B C C C C TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL

HOMMES HOMMES HOMMES HOMMES

Tps

complet 3 4 2 9 9 9 9 2 2 3 7 7 7 7 5 6 5 16 16 16 16

T.N.C. 0 0 0 0 10 1 11 11 11 11 0 10 1 11 11 11 11

Total Total Total Total 3 3 3 3 4 4 4 4 2 2 2 2 9 9 9 9 2 2 2 2 12 12 12 12 4 4 4 4 18 18 18 18 5 5 5 5 16 16 16 16 6 6 6 6 27 27 27 27

FEMMES FEMMES FEMMES FEMMES

Tps

complet 5 3 21 29 29 29 29 8 10 7 25 25 25 25 13 13 28 54 54 54 54

T.N.C. 1 1 5 7 7 7 7 2 5 10 17 17 17 17 3 6 15 24 24 24 24

Total 6 4 26 36 36 36 36 10 15 17 42 42 42 42 16 19 33 78 78 78 78

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL

Tps

complet 8 7 23 38 38 38 38 10 12 10 3 3 3 32 2 2 2 18 19 33 70 70 70 70

T.N.C. 1 1 5 7 7 7 7 2 15 11 2 2 2 28 8 8 8 3 16 16 3 3 3 35 5 5 5

Total Total Total Total 9 9 9 9 8 8 8 8 2 2 2 28 8 8 8 45 45 45 45 12 12 12 12 2 2 2 27 7 7 7 2 2 2 21 1 1 1 6 6 6 60 0 0 0 21 21 21 21 35 35 35 35 49 49 49 49 10 10 10 105 5 5 5

Emplois non permanents Emplois non permanents Emplois non permanents Emplois non permanents

Contrats de droit privé Contrats de droit privé Contrats de droit privé Contrats de droit privé : :: :

6,57 ETP 6,57 ETP 6,57 ETP 6,57 ETP

CONTRATS CONTRATS CONTRATS CONTRATS

AIDES AIDES AIDES AIDES

CONTRATS CONTRATS CONTRATS CONTRATS

APPRENTISS APPRENTISS APPRENTISS APPRENTISS

AGE AGE AGE AGE

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL

HOMMES HOMMES HOMMES HOMMES

Tps complet 1 1 1 1 1

T.N.C. 1 1 1 1 1

Total Total Total Total 1 1 2 2 2 2

FEMMES FEMMES FEMMES FEMMES

Tps complet 5 5 5 5 5

T.N.C.

Total 5 5 5 5 5

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL

Tps complet 6 6 6 6 6

T.N.C. 1 1 1 1 1

Total Total Total Total 1 1 1 1 6 6 6 6 7 7 7 79

Soit un total général de Soit un total général de Soit un total général de Soit un total général de 91,8 91,8 91,8 91,86 6 6 6 ETP ETP ETP ETP pour une augmentation de 4,45 ETP (156 heures hebdomadaires) par rapport au 1er

janvier 2019 ; les modifications sont les suivantes :

• Transf° de la Halte-garderie de Wingen/Moder en Multi accueil : 80,5 h (1 emploi d’AP à TC, 1 emploi d’AS à 28/35

et 1 emploi d’AS à 17,5/35)

• 2 emplois d’animateurs non occupés le 01/01/19 et pourvus : 70 h

• + 1 agent au service technique commun (Weiterswiller) : 35 h

• + 1 contrat aidé au service technique commun (CCHLPP) : 20 h

• + 1 agent au service administratif commun (Puberg) : 20 h

• + 2 emplois au LAEP : 20 h

• Fin des services civiques et du stage long : - 52 h

• Externalisat° du nettoyage (Château, OTI, Frasay et Multi-AC) - 37,5 h

En matière de personnel, l’évolution l’évolution l’évolution l’évolution du coût du coût du coût du coût depuis la fusion est la suivante :

BP BP BP BP CA CA CA CA

2017 2017 2017 2017 3 576 700 3 251 494,38

2018 2018 2018 2018 3 988 600 3 432 387,11

2019 2019 2019 2019 4 082 000 3 700 000,00 (estimatif)

2020 2020 2020 2020 4 082 000

En matière de mutualisation, 13 des 112 agents font partie du service commun, créé par délibération n°2 du 20/06/18,

qui intervient dans les communes suivantes :

Communes Communes Communes Communes Volet administratif Volet administratif Volet administratif Volet administratif Volet Volet Volet Volet technique technique technique technique Volet informatique et RGPD Volet informatique et RGPD Volet informatique et RGPD Volet informatique et RGPD

Dossenheim-sur-Zinsel x

Erckartswiller x x

Lichtenberg x x

Menchhoffen x x

Mulhausen Formalités CT faites, pas de convent° pour l’instant

Obersoultzbach Formalités CT faites, pas de convent° pour l’instant

Puberg x x

Schillersdorf x x x

Struth x

Tieffenbach x

Uttwiller x Formalités CT faites, pas de convent° pour l’instant

Weiterswiller x

Wimmenau x x

Zittersheim x x

Nombre d’agents Nombre d’agents Nombre d’agents Nombre d’agents 4 4 4 4 8 8 8 8 1 1 1 1

Cette mutualisation est appelée à se poursuivre dans les années à venir, avec la difficulté, en matière de gestion

prévisionnelle des emplois, de convaincre certaines communes à passer par la CCHLPP pour l’embauche de leur

personnel et de prévoir le nombre d’agents « mutés » des communes vers la CCHLPP.

Le tableau des effectifs fait aussi apparaître des non-remplacements de postes, ou des économies réalisées dans les

communes grâce à la mutualisation des moyens. Cet effort en matière d’économies permet de reconnaître les

compétences internes en attribuant et en revalorisant des primes variables adaptées au mérite, à la qualité du travail

réalisé et à l’engagement de l’agent.

Il faut ici rappeler que les principaux axes de notre politique de ressources humaines mises en œuvre à compter du 1er

janvier 2018 ont été adoptés par le Conseil communautaire lors de sa réunion du 16/11/17 et mis à jour et/ou modifiés

lors du Conseil de ce jour. Les principales données chiffrées 2019 (11 premiers mois) concernant les rémunérations sont :

• Dépenses totales de personnel : 3 379 168 € pour les 177 agents ayant bénéficié au moins d’un salaire ;

• Régime indemnitaire : 371 983,24 €, dont un peu plus de 47 000 € au titre de la part annuelle du CIA 2018

versée en 2019, (ensemble des agents permanents concernés)

• Nouvelle Bonification Indiciaire accordée aux agents titulaires exerçant certaines fonctions : 8 314 € (10 agents) ;

• Supplément Familial de Traitement : 29 427 € (45 agents) ;

• Heures supplémentaires : 11 900 €

• Diverses participations :

o Titres restaurant : 32 800 € (73 agents)

o Complémentaire santé : 16 912 € (38 agents)

o Prévoyance : 4 865 € (44 agents)

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20191219-191219D16-DE

Date de télétransmission : 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/201910

o Participation au CNAS : 18 705 € (ayant permis aux 97 agents bénéficiaires de bénéficier de 12 460 € de

prestations du CNAS et de 1 669 € d’avantages accordés par ses partenaires)

En ce qui concerne les formations, 161 jours de formations ont été suivies en 2019.

Comme c’est le cas depuis la fusion, aucun emploi ne sera créé sans qu’un nouveau service à la population ne soit mis en

œuvre ou amélioré de façon conséquente.

b. b. b. b. Les autres charges de gestion courante Les autres charges de gestion courante Les autres charges de gestion courante Les autres charges de gestion courante

Elles regroupent essentiellement, pour le 1er poste de dépenses de la CCHLPP :

• la prise en charge des déficits des budgets annexes à caractère administratifs pour lesquels il sera proposé, si

cela est possible et nécessaire, d’inscrire des sommes identiques à celles de 2019 pour les budgets annexes

Voirie, PIA de Bouxwiller et d’Ingwiller et Château :

• les subventions de fonctionnement accordées par la CCHLPP ; comme en 2019, les principales subventions 2020

concerneront l’OTI et le délégataire de la DSP des « ALSH » (AGF du Bas-Rhin jusqu’au 31/08 et organisme non

connu à ce jour pour le dernier trimestre 2020) ;

• les contingents et participations obligatoires (contributions aux organismes de regroupement et au SDIS) en

légère augmentation

• les indemnités des élus dont le montant dépendra du nouvel exécutif issu des élections d’avril 2020

c. c. c. c. Les atténuations de produit Les atténuations de produit Les atténuations de produit Les atténuations de produit

Il s’agit des reversements de fiscalité qui sont le 3ème poste de dépenses de fonctionnement avec environ 2,568 M€ en

2019; elles correspondent aux attributions de compensation (AC), au FNGIR et à la contribution au FPIC :

• le montant prévisionnel 2020 des AC devrait baisser avec

o l’augmentation du nombre d’agents du service commun (volets administratif, technique et informatique

et RGPD) et donc de leur coût répercuté sur l’AC ;

o les investissements en voirie et en EP qui impacteront pour la première fois l’AC de plusieurs communes

en 2020 (travaux ayant fait l’objet d’une mise en concurrence après 2018 et d’un DGD en 2019);

• le montant du FNGIR reste identique depuis la fusion soit 0,809 M€ ;

• aucune information ne nous permet à ce jour de dire si la CCHLPP sera contributrice ou non au Fonds de

Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.); elle ne l’était pas de 2017 à 2019.

d. d. d. d. Les Les Les Les charges à charges à charges à charges à caractère général caractère général caractère général caractère général

Ce poste de dépense rassemblant les achats et les services extérieurs est estimé à 1 M€ en 2020 soit un montant

équivalent à celui de 2019, ce qui illustre la poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses qui est une de nos priorités

depuis la fusion.

e. e. e. e. Les charges financières Les charges financières Les charges financières Les charges financières

Elles correspondent aux intérêts de la dette qui est analysée en détail dans le chapitre suivant.

Les dépenses, estimées à 0,142 M€, diminuent de près de 17 % par rapport à 2019 : 3 emprunts seront soldés fin 2020.11

IV. IV. IV. IV. Analyse de la dette Analyse de la dette Analyse de la dette Analyse de la dette

1. 1. 1. 1. E E E En n n n- - - -cours de la dette cours de la dette cours de la dette cours de la dette

Celui-ci s’élève à 6,6 M€ au 1er janvier 2020. La ventilation et l’évolution annuelle de l’en-cours par budget est rappelée

ci-dessous :

En En En En- - - -cours de dette au 01/01 cours de dette au 01/01 cours de dette au 01/01 cours de dette au 01/01 2017 2017 2017 2017 2018 2018 2018 2018 2019 2019 2019 2019 2020 2020 2020 2020

Budget Principal 2 685 929,29 2 254 953,86 702 659,77 394 862,19

Budget annexe Voirie 1 924 746,42 1 648 168,60 4 782 814,27 4 352 927,33

Budget annexe Institut pour handicapés 1 553 416,57 1 437 411,38 1 316 494,37 1 194 856,58

Budget annexe PIA de Bouxwiller 545 053,21 478 387,33 411 721,45 264 195,57

Budget annexe PIA d’Ingwiller 542 249,50 480 107,50 417 965,50 263 357,00

Budget annexe Château 219 006,38 191 580,02 156 529,85 121 056,95

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 7 7 7 7 470 470 470 470 401,37 401,37 401,37 401,37 6 6 6 6 490 490 490 490 608,69 608,69 608,69 608,69 7 7 7 7 788 788 788 788 185,21 185,21 185,21 185,21 6 6 6 6 591 591 591 591 255,52 255,52 255,52 255,52

2. 2. 2. 2. Les différents Les différents Les différents Les différents emprunts emprunts emprunts emprunts

Objet Objet Objet Objet Organisme Organisme Organisme Organisme Année Année Année Année Durée Durée Durée Durée Taux Taux Taux Taux Dette à Dette à Dette à Dette à l'origine l'origine l'origine l'origine

Dette au Dette au Dette au Dette au

01/01/20 01/01/20 01/01/20 01/01/20

Annuité 2020 Annuité 2020 Annuité 2020 Annuité 2020

Intérêts Intérêts Intérêts Intérêts Capital Capital Capital Capital Total Total Total Total

Maison de l'Interco Caisse d’Epargne 2007 15 ans 4,48% 1 000 000,00 183 333,15 6 844,48 66 666,60 73 511,08

Maison de l'Interco Banque Populaire 2007 15 ans 4,60% 900 000,00 165 000,00 6 325,00 60 000,00 66 325,00

Lalique Caisse d'Epargne 2009 11 ans 4,07% 337 500,00 9 457,03 96,47 9 457,03 9 553,50

Grands Chais de France Caisse d'Epargne 2008 12 ans 4,46% 1 387 500,00 37 072,01 413,36 37 072,01 37 485,37

Total Budget principal Total Budget principal Total Budget principal Total Budget principal 3 625 000,00 3 625 000,00 3 625 000,00 3 625 000,00 394 862,19 394 862,19 394 862,19 394 862,19 13 679,31 13 679,31 13 679,31 13 679,31 173 195,64 173 195,64 173 195,64 173 195,64 186 874,95 186 874,95 186 874,95 186 874,95

Eclairage public Banque Populaire 2007 15 ans 3,25% 100 000,00 18 332,68 496,50 6 666,72 7 163,22

Eclairage public Caisse d’Epargne 2011 15 ans 4,04% 500 000,00 224 996,48 8 430,82 33 333,36 41 764,18

Eclairage public Crédit Agricole 2016 15 ans 1,18% 1 000 000,00 755 555,36 8 555,00 66 666,72 75 221,72

Voirie Caisse d'Epargne 2005 15 3,13% 414 000,00 17 143,72 201,34 17 143,72 17 345,06

Voirie Caisse d'Epargne 2012 15 4,76% 815 000,00 492 283,79 22 481,00 53 847,56 76 328,56

Voirie CFCM 2002 20 2,92% 361 609,07 48 541,74 96,38 23 847,03 23 943,41

Voirie Crédit Mutuel 2006 15 3,48% 95 000,00 9 934,58 243,20 7 913,20 8 156,40

Voirie Crédit Mutuel 2006 15 3,98% 217 000,00 32 439,30 1 020,78 18 261,10 19 281,88

Voirie Crédit Mutuel 2010 15 3,30% 1 000 000,00 459 836,04 14 308,33 70 483,15 84 791,48

Voirie CFCL 2003 20

Euribor

3 mois

+0,18 %

457 347,00 94 263,54 742,86 29 403,92 30 146,78

Fibre Crédit Mutuel 2018 25 1,70% 2 340 000,00 2 199 600,00 36 663,90 93 600,00 130 263,90

Total budget Voirie Total budget Voirie Total budget Voirie Total budget Voirie 7 299 956,07 7 299 956,07 7 299 956,07 7 299 956,07 4 352 927,23 4 352 927,23 4 352 927,23 4 352 927,23 93 240,11 93 240,11 93 240,11 93 240,11 421 166,48 421 166,48 421 166,48 421 166,48 514 406,59 514 406,59 514 406,59 514 406,59

Institut Pour

Handicapés Carsat 2002 20 ans 0 235 819,57 35 372,94 0,00 11 790,98 11 790,9812

IPH Carsat 2003 20 ans 0 235 819,58 47 163,92 0,00 11 790,98 11 790,98

IPH Crédit Foncier 2002 31 ans Livret A 1 737 226,00 988 501,25 22 430,43 68 433,32 90 863,75

IPH Caisse d'Epargne 2005 20 3,38% 250 000,00 82 670,78 2 853,80 17 248,20 20 102,00

IPH Caisse d'Epargne 2003 20 4,31% 190 832,00 41 147,69 1 773,47 13 141,38 14 914,85

Total Budget IPH Total Budget IPH Total Budget IPH Total Budget IPH 2 649 2 649 2 649 2 649 697,15 697,15 697,15 697,15 1 194 856,58 1 194 856,58 1 194 856,58 1 194 856,58 27 057,70 27 057,70 27 057,70 27 057,70 122 404,86 122 404,86 122 404,86 122 404,86 149 462,56 149 462,56 149 462,56 149 462,56

Travaux Crédit Agricole 2006 15 ans

3,80 %

(Bar Euribor

1 an à 5%)

420 000,00 183 335,57 4 181,75 66 665,88 70 847,63

Avance remboursable

Travaux Département 2014 10 ans 0 161 720,00 80 860,00 0,00

PIA de Bouxwiller PIA de Bouxwiller PIA de Bouxwiller PIA de Bouxwiller 581 720,00 581 720,00 581 720,00 581 720,00 264 195,57 264 195,57 264 195,57 264 195,57 4 181,75 4 181,75 4 181,75 4 181,75 66 665,88 66 665,88 66 665,88 66 665,88 70 847,63 70 847,63 70 847,63 70 847,63

Travaux Crédit Agricole 2006 15 ans

3,80 %

(Bar Euribor

1 an à 5%)

293 504,00 170 890,50 3 897,94 62 142,00 66 039,94

Avance remboursable

Travaux Département 2014 10 ans 0 184 933,00 92 466,50 0,00

PIA d'Ingwiller PIA d'Ingwiller PIA d'Ingwiller PIA d'Ingwiller 478 437,00 478 437,00 478 437,00 478 437,00 263 357,00 263 357,00 263 357,00 263 357,00 3 897,94 3 897,94 3 897,94 3 897,94 62 142,00 62 142,00 62 142,00 62 142,00 66 039,94 66 039,94 66 039,94 66 039,94

Château de

Lichtenberg

Crédit

Mutuel 2002 20 2,48% 193 152,90 25 928,93 51,48 12 737,81 12 789,29

Château de

Lichtenberg

Dexia Crédit

Local 1996 25

Euribor

1 mois

+ 0,35%

274 408,23 21 952,26 0,00 10 976,28 10 976,28

Château Pavillon des

Dames

Dexia Crédit

Local 2000 25

Euribor

1 mois

+ 0,25%

304 898,03 73 175,76 0,00 12 195,96 12 195,96

Total Budget Château Total Budget Château Total Budget Château Total Budget Château 772 459,16 772 459,16 772 459,16 772 459,16 121 056,95 121 056,95 121 056,95 121 056,95 51,48 51,48 51,48 51,48 35 910,05 35 910,05 35 910,05 35 910,05 35 961,53 35 961,53 35 961,53 35 961,53

Total Budgets annexes Total Budgets annexes Total Budgets annexes Total Budgets annexes 11 782 269,38 11 782 269,38 11 782 269,38 11 782 269,38 6 196 393,33 6 196 393,33 6 196 393,33 6 196 393,33 128 428,98 128 428,98 128 428,98 128 428,98 708 289,27 708 289,27 708 289,27 708 289,27 836 718,25 836 718,25 836 718,25 836 718,25

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL 15 407 15 407 15 407 15 407 269,38 269,38 269,38 269,38 6 591 255,52 6 591 255,52 6 591 255,52 6 591 255,52 142 108,29 142 108,29 142 108,29 142 108,29 881 484,91 881 484,91 881 484,91 881 484,91 1 023 593,20 1 023 593,20 1 023 593,20 1 023 593,20

3. 3. 3. 3. Structure de la dette Structure de la dette Structure de la dette Structure de la dette

La dette de la CCHLPP comporte 27 lignes de prêts (dont 4 lignes dans le budget principal et 23 dans les budgets

annexes).

Sur la totalité de l’en-cours de dette au 01/01/19, 100 % est classée 1A conformément aux termes de la charte Gissler

(charte de bonne conduite signée en 2009 entre les établissements bancaires et les collectivités locales avec la mise en

place d’une classification des produits structurés dite « Gissler » Voir Annexe 1 Voir Annexe 1 Voir Annexe 1 Voir Annexe 1).

Le taux moyen de la dette, au 01/01/19 est de 2,51 % et la durée résiduelle moyenne des emprunts au 01/01/20 de 5 ans

et 1 mois.13

V. V. V. V. Les investissements programmés en 2020 Les investissements programmés en 2020 Les investissements programmés en 2020 Les investissements programmés en 2020

1. 1. 1. 1. Le Budget principal Le Budget principal Le Budget principal Le Budget principal

Les opérations les plus significatives concerneront

• le démarrage des travaux d’aménagement de la maison des services dans l’Espace Jacob Lazarus à Ingwiller : un

APD sera adopté début février afin de pouvoir être présenté dans le cadre des demandes de DETR ; le montant

total des dépenses (travaux + maîtrise d’œuvre) en phase APS est estimé à un peu plus de 1,8 M€ HT dont 50 %

devraient être payés en 2021 ; Hors DETR, des demandes de financement à des niveaux non connus à ce jour,

devraient également être faites

o auprès de la Région dans le cadre du dispositif Climaction ;

o auprès du Département ;

o en matière de certificat d’économie d’énergie (diminution des déplacements grâce à l’espace de co-

working) ;

o si des appels à projets nationaux sur cette thématique devaient être lancés.

• le démarrage des travaux d’agrandissement des périscolaires d’Ingwiller et d’Obermodern ; les coûts HT définis

dans les programmes sont respectivement de 1,2 M€ et 1,05 M€ ; de la DETR sera également sollicitée pour ces

opérations, ce qui nous obligera peut-être à reporter le ou les chantiers d’un an si les dossiers de demande ne

sont pas prêts ou ne sont pas retenus en début d’année.

• les travaux réalisés dans le cadre d’un Marché Global de Performance (MGP) visant l’amélioration de l’efficacité

Energétique des installations techniques du centre aquatique HANAUTIC dont la mise en œuvre a été décidé

par délibération du conseil communautaire du 24/10/19 ; leur montant HT est estimé à près de 320 K€. Des

demandes de subvention seront faites auprès de l’ADEME une fois que sera désignée l’entreprise titulaire du

marché de conception et de réalisation des travaux et que seront connus après précision les travaux réalisés.

• le solde des prestations d’élaboration des 2 PLUi : 124 K € TTC ; 7 k€ de DGD restent encore à percevoir pour le

PLUi du Pays de Hanau

• les plantations de haies dans le cadre de la politique TVB et d’arbres fruitiers sont estimées à 50 K€ TTC ; celles-ci

sont financées à 80 % par la Région

• la réorganisation informatique et téléphonique de la CCHLPP (création d’un VPN pour l’ensemble des sites) d’un

coût global de 30 K€ TTC

2. 2. 2. 2. Le Budget Voirie Le Budget Voirie Le Budget Voirie Le Budget Voirie

Le Groupe de Travail « Voirie/EP », réuni le 04/12/19, a examiné un programme de travaux 2020 basé sur la réalisation de

la fin des travaux du programme 2019 et des nouveaux travaux demandés par les communes d’un montant de plus de 5

M€ ; ce montant dépassant les capacités budgétaires, priorité a été donnée aux travaux les plus urgents pour un

montant de 3,3 M€ TTC pour lesquels les participations départementale (travaux sur RD) et communales (travaux

relevant de la compétence des communes) sont estimées respectivement à 292 K€ et 343 k€ (635 K€ au total) soit un

coût net d’environ 2,7 M€ pour la CCHLPP.

Ces 2,7 M€ feront l’objet d’un transfert de charges dans le cadre du mécanisme adopté par la CLECT du 27/09/18 :

transfert, en n+1 de l’année du DGD, de 1/10ième du produit du coût net des travaux par le rapport (plafonné à la dizaine

inférieure) entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier par habitant moyen de

l’ensemble des communes

Aux 0,635 M€ de participations départementales et communales pour les investissements 2020 se rajouteront ces

mêmes participations pour les travaux 2018 et 2019 non encore perçues soit environ 1,307 M€ (0,708 M€ du

Département et 0,559 M€ de différentes communes)14

Autres recettes attendues :

• 130 K€ d’aide de l’Etat «Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) pour l’itinéraire cyclable

Bouxwiller-Niedersoultzbach-Ingwiller réalisé en 2018 ;

• 220 K€ d’aide TPCV pour l’opération de remplacement des BLF sur le Pays de Hanau en 2018

• 200 K€ de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’opération de remplacement des BLF sur le Pays

de La Petite Pierre en 2019

En matière d’éclairage public seront priorisés les investissements liés à des travaux de voirie.

Le montant

• des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et des éventuelles subventions n’est pas connu à

ce jour ;

• des contributions versées à la Région Grand Est pour la participation financière au déploiement de la fibre (175

€/prise) s’élèvera en 2020 à 1,058 M€ (746 K€ en 2019 et 396 K€ en 2018)

3. 3. 3. 3. Le Budget Parc intercommunal d’Activité de Bouxwiller Le Budget Parc intercommunal d’Activité de Bouxwiller Le Budget Parc intercommunal d’Activité de Bouxwiller Le Budget Parc intercommunal d’Activité de Bouxwiller

Seront inscrits les travaux de voirie définitive d’accès à la dernière parcelle éventuellement commercialisée et située en

bordure du rond point d’entrée de Bouxwiller

4. 4. 4. 4. Le Budget Parc intercommunal d’Activité d’Ingwiller Le Budget Parc intercommunal d’Activité d’Ingwiller Le Budget Parc intercommunal d’Activité d’Ingwiller Le Budget Parc intercommunal d’Activité d’Ingwiller

Une majorité des acquisitions foncières a été réalisée ; sera inscrit aux BP le solde de ces achats de terrains soit environ

45 K€

Y sera inscrite une mission de maîtrise d’oeuvre pour l’élaboration du dossier de demande de permis d’aménager pour

l’extension du PIA.

5. 5. 5. 5. Le Budget Institut pour handicapés Le Budget Institut pour handicapés Le Budget Institut pour handicapés Le Budget Institut pour handicapés

Les travaux de mise en conformité ont démarré au deuxième semestre 2019 mais une grande partie des factures sera

payée en 2020; seront inscrits au budget environ 65 K€

6. 6. 6. 6. Le Budget Château Le Budget Château Le Budget Château Le Budget Château

Seront inscrits au budget

• les travaux urgents ayant fait l’objet d’un APS adopté lors du Conseil communautaire du 26 septembre 2019

pour environ 1,3 M€ ; les subventions espérées pour ces travaux s’élèvent à 850 K€

• le solde des travaux de déplacement de la billetterie et de réaménagement de la boutique soit 350 K€ pour

lesquels aucune subvention n’est attendue

Autres subvention attendues :

• 16 K€ de fonds européens (LEADER) pour l’étude réalisée en 2017/18 sur la mise en tourisme du château ;

• 30 K€ d’aide TEPCV pour la mise en lumière du château réalisée en 2018.

7. 7. 7. 7. Le Le Le Les s s s Budget Budget Budget Budgets s s s Office de Tourisme Office de Tourisme Office de Tourisme Office de Tourisme et Boutique du Château et Boutique du Château et Boutique du Château et Boutique du Château

Aucun investissement d’importance n’est prévu en 2020 à l’OT ; aucun investissement n’est jamais inscrit dans le budget

annexe Boutique du Château.

A ces opérations, il convient de rajouter le remboursement du capital de la dette A ces opérations, il convient de rajouter le remboursement du capital de la dette A ces opérations, il convient de rajouter le remboursement du capital de la dette A ces opérations, il convient de rajouter le remboursement du capital de la dette (881 K (881 K (881 K (881 K€ pour l’ensemble des € pour l’ensemble des € pour l’ensemble des € pour l’ensemble des

budgets) budgets) budgets) budgets) tel que cela est détaillé dans le chapitre précédent tel que cela est détaillé dans le chapitre précédent tel que cela est détaillé dans le chapitre précédent tel que cela est détaillé dans le chapitre précédent15

VI. VI. VI. VI. Les principales actions et priorités de la CCHLPP en 2020 Les principales actions et priorités de la CCHLPP en 2020 Les principales actions et priorités de la CCHLPP en 2020 Les principales actions et priorités de la CCHLPP en 2020

Celles-ci s’inscriront dans les 8 défis à relever mentionnés dans le projet de territoire présenté au Conseil communautaire

le 3 juillet dernier :

• renforcer l’attractivité du territoire par le développement économique

• renforcer l’attractivité du territoire par l’habitat

• renforcer l’attractivité du territoire par des services adaptés aux besoins des habitants

• renforcer l’attractivité du territoire par une politique culturelle ambitieuse

• proposer des équipements et des services plus accessibles que proches

• devenir un espace de solidarité entre les communes

• faire des choix environnementaux durables

• coopérer avec les territoires voisins

Cependant, et comme indiqué en introduction, les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 se traduiront aussi par

l’élection d’un nouvel exécutif communautaire qui mettra en œuvre une politique de continuité ou de changement qu’il

n’est pas possible de prévoir à ce jour.

Il ne parait cependant pas inutile, en conclusion, de réfléchir d’ores et déjà aux données de la trajectoire financière aux données de la trajectoire financière aux données de la trajectoire financière aux données de la trajectoire financière

2020 2020 2020 2020- - - -2026 2026 2026 2026 de la CCHLPP de la CCHLPP de la CCHLPP de la CCHLPP

En section de fonctionnement En section de fonctionnement En section de fonctionnement En section de fonctionnement, les enjeux pour la période 2020-2026 porteront sur le maintien d'un niveau d'épargne

suffisant afin de garder une capacité d'autofinancement des investissements (voirie / éclairage public et nouveaux

accueils périscolaires), tout en tenant compte des impacts encore difficiles à évaluer à ce jour de la réforme de la taxe

d'habitation qui entrera en vigueur en 2021, et de la 2ème génération de contrats avec l'Etat relatifs à la maîtrise de la

progression des dépenses qui risque d’être généralisée à l’ensemble des collectivités et EPCI.

En section d'investissement En section d'investissement En section d'investissement En section d'investissement, il est prévisible que le niveau global des dépenses à réaliser sur la période 2021-2026 ne

pourra pas être aussi élevé que lors des trois premières années post-fusion.

La maîtrise de la trajectoire financière de la CCHLPP conduira à réinterroger, en fonction des orientations politiques du

nouveau mandat, l’ensemble des déterminants de l’équilibre budgétaires : économies de fonctionnement, ambition en

investissement et pacte financier avec les communes.

La sit La sit La sit La situation saine de l’EPCI uation saine de l’EPCI uation saine de l’EPCI uation saine de l’EPCI à fin 2019 et l’habitude d’une gestion rigoureuse des deniers publics faciliteront à fin 2019 et l’habitude d’une gestion rigoureuse des deniers publics faciliteront à fin 2019 et l’habitude d’une gestion rigoureuse des deniers publics faciliteront à fin 2019 et l’habitude d’une gestion rigoureuse des deniers publics faciliteront

cependant cependant cependant cependant la définition des orientations stratégique la définition des orientations stratégique la définition des orientations stratégique la définition des orientations stratégiques du prochain mandat. s du prochain mandat. s du prochain mandat. s du prochain mandat.