Déliberation - RD DP 26T19 MAHOUN

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Déliberation - RD DP 26T19 MAHOUN Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 14h01 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - RD DP 26T19 MAHOUN)Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, A oo, , , , 9 Nogent Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable sur-Vise

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai

d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux où aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les

consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services.) ; - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à voire dossier ;

+ Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le

présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux !

après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

+ Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans le délai d'un mois

à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent

être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements

en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement.

Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

{Cadre réservé à la mairie)

| ns . ; = projet ayant fait l'objet d'une déclaration DP 60463 26 T0019@

Pour : ravalement de la façade sur rue et changement de sous-

destination du local, passant de « artisanat et commerce de

détail » à « Activités de services où s_effectue |_ accueil

d_une clientèle »

!| déposé à la mairie le: 09/03/2026

| affichée le : 10 MARS 1026

| 1! est autorisé à défaut de réponse de l'administration Un mois après cette date2. Les travaux ou aménagements

pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

2Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande

Cachet de la mairie

Adresse des travaux :

Madame MAHOUN Rachel 4 Rue Jean de la Fontaine

10 Rue du Château 60180 NOGENT-SUR-OISE

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Signé électroniquenk

Date de signature :

Qualité : Par dél

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux dans\

le délai d'un mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau | À

décrivant le projet et visible de la voie publique {article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

{| L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la |

{ non-opposition {article R. 600-1 du code de l' urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes | d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant À lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en | {| saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. Î