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Déliberation - Deliberations 29 Mars 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Spéracèdes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 29 Mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 15
Date de convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L’An deux mille vingt deux
Le vingt-neuf mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de Spéracèdes dfment convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de M. Jean-Marc MACARIO, Maire,
Présents : M. Jean-Marc MACARIO, Mme Martine MAUBERT-REY,
M. Marcel ROUSTAN, Mme Viviane BONNAFY, M. Serge COMPIANI,
Mme Corinne GIOVINAZZO, M. Yan SCHIPPERS, Mme Florence
PINTUS, M. Christophe FRANK, M. Christophe ROUSTAN
25 mars 2022 Absents excusés : Mme Corinne PFEND-BARTHOLIN donnant pouvoir à M. COMPIANI, Mme Martyne SURACE donnant pouvoir à Mme
MAUBERT-REY, M. Nicolas BOYER donnant pouvoir à M. Marcel
ROUSTAN, Mme Brigitte GARDE donnant pouvoir à M. MACARIO, Mme
Stéphanie DUCROZ donnant pouvoir à M. Christophe ROUSTAN
Secrétaire : M. Marcel ROUSTAN
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Délibération n° 16 Affiché le 3D : 006-210601373-20220329-024 _2022-DE
Appro rapport de la Commissi cale d’Evaluation de s Transférées 2021 et ification des attribution: ompensation
IH est proposé au conseil municipal de prendre connaissance et d’adopter le rapport de synthèse des travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) concernant les compétences tourisme, et GEPU. Pour tenir compte de ces modifications de transfert de compétence, il est proposé de modifier la répartition des attributions de compensation à compter de 2022 et de prévoir une régularisation pour l’exercice 2021.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
e
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint annexé ;
Considérant qu'il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) à compter du 1* janvier 2020 comme suite au rapport de CLECT ;
Considérant qu’il convient de modifier les attributions de compensation des communes de Saint- Cézaire-sur-Siagne, et Cabris compte-tenu de la révision de l'évaluation des charges liées à la compétence « Tourisme » comme suite au rapport de CLECT ; Considérant qu’il convient d'adopter les nouveaux montants des attributions de compensation aux communes pour les exercices 2022, 2023 et suivants conformément au rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Considérant qu’il convient de régulariser en 2021 les attributions de compensation de la commune de Grasse au titre de la compétence GEPU et pour les communes de Saint-Cézaire-Sur-Siagne et Cabris au titre de la compétence Tourisme pour les exercices 2020 et 2021 ;
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Il est rappelé que les travaux d'évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de la CLECT comme suit (Cf annexe 3 du présent rapport de CLECT) :
Communes AC année 2021 RE née Montant des AC année | Montant des AC année
2022 2023 et suivantes 2021
Armirat 4066 € à 066 € 4066 € 4066 €
Andon 95239 € 95239 € 95239€ 95239 €
Auribeau sur Siagne - 21 512,00 € - € -21512€ -31931€ - 31931€
Briançonnet 23807€ 23807 € 23807 € 23807 €
Cabris 69459 € 75 181€ 67 467€ 673%7€
Caille 6183%0€ 618%€ 61830€ 61830€
Collongues 53%8€ 536€ 5368€ 538€
Escragnolles 39927 € 39927 € 39927€ 39927€
Gars 6358e 6358e 635€ 6358e
Grasse 15163674€ 14513220€ P 14513 220€ 14 730 038 €
La Roquetb 89889%6 € 898896€ 882 000 € 882000 €
Le Mas 19681€ 19681€ 19681€ i9681e
Le Tignet 60630 € 60630€ 50727e 50727e
Les Mujouls 3606€ 36%6e 3é6%e 3é%e
Mouans Sartoux 2689465 € 2689465€ 2657 356€ 2657356€
Pégomas 773950 € 773950 € 749212€ 749212 €
Peymeinade 671331€ 671331€ 645033€ 645033€
Saint Auban 4085B€ 40858€ 40858€ 40858e
Saint Cezaire 207 409 € 223 164€ 210 084 € 210 084 €
Saint Vallier 119482€ 119482€ 107 284€ 107 284 €
Séranon 71318e 71318€ 71318€ 71318e
Spéracèdes 63985 € 63985 € 59725€ 59725€
Valderoure 61924€ 61924 € 61924€ 61924€
[ 21152263 - 21512€} 20523286€ -21512e | 2037599%0e€ -31931€ | 20592808€ - 31931€
La CLECT, dont le secrétariat est assuré par la CAPG, composée de représentants des 23 communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, s’est réunie le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour réviser les charges transférées de la compétence « Tourisme» des
communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris ainsi que pour approuver une évaluation provisoire des charges de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) pour les 11 communes concernées par la compétence. Les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents.
Envoyé an préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché te
ID: 006 601373-20220326-671 2022-D€ Après avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil municipal DECIDE, par 13 voix pour et 2 abstentions (Mme PINTUS, M. FRAK) :
— D’APPROUVER le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées tel que ci- joint annexé ;
— D’APPROUVER la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2021 selon le tableau ci-dessus ;
— D’APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2022, 2023 et suivants selon le tableau ci-dessus ;
— DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.
Le Maire,
Jean-Marc MACARIO
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2622
Affiché le
ID : 006-210601373-20220329-021_2022-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le 1 1D : 006-210601373-20220329-21_2022-DE COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE RAPPORT SYNTHETIQUE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Exercice 2021 Rapport de la CLECT — exercice 2021 1): 066-210601373-20226329-
TABLE DES MATIERES
1 Préambule 2
11 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées {CLECT) 3
12 Le cadre de droit commun pour l'évaluation des charges transférées... 3
2 Composition et fonctionnement de la CLECT CAPG ... 4
3 Historique
3.1 Rappel des rapports précédents ici 5
3.2 Transferts de compétences évalués par la clect — exercice 2021... 7
4 Proposition d'évaluation .8
4.1 Evaluation des charges liées à la compétence TOURISME - revoyure. 8
4.2 Compétence « GEPU » - Gestion des Eaux Piuviales en Milieu Urbain... 8
43 Synthèse : Un nnneeneeneeeneenenennnns LO
4.4 Clause de ReVOyUre iii 10
5 Montant des attributions de compensations après révision... 10
1 PREAMBULE
Le présent rapport synthétise les travaux et avis rendus par la commission locale d'évaluation des
charges transférées {CLECT) de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse le 10 novembre
2021. Cette commission, constituée d’un titulaire et d'un suppléant par commune, a été chargée
d'évaluer la charge financière des compétences transférées en définissant les méthodes de calcul et
les périodes de références, dans ün souci de garantie du principe de neutralité budgétaire au
moment du transfert.
Principe du calcul : Montant des attributions = somme des impositions professionnelles dévolues à
l'EPCI - coût des transferts de charges.
Chaque réunion de la CLECT a fait l’objet d’un compte-rendu soumis à l'approbation des membres de
cette instance. L'ensemble des dispositions du présent rapport synthétique a été soumis à
l'approbation de la CLECT les 22 septembre 2021 et 10 novembre 2021 avec avis favorable.
La CLECT n’est pas chargée de réviser les attributions de compensation. Seuls les conseils municipaux
des communes membres et le conseil de communauté de là CAPG sont compétents pour modifier
ces attributions de compensation après avoir pris connaissance et tenu compte du présent rapport.
Rapport de la CLECT — exercice 2021
_2022-DE
Envoyé en préfecture te 11/04/2022
Reçu en préfecture te 11/04/2022
Affiché le
ID : G06-210601373-20220829-21_2032-DE
11 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La CLECT est :
une commission codifiée au |V de l’article 4609 nonies C du Code Général des Impôts
créée par l'organe délibérant de l'EPCI afin de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI ou aux communes. Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de compensation.
La CLECT rend son rapport {ses conclusions) la première année d'existence d’un EPCI issu d’une
fusion notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur.
- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf
mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du H de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission
du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également
transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
{Article 1609 nonies C —IV-7}
- Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être
fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de ta commission locale d'évaluation des transferts de charges.
{Article 1609 nonies C - V-1 bis). C'est dans le cadre de cette disposition que les charges ont été évaluées.
12 Le cadre de droit commun pour l'évaluation des charges transférées
Les principes de l'évaluation des charges transférées figurent également au IV de l'article 1609 nonies € du CGI:
+ «Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices
précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par ta
commission.
+ Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur ta base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Ii intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces
dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule
année.
« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Ces éléments constituent une base méthodologique. Pour autant, la CLECT dispose cependant de
toute latitude pour définir des modalités d'évaluation différentes.
Rapport de la CLECT — exercice 2021 Envoyé er e le 14/0 Reçu en préfecture le 11/5472 Affiché le ID : 606-219601373-20220329. 2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT CAPG Chaque commune membre est représentée au sein de la CLECT par un titulaire et un suppléant désigné par leur conseil municipal. La CLECT de la CAPG compte donc 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus pour la mandature 2020 - 2026 : COMMUNE Amirat A Au u-sur- Briançonnet Caille Ca ues Escragnoiles Gars Grasse La Roquette-sur-Siagne Le Mas Le Tignet Les Mujouis Mouans-Sartoux gomas Peymeinade Saint-Auban Saint-C ire-sur-Siagne Saint-Vailier-de-Thiey ranon Frac S Valderoure Titutaire/Suppléant Rapport de la CLECT - exercice 2021 Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le
Monsieur Pierre Aschieri — Maire de la Commune de Mouans-Sartoux, Vice-Président de la CAPG a
été désigné président de la CLECF par ses membres. !| à également reçu une délégation du Président
de Pays de Grasse relative au suivi des travaux de cette CLECT.
3 HISTORIQUE
3.1 RAPPEL DES RAPPORTS PRECEDENTS
A/ Travaux de la CLECT de l'exercice 2016.
La CLECT s'est prononcée en 2016 sur l’évaluation des charges des compétences suivantes :
- Rectification des produits fiscaux de références des communes de EX CCMA,
- Transfert de l'équipement nautique « piscine découverte » à Peymeinade,
- Transfert de la compétence « périscolaire » des communes de l’EX CCMA,
- _ Reversement des subventions des communes de l’EX CCMA,
- Transfert d’un équipement NRAZO de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « animation des contrats de Ville » de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « Espace Activités Emploi » de la Commune de Mouans-Sartoux,
- Transfert de la compétence « action sociale — Jeunesse » de ia commune d’Auribeau-sur —
Siagne.
B/ Travaux de la CLECT de l'exercice 2017
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des charges concernant le transfert de la compétence
« promotion du tourisme » suite à la loi NOTRe. Le Montant des attributions de compensation a été
voté le 15 décembre 2017
C/ Travaux de la CLECT de l'exercice 2018
La CLECT a procédé en 2018 à la révision des charges transférées notamment concernant la
compétence « action saciale — jeunesse » et une réaffectation d’une subvention locale entre Séranon
et Saint Auban.
Compétence « Action sociale » : La CAPG est compétente au titre de l’action sociale {d'intérêt
communautaire) pour la Jeunesse depuis le 4er janvier 2014. La Commune d’Auribeau-sur-Siagne au
er janvier 2016 a transféré sa compétence jeunesse au titre de l'action sociale à la CAPG. Des
charges liées à ce transfert de compétence ont alors été évaluées en CLECT au cours de l’année 2016.
Néanmoins, suite à la réforme des rythmes scolaires, et la fin des cycles TAP (Temps d'Activité
Périscolaire) le 1er septembre 2017, pour être en adéquation avec les autres communes membres
ayant transféré leur compétence « action sociale -jeunesse », il a été révisé l'évaluation des charges
de la commune d’Auribeau-sur-Siagne en conséquence.
Subventions aux associations : Lors des travaux d'évaluation des charges en 2017, il a été calculé la
restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d'animation
locale qui ne répondaient plus aux critères d'intérêt communautaire (en positif). Une association
ayant changé de résidence administrative et sur demande des communes concernées la Clect a ré-
Rapport de la CLECT -— exercice 2021
1D : 006-210601373-20220329-21.2022-DE Envoyé en préfecture te 11/94/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché te 1D : 006-210601373-20220329-21 202: évalué les montants des charges transférées de la Commune de Séranon au profit de la Commune de Saint -Auban. D/ Travaux de fa CLECT de l'exercice 2019 La CLECT s’est prononcée sur l'évaluation des révisions des charges transférées concernant la compétence « Tourisme » et le « Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau» et « Natura 2008 ». Compétence « Tourisme » : Lors de l’évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait été inscrit dans le rapport la possibilité d'une revoyure des charges après une année d'exercice de la compétence sur le territoire. Après une année d'expérimentation, 3 communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence : - Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de maintenir un Bureau Information Touristique sur sa commune mais a proposé une amplitude horaire d'ouverture et de fermeture différente, plus adaptée à la saisonnalité de l'activité touristique. - Pour Saint-Vailier-de-Thiey, après une année d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir son BIT car il a été constaté que ce bureau accueillait principalement des habitants de la commune. - Pour la Ville de Grasse, après une année de fonctionnement du siège de l'Office du Tourisme, il a été relevé des oublis (ménage et ajustements sur les fluides). Compétence « SAGE » et « Natura 2000 » : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux {le SAGE) de la Siagne est porté par le SIIVU de la Haute-Siagne par une convention financière de 2018 après une première convention 2014-2017. Les enjeux du SAGE sont : - Améliorer la qualité de l'eau - Gérer la ressource en eau - Restaurer la continuité écologique des cours d'eau - Préserver et valoriser le patrimoine naturel - Gérer les risques d'inondation. Le SIVU Haute Siagne assure également l'animation du dispositif NATURA 2000. Au 1° Janvier 2019, le SAGE est désormais confié au SMIAGE par la CAPG. Pour la période 2019 — 2022, le dispositif « Natura 2000 - Gorges de la Siagne » est confié au SMIAGE par la CAPG La CLECT s'est prononcée pour une révision des charges concernant la prise de cette compétence. Rapport de la CLECT — exercice 2021
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le
ID : 006-210601373-20220329-21 2022-DE.
3.2 TRANSFERTS DE COMPETENCES EVALUES PAR LA CLECT - EXERCICE 2021
Le présent rapport détaille l'évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et la compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain » (GEPU),
- Compétence « Tourisme » :
La LOI NOTRE au 1% janvier 2017 transfère aux établissements publics de coopération
intercommunale {EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont ta création
d'offices de tourisme ».
Afin de tenir compte d’un changement dans l'exercice de la compétence «tourisme» sur les
communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris, et conformément à la clause de revoyure prise lors
de la 1 CLECT, la CLECT s’est prononcée sur une révision des charges pour ces deux communes.
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a été transférée des communes à la CAPG à la date du 1° janvier 2020
conformément aux dispositions de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 20145 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
Les compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif ont fait l’objet d’un transfert au
1% janvier 2020. La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, contrairement aux
compétences eaux potables et assainissement, était suivie et gérée au sein des budgets principaux
des communes et financée par la fiscalité communale. Comme tout transfert cette compétence doit
faire l’objet d’une évaluation des charges à la date du transfert du 1° janvier 2020.
Cette compétence GEPU est une compétence complexe et difficile à appréhender tant dans sa
définition que son périmètre. Aussi la CAPG a pris une délibération cadre, délibération n°
DL2021_023 du 41 février 2021 qui précise les contours de cette compétence.
Cette délibération définit deux critères comme nécessaire à l'exercice de cette compétence : les
communes dont la densité de population est supérieure à 33 habitants/km2 et dans les secteurs U et
UA des PLU. En dehors de ces deux critères, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence
des communes.
Cette délibération définit les 11 communes concernées par l'exercice de ces compétences : les 5
communes de lex CA Pôle Azur Provence: Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-
Siagne, Auribeau-sur Siagne et les 6 communes de l’ex CC de Terres de Siagne : Saint-Vallier-de-Thiey,
Saint-Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris; le Tignet.
Ce périmètre permet de délimiter tes compétences entre la CAPG et les communes concernées :
La CAPG a en charge l'entretien et petites réparations {nettoyages/curages/inspection.) des réseaux
{enfuis) existants ou à venir, la création ou extension des nouveaux réseaux.
Les communes continuent à prendre en charge le nettoyage des grilles ou bas caniveaux (tout ce qui
reste en surface}, ce qui relève de la compétence de la « voirie » ou service « proximité », et les
réparation et/ou entretien des grilles et tampons de regards lorsque dépend de la voirie.
Rapport de la CLECT — exercice 2021
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le
1D : 006-2106601373-20220329-2
La CLECT s'est réunie par deux fois en 2021, le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour
examiner et arrêter une estimation des charges à déduire des attributions de compensation des
communes
4 PROPOSITION D'EVALUATION
4,1 EVALUATION DES CHARGES LIEES A LA COMPETENCE TOURISME - REVOYURE,
Lors de l'évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait été inscrit dans le rapport la
possibilité d’une revoyure des charges après une année d'exercice de la compétence sur le territoire.
Après 3 années d'expérimentation, deux nouvelles communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de ne pas maintenir son Bureau Information Touristique sur
sa commune et a demandé de réviser les charges qui avaient été déduites lors des
précédentes CLECT, la Commune ayant repris en régie communale les charges de personnel.
- Pour Cabris, après trois années d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir
son BIT et a demandé de réviser les charges qui avaient été déduites lors des précédentes
CLECT.
Les autres communes Peymeinade et Mouans-Sartoux, qui ont été concernées par le transfert n’ont
pas sollicité de révision des charges évaluées.
Pour Saint-Cézaire-sur-Siagne, le montant des charges de 15.754,52 € concernant la compétence
tourisme est ramené à 0 €. 1 convient d'augmenter le montant de l'attribution de compensation de +
15.754,52€. Cette révision prend effet pour les attributions de compensation de 2021, 2022 et
suivantes.
Pour Cabris, le montant des charges de 2 861 € concernant la compétence tourisme est ramené à 0
€. IE convient d'augmenter le montant de l'attribution de compensation de + 2 861€. Cette révision prend effet pour les attributions de compensation de 2020, 2021, 2022 et suivantes.
4.2 COMPETENCE « GEPU » - GESTION DES EAUX PLUVIALES EN MILIEU URBAIN
La révision des charges concernant ces 11 communes a été définie comme suit :
- Pour Grasse sur la base des éléments comptables définis dans les comptes de la commune et
comme annexé au présent rapport — annexe 1.
- Pour les 10 autres communes sur la base d’un ratio par habitant de 1 € par habitant
{population DGF} pour provisionner un fonds de roulement de travaux et d'entretien des
réseaux et de 2 € par habitant pour provisionner les charges liées à la mise en route d’un
diagnostic des réseaux comme annexé au présente rapport - annexe 2.
Des 1ères réunions ont été organisées avec les communes concernées. En conclusion de ces
échanges, les difficuités qui ont été rencontrées dans les travaux d'évaluation des charges ont mis en
Rapport de la CLECT — exercice 2021
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le
ID : 006-210601373-20220329-21: 2022-DE
lumière que la compétence était exercée de façon disparate d’une commune à une autre, que les
Charges directes propres à cette compétence étaient parfois difficiles à identifier, que le montant des
charges était aléatoire d’une année sur l’autre, et surtout qu'il y a avait de difficultés à recenser les
actifs (réseaux) dans tes inventaires des communes.
La Ville de Grasse avait organisé l'exercice de cette compétence au sein d’un pôle eau et
assainissement avec une quote-part du personnel affectée à l’exercice de cette compétence et des
charges directes bien individualisées.
Pour Grasse, la CLECT a retenu le montant des charges de l'année 2019 soit un montant de charges
de 433 636,36 € {arrondi à 433 636 €} comme suit :
[ Synthèse Charge proposée (moyenne) __ | Charge proposée [année 2019)
Charges d'entretien/curage 617979 € 43 046,30 €
Frais de personnel {y/c charges de structures 10%) 110 107,70 € 113 200,48 €
Dotation amortissement réseaux {charges d'investissements} 290 189,96 € 275 445,02 €
Charges d'interets 194455€ 194,55 €
[rotal 464 040,20 € 433 636,36 €
Pour les 10 autres communes, il n’a pas été possible de définir une estimation de charge sur la base
des comptes administratifs des communes précédant le transfert. Toutefois, afin d'assurer un
financement minimal à la CA du Pays de Grasse notamment pour les petits travaux et entretien des
réseaux et surtout pour l'étude d’un diagnostic des réseaux, la CLECT a approuvé le principe d’un
ratio de 3 € par habitant (population DGF). Cf - annexe 2.
Cette révision prend effet à compter du 1” janvier 2022. Si la CAPG doit faire des travaux
d'investissement sur des réseaux GEPU sur une des 10 communes {hors Grasse), ce montant sera
révisé au réel sur les attributions de compensation 2022 et suivantes.
Régularisation des années 2020 et 2021 :
- Pour Grasse : l’année 2020 sera régularisée pour moitié sur l'attribution de compensation de
2021 et pour moitié sur l'attribution de compensation de l’année 2022, soit une diminution
de 650.454 € [(433.636/2) + 433.636 €] de l’attribution de compensation pour 2021 et 2022.
- Pour les 10 autres communes : la révision des charges ne sera imputée qu’à compter de
lannée 2022. Le années 2020 et 2021 seront ajustées au réel de ce que la CAPG aura
dépensé pour chacune des communes une fois le diagnostic des réseaux arrêté.
Rapport de la CLECT - exercice 2021
Envoyé en préfecture fe 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le
ID : 006-210691373-20220329-21_2022-DE
4.3 SYNTHESE :
LR T crgcée [proposer n Nb d'habitant renouvellement | de charges Charges de] Charges Communes Charges x ” UE Charges À Eur/Hab
o6r-2021 |. ” Jédiagnosticdes | hors | personnel financières! "7"# d'entretien : évaluées réseaux personnel courant
Référentiel Ville de Grasse 08€: 5,3€
Grasse 51886 43046 € 275445€ | 318491€} 113200 € 1945€] 433636€ 8€
Proposition de révision - provisions de charges 1€ 2€
Mouans-Sartoux 10703 10703 € 21406€ 32105€ 32109€ 3€
Peymeinade 8766 8766€ 17532€ 26288€ 26298€ 3€
Pégomas 8246 B246€ 16492€ 24 738 € Répartition 24738€ 3€
La Roquette-sur-Siagne 5632 5632€ 11264€ 16896€ des 16896€ 3€
Saint-Ceraire-sur-Siagne 4360 430€ 8720€ 13 080€ | charges de 080€ 3€
Saint-Vallier-de-Thiey 4066 4066€ 8132€ 12 198 € À personnel 12198€ 3€
Auribeau-sur-Siagne 3473 347€ 6946€ 19419 € ! à étudier 10419€ 3€
Le Tignet 3301 3301€ 6602€ 8903€ 25€ 3€
Cabris 1651 1651€ 3302€ 4953€ 4953€ 3€
Spéracèdes 3420 1420€ 280€ 4260 € 4260€ 3€
(Fotal hors Grasse 51618 S1618È 103236€} 154854€ € +. € 148%€ 3€
Total y/c Grasse 103 504 54 664 € 378681€| 473345€} 113200€ 1945€ | 58840€ 6€
4,4 CLAUSE DE REVOYURE
Compte-tenu de la complexité de la définition de cette compétence et de la difficuité à définir un
montant de charge juste, il est proposé une revoyure de ces charges une fois que la CAPG aura posé
un diagnostic des réseaux. Fin 2022 ou au cours de 2023, une nouvelle CLECT devra estimer au plus
près du réel le montant des charges à déduire des communes. La régularisation des attributions de
compensation des années 2020 et 2021 pour les communes sera ajustée au réel de ce que la CAPG a
effectivement engagé comme dépenses sur ces deux années (en 2020 et 2021).
5 MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS APRES
REVISION.
Si les conseils municipaux et de communauté retiennent l'avis et les propositions de la CLECT, les
attributions de compensation seraient ainsi modifiées conformément à l'annexe 3 du présent
rapport.
Annexes joints au présent rapport :
- Annexe 1: Travaux d'évaluation des charges de la Ville de Grasse
- Annexe 2: Travaux d'évaluation des charges des 10 communes hors Grasse
- Annexe 3 : Révision des attributions de compensations.
AA SARA EEE OR RE RER ERRRRRE PIN DU RAPPORT XF 6 4626 EH A ee ee
Rapport de la CEECT - exercice 2021 MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 15
Date de convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L’An deux mille vingt deux
Le vingt-neuf mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de Spéracèdes dûment convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de M. Jean-Marc MACARIO, Maire.
Présents : M. Jean-Marc MACARIO, Mme Martine MAUBERT-REY,
M. Marcel ROUSTAN, Mme Viviane BONNAFY, M. Serge COMPIANI,
Mme Corinne GIOVINAZZO, M. Yan SCHIPPERS, Mme Florence
PINTUS, M. Christophe FRANK, M. Christophe ROUSTAN
25 mars 2022 Absents excusés : Mme Corinne PFEND-BARTHOLIN donnant pouvoir à M. COMPIANI Mme Martyne SURACE donnant pouvoir à Mme
MAUBERT-REY, M. Nicolas BOYER donnant pouvoir à M. Marcel
ROUSTAN, Mme Brigitte GARDE donnant pouvoir à M. MACARIO, Mme
Stéphanie DUCROZ donnant pouvoir à M. Christophe ROUSTAN
Secrétaire : M. Marcel ROUSTAN
Envoyé en préfecture te 12/04/2022
Délibération n° 17 Reçu en préfecture le 12/04/2022 Affiché ie
D : 006-210601373-20220329.022_2022-DE
Construction d’une cuisine centrale à Saint-Cézaire-sur-Siagne — Groupement de commande avec les communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Cabris et Le Tignet
Madame BONNAFY expose :
Va les articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de la commande publique traitant des groupements de commande pour la passation des marchés publics,
Considérant la volonté des communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Cabris et Le Tignet d'améliorer la qualité de la restauration scolaire en s’orientant vers la liaison chaude en favorisant la production locale et une alimentation durable,
Considérant l’objectif de s’associer autour du projet de construction d’une cuisine centrale commune aux quatre communes,
Les communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Cabris et Le Tignet, souhaitent s’associer à travers un groupement de commande pour réaliser les études préalables nécessaires à cette construction.
La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne sera coordonnatrice du groupement de commande.
Les quatre communes collaboreront lors de la définition des besoins, de la rédaction du cahier des charges et du suivi de la procédure jusqu’à l'attribution du marché de prestation de service. Elles travailleront ensuite conjointement pour mener à bien l’étude en collaboration avec le prestataire retenu. . Le montant de l’étude sera réparti entre les communes au prorata du nombre d’habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, par 14 voix pour et 1 voix contre (Mme PINTUS):
-_ D’APPROUVER la conclusion d’un groupement de commande entre les communes de Saint- Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Cabris et Le Tignet, pour réaliser les études préalables nécessaires à cette construction,
-_ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer Le projet de convention joint en annexe.
Le Maire,
Jean-Marc MACARIO
Enveyé en préfecture te 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le
ID: 006-210601373-20220329-022 2022-DE
Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le
D : 006-210601 373-20220329-22_2022-0E
SAINT. CEZAIRE SUR SAGAI Mairie LE TIGNET
COMMUNES DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE — SPERACEDES
CABRIS — LE TIGNET
+++
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE coM ANDES
{en application des articles L2113-6 et L2113- £ode d à Commande publique)
ENTRE
La Commune de Saint Cezaire sur Stägne, $lse 5 rue de la République, 06530 SAINT-CEZAIRE-
SUR-SIAGNE, représentée par, ci ristlan ZEDÉT;. Maire, en éftu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municip: n 000 en date du 23 février 2022 et transmise en préfecture le 2000,
ET
La Commune de Spéracèdes, représentée par, Jean-Marc MACARIO, sise 11 Bd du Docteur
Sauvy, 06530 ‘SPÉRACEDES, Mairé;en:vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
La Commune dé Cabris, sise 33 av Frédéric Mistral, 06530 CABRIS, représentée par, Pierre BORNET, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil
municipal n°XXXXXX en date du XXXXXXXXX et transmise en préfecture le XXXXX,
ET
La Commune de Le Tignet, sise Avenue de l'Hôtel de Ville, 06530 LE TIGNET, représentée
par, Claude SERRA, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du
conseil municipal n°’XXXXXX en date du XXXXXX et transmise en préfecture le XXXXX,
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Regu en préfecture le 11/04/2022
. Affiché le
Ha été convenu ce qui suit : ID : 006-210601373-20220329-22 2022.DE *
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les Communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Cabris et Le Tignet, constituent un
groupement de commandes régi par les articles L2113-6 et 12113-7 du Code de ia
commande publique.
Le groupement a pour objet les études de faisabilité techniques, juridique et financière de
construction d’une cuisine centrale afin de fabriquer et livrer les repas des cantines des
écoles des quatre communes, ainsi que des centres de loisirs, des crèches et du portage de
repas à domicile.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR
D'un commun accord, la Commune de Saint Cezaire sur Siagne est désignée coordonnatrice du groupement de commandes.
Le rôle du coordonnateur du groupement qui aura la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-
ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des futurs
cocontractants.
Le coordonnateur du groupement désigné signera les marchés avec les cocontractants
retenus.
La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne exécutera le marché en collaboration avec les
communes de Spéracèdes, Cabris et Le Tignet.
Elle représentera les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation
du où des marchés.
il est convenu que le coordonnateur ne saurait prendre, sans l'accord des membres du
groupement, toute décision pouvant entraîner le non-respect du programme et de
l'enveloppe financière. De même, le coordonnateur tient à la disposition des membres du
groupement, l’ensemble des informations relatives à l’activité du groupement.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre désigné à l’article 1 de la présente convention adhère au groupement par
délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au
coordonnateur du groupement. Toutes les adhésions devront être réalisées avant le
lancement de l'avis d'appel public à concurrence.
Chaque membre du groupement s'engage à faciliter l'exécution du marché dans les
conditions prévues dans les documents contractuels et, à défaut, assure la responsabilité des
difficultés d'exécution et des litiges qu’il pourrait générer.
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DÜARSBES MARCHES ID : 006-210601373-20220329-22_2022-DE
S'il s’agit d'une procédure formalisée, la commission d'appel d'offres compétente sera celle
du coordonnateur. Le président de la commission d'appel d'offres désignera les
personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la convention dont un
représentant au moins de chaque membre du groupement. Celles-ci seront convoquées et
pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
S'il s’agit d’une procédure adaptée, le Maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
organisera une commission d'attribution. Chaque commune membre du groupement
désignera au moins un membre pour la représenter. ï
ARTICLE 4 - DEROULEMENT DE L'OPERATION
4.1 Etablissement du dossier de consultation des
Le dossier de consultation des entreprises ser “constitué.:par le cooïdonateur du
groupement. BE
leurs spécifications
établi.
Les autres membres du groupement fournirônt: au CG: rdonateu
concernant leurs besoins et seront invités à valider lé hier des:cha
4.2 Dérouiement de la pro: e dé Consultation
Le coordonateur procédera aû Jancement de “à consültätion selon la procédure la plus adaptée au montant de l'opération. il prendra « en charge tous les frais afférents à cette consultation.
Les offres translises seront adressées a coordonateur qui canvoquera la commission
d'appel d'offres (brocédure: formalisée) ou d’attribution (procédure adaptée) et en assurera
le secrétariat:
ontractant effectué, le coordonateur procédera à la mise au point, au
rmalités nécessaires, à la signature et à la notification du marché.
Le choix dü
montage, aux
4.3 Composition de la commission d'attribution des marchés
S'il s’agit d’une procédure formalisée, la commission d'appel d'offres compétente sera celle
du coordonnateur, Le président de la commission d’appel d'offres désignera les
personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la convention dont un
représentant au moins de chaque membre du groupement. Celles-ci seront convoquées et
pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d'offres.
S'il s’agit d’une procédure adaptée, le Maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
organisera une commission d'attribution. Chaque commune membre du groupement
désignera au moins un membre pour la représenter.
Envoyé en préfecture le 11/04/2072
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le
1D : 006.210601373-20220329-22 2022-DE
4.4 Exécution du marché
Le coordonnateur organisera des points d'étapes à chaque fois que nécessaire.
Un comité de pilotage sera constitué afin de suivre l’évolution des études et valider les
étapes nécessaires à sa bonne exécution. Chaque commune membre du groupement
désignera au moins un membre pour la représenter.
Les modifications aux marchés seront préalablement soumises à l'approbation de chaque
membre du groupement et du comité de pilotage.
ARTICLE 5 -- DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Financement des frais de coordination et de procédure
La mission de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne en qualité de coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération.
Les frais liés à la procédure de désignation du titulaire du marché ainsi que frais de publicité
liés à la passation du marché sont supportés par les membres du groupement et seront
divisés entre eux, en quatre parts égales.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
5.2 Répartition du financement des études
La répartition du financement entre les membres du groupement, définie selon le poids
démographique, s'établit de la façon suivante :
Commune Population totale Pourcentage Répartition
INSEE 2019 population
Saint-Cézaire-sur-Siagne 4003 41,09% 41%
Spéracèdes 1213 12,45% 12%
Cabris 1407 14,44% 15%
Le Tignet 3119 32,02% 32%
TOTAL 9742 100% 100%
Le montant des études est estimé entre 15 000 et 40 000 € HT.
Le coordonnateur procèdera au paiement des études et adressera une demande de
remboursement chiffrée et détaillée, par titre de recette, à chaque membre du groupement,
selon la répartition ci-dessus.
5.2 Subventions
Le coordonnateur s'engage à rechercher toute subvention relative à ce projet.
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
H percevra le montant des subventions accordées et le répercuter Afihé laque membre au
groupement, soit par déduction sur les sommes requises en reRiE 0202200272 202208 recette), soit par remboursement des trop perçus (mandat de paiement}.
ARTICLE 6 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué pour la durée du ou des marchés. Il existe dès la Signature de la
présente convention par chacun de ses membres.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
Chaque membre est libre de se retirer du groupement à tout moment paf délibération de
son assemblée délibérante.
Le membre du groupement souhaitant se retirèr de cette Wéntion en informera les autres
parties par écrit. Si le retrait intervient en cours d’exéCütion du marché, le membre du
groupement sortant s'engage à s'acquitter de l'ensemble des:frais.ét indemnités afférents
au marché.
La présente convention pourra siliée d’un Commun accord entre toutes les
parties. Dans ce cas, il sera procédé à un constat contradictoire donnant lieu à un procès- verbal précisant les mesures con$ervatoires à prendre.
La dissolution prendfa effet à la daté fixée par délibération de chaque membre.
Les marchés signés par le. Sroupement avant la date de dissolution du groupement seront
exécutés normalement conformément à leurs propres clauses et durées.
Fait à Saint-Cézairé-sur-Siagne,
Le
Pour la Commune de Saint-Cézaire-sur- Pour la Commune de Spéracèdes,
Siagne,
Pour la Commune de Cabris, Pour la Commune de Le Tignet,