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Arrêté - arrete 2022 043 delegation signature monique arsac
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 043 delegation signature monique arsac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Armes
de Thorame-Basse
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ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022-43
PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Thorame-Basse,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L
2122-17,
Vu
le procès-verbal
d’élection
du
maire
du
03 juillet
2020,
Vu
le tableau
des
élections
établi
à la suite
des
élections
municipales
de
2020,
Vu
la délibération
N°
DE-2022-029
relative
à la donation
ARSAC/COMMUNE
de
la parcelle
B-250,
Considérant
que
le
maire
est
autorisé
à
signer
l’acte
notarié
par
le
Conseil
municipal
par
cette
même
délibération, Considérant
l’empêchement
du
Maire
pour
signer
l’acte
notarié,
ARRÊTE
Article
1
Le
Maire
donne
tout
pouvoir
et
délégation
de
signature
à
Mme
Monique
JANIN,
1°
adjointe,
pour
signer
l’acte
notarié
de
donation
de
la
parcelle
cadastrée
B-250,
sur
la commune
de
Thorame-Basse.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Thorame-Basse. Article
3
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
4
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thorame-Basse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à Monsieur
le Préfet.
Fait à Thorame-Basse,
le 25
novembre
2022
Mairie
de
Thorame-Basse
|. place
de
la Mairie
04170
Thorame-Basse
Téléphone
04.92.,83.92.97
Mail
: mairie.thoramebasse(@orange.fr
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/11/2022
004-210402186-20221125-AR_2022_043-AI