Arrêté - APspecifique secheresse 11 juillet 2017

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Arrêté - APspecifique secheresse 11 juillet 2017 Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - APspecifique secheresse 11 juillet 2017)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, EX =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-D'OISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’Agriculture de la Forêt

et de l'Environnement

Pôle Eau

ARRETE n° 2017- 14211 du {À} JUIL 2017

Fixant des mesures de limitations ou d’interdictions provisoires

des usages de l’eau.

LE PREFET du Val-d'Oise

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ét notamment ses articles L 211-3 et R 211-66,

VU le code de la santé publique et notamment son article R 1321-9,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017 — 14128 du 14 juin 2017 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département du Val-d'Oise et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l'eau.

VU la consultation du comité sécheresse du Val-d'Oise en date du 7 juin 2017,

CONSIDERANT la faiblesse actuelle des débits des rivières et cours d'eau des bassins versants Plaine-de-France -— Parisis, Vexin et Oise,

CONSIDERANT que la sécheresse s’est aggravée depuis la prise de l’arrêté sécheresse du 15 juin 2017,

CONSIDERANT que les seuils définis dans l’arrêté préfectoral n° 2017 — 14 128 sont atteints sur les trois bassins versants du département du Val-d'Oise,

CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de prendre dès à présent, pour préserver la ressource en eau, des mesures de limitation des usages de l’eau,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise,

ARRETE

Article 1 : objet de l'arrêté

Il est décidé de déclencher les mesures correspondant à la situation d'alerte dans les communes situées dans les bassins versants du Vexin et de l'Oise, et les mesures correspondant à la situation d'alerte renforcée sur le territoire des communes situées dans le bassin versant de la Plaine-de-France - Parisis, et d’appliquer les prescriptions correspondantes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017 — 14 128 du 14 juin 2017 rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

Les restrictions des usages de l'eau s'appliquent sur le territoire des communes des bassins versants concernés, énumérées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral précité et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.

Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités aux conditions de l'arrêté préfectoral n° 2017 — 14 128 du 14 juin 2017.

Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels.Article 2 : révision et levée des prescriptions

Les mesures prises dans le présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin par arrêté préfectoral en fonction des débits constatés aux points de référence définis à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2017 — 14 128.

En tout état de cause, les mesures seront levées automatiquement le 30 novembre 2017.

Article 3 : sanctions

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5éme classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté.

Les sanctions prévues aux articles L216-1, L216-6 à L216-13 du code de l'environnement s'appliquent.

Article 4 : publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé aux maires des communes concernées du département du Val-d'Oise pour affichage dès réception en mairie.

Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise (http:/www.val-doise.gouv.fr).

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

Article 5 : voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy (2- 4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Tout recours doit-être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Argenteuil et de Sarcelles, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de navigation de la Seine, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le chef de service de l'agence française de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et Mesdames et Messieurs les maires des communes situées dans les bassins versants Plaine-de-France — Parisis, Vexin et Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

fait à Cergy, le {+ jy 2017

Le Préfet,

er

Jean-Yves LATOURNERIEANNEXE 1

Les mesures de restriction ne sont pas applicables si Peau provient de réserves d’eau pluviale ou d'un recyclage.

Bassin versant Plaine-de-France et Parisis

Mesures de restriction ou

d'interdiction Seuil d’alerte renforcée

Lavage des véhicules

Interdiction sauf dans les stations professionnelies

équipées d'économiseurs d’eau ou de lavage haute

pression, et sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (bétonnière ...) et pour les organismes liés à la

sécurité

Arrosage des pelouses, des espaces

verts publics ou privés et des espaces

sportifs de toute nature

Interdiction

Arrosage des golfs. interdiction, à l'exception des greens et départs entre 20het8h

Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 10het20h

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades

ne faisant pas l’objet de travaux

Interdiction, sauf impératif sanitaire

Alimentation des fontaines publiques

en circuit ouvert Interdiction

Activités industrielles et commerciales

hors installations classées pour la

protection de l’environnement

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

Les rejets préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire

l'objet de limitation, voire de suppression

installations classées pour la

protection de l’environnement Doivent se conformer à leur arrêté!

Irrigation des terres agricoles

Grandes cultures : Prélèvements en rivière, nappe

d'accompagnement et par forage interdictions entre 10h

et 20h et totalement Interdits les samedis et dimanches

cultures légumières et maraîchères de plein champ :

prélèvements en rivière et nappe d'accompagnement

Interdictions entre

10het20h

Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantiers en cours

Plans d'eau

Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de

vidange

Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux

Vidange et remplissage des piscines

publiques Soumis à autorisation

Travaux en rivière Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence devant être autorisés par la police de l'eau

Stations d'épuration et collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par

temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé

L'article 30 de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire.Bassins versants du Vexin et de l'Oise

Mesures de restriction ou

d'interdiction Seuil d'alerte

Lavage des véhicules

Interdiction sauf dans les stations professionnelles et sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière …) et pour les organismes liés à la sécurité

Arrosage des pelouses, des espaces

verts publics ou privés et des espaces Interdiction entre sportifs de toute nature meteo Interdiction entre Arrosage des golfs 10het20h

Interdiction entre Arrosage des jardins potagers 10het20h

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades

ne faisant pas l’objet de travaux

Limité au strict nécessaire

Alimentation des fontaines publiques

en circuit ouvert interdiction

Activités industrielles et commerciales

hors installations classées pour la

protection de l'environnement

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

Les rejets préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire

l'objet de limitation, voire de suppression

installations classées pour la

protection de l’environnement Doivent se conformer à leur arrêté’

Irrigation des terres agricoles

Grandes cultures : Prélèvements en rivière, nappe

d'accompagnement et par forage Interdictions entre

10het18h

Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantiers en cours

Plans d'eau

Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de

vidange.

Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux

Vidange et remplissage des piscines

publiques autorisés

Travaux en rivière

Précautions maximales pour limiter les risques de

perturbation du milieu

Stations d'épuration et collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par

temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevéANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES du BASSIN VERSANT

PLAINE-DE-FRANCE ET PARISIS

( SEUIL D'ALERTE RENFORCEE )

ARNOUVILLE LES GONESSE | ATTAINVILLE BAILLET EN FRANCE BELLEFONTAINE BELLOY EN FRANCE BONNEUIL EN FRANCE BOUFFEMONT BOUQUEVAL CHATENAY EN FRANCE CHAUMONTEL CHENNEVIERES LES EPIAIS LES LOUVRES LOUVRES

EPINAY CHAMPLATREUX EZANVILLE FONTENAY EN PARISIS FOSSES GARGES LES GONESSE GONESSE GOUSSAINVILLE JAGNY SOUS BOIS LASSY LE MESNIL AUBRY LE PLESSIS GASSOT LE PLESSIS LUZARCHES LE THILLAY LOUVRES LUZARCHES MAFFLIERS MAREIL EN France MARLY LA VILLE MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE NOINTEL PRESLES PUISEUX EN FRANCE ROISSY EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE | SAINT WITZ SEUGY SURVILLIERS VAUD' HERLAND VEMARS VIARMES VILLAINE SOUS BOIS VILLERON VILLIERS LE SEC

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES du BASSIN VERSANT DU VEXIN ( SEUIL D’ALERTE )

ABLEIGES AINCOURT AMBLEVILLE AMENUCOURT ARRONVILLE ARTHIES AVERNES BANTHELU BERVILLE BOISEMONT BOISSY L' AILLERIE BRAY ET LU BREANCON BRIGANCOURT BUHY

CHARMONT CHARS CHAUSSY CHERENCE CLERY EN VEXIN COMMENY CONDECOURT CORMEILLES EN VEXIN COURCELLES SUR | VIOSNE COURDIMANCHE EPIAIS RHUS FREMAINVILLE FREMECOURT FROUVILLE GADANCOURT GENAINVILLE GENICOURT GOUZANGREZ GRISY LES PLATRES GUIRY EN VEXIN HARAVILLIERS HEDOUVILLE HEROUVILLE HODENT

LABBEVILLE LA CHAPELLE EN VEXIN LE BELLAY EN VEXIN LE HEAULME LE PERCHAY LIVILLIERS LONGUESSE MAGNY EN VEXIN MARINES MAUDETOUR EN VEXIN _ | MENOUVILLE MENUCOURT MONTGEROULT MONTREUIL SUR EPTE MOUSSY

NESLES LA VALLEE NEUILLY EN VEXIN NUCOURT OMERVILLE _[OSNY PUISEUX PONTOISE RONQUEROLLES SAGY SAINT CLAIR SUR EPTE SAINT CYR EN ARTHIES | SAINT GERVAIS SANTEUIL SERAINCOURT THEMERICOURT THEUVILLE US VALLANGOUJARD VIENNE EN ARTHIES VIGNY VILLERS EN ARTHIES WY DIT JOLI VILLAGELISTE DES COMMUNES CONCERNEES du BASSIN VERSANT DE L’OISE ( SEUIL D’ALERTE )

ANDILLY ARGENTEUIL ASNIERES SUR OISE AUVERS SUR OISE BEAUCHAMP BEAUMONT SUR OISE BERNES BESSANCOURT BETHEMONT BEZONS BRUYERES SUR OISE BUTRY SUR OISE CERGY CHAMPAGNE SUR OISE CHAUVRY CORMEILLES EN PARISIS DEUIL LA BARRE DOMONT EAUBONNE ECOUEN ENGHIEN LES BAINS ENNERY ERAGNY SUR OISE ERMONT FRANCONVILLE FREPILLON GROSLAY HAUTE ISLE HERBLAY JOUY LE MOUTIER LA FRETTE SUR SEINE LA ROCHE GUYON LE PLESSIS BOUCHARD L'ISLE ADAM MARGENCY MERIEL MERY SUR OISE MONTIGNY LES CORMEILLES | MONTLIGNON MONTMAGNY MONTMORENCY MOURS NEUVILLE SUR OISE NOISY SUR OISE PARMAIN PERSAN PIERRELAYE PISCOP PONTOISE SAINT BRICE SOUS FORET SAINT GRATTEN SAINT OUEN L'AUMONE SAINT LEU LA FORET SAINT PRIX SANNOIS SARCELLES SOISY SOUS MONTMORENCY

TAVERNY VALMONDOIS VAUREAL VETHEUIL VILLIERS-ADAM VILLIERS LE BEL