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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n7?x90681
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n7?x90681)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
se
ID : 011-200035863-20210329-2021_07_DEC-AU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2021/07
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE :.
DIRECTION GENERALE
OBJET :
SIGNATURE
D’UN
MARCHE
PUBLIC
DE
PRESTATIONS
INTELECTUELLES - ELABORATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU
les
délibérations n°55/2020,
du
15 juillet 2020,
et n°136/2020,
du
14
octobre 2020, portant
délégations
de
compétences
au Président de
la communauté de
communes Région Lézignanaise,
Corbières et Minervois; VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ; VU
la
consultation
lancée
par
la
CCRLCM
pour
l’accompagnement
à
l’élaboration
du
Pacte
Financier et Fiscal de la CCRLCM ; VU l'offre présentée par le cabinet CHALENGES PUBLICS,
15 rue des Mathurins, 75009 PARIS,
représenté par Monsieur Marc-Antoine VINCENT, pour un montant de 15 000,00 HT ; CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer un accompagnement complet
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
dans
l’élaboration de son Pacte Financier et Fiscal ; CONSIDERANT
l'offre proposée
par
cabinet
CHALENGES
PUBLICS,
15
rue
des
Mathurins,
75009 PARIS, représenté par Monsieur Marc-Antoine VINCENT, pour un montant de
15
000,00
HT; CONSIDERANT que le contrat entrera en vigueur à compter de la signature de la présente décision;
DECIDE :
ARTICLE 1° : d’attribuer la commande d’une prestation d’élaboration du Pacte Financier et Fiscal de
la
CCRLCM
au
cabinet
CHALENGES
PUBLICS,
15
rue
des
Mathurins,
75009
PARIS,
représenté par Monsieur Marc-Antoine VINCENT, pour un montant de 15 000,00 HT ; ARTICLE 2
: La dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet
au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ; ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
se
ID : 011-200035863-20210329-2021_07_DEC-AU
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’ Aude au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Madame le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 29 mars 2021.
Le Président de la CCRLCM
Andfé HERNANDEZ