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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 001 mutuelle au agents tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
10 : 033-2193304923-20266129-02026 00t-DE
NET EXTRAIT . OUBERT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Fo DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice :11 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 08 Le 29 janvier à 19 heures
Pouvoirs : 02 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 03 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher LATAPY,
Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2026
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie
BAEZ, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume JOLLES, Mme Frédérique
MONIER
Étaient absents : M. Laurent BELLES qui donne pouvoir à Mme Laurence CLEMENT-SALON, Mme LUSSAC
Fanny qui donne pouvoir à M. Christopher LATAPY, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Secrétaire de séance : M. Francis DARTEYRE
OBJET : 2026- 001 Mise en place d'une participation financière de la collectivité à la Mutuelle complémentaire — Offre labellisée
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaurent la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, ainsi que l'obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation, avec une mise en œuvre obligatoire de la participation à compter du 1er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L452-42 et L827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique ; ie
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités tertitoriales et dé.jeurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; —.-
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire: dans tk foñction publique ; : LS
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu lavis du Comité Social Territorial réuni le 25 novembre 2025 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1°) De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé ;
2°) De retenir, pour le risque santé, la modalité de labellisation ; Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L C
ID: 033-213304322-20260129-D2026,001-DE 3°) De fixer le montant de la participation financière uniforme, pour tous |
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, à 18 € mensuels;
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne pourra en aucun cas être supérieure au montant réel de la cotisation ;
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune en position d'activité, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ou de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité ;
6°) Aucune modulation de la participation financière ne sera appliquée en fonction des revenus, de la composition familiale, de l’âge ou du statut de l'agent. Tous les bénéficiaires percevront un montant identique, conformément au principe d'égalité de traitement.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Vote :
Pour : 10/10
Contre : 00/10
Abstention : 00/10
La délibération est approuvée à l'unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 29 janvier 2026.
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité :
- _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance D
M. Christopher LATAPY M. Francis DARTEYRE