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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Eygliers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - nuisances sonores)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
COMMUNE D’EYGLIERS (05600)
REVISION GENERALE N°1 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
5.5. NUISANCES SONORES
PLU arrêté le
Le Maire
SARL Alpicité – 14 rue Caffe – 05200 EMBRUN
Tel : 04.92.46.51.80 / Mail : contact@alpicite.fr
www.alpicite.fr
Caroline GUIGNIER
MONTECO
90 chemin du réservoir
04260 ALLOS
Tel : 04.92.83.81.36
mail :cguignier@monteco.fr
www.monteco.fr
PLU approuvé le
Le Maire G
/V^Jy^C-
Llberlî • Èfdiïilé •- Pwitrnltf RÉPUBUQUB FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
pmECTION DEPAB.'fjEMENTALE DES TERRITOIRES Gap, le Service Aménagemetit du Territoire ' Unité Energie et Bâtiment
26 NOV. 20H
ARRETE PREFECTORÂLNÛ^o^ %^ C30 t'Z-
PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS TERRESTRES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPËS, DONT LE TRAFIC EST SUPERIEUR OU ÉGAL A 5000 VEHICULES PAR JOUR
(Modification n<12)
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Vu le code de la construction et de Phabitation, et notamment son article R l î 1-4-1, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruk, et notamment ses articles 13 et 14» Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructufes de transports terrestres et modifiant le code de Furbanisme et le code de la construction et de Fhabitation, Vu les arrêtés infermmistériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bmit dans les établissements d'enseignement et de santé, Vu Parrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transporte terrestres et à l'isolement acûustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté mtemunistériel du 23 juillet .2013. Vu Fan'êté préfectoral n°2006-23-4 du 23 janvier 2006 recensant et classant les principaux axes de transports terrestres bmyants dans te département des Hautes-AÏpes, Vu Favis des maires des communes concernées, suite à leur. consultation en date du 3 juillet 2014,
Page 1/4 Considétant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de ceîles-ci au titre du bruit. Considérant que» dans le département des Hautes-Alpes, il a été choisi de découper ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les condiÉions suivantes :
jF^^ ^ C* •^Hl^ ^ ^,
• ClaSsp^nt d^^ùtôf&ùtes et des routes nationales dont le trafic est supérieur ou égal à 5000
véhicules par joui-,
• Classement des voiries communales et départementale's dont le trafic est supérieur ou égal à
5000 véhicules paijour.
Sur proposition du Directeur Départemetital des Territoires.
ARRETE:
Article l : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrçté préfectoral n° 2006-23-4 du 23 janvier 2006, relatif au classement sonore des voiries communales, dépsrtementales, nationales et autoroutières du département dos Hautes-Alpes. Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Haufces-Alpes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, recensés dans le tableau et les cartes annexées au présent arrêté. Article 3 t Les tableaux (annexes l, 2, 3 et 4) et les cartes (annexe 5) donnent» à Féchelie communalo et départementale, les mfmstructures concernées et leurs classements dans une des 5 catégories défmies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté). Un secteur affecté par le bruit est défini de part et.d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après (article 5), reportée de part et d'autre de l'infrastructiu'e à partir du bord extérieur de la chaussée de la voie la plus proche des m&aâtmctures routières. Annexe l : routes nationales (future tocade de GAP, RN85 et RN 94). Annexe 2 : routes départementales (RD 291, ÏUD 942, RD 994, RD 1075, RD 1085, RD 1091 etRD 902A).
Page 2/4 Annexe 3 : voies communales de la ville de Gap (Avenue d'Embrun> Avenue Maréchal Foch, Boulevard G, Pompidou, Boulevard P. et M. Curie, Route des Fauvins-Jiïstice, Rue de la Chapelle, Rue De Gauîle-Misfral, Rue des Sagnières, Rue du Plan, Rue Villarobert î, Rue VUlarobert 2). • et des voies communales de la ville de Briatiçon (Avenue Barbot et 159ème RIA» Avenue du Général De Gaulle, Avenue de la République, Avenue de la Libération, Chemin de la Croix du Prène, Rue M. Petsche, Rue 0. Fine). Annexe 4 : Autoroute (A51). Article 4 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement» les bâtiments de santé, de soins et d* action sociale ainsi que les bâtitnents d'héb&rgement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés en annexe, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément axi décret n° 95-20 du 9 Janvier 1995 et aux articles R571-32 à R57Ï-43 du code de l'environnement susvisés et à leurs arrêéés d'application. Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de Pîsolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
Caiégone
l 2 3 4 5
Secieïtr affecté par îe bruit de part eï {Vswtve 300m 250m 100m àf
Niveau sonorô av. point de
référence en période
àiuync en fîB(Â)
83 79 73 @L 63
Niveau sûnore au point tîe
référence en période nocfurfie en etB(À)
78 74 68 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur »> à une hauteur de 5 m ay-dessus du plan de roulement
et
:
ï^^^jT^^-§^^--
..
* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les.« rues en U » • à une distance de Pinû'astructure de 10 mèires, pour les voies en tissu ouvert (distance
mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).
Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rappojrt à la valeui: en champ libre, afin d'être équîvaîents à im niveau en façade. L/înfrastmcture est considérée comme rectUigne, à bûfds dégages, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Page 3/4 Article 6 : Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit devront être reportés à titre diinformation dans les documents graphiques des PUS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R. 313-11 du code de Furbanisme. Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruiÊ ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des îleux ou cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123- 14, R 311-10 et R 313-11 du code de Pyrbanisme. Conformément aux dispositions de Farticle R 410-12 du code de Purbanisme, le certificat d'urbanîsme infomiera le demandeur, lorsqu'il y aura lîeu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de Pexistence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'îsolation acoustique. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de' l'eïi.écution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées. Une copie du présent arrêté sera également adressée :
• au Président du Conseil Général des Hautes-Alpes,
Article 8 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes admmistmtifs du Département des Hautes-Alpes et de son affichage en mairie des communes concernées.
AGAÏl,le
26NOV,2(m
\
ir dâtégstltirtt
(a secrétai.tî général
APÊ
Liste des Annexes : annexe l : Tableau des tronçons des voies (Routes Nationales)
annexe 2 : Tableau des tronçws des voies (Routes Départementales) annexe 3 : Tableau des tronçons des voies (Voies Communales) annexe 4 : Tableau des tronçons des voies (Autoroute À 51) annexe 5 : Cartes des tronçons concernés
M^ ^û^ ZoA c^^ lU^ ^ ^ AûT- &v^ ^^|e^^;t
^^kl&. ^\J^}-t ^^r-^^ QJ" ^ûA->*^JLA.fe~ .