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Déliberation - Delib2023 102 Indemnite Pouvoir Dachat
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 102 Indemnite Pouvoir Dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, M. Yoann LAMARQUE, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN- LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine DU MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST, Mme Cécile GUILLOU,
- Conseillers municipaux -
Mme Sophie DE LAMOTTE, M. Stéphane PERRIN-BIDAN, Mme Marie LE LAN, Mme Béatrice de LAVALETTE, Mme Valérie BARBOILLE, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, M. Thomas KLEIN, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Abraham ABITBOL, Mme Olfa COUSSEAU, M. Loïc DEGNY, M. François PETER, M. Kevin BLANCHARD, M. Valéry BARNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
M. Bruno JACON à Mme Cécile GUILLOU
- Conseillers municipaux –
Mme Isabelle FLORENNES à M. Guillaume BOUDY, M. Jean-Marc LEMBERT à M. Fabrice BULTEAU, M. Frédéric VOLE à M. Jean PREVOST, M. Yves LAURENT à M. Yoann LAMARQUE, M. Xavier IACOVELLI à Mme Katya VERIN-SATABIN, Mme Julie TESTUD à M. Abraham ABITBOL
Absents non-représentés :
- Adjoints –
M. Amirouche LAIDI
- Conseillers municipaux –
Mme Safia EL-BAKKALI, M. Nicola D'ASTA, M. Yohann CORVIS
Secrétaire :
M. Stéphane PERRIN-BIDAN
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ». Delib2023-102 Versement d'une indemnité exceptionnelle de pouvoir d'achat
- Conseil Municipal du 16 novembre 2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 7 novembre 2023,
Considérant le contexte économique tendu du fait d’un niveau d’inflation élevé,
Considérant que les élus de la ville de Suresnes souhaitent renouveler leur reconnaissance aux agents communaux pour l’action qu’ils mènent quotidiennement dans l’exercice de leurs fonctions, en leur versant une indemnité exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :
- Être agent public occupant un poste permanent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel) ;
- Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 ;
- Être rémunéré par la ville de Suresnes au 30 juin 2023 et au moment du versement de la prime ;
- Être en position d’activité au 30 juin 2033 (les agents en disponibilité ou congé parental sont exclus) ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime déterminé est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période mentionnée.
Un agent employé à temps plein auprès d’un employeur public ne peut pas percevoir la prime pour une autre activité réalisée auprès d’un autre employeur public.
Est prise en compte la rémunération entrant dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de laquelle sont exclues :
- L’indemnité versée au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ; - La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du plafond d’exonération ;
- La prise en charge partielle des frais de transports domicile – travail ;
La rémunération d’un agent qui a été soumise à des retenues (par exemple : jours de carence, service non fait) et des agents placés notamment en congé de longue maladie/durée n’est pas reconstituée sur la base du plein traitement. Ainsi, pour l’ensemble de ces situations, seule la rémunération brute effectivement versée est prise en compte.
Rémunération brute en € perçue au titre de la période Montant Prime
Inférieure ou égale à 27300 500
Supérieure à 27300 et inférieure ou égale à 29160 360
Supérieure à 29160 et inférieure ou égale à 32280 250
Supérieure à 32280 et inférieure ou égale à 39000 150 Vu le budget communal,
Sur rapport de Madame Cécile GUILLOU, adjointe au Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 39
Nombre de contre : 0
Nombre d’abstention : 0
Nombre de ne prend pas part au vote : 0
Nombre de pouvoirs : 7
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article unique. - D’accepter le versement de l’indemnité exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents communaux dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 22 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20231116-Delib2023-102-DE
Date de réception préfecture : 23/11/2023
Bruno MAGGUILLI Signature numérique de Bruno MAGGUILLI Date : 2023.11.24 07:51:56 +01'00'