Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP.manif anti pass

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Manif anti pass 000

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Manif anti pass 09 04

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete manif anti pass

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP.manif anti pass Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP.manif anti pass)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public ET-LOIR

Mël : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°21/12-160 PREF-SDS du 10 décembre 2021

portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs

dans le centre-ville de Chartres le samedi 11 décembre 2021

en dehors d’un itinéraire délimité

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants 5

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R.644-4 5

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L2214-4, L.2215-1

et L.2216-3

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-680 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° P028-20211210 prescrivant les conditions du port du masque dans le département d’Eure-et- Loir

pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public jusqu’au 3 janvier 2022

inclus ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité

de Préfet du département d’Eure-et-Loir :

Considérant que depuis le 24 juillet 2021, des manifestations du mouvement « anti-pass sanitaire » se déroulent tous les samedis

après-midi dans le centre-ville de Chartres ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à obligation d’une

déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes

manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture

d’Eure-et-Loir trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu’aucune déclaration de manifestation sur voie publique pour la journée du samedi 11 décembre 2021 n’a été

déposée en préfecture ;

Considérant que la manifestation du samedi 20 novembre 2021 qui a réuni environ 140 personnes s’estaccompagnée

d’entrave à la circulation par la présence physique de manifestants sur les voies de circulation automobiles, de nature à

constituer un trouble à l’ordre public;

Considérant que le centre-ville de Chartres, qui comprend de nombreuses rues piétonnes et commerçantes ne constitue

pas un site approprié pour des manifestations revendicatives rassemblant un nombre important de personnes

sur la voie publique compte tenu, de l’approche des fêtes de fin d’année qui génèrent une affluence de visiteurs en

particulier le samedi après-midi;

Considération que des animations pour les fêtes de fin d’année occupent l’intégralité de la place des Epars et une partie de

l’esplanade de la résistance ;

| fI1EConsidérant qu’il est nécessaire de concilier la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce et de l’industrie et le

droit de manifester ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors du trajet mentionné à l’article 1% est

seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public.

ARRETE:

Article 1° : Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-ville de Chartres, le

samedi 11 décembre 2021 de 10h00 à 22h00 en dehors de l'itinéraire suivant :

place Châtelet, esplanade de la résistance, boulevard Chasles, place Saint-Michel.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende et

s'agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, le directeur de cabinet

du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et le maire de Chartres, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, affiché en préfecture et en mairie de Chartres, et dont une copie sera transmise au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Chartres.

[Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicationfl préséfit acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicadministrative :

- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.tclerecours.fr"