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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 124
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 124)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-124
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune du
Carbet (2 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2024-04-05-00002
Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la commune du Carbet
Direction de la Mer - R02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune du Carbet 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime sur la commune de le Carbet
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine
de l'État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le code de l'environnement notamment son article L. 219-7 :
VU Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 accordant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 13 mars 2024 de Madame KAINAP Hélène représentante
de la SASU CSP 972 qui sollicite la résiliation de |’ autorisation d'occupation
temporaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral RO2-2021-10-27-00002 en date du 27 octobre 2021 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de la
commune de le Carbet au profit de la SASU CSP 972 représentée par Madame KAINAP
Hélène est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune du Carbet 4 ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'un
mois pour la remise en état primitif du domaine.
Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues par
le code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le (5 AVR. 20
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xaviér NICOLAS End
Directeur-de ta Mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Madame KAINAP Hélène- SASU CSP 972
° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copies
ee Madame la Sous-préfète de la Trinité
e M.le Maire de la commune de le Carbet
Direction de la Mer - R02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune du Carbet 5