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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 434 du 08 juillet 2026
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 434 du 08 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-434
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière
CADAC commune TAUSSAC (89 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-08-00003
Arrêté de renouvellement et extension carrière
CADAC commune TAUSSAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 3 PRÉFÈTE Direction Régionale de l'Environnement,
DE L'AVEYRON de l'Aménagement et du Logement
Fraternité
Arrêté n° du 8 juillet 2026
Autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire située lieu dit « Les Crozes » sur
le territoire de la commune de TAUSSAC 12600 par la Société coopérative CADAC (Coopérative
Agricole Départementale d'Amendements Calcaires), activité soumise à autorisation en
application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du du 6 novembre 2024 ; du président de la République portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ; Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relative aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R516-1 et suivants du code de l’environnement ;
1/38
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 4 Vu
Vu
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Vu
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R541-43 et R541-43-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie en date du 28 mai, concluant à l'absence de nécessité de solliciter une dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées au titre de l'article L411-2 du code de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-243-5 du 31 août 2007, autorisant pour une durée de 30 ans Monsieur
Pierre CHASSANG à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, et une installation de
concassage-criblage , sur les parcelles section A2 n° 553, 167, 169pp et 170pp du plan cadastral au
lieu-dit « Les Crozes » de la commune de Taussac ;
l'arrêté préfectoral complémentaire d'octobre 2015, transférant l'autorisation d'exploiter à la
Société coopérative CADAC (Coopérative Agricole Départementale d'Amendements Calcaires) ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par arrêté du 10 mars 2022;
l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols
dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
la demande du 20 novembre 2025, , présentée par la Société coopérative CADAC dont le siège
social est situé 7 Rue de Las Plagnes - 15250 Reilhac (Cantal) en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter (renouvellement et extension) sur les parcelles cadastrées aux lieux-dits « Les Crozes
et Bellevue» section A n° 141, 143, 144, 145, 146, 147, 151, 167, 169, 170pp, 553, 654, 656, 658, 660 et
662 une carrière à ciel ouvert de calcaire pour une durée de 30 ans et d'Une capacité annuelle moyenne et maximale de, respectivement, 10 000 et 15 000 tonnes/an sur le territoire de la commune de Taussac (12) représentant une superficie de 6ha 82a 82 ca;
les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
la décision n° E2500202/31 du 2 décembre 2026 du président du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public dans les mairies concernées ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2025-12:19-0003 du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la
Société coopérative CADAC (Coopérative Agricole Départementale d'Amendements Calcaires)
en vue du renouvellement et de l'extension de la carrière de calcaire à ciel ouvert située au lieu-dit
« Les Crozes » sur le territoire de la commune de Taussac (12600), organisée du 9 février 2026 au 11
mai 2026 ; ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 26 février 2026 ;
la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par la Société CADAC en mars
2026;
le registre d'enquête, le rapport, intégrant les réponses du pétitionnaire aux observations, et la
conclusion de la commissaire-enquêtrice en date du 03 juin 2026;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 5 Vu l'avis favorable du conseil municipal de Taussac émis le 25 février 2026 sur le renouvellement
d'exploiter et sur la remise en état du site sur les parcelles cadastrées précitées après son
exploitation ;
Vu l'avis favorable du du conseil municipal de Brommat émis le 16 février 2026 sur le renouvellement
d'exploiter et sur la remise en état du site sur les parcelles cadastrées précitées après son
exploitation ;
Vu l'avis favorable au projet de remise en état du site après son exploitation, émis par les
propriétaires des parcelles cadastrées précitées en date du 30 septembre 2025;
Vu le rapport du 17 juin 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 17 juin 2026 à la connaissance du pétitionnaire ;
Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le pétitionnaire en date du 25 juin 2026;
Considérant que la commune d'implantation Taussac (12) est favorable au projet ;
Considérant qu'aucune des communes consultées sur le projet n’a émis d'avis défavorable ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des
dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L5111 du code de
l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques et pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des
dangers ou inconvénients de l'installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
mentionnée à l'article L2111 du code de l'environnement, en visant notamment, à assurer la protection
de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'en application de l’article L122-1 du code de l'environnement, le projet a fait l'objet d’une
étude d'impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision d'autorisation qui
fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;
Considérant que le projet d'extension de la carrière des Crozes répond, à un besoin local en
amendements agricoles, les matériaux extraits étant utilisés en circuit court par les exploitations agricoles
pour l'assainissement des litières animales en stabulation, contribuant à limiter les phénomènes
d'échauffement et à améliorer les conditions d'élevage ;
Considérant par ailleurs que le gisement exploité par la carrière est constitué de calcaires présentant une
bonne solubilité, particulièrement recherchés pour les usages agricoles en raison de leur action rapide, et
que les matériaux extraits sont destinés à hauteur d'environ 15 % aux besoins de stabulation et de 85 %
aux amendements agricoles ;
Considérant en outre que le projet présente un intérêt socio-économique avéré, tant par le maintien et la
création d'emplois directs et indirects que par sa contribution à l’activité économique locale, et qu'il
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 6 répond à un besoin identifié à l'échelle pertinente du bassin d'approvisionnement, tout en limitant les
distances de transport et, par conséquent, l'empreinte carbone du secteur du bâtiment et des travaux
publics
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code de l’environnement, le
porteur de projet a étudié les solutions alternatives raisonnables, tant en termes de localisation que de
modalités d'exploitation, et que ces analyses ont permis d'écarter les autres options envisagées en raison
de contraintes techniques, géologiques, environnementales, foncières ou économiques majeures ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R181-18 à R181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature
à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et d'accompagnement prévues par le pétitionnaire
ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions de
l’article L122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de
son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement et de
réduction des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le
pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect
des intérêts mentionnés à l'article L511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L512-
6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale comprend l'ensemble des
pièces prévues aux articles R181-13 et suivants du Code de l’environnement, notamment l'étude d'impact,
l'étude de dangers, ainsi que les éléments relatifs à la remise en état du site ;
Considérant que l'instruction de la demande a été réalisée conformément aux dispositions du Code de
l'environnement et que le dossier a été déclaré complet et régulier ;
Considérant que l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du n° 12-2026-03-04-00001 du 4 mars
2026 s'est déroulée du 9 février 2026 au 28 avril 2026 dans des conditions régulières, permettant au
public de formuler ses observations conformément aux articles L123-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Considérant que les enjeux environnementaux identifiés concernent principalement la préservation des
paysages, la protection de la biodiversité, la limitation des émissions de poussières et de bruit, la gestion
des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la sécurité des riverains ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier sus mentionnés reprises et complétées aux articles
suivants, pour éviter et réduire les impacts du projet sur les espèces protégées ;
Considérant que ces mesures présentent des garanties d'effectivité permettant de diminuer le risque de
destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L.411-1 du Code de l'environnement
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 7 au point que celui-ci n'apparaît pas suffisamment caractérisé au sens de l’article L.411-2:1 de ce même
code;
Considérant que le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures
et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence
d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées ;
Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire, complétées par les prescriptions du présent
arrêté, permettent de prévenir et de réduire les impacts de l'exploitation sur les intérêts protégés par
l’article L.5111 du Code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d'exploitation et les mesures de suivi imposées assurent une maîtrise des
nuisances et une gestion adaptée des impacts environnementaux pendant toute la durée de
l'exploitation ;
Considérant que le projet prévoit des modalités de remise en état du site compatibles avec les usages
futurs du terrain et la protection de l'environnement, conformément aux exigences réglementaires
applicables aux carrières ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le projet, sous réserve du respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté, ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts protégés par la
réglementation ICPE ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser l'exploitation de la carrière dans les conditions
définies par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Arrête
TITRE I - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société coopérative CADAC (Coopérative Agricole Départementale d'Amendements Calcaires), est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel
ouvert de calcaire comportant une installation de traitement des matériaux, lieu-dit « Les Crozes» -
12600 TAUSSAC sous le numéro SIRET 779 072 834 00038.
Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé sont applicables sous
réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
5/38
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 8 Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation l'arrêté préfectoral n° 2007-243-5 du 31 août 2007
susvisé sont abrogées. |
Les arrêtés préfectoraux complémentaires susvisés sont abrogés.
| Chapitre 2 - Nature des installations
Article 2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique | Régime (*} Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation /
Alinéa Critères de classement Capacités maximales
.- | Production annuelle i- Exploitation de carrières, (commercialisable)
25101 A Moyenne : 10 000 T /an
Maximale : 15 OO0T /an
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
ie pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et Puissance installée 350 KW 2515-1-a E par la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
a) Supérieure à 200 KW
Station de transit, regroupement ou tri de produits s .. | |
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres DSi de la Station de transit 2517 NC que ceux visés par d’autres rubriques 1770m
À : autorisation - E: enregistrement
Article 2.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique
Alinéa
Régime
(*)
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Caractéristiques de l'installation /
Capacités maximales
21.50
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1- Supérieure ou égal à 20 ha
2 - Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface des bassins versants
interceptés par le projet : 1212 ha
À : autorisation - E: enregistrement
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 9 Article 2.3 Situation de l'établissement
Commune | Lieu-dit Section és Surace cadastenle Emprise du projet m? parcelle |totale m
141 1 507 1 507
| 143 16 493 16 493
| | 144 1 626 | 1626
145. 1 388 1 388 | El
Taussac | Bellevue A 146 545 545 nimes | ee fisc
| | 147 1 348 1 348
| 151 674 ( 674 654 3 923 3 923 656 3165 3165 | 658 | 2 446 2 446 | E 660 512 ... s12 on ___ | | | | 167 1745 1745 | | Le. 169 7 533 7 533 | Taussac A RE es | Crozes | 170 9 872 9 220 we" ne —— ——— | 553 L_ 11 320 L . 11 320 |
662 | 4 837 L 4 837 |
Total 68 934 | 68 282 |
Le périmètre de l'exploitation est de 6 ha 82a 82 ca.
La superficie d'extraction représente 2 ha 58 a.
Le plan de situation, d'ensemble et le plan parcellaire sont annexés I et II au présent arrêté.
Lorsqu'il a connaissance d’un remembrement ou d'une modification cadastrale affectant les parcelles
listées ci-dessus, l'exploitant en informe le préfet dans les meilleurs délais.
Article 2.4 Autres limites de l'autorisation et droits de propriété
Article 2.41 Droit de propriété
La présente autorisation n’a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des
contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 2.3.
Article 2.4.2 Distances limites et zones de protection
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre d'autorisation visé à l'article 2.3.
Le sous-cavage est interdit.
7138
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 10 Chapitre 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale
Article 3.1 Conformité
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation susvisée.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, et les réglementations en vigueur.
Chapitre 4 - Durée et caducité de l'autorisation
Article 41 Durée de l'autorisation
En application des articles L181-21 et L181-28 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation est
accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée inclut la
phase finale de remise en état du site.
L'extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être arrêtée 6 mois au
moins avant l'échéance de la présente autorisation.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire 6 mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
Article 4.2 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service où réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter
du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée
de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R211-117 et R214-97.
Chapitre 5 - Garanties financières
Article 5.1 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe
de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée par périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en
état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le phasage d'exploitation et de remise
en état est annexé III au présent arrêté. Il présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en
état pendant ces périodes.
8 / 38
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 11 Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
E Phase | Montant des garanties financières
| 1 96 835,00 €
2 96 835,00 €
3 91 127,00 €
4 111 461,00 €
5
6
1.
|
121 989,00 €
104 764,00 €
Le montant initial des garanties financière à constituer est de 96 835,00 € TTC
*__ l'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 141,00 (JO juin 2026) :
* le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Article 5.2 Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R5161 et suivants du code de l'environnement. Pour l'établissement d'un acte de
cautionnement, le montant doit être actualisé suivant le dernier indice TP01 connu conformément à la
formule mentionnée à l'article du présent arrêté.
Article 5.3 Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans
les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 5.4 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation
auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01:
* Sur une période, au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Méthode d'actualisation :
Indexn _(1+TVAn) Cn=
nr Erx Indexr *{1+TVAr)
Avec :
+ __C,. montant de référence des garanties financières.
* Ch: montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le document
d’attestation de la constitution de garanties financières.
* Index, indice TPOT base 2010 au moment de la constitution du document d'attestation de
= la constitution de garanties financières.
+ Index,. indice TPO1 base 2010 initial mentionné à l'article
* __ TVA,:taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation
de la constitution de garanties financières.
° TVA,. taux de la TVA initial mentionné à l'article
L'actualisation des garanties financières doit être faite à l'initiative de l'exploitant sans que
l'administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n'est pas prise en compte dans toute
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 12 attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée, ou, est prise en
compte de façon insuffisante, dans ce cas l'exploitant peut faire l'objet des sanctions administratives
prévues à l'article ci-dessous.
Article 5.5 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à
un coût de remise en état inférieur à au moins 25% du coût couvert par les garanties financières,
l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du
calendrier de l'exploitation et de la remise en état et Une modification du montant des garanties
financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme
de la période quinquennale en cours.
Article 5.6 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la remise en état
du site en application des dispositions mentionnées à l’article R512-39-1 du code de l’environnement :
*__ soit en cas de non-exécution par l'exploitant des prescriptions du présent arrêté en matière de
remise en état après intervention des mesures prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement ;
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
* soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au
présent arrêté.
Article 5.7 Sanctions administratives et pénales - Absence de garanties financières
Outre les sanctions prévues par l'article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties financières initiale
visée à l'article ou de l'attestation de renouvellement visée à l'article ci-dessus, peut entraîner la
suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre
des modalités prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L171-9 dudit code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels
il avait droit jusqu'alors.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise en
demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article L514-11 du code de l’environnement.
Article 5.8 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont
été normalement réalisés.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 13 Chapitre 6 - Modifications et cessation d'activité
Article 6.1 Porter à connaissance
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 du code de l’environnement inclus dans l'autorisation doit
être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous
les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale
dans les formes prévues à l'article R181-45.
Article 6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces
actualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l'article ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le
préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments du dossier
nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par Un organisme extérieur
choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Article 6.3 Demande d'autorisation relative à un changement d’exploitant
Tout changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article
R516-1 du code de l'environnement. La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée par
le nouvel exploitant au préfet comprend :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
+ les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
+ l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
+ l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le
maintien de façon permanente des accès aux éventuelles parcelles privées enclavées.
Article 6.4 Cessation d'activité
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte au sens de l’article D556-1 A du code de
l'environnement est le suivant : renaturation, intégration dans l'environnement écologique et paysager.
Lorsqu'il procède à la cessation d'activité telle que définie à l'article R512-7541 du code de
l'environnement, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations six mois au moins
avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues aux articles L512-6-1 et R512-39-1 à R512-39-4 du code
de l’environnement.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 14 L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques
essentielles du milieu environnant. La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance
de l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
Chapitre 7 - Autres réglementations
Article 71 Diagnostic archéologique
Le secteur concerné n'est pas susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.
Le projet ne donne pas lieu à une prescription archéologique préventive.
Toutefois, dans le cadre des missions en matière d'archéologie déléguées par l’État au Département de
l'Aveyron, la Direction départementale de l'archéologie peut intervenir en missionnant des agents afin
d'assurer une simple surveillance des travaux.
Article 7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 8 - Vérification des émissions et de leurs effets
Article 8.1 Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles
ou des analyses soient effectués par Un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son
approbation si ce dernier n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du
présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant
d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des
vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
Article 81 Suivi de l'exploitation
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions prévues dans son dossier de demande, notamment
celles relatives à l'exploitation, la sécurité, l'entretien des installations et à la protection de
l'environnement, ainsi que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté.
Tout autre sujet relatif aux conditions d'exploitation de la carrière, à la préservation de l'environnement
ou à la sécurité des tiers pourra également être examiné et faire l’objet de prescriptions complémentaires
si nécessaire.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 15 Article 8.2 - Mesures et sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des
mesures et sanctions prévues aux articles L171-8 à L171-10 ainsi qu'à l’article L514-11 du code de
l'environnement.
TITRE II - GESTION DE LA CARRIÈRE
Chapitre 9 - Exploitation de la carrière et des installations
Article 9.1 - Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de
manière à :
+ limiter leur impact sur l’environnement, et notamment les risques de pollution des eaux, de l'air
ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel ;
* garantir la sécurité et la salubrité publiques et du personnel ;
* maintenir la stabilité des terrains de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes
et au milieu environnant ;
* respecter les servitudes.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les
meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la
vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 9.2 - Aménagements préliminaires
Article 9.21 Information du public
L'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux
“indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et
l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 9.2.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
+ des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
+ le cas échéant, des bornes de nivellement permettant d'établir périodiquement des relevés
topographiques du fond de fouille et des différentes zones remises en état ;
+ des bornes de positionnement des limites d'extraction.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en
état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera
repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert 93.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 16 Article 9.2.3 Eaux de ruissellement :
Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre afin d'empêcher les eaux pluviales provenant de
l'extérieur du site de pénétrer dans la carrière. Les merlons et fossés périphériques installés durant
l'exploitation font l'objet d’un entretien régulier et sont réaménagés si nécessaire, notamment à la suite
d'épisodes pluvieux.
Les eaux de ruissellement correspondant aux eaux extérieures à la carrière, seront déviées au moyen d'un
merlon périphérique. Cet aménagement permet de dissocier les eaux issues du sous-bassin versant de la
zone 1 (zone végétalisée et non industrielle) de celles du sous-bassin versant de la zone 2 correspondant à
l'emprise de la carrière.
L'exploitant veille, dès la conception et tout au long de l'exploitation des installations, à limiter les
écoulements et les flux d'eau.
Article 9.2.4 Accès à la voie publique
L'exploitant aménage et entretient l'accès au site depuis la route départementale n° 900 de manière à ne
pas créer de risque pour la sécurité publique. Conformément au dossier de demande, l'ancien accès est
définitivement condamné.
La plateforme de retournement aménagée est maintenue en bon état afin de garantir la sécurité des
manœuvres des véhicules desservant l'exploitation.
L'ensemble des aménagements est conçu et entretenu de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux de
ruissellement .
Article 9.2.5 Autres travaux
La carrière étant déjà en exploitation dans le cadre du présent renouvellement de l'autorisation, aucun
travail préparatoire majeur n'est prévu pour la poursuite de l'activité. Seules des interventions
ponctuelles, telles que des opérations de débroussaillage, de coupe d'arbres ou de décapage, seront
réalisées en fonction de l'avancement de l'exploitation. Afin de préserver les espèces durant leurs
périodes sensibles, aucune de ces interventions ne pourra être effectuée entre le mois de mars et la fin
du mois d'août.
Article 9.3 Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :
+ les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles ci-dessus sont achevés ;
+ le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 5.3) est transmis au
préfet ;
Article 9.4 Dispositions d'exploitation
Article 9.41 Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
x
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant
l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés
pour la remise en état des lieux.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 17 Article 9.5 Fonctionnement de la carrière
Article 9.51 Rythme de fonctionnement
L'exploitation de la carrière, comprenant les activités d'extraction et le fonctionnement des installations de traitement, est conduite par campagnes en période diurne, du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h 30, à l'exception des dimanches et des jours fériés.
Article 9.5.2 Prescriptions spécifiques à l'exploitation à ciel ouvert
Article 9.5.21 Modalités d'extraction
L'exploitation de la carrière est conduite tout au long de l'année selon la méthode et le phasage .
Les produits extraits de la carrière ont les granulométries suivantes :
* Les granulats de type 0/100 mm (marnes) issus de l'extraction directe au moyen des pelles sur le front de
taille (arrachage). Ces matériaux ne font l’objet d'aucune opération de concassage sur le site et sont livrés
en l'état.
+ Les sables de granulométrie inférieure à 1,6 mm, destinés notamment aux amendements agricoles, sont
produits à l’aide d'un concasseur mobile implanté sur le site.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont annexés III au présent arrêté.
L'exploitation comprend six phases d'une durée de cinq ans chacune, la dernière étant également
consacrée à l'achèvement des travaux de remise en état.
Article 9.5.2.2 Cotes et tonnages d'extraction
Les cotes prévues pour chacune des six phases d'exploitation quinquennales sont les suivantes :
° Phase 1: extraction de la cote 784 m NGF à la cote 772 m NGF
° Phase 2 : extraction de la cote 772 m NGF à la cote 767 m NGF
° Phase 3 : extraction de la cote 767 m NGF à la cote 764 m NGF
° Phase 4 : extraction de la cote 764 m NGF à la cote 761 m NGF
° Phase 5 : extraction de la cote 761 m NGF à la cote 758.5 m NGF
+ Phase 6 : extraction de la cote 758.5 m NGF à la cote 756 m NGF
. La cote minimale de l'extraction ne doit pas être inférieure à 756 m NGF.
La production annuelle moyenne est fixée à 10 000 tonnes, avec un maximum autorisé de 15 000 tonnes.
Article 9.5.2.3 Gradins et banquettes
La méthode d'exploitation, notamment la limitation de la hauteur des fronts, l'aménagement de
banquettes de sécurité ainsi que le réaménagement progressif du site contribue à assurer la stabilité des
terrains et la sécurité des lieux.
+ L'exploitation est réalisée par 2 fronts d’une hauteur maximale de dix (10) mètres pentés de 60°, et 1
front de quatre (4) mètres ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 18 + Les banquettes présentent une largeur minimale de quatre (4) mètres durant la phase
d'exploitation, et après achèvement définitif de l'extraction ;
Article 9.5.2.4 Stabilité des fronts d'extraction
Les fronts de taille et les tas de déblais sont exploités et gérés de manière à prévenir tout risque
d'instabilité.
L'exploitant veille à assurer la stabilité de l'ensemble des fronts de taille.
Article 9.5.2.5 Méthode d'extraction
Le gisement se prête à une exploitation sans tirs de mines.
L'exploitation du gisement est réalisée par extraction directe des matériaux au moyen d'une pelle
mécanique sur le front de taille (arrachage).
Les matériaux extraits sont repris par Un chargeur et acheminés vers un concasseur mobile implanté sur
le site, permettant la production de sables calcaires de granulométrie inférieure à 1,6 mm.
Après traitement, les matériaux sont stockés sous le grand hangar de la carrière avant d'être évacués vers
les clients.
Article 9.5.2.6 Stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation
de la carrière
L'exploitation ne génère pas de stériles d'extraction.
Les déchets d'extraction sont principalement constitués des matériaux de découverte, composés de
terres végétales.
Le décapage des terres de couverture est réalisé sur Une épaisseur maximale de 30 cm.
La quantité totale de ces déchets sur la durée d'exploitation de 30 ans est estimée à environ 3 500 m°.
Ces matériaux sont réutilisés dans le cadre des opérations de remise en état du site.
Les terres extraites sont stockées séparément des autres matériaux et sont intégralement réemployées
pour les opérations de réaménagement et de remise en état du site (annexe IV).
Article 9.6 Valorisation du gisement et des co-produits
Dans les limites des contraintes environnementales, techniques et économiques, l'exploitant veille à
exploiter au maximum le gisement disponible tout en limitant la surface impactée par l'exploitation, et à
étudier les possibilités de valorisation des excédents et des co-produits, sans pour autant nuire au projet
de remise en état.
Article 9.7 Évacuation des matériaux
La production est évacuée par camions exclusivement par la route départementale 900.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour que les véhicules entrant ou sortant du site ne soient pas
à l'origine, sur les voies publiques et leurs abords :
+ d'envols de poussières ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 19 + de dépôt de poussières, boues ou minéraux, et ce quelles que soient les conditions
atmosphériques.
Le matériau doit être transporté dans un état compatible avec les conditions de circulation, l'exploitant
doit prendre toutes dispositions pour maintenir les chaussées empruntées pour les besoins de son
exploitation en parfait état de propreté.
Article 9.8 Plan d‘'exploitation
Article 9.81 Consignes
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 9.8.2 Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon
de 50 mètres ;
+ les clôtures ou tout dispositif équivalent ;
° les bornes visées à l’article 9.2.2 ;
+ les bords de la fouille ;
+ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
+ les zones remises en état ;
+ les voies de circulation;
° les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement...) ;
° les distances limites et zones de protection listés à l'article 2.4.2 ;
+ le cas échéant, les périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales ;
+ la position des éventuels piézomètres.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Ce plan est accompagné de toutes indications qualitatives et quantitatives permettant d'assurer le suivi
des travaux d'exploitation et de remise en état (dont notamment la surface totale déjà remise en état, la
surface remise en état dans l’année précédente, etc.).
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
Article 9.81 Plan de gestion des déchets d'extraction
Article 9.811 Objectifs
L'exploitant élabore le plan de gestion des déchets pour la réduction, le traitement, la valorisation et
l'élimination des déchets d'extraction, selon les modalités définies au présent article. Ce plan de gestion,
établi avant le début de l'exploitation, est fondé sur la connaissance et la caractérisation des déchets,
dans l'objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les
effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de
la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 20 Article 9.8.1 Contenu du plan de gestion des déchets d'extraction
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
. seront stockés durant la période d'exploitation ;
le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles ;
la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis :
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol;
une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets ;
les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité
avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries
extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Article 9.81.2 Révision du plan de gestion des déchets
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée
aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification x
substantielle des éléments du plan. Il est transmis à l'inspection des installations classées à chaque
révision.
Chapitre 10 - Intégration dans l’environnement
Article 10.1 Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les mesures mises en œuvre pour limiter l'impact paysager de l'exploitation sont les suivantes :
conservation de l'ensemble des arbres existants situés en dehors du périmètre strict
d'exploitation et le long des voies d'accès ;
limitation de l'emprise des zones effectivement exploitées ;
limitation de la hauteur des fronts d'extraction ;
traitement paysager des limites de la zone d'exploitation, principalement sur son pourtour Sud-
Est, par la reconstitution de cordons boisés denses composés d'arbres de hautes tiges,
notamment aux abords de la route départementale D900, en continuité avec les boisements
existants.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 21 Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté et d'accessibilité.
L'objectif est de limiter les impacts paysagers de la carrière à toutes les échelles de temps et d'espace du
territoire et donc de garantir une démarche paysagère de qualité et de bonne intégration de la carrière
dans son environnement.
Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état)
sont chacune d'elles limitées au minimum afin de limiter l'impact paysager tout en permettant d'assurer
la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.
Chapitre 11 - Remise en état
Article 111 Conditions de remise en état
Article 1111 Objectifs de la remise en état
L'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L5114 du code de l'environnement et qu'il permette Un usage futur du site
déterminé selon l'usage prévu du présent article et dans les conditions de remise en état définies ci-après.
Article 111.2 Remise en état du site
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon le schéma d'exploitation et de remise
en état ( plan de remise en état annexé VI au présent arrêté) et le descriptif des phases définies à l'article
9.5.21, dans les conditions suivantes :
° mise en sécurité des fronts de taille ;
+ nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, suppression de toutes les
structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
+ insertion satisfaisante de l’espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la
vocation ultérieure du site dans l’environnement écologique.
La remise en état du site a pour objectif de restituer sa vocation antérieure en recréant une mosaïque de
milieux ouverts et boisés.
Les mesures suivantes sont prévues :
+ conservation des surfaces planes de la plateforme, qui seront recouvertes de terres agricoles
préalablement décapées sur une épaisseur minimale de 30 cm;
+ reconstitution de boisements sur les replats ;
+ remblaiement des fronts de taille afin d'obtenir une pente maximale de 34°, favorable à la
recolonisation végétale et au développement de formations de type prairie ;
+ _ensemencement des fronts d'exploitation pour favoriser leur revégétalisation ;
+ _ aménagement du bassin de rétention en point d'eau pérenne.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l'article du
présent arrêté.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 22 Article 111.3 Plantations et végétalisations
Afin d'éviter un appauvrissement génétique et la propagation d'espèces exotiques envahissantes sur et
hors du site, les remises en état (et notamment l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et
de végétalisations) sont réalisées avec des semences ou des plants de végétaux sauvages et locaux
prélevés durablement dans la région biogéographique.
Article 111.4 Remise en état pour un usage à vocation naturelle
Le réaménagement du site devra permettre de maintenir voire d'améliorer et de renforcer l'état
écologique initial, les trames écologiques existantes et la biodiversité.
Le réaménagement ne doit pas remettre en cause les prescriptions énoncées au chapitre 17 relatif aux
espèces protégées.
Article 111.5 Remise en état pour un usage agricole
La remise en état est réalisée afin de restituer des sols d'une qualité agronomique compatible avec l'usage
futur prévu. À cet effet, l'exploitant pourra se rapprocher de toute structure compétente afin d'être:
conseillé sur les conditions de remise en état du sol à restituer.
Article 111.6 Remblayage
Aucun apport de matériaux inertes extérieurs n'est prévu dans le cadre de l'exploitation ou de la remise
en état du site.
Le décapage des terres de couverture est réalisé sur une épaisseur maximale de 30 cm. Les terres
végétales récupérées sont stockées séparément des autres matériaux et conservées en vue de leur
réutilisation progressive pour les opérations de remise en état, conduites de manière coordonnée avec
l'avancement de l'exploitation.
Chapitre 12 - Déclaration annuelle
Article 121 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et
à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l'article
4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-41 de la nomenclature des
installations classées. |
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de télédéclaration
du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 23 Chapitre 13 - Incidents ou accidents
Article 13.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L5111 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 14 - Récapitulatif des documents
Article 14.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Notification de mise à l'arrêt . . . 2 6.4 du 6 mois avant la date de cessation d'activité
_ définitif
Préalablement à la mise en service de la carrière, puis
53 Attestation de constitution de 3 mois avant la fin de la période quinquennale, ou
‘ garanties financières avant 6 mois suivant une augmentation de plus de
15 % de la TPO1
9.8.2
Plan d'exploitation À la fin d'une période quinquennale
Déclaration des émissions .
121 Avant le 31 mars de l’année suivante.
polluantes et des déchets
131 Rapport d'accident AU plus tard 15 jours après l'évènement
Plan de gestion des déchets
d'extraction
9.811 Tous les 5 ans ou en cas de modifications
Bilan des mesures, analyses et
27.6 contrôles relatifs aux eaux | Avant le 31 mars de l’année suivante
superficielles |
Article 14.2 Récapitulatif des documents à transmettre relatifs à l'interdiction
d'atteinte aux espèces et habitats protégées
I n'y a pas de nécessité de réaliser une dérogation aux interdictions mentionnées au 1, 2° et 3° de l'article
L. 411-1 du Code de l'Environnement.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 24 Article 14.21 Espèces florales patrimoniales prescription spécifique
Deux espèces patrimoniales ont été identifiées présentant respectivement un enjeu fort, l'Orchis à fleurs
lâches, et un enjeu assez fort, l'Orobanche de la germandrée, ainsi que deux espèces situées en limite de |’
aire d'étude, présentant un enjeu modéré, l'Ophrys bécasse et l'Orchis militaire.
Le maintien des populations concernées à l'échelle du site est assuré par la mise en œuvre de mesures
d'évitement strictes (cf. chapitre 17 et ses annexes VII).
Aucun individu des espèces patrimoniales identifiées ne doit être détruit dans le cadre de l'exploitation
de la carrière (cf. chapitre 17 et ses annexes VIII).
Article 14.2.2 Gîtes pour les chiroptères prescription spécifique
La maison abandonnée située en limite Sud dans l'emprise du projet, identifiée comme gîte potentiel
pour les chiroptères, est conservée. Les haies qui l'entourent sont également préservées, celles-ci
constituant des éléments favorables au déplacement des chiroptères et participant au maintien de leurs
corridors de circulation (cf. chapitre 17 et ses annexes VIII).
TITRE III AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT DE
RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Chapitre 15 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
* absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II
de l’article L214-3 ;
Chapitre 16 - Espèces envahissantes
Afin de prévenir l'apparition et le développement d'espèces exotiques envahissantes sur le site,
l'exploitant doit porter une attention particulière des stocks de terre issues du décapage ou des stériles
afin d'éviter la dissémination d'éventuelles espèces exotiques envahissantes.
L'exploitant prend également toutes précautions pour éviter la propagation de ces espèces hors du site
que ce soit lors du transport de terres et de matériaux ou de leur élimination.
Des plans de gestion des espèces exotiques envahissantes sont, le cas échéant, élaborés puis mis en
œuvre avec l'aide d'un écologue. L'efficacité de ces plans de gestion doit être évaluée.
Le personnel de la carrière doit être sensibilisé voire formé à la reconnaissance des espèces exotiques
envahissantes présentes ou susceptibles d'être présentes sur le site, aux enjeux qui leur sont liés et aux
méthodes de prévention et de gestion adaptées afin de pouvoir réagir rapidement en cas de détection
d'une nouvelle espèce et d'éviter la propagation des espèces déjà présentes.
Les exploitants doivent s'assurer de l'absence de développement d'espèces envahissantes en effectuant
des suivis spécifiques durant l'exploitation de la carrière et la remise en état. La réalisation de ces suivis
fait l'objet de comptes-rendus tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 25 Article 171 Mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et de l'exploitation sur les espèces
protégées, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux et l'exploitation de la
carrière mettent en œuvre les mesures d'évitement (ME), de réduction (MR) et d'accompagnement (MA)
Chapitre 17 - Biodiversité
suivantes et détaillées en annexes VII.
Code Intitulé de la mesure Phase concernée
Mesures d'évitement
à chiroptères
ME1 Évitement strict des habitats à fort enjeux en limite de projet |Conception / Exploitation
Évitement des secteurs boisés riches en orchidées . ie ME2 Conception / Exploitation
patrimoniales
ME3 Réduction de l'emprise au strict nécessaire Conception / Exploitation
ME4 |Réutilisation des bâtiments existants Conception / Exploitation
MES Réutilisation des accès existants Conception / Exploitation
Conservation et mise en défens d’une ferme existante en gîte : à. ni ME6 B Conception / Exploitation
Mesures de réduction
Adaptation des travaux de défrichement et de préparation
pollutions
MRI ue L. . Exploitation d'exploitation aux périodes sensibles P
MR2 |Balisage des zones sensibles en amont des travaux Exploitation
MR3 |Prise en compte des espèces exotiques envahissantes Exploitation
MR4 |Limitation et adaptation des éclairages du site Exploitation
Mise en place de dispositifs préventifs de lutte contre les sui MRS P P à Exploitation
Mesures d'accompagnement
MA Adaptation des bassins de rétention aux amphibiens Exploitation
MA2 Plantations de haies bocagères Exploitation
Gestion conservatoire d’une bande de terrain le long de la|. ne MA3 " Dé 5. 2 ; 8 Exploitation carrière afin de conserver les continuités écologiques
MA4 |Création d'une mare écologique Exploitation
MAS5 Création de gîtes à reptiles Exploitation
MA6 Réaménagement progressive du site à l'avancement Exploitation
MS1 Suivi écologique du chantier d'extension Chantier
MS2 Suivi des mesures d'accompagnement mises en œuvre Exploitation
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 26 Article 17.2 Suivi et bilan des mesures d'évitement et de réduction
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
conformément aux mesures de suivi sus-mentionnées. Ils présentent les résultats observés in situ mais
également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les
adaptations éventuelles à mettre en œuvre ou mises en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque
bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant.
Article 17.3 - Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 171 mettent en évidence une inefficacité des mesures d'évitement et de
réduction prescrites pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, le bénéficiaire est tenu,
conformément à l’article L.411-2-1 du code de l'environnement, de proposer au service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) des mesures
supplémentaires.
Dans le cas où les insuffisances relevées impliquent Un risque caractérisé d'atteinte aux spécimens
d'espèces protégées ou à leurs habitats de reproduction où de repos, le pétitionnaire sollicite une
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre de l'article L411-2 du code de
l'environnement.
Article 174 - Cartographie des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie
(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l’environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures d'évitement et de réduction (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpij), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie(https:/www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617. html).
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont à verser dans démarche numérique
sur le lien suivant : |
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-
environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
Numéro du projet : 2025-07-14a-01110
Numéro de la demande : 2025-01110-XX%X-001 .
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le pétitionnaire au terme de
la réalisation des mesures prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des
parcelles sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
Occitanie.
Article 17.5 - Transmission des données environnementales
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire Botanique
National de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant Un format informatique d'échange permettant leur
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 27 intégration dans les bases de données existantes. Les données brutes issues de l'état initial sont
transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie (dbo.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Les données recueillies dans le cadre des suivis sont, quant à elles, transmises dans un délai de six mois
suivant l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt sont
transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL dans un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 176 - Modifications ou adaptations des mesures
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de dérogation au titre des espèces protégées doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr). I| pourra édicter de nouvelles prescriptions à
l'occasion de cette demande de modification de la part du bénéficiaire.
Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, et réduire les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement.
La détection de nouvelles espèces protégées sur la carrière durant la phase d'exploitation ou de remise en
état fait l’objet d’une information auprès de l'inspection des installations classées qui relaie l'information
après du service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL. Le bénéficiaire prend toute disposition pour ne pas porter atteinte aux individus, à leurs habitats, lieux de reproduction ou de repos. La destruction, la perturbation, la capture, le transport de ces espèces est notamment interdit. Le cas échéant, les travaux dans le secteur concerné ne pourront reprendre qu'après la mise en place de mesures d'évitement et de réduction. Si des impacts résiduels persistent, une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées doit être déposée.
Article 177 - Contrôle des mesures environnementales
La mise en œuvre des mesures environnementales peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect de la bonne mise en œuvre des prescriptions environnementales énumérées au chapitre
17 « Biodiversité » et aux annexes VII est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
TITRE IV- PRÉVENTION DES RISQUES
Chapitre 18 - Généralités
Article 18.1 Propreté de l'installation et de ses abords
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 28 L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de
manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 18.2 Sécurité du public
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet
accès est interdit. |
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des
travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des
carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Une bouée munie est placée en bordure de chaque plan d'eau non-protégé par une clôture.
Article 18.3 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Chapitre 19 - Dispositions constructives
Article 19.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie adaptés à la nature et à l'importance des
risques présents sur le site. Ces équipements sont conformes aux dispositions réglementaires et aux
normes en vigueur, maintenus en bon état de fonctionnement et vérifiés au minimum Une fois par an par
un organisme compétent.
Les engins de chantier ainsi que les locaux d'exploitation sont équipés d'extincteurs adaptés aux risques
encourus. Ces équipements sont signalés de manière visible, régulièrement contrôlés par une société
agréée et entretenus conformément aux prescriptions applicables.
Le site dispose d'une réserve d’eau d'une capacité de 120 m°, implantée à l'entrée du site, pouvant être
mobilisé pour la lutte contre l'incendie.
Un poteau incendie (n° 277029) est implanté à proximité immédiate de la carrière, à l'Est du site, le long
de la route départementale RD 900. Il présente un débit réglementaire de 60 m°/h.
Article 19.11 Intervention des services de secours
Accessibilité :
L'exploitant s'assure de l'accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique, par une voie
carrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes : :
+ _ largeur de la chaussée : 3m;
+ hauteur disponible : 350 m;
+ pente inférieure à 15 %;
+ __ rayon de braquage intérieur : 11m;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 29 *__ force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant
et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4.50 mètres).
Défense extérieure Contre l’Incendie :
L'exploitant assure l'entretien régulier des abords des installations et des voies ouvertes à la circulation
par débroussaillage sur une largeur minimale de 2 mètres de part et d'autre de celles-ci.
Le poteau incendie (n° 277029 - 60 m°/h) implanté à proximité immédiate de l'accès à la carrière, ne
remplit pas toutes les conditions de distance, notamment pour la partie Nord-Ouest du site.
La réserve d'eau d'une capacité de 120 m° dont la contenance est pérenne permet assurer une
couverture conforme.
La réserve est aménagée Conformément au Règlement de Défense Extérieure Contre l’Incendie à savoir :
+ d'une plateforme d'aspiration de 8mx4m;
+ d’une colonne fixe d'aspiration ;
+ d’une signalisation par panneautage.
Article 19.2 Moyens de communication
Les moyens de communication nécessaires à l'alerte des secours sont disponibles sur le site au moyen de
téléphones fixe et mobile.
Article 19.3 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Chapitre 20 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 20.1 Rétentions et confinement
|. - Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche adaptée, destinée à prévenir
tout risque de pollution des sols et des eaux.
Le stockage du gazole non routier (GNR) est assuré par une cuve d’une capacité de 5 000 litres, implantée à l'abri des intempéries dans un bâtiment disposant d'un sol entièrement étanchéifié. Les opérations de ravitaillement des engins mobiles sont effectuées de bord à bord au sein de ce bâtiment.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 30 L'alimentation de la pelle est réalisée hors des zones de sensibilité par un camion-citerne.
Le camion ravitailleur dispose de kits anti-pollution afin d'intervenir très rapidement pour contenir,
absorber et récupérer les fuites éventuelles de fluides d'hydrocarbures.
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le site du chantier (base vie) et présents dans l'ensemble des
véhicules chantier afin d'intervenir très rapidement en cas de fuites en tout genre
Pour les besoin d'entretien des engins, ils sont réalisés hors site.
En dehors des heures d'exploitation, les engins sont stationnés sur les aires étanches fixes ou mobiles
prévues à cet effet.
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, les matériaux souillés (sable et géotextile) sont retirés
et éliminés par une filière spécialisée agréée.
En cas de pollution accidentelle des sols, un décapage sélectif des terres contaminées est réalisé. Les
terres excavées sont évacuées et traitées dans une installation autorisée.
Des kits anti-pollution adäptés sont maintenus disponibles sur le site, notamment à proximité des engins
et des locaux, afin de permettre une intervention rapide en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures.
IL. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ _ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 |, la capacité de rétention
est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
+ dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé. L
L’'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets. .
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets. Dans le cas d’un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres
souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers un centre de traitement agréé.
VI. L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site.
Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
SeCOUrs.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 31 Article 20.2 Pollution accidentelle des eaux prescription spécifique
Aucune opération d'entretien ou de réparation des engins n'est effectuée sur le site.
Les interventions se limitent au ravitaillement des engins en carburant, réalisé sur une dalle étanche à
l'intérieur d'un bâtiment afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle des sols et des eaux, ou en
bord à bord hors des zones de sensibilité par un camion-citerne.
Chapitre 21 - Dispositif d'exploitation
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
TITRE V- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 22 - Conception des installations
Article 221 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
+ _ l'installation de traitement est disposée à plus de 20 m des limites du site, et est installée sous un
hangar ;
+ __ l'arrosage des pistes si nécessaire (notamment en période sèche) ;
+ le bâchage des camions transportant des matériaux fins ;
+ la limitation de la vitesse de circulation (30 km/h) sur le site ;
+ le réaménagement du site coordonné à l'avancée de l'exploitation limitant les surfaces en chantier
susceptibles d'émettre des poussières ;
* l'entretien régulier des engins et véhicules du site;
+ des visites techniques annuelles afin de s'assurer de la conformité avec la réglementation des
émissions des pots d'échappement des engins ;
Ces mesures seront maintenues tout au long de l'exploitation.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 32 Article 22.2 Émissions diffuses et envols de poussières
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en
fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de l'installation,
sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières.
Lorsque les stockages des produits minéraux se font à l'air libre, les stockages sont humidifiés pour
empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (silos, bâtiments fermés.) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage
et/ou d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Article 22.3 Optimisation de l’utilisation des véhicules en termes de volumes, de poids de .
marchandises chargées et de doubles flux
Dans la mesure du possible, l'exploitant prend toutes les dispositions pour éviter la circulation de
véhicules à vide et promouvoir la pratique de double-flux.
Chapitre 23 - Retombées de poussières dans l’environnement
Article 2311 Plan de surveillance des émissions de poussières
La production annuelle maximale de l'exploitation étant limitée à 15 000 tonnes, soit en deçà du seuil
d'application fixé par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, les dispositions relatives au plan
de surveillance des émissions de poussières ne lui sont pas applicables.
Article 23.2 Dispositions pour prévenir les envols de poussières
Les voies de circulation et les aires de stationnement sont aménagées et entretenues de manière à limiter
les émissions de poussières et l'entraînement de boues hors du site.
En tant que de besoin, des mesures adaptées, telles que le nettoyage des voies ou le lavage des roues des
véhicules, sont mises en œuvre.
Les surfaces disponibles sont maintenues végétalisées et des écrans végétaux sont conservés ou créés
lorsque cela est possible afin de limiter les nuisances.
TITRE VI- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Chapitre 24 - Dispositions générales
Article 241 Conception et exploitation
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 33 Article 24.2 Plan des réseaux d'alimentation, rejets
L'alimentation en eau du site est assurée gravitairement à partir d'un captage localisé à environ 20 mètres
au nord-nord-ouest du hangar, entre celui-ci et l'ancien bâtiment des installations.
Cet ouvrage est constitué d'une fosse d'environ 2,3 mètres de profondeur, accessible sous un regard
métallique de 50 x 50 cm et reliée à un réservoir bétonné implanté à flanc de pente.
Les eaux pluviales sont collectées au sein de l'exploitation et dirigées vers deux bassins équipés d'un débit
de fuite, permettant une restitution progressive des eaux vers le milieu naturel.
Chapitre 25 - Dispositions générales
Article 25.1 Prélèvements et consommations d'eau
Article 2511 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'utilisation de l'eau doit être limitée par des systèmes qui en favorisent l'économie.
L'alimentation en eau du site est assurée gravitairement à partir du captage d'une source. Cette
ressource est exclusivement destinée aux usages techniques.
La consommation annuelle est estimée à moins de 1 000 m* (hors alimentation en eau potable).
Article 251.2 Usages domestique
L'eau utilisée dans l'établissement pour les usages domestiques provient du captage d'une source.
L'eau potable destinée à la consommation du personnel est fournie sous forme d'eau embouteillée.
Article 251.3 Usages industriels
L'exploitation de la carrière est réalisée à sec, sans utilisation d'eau.
L'eau nécessaire pour les usages industriels: arrosage des pistes, lavage des roues, nettoyage des
véhicules, des granulats, provient des bassins de rétention en place sur site.
Article 251.4 Conception et exploitation des ouvrages
Deux bassins de collecte des eaux pluviales, d'une capacité d'environ 240 m° et 120 m° chacun, sont
implantés sur la carrière (l'un à l'Est et l'autre à l'Ouest du site) afin d'assurer la gestion des eaux de
ruissellement au sein de l'exploitation. Au niveau de la zone d'extraction, une rétention infiltration est
présente.
Les eaux de ruissellement provenant des terrains extérieurs à la carrière sont déviées au moyen d'un
merlon périphérique. Cet aménagement permet de dissocier les eaux issues du sous-bassin versant de la
zone (Ouest), correspondant à des secteurs végétalisés non exploités, de celles provenant du sous-bassin
versant de la zone 2 (Est), correspondant à l'emprise de la carrière (annexe VIN).
Ces eaux pluviales sont ensuite réutilisées afin de limiter les émissions de poussières sur le site.
Chapitre 26 - Rejets
Article 26. Rejets des effluents aqueux
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 34 L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
+ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche,
aire de stationnement, aire de ravitaillement...) ;
+ les eaux d'exhaure ;
+ les eaux domestiques : les eaux de vannes, les eaux des lavabos et douches...
La dilution des effluents est interdite.
L'exploitation est conçue de manière à ne générer aucun rejet dans le milieu naturel.
Article 26.2 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Il n'y a pas de rejet d'eaux usées ni d'épandage sur le site.
Article 26.3 Localisation des points de rejets
Le site ne génère aucun rejet direct dans les eaux superficielles.
Les bassins Est et Ouest de collecte et de rétention des eaux pluviales implantés sur le site, et équipés
d'un débit de fuite, assurent une restitution progressive des eaux vers le milieu naturel.
Les eaux ainsi collectées sont ensuite réutilisées pour l'arrosage des pistes et des zones d'exploitation afin
de limiter les émissions de poussières.
Article 26.4 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l'aire étanche, sont collectées par
un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de
traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas
au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité
à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Article 26.5 Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. |
Article 26.6 Valeurs limites de rejets
Le site ne comporte aucun rejet direct vers le milieu naturel.
Un suivi de la qualité des eaux des deux bassins de rétention est réalisé annuellement .
Les paramètres analysés seront les suivants :
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 35 Paramètres Valeurs ou concentrations Fréquence
maximales d’autosurveillance
pH entre 5,5 et 8,5
Température (°C) 30
Matières en suspension totales (MEST, en mg/l) 35
Couleur (mg de Pt/l) 100 Semestrielle
DCO (mg/l, lorsque la teneur en chlorures est 125
inférieure à 5 g/l)
Hydrocarbures (mg/i) 10
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé.
Article 26.7 Gestion des eaux domestiques
Les locaux sociaux destinés au personnel, ainsi que les locaux techniques, disposent d'un système
d'assainissement autonome composé d'une fosse septique et d'un filtre à sable, faisant l'objet d'un
entretien régulier.
Article 26.8 Gestion des crues - suivi du risque inondation
Le projet n'est pas concerné par un risque d'inondation.
TITRE VII- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Chapitre 27 - Dispositions générales
Article 271 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
En dehors des tirs de mines, les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du
code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 272 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après
le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le
voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R571-1 à R571-24 du code de l'environnement et
sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 36 Article 273 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 28 - Niveaux acoustiques
Article 28.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
L'exploitation compte quatre point de mesure :
+ _unen limite d'exploitation au Nord;
+ _uvnenlimite d'exploitation au Sud;
° un ZER au Sud-Ouest, au niveau du cimetière du Peyrat ;
+ un ZER à l'Ouest, dans le hameau de Campchès.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée : 70 dB(A) pour la période de jour (7h-22h) et
60 db(A) pour la période de nuit (22h-7h).
Les limites de propriété sont définies sur le plan joint annexé II au présent arrêté.
Article 28.2 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant É RS É 2 dans les zones à émergence mergence admissible pour la mergence admissible pour la
Fe” . période allant de 7 h à 22h, période allant de 22h à7h, réglementée (incluant le bruit de . : : = : : :
: sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) $ GA) +450) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté.
Article 28.3 Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
L
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum à compter de la
notification du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées lorsque les fronts de taille se
rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les 3
ans. |
Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
34 | 38
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 37 Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de
dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les
causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE VIII - GESTION DES DÉCHETS
Chapitre 29 - Principes de gestion
Article 291 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation
de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure Une bonne gestion des
déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
° la préparation en vue de la réutilisation ;
+ le recyclage;
+ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
+ l'élimination.
Le brûlage de déchets est interdit.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont
interdits.
Article 29.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R541-8 du code de l'environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Article 29.3 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R541-
49 à R541-64 et R541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées. |
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 38 Article 29.4 Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R541-43 et R541-43-1
du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans Un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 30 - Recours, publicité et exécution
Article 301 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Toulouse, soit par voie postale (68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse CEDEX) soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr dans les délais
prévus à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
+ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Article 30.2 Affichage et publicité
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de
l'environnement : |
1° une copie du présent arrêté est déposée à la commune de Taussac et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Taussac pendant une durée minimum d'un
mois ; le maire de la commune de Taussac fait connaître, par procès verbal adressé à la
préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 39 Article 30.3 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Taussac sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société CADAC et dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
37 | 38
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 40 ANNEXE I. PLAN DE SITUATION - PLAN D'ENSEMBLE
ANNEXE II! PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE IIIL PLANS DE PHASAGE
ANNEXE IV. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS EXTRACTION
ANNEXE V. ZONES À ÉMERGENCE RÉGLEMENTÉE
ANNEXE VI. PLAN DE REMISE EN ÉTAT
ANNEXE VII. PLAN D'AMÉNAGEMENT DE GESTION DES EAUX
ANNEXE VIII. ESPÈCES PROTÉGÉES (ÉVITEMENT-RÉDUCTION-
ACCOMPAGNEMENT)
38 / 38
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 41 sa|jenp2e
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 42 ANNEXE I. PLAN DE SITUATION CADAC
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Lee CR. 7 mil me de.
Ne PE Éd © emprise du projet
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 43 ANNEXE II. PLAN PARCELLAIRE
À Périmètre de renouvellement et d'extension sollicité
773 Périmètre d'extraction sollicité
CT Parcelles du projet
[C__] Autres parcelles
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 44 719 SIO8 :L | 119 SI08 1! 7119 Si08 1! 0v og£g/L | eseud :uolsueyxe,p jeloi4 |
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C.A.D.A.C
DEPUIS 1947 ——
PIECE 10 : PLAN DE GESTION DI
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CADAC
7 rue de Las Plagnes
15250 Reilhac
@ :04.71.47.35.25
Mail : cadac@satpa.fr
ARCA2E
Parc Club du Millénaire - Bâtiment 25
1025 Avenue Henri Becquerel |
34000 Montpellier
& : 04.67.64.74.74
Mail : contact@arca2e.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 60 Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 61 & Dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension C.A.D.A.C Carrière de Taussac DEPUIS 1947
SOMMAIRE
PREAMBULE .nuisssssisiiecessesecnesnennannnnceneeeneeneemeneceeenneneanenennnnnnmnnenneneececeeeeneneacneeecneanenenasenenesenanenemeseeenseneseseseeennne 4
[A PRESENTATION DU SITE nn nr s ser serener nec snnssneneenerensesenssesereneeneneenennnenessnnennnnnenenssn ne 6
I. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE: CONTEXTE GEOLOGIQUE, EXTRACTION,
TRALPEMENT DECHERS -asnmcmanesaemmenmeaurermemuw,vsmanmtvommrscnRcenraeneeaenres 6
IL. Informations géologiques sur le contexte du gisement à exploiter... ss, 6
11.2. Fonctionnement de la cArnibre sense eee nee ESS DST DD ER EURE ES RE oo RASE Se 7
11.3. Déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière ss 8
1.4. Synthèse des déchets d'extraction dispensés de caractérisation du site... 9
Hi. GESTION'DES DECHETS D'EXTRACTION........enrenessnonenrseiesesiessiaiees anne nasssosee ES es RES RES OR 9
1.21. Modaihés dé OCR: irennensenesenses dessinent aeee das eau A a ee Sat 9
111.2. Effets Sur l'énviFORNEMEitiisscssrcsssnressrmenemsmmnnennseaarenanenenssinnsarensonecnnnnesennnsase 10
111.3. Actions de réduction des quantites de déchets (valorisation-élimination).......................,.................. 10
LISTES DES TABLEAUX
TABLEAU 1 : NATURE DES DECHETS INERTES DISPENSES DE CARACTERISATION DU SITE sus ssssssssssisssesreneeneneenennennnennnnsses 8
TABLEAU 2 : TABLEAU DES SYNTHESES DES DECHETS INERTES DISPENSES DE CARACTERISATION DU SITE 9
( ( rca )e Pièce 7 : Plan de Gestion des Déchets d’Extraction - Commune de Taussac (12) 3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 62 & Dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension C.A. D.A.C Carrière de Taussac DEPUIS 1947
Préambule
Cadre réglementaire
Selon l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, article 16 bis (modifié en dernier lieu par l'arrêté du
24 avril 2017), l'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d’extraction (PGDE) résultant du
fonctionnement de la carrière.
Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité de déchets
en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion
des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement
des minéraux.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction
qui seront stockés durant la période d'exploitation,
- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles,
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils
sont soumis,
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets,
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et
en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,
- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus
à la zone de stockage de déchets,
- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives, et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée
aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification
substantielle des éléments du plan.
(l'est transmis au préfet.
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 24 avril 2017 pour les installations autorisées
antérieurement à la date de publication dudit arrêté, ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er
juillet 2018.
( ( @rcCa )e Pièce 7 : Plan de Gestion des Déchets d'Extraction - Commune de Taussac (12) 4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 63 & Dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension C.A. D.A.C Carrière de Taussac DEPUIS 1947 Rappels techniques
Le plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière s'applique aux
substances provenant du décapage, de l'extraction et du traitement de la ressource minérale du site.
Pour mémoire, il ne s'applique pas aux déchets extérieurs accueillis pour le remblayage (article 12.3
de l'AM du 22 septembre 1994).
Selon ce même arrêté du 22/09/1994, le plan de gestion des déchets d'extraction est à établir pour
tout « déchets provenant des industries extractives, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides
ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-
terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux, y
compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol). Ces
déchets sont considérés comme des déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils
satisfont aux critères fixés à l'annexe | du présent arrêté. »
( ( rca )e Pièce 7 : Plan de Gestion des Déchets d’Extraction - Commune de Taussac (12) 5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 64 @ Dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension C.A. D.A.C Carrière de Taussac DEPUIS 1947
I. PRESENTATION DU SITE
La société CADAC (Coopérative Agricole Départementale d’Amendements Calcaires) exploite
une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de Taussac. La dernière autorisation
d'exploiter était accordée pour une durée de 30 ans par l'arrêté préfectoral n°2007-243-5 du
31 août 2007.
La société envisage le renouvellement et l'extension de la carrière et souhaite demander
l'autorisation d'exploiter sur la base d’une réflexion à long terme (30 ans).
Cette nouvelle autorisation d'exploiter permettra de fournir du matériau calcaire pour les
amendements agricoles du département.
La nouvelle demande concerne une production maximale de 15 000 t/an et une production
moyenne de 10 000 t/an sur une surface de 6,82 ha dont 2,5 ha en extraction avec une cote
de fond visé à 756 m NGF.
Le projet est soumis à une demande d'autorisation unique environnementale (DAUE) rassemblant :
- Une procédure principale au titre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE), selon le code de l’environnement (article R122-2).
- Des procédures embarquées :
o Au titre de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA),
dite aussi nomenclature Loi sur l’eau, issue du code de l’environnement (articles L.214-
1 à L.214-6 et R214-1 à R214-6);
o Au titre de la réglementation relative au défrichement, issue du code forestier (article
L.341-1 à L.342-1 et R.341-1 à R.341-9).
S'agissant de l’exploitation d’une carrière, le projet est soumis systématiquement à une étude d'impact
(Art R122-2 et son annexe) et à une enquête publique (Art L.123-1 à L.123-19 du code de
l’environnement).
L'étude d'impact est disponible en pièce 3 du dossier DAUE.
II. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA
CARRIERE: CONTEXTE GEOLOGIQUE,
EXTRACTION, TRAITEMENT, DECHETS
II.1. INFORMATIONS GEOLOGIQUES SUR LE CONTEXTE
DU GISEMENT A EXPLOITER
D'un point de vue géologique, la carrière de Taussac occupe une situation particulière.
Elle s'implante au sein des formations datées de l’Oligocène supérieur (g2). Les formations de
l’Oligocène supérieur débutent par des couches marneuses pour devenir de plus en plus carbonatées
vers le sommet de la série.
(( ae a )e Pièce 7 : Plan de Gestion des Déchets d'Extraction —- Commune de Taussac (12) 6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 65 Dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension
FRA. D.A.C Carrière de Taussac
DEPUIS 1947
De manière synthétique, ces formations de l'Oligocène supérieur sont comprises localement (au droit
de la carrière) entre :
- A l'aval, les séries de l’Oligocène inférieur à moyen (gx). Ce sont des graviers, sables argileux,
argiles bariolées et argiles vertes. Cet Oligocène sablo-argileux forme un liseré quasi continu, entre
le socle et les formations volcaniques du Cantal. Il s'étend de Boudieu à l'Ouest aux Moulinges à
l'Est. On le trouve d'autre part en placages sur le socle de la Châtaigneraie à l'Ouest et sous les
venues volcaniques de l'Aubrac à l'Est. Ces formations proviennent du démantèlement du socle
voisin. La fraction argileuse se compose de kaolinite, de smectites, et d'illite en proportions
variables. Ces terrains azoïques correspondent à une sédimentation détritique au creux d'une
vaste dépression oligocène. Dans ce bassin, la sédimentation graveleuse et sableuse au début
devient de plus en plus fine et argileuse au cours de l'Oligocène, pour faire place à une
sédimentation carbonatée. L'âge de ces formations, controversé, pourrait être attribué à
l'Oligocène inférieur et moyen en raison de leur position stratigraphique sous les calcaires
lacustres de l'Oligocène supérieur.
- A l’amont, des formations de Brèche volcaniques inférieure riche en poches d'argile (Ta). C'est
le faciès le plus général et le plus répandu. C'est une brèche non litée, non stratifiée, assez
homogène, riche en blocs anguleux centimétriques à décimétriques, englobés dans un ciment
jaune - brun-rouge. La base de la formation s'enrichit parfois en poches d'argile. Les blocs
proviennent du socle (et sont alors des débris de gneiss et de micaschistes), des terrains
oligocènes (et sont alors des argiles et des calcaires) et surtout de roches volcaniques parmi
lesquelles prédominent des trachy-andésites à phénocristaux de plagioclases.
Cette pile stratigraphique permet d'expliquer la morphologie du versant. En effet :
- les séries de l’Oligocène inférieur (constituées de graves, sables et argiles) sont facilement
érodables et résultent donc en une topographie « molles » et peu accusée ;
- les séries de l'Oligocène supérieur (marnes et calcaires plus massifs) sont moins facilement
érodables et vont constituer la partie plus accusée du versant (redressement des pentes) ;
- les séries de brèches volcaniques vont également être assez facilement érodables et conduire
elles aussi à la formation de topographie « molles » (justifiant l’existence d’un quasi-plateau
au sommet du versant).
II.2. FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE
L'extraction se fait à ciel ouvert par tranche sur une hauteur moyenne de 10 m pour les 2 premiers
fronts et 4 m pour le dernier et des largeurs de banquettes de 4 m.
Les matériaux sont extraits à la pelle puis sont repris par un chargeur et transportés au concasseur
mobile qui produira du calcaire composé d’une granulométrie inférieure à 1,6 mm. Les matériaux non
concassés issus de l’arrachage direct sur le massif seront directement livrés aux clients.
Les matériaux (>1,6 mm) seront stockés sous le grand hangar de la carrière puis évacuer vers les clients.
Les produits extraits de la carrière auront des granulométries suivantes :
e des granulats de 0/100 mm provenant de l’arrachage direct des pelles sur le front de taille. Il
s’agit du tout-venant. Ces produits pourront être commercialisés pour enfouissement au sol en
les mélangeant avec de la terre ou du fumier. Ces granulats seront uniquement livrés mais pas
concassés sur le site.
( ( arca )e Pièce 7 : Plan de Gestion des Déchets d’Extraction - Commune de Taussac (12) 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 66 & Dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension C.A. D.A.C Carrière de Taussac DEPUIS 1947 e Les sables pour les granulométries inférieures à 1,6 mm. Appelées aussi carbonates, ils seront
moins dosés à l’hectare comme amendement par rapport aux 0/100 mm qui sont plus pérennes
et mettent plus de temps à fondre. Ces sables sont les plus solubles de la gamme des produits
qui seront commercialisés et auront un effet plus rapide. Ces sables seront produits par un
concasseur mobile qui sera installé sur la carrière de Taussac.
Les étapes suivantes se succèdent :
- Décapage de la terre de découverte.
- Exploitation du gisement.
- Acheminement des matériaux par camions.
- _Remblaiement et remise en état.
II.3. DECHETS D’ EXTRACTION RESULTANT_____ DU
FONCTIONNEMENT _DE LA CARRIERE
Le tableau ci-dessous présente les différents types de déchets d’extraction issus de la carrière de
Taussac :
TT 1, pe 4 » M] pe de. { Tableau TZ :Natu
Déchet Matériaux de | Ces matériaux sont de caractère inerte suivant le tableau (liste des
découverte : terres | déchets dispensés de caractérisation).
végétales La quantité de ces déchets sur 30 ans est très négligeable (environ 3500 m°).
*L’épaisseur maximale de la découverte est de 30 cm avec une moyenne de 20 cm.
Les terres végétales (seuls matériaux inertes générés sur le site) seront à terme totalement utilisés
pour la remise en état des terrains.
Aucun accueil de matériaux inertes n’est réalisé sur le site autant pour une valorisation que pour les
travaux de remise en état.
(( ie a )e Pièce 7 : Plan de Gestion des Déchets d'Extraction —- Commune de Taussac (12) 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 67 es Dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension C.A. D.A.C : Carrière de Taussac DEPUIS 1947
II.4. SYNTHESE DES DECHETS D’ EXTRACTION
DISPENSES DE CARACTERISATION DU SITE
Les déchets provenant de l'extraction du gisement comprennent donc uniquement les matériaux de
découvertes (terres végétales). Leurs caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ils
représentent la 1° phase d'extraction, le PGDE étant défini sur une période de 5 ans,
Tableau 2 : Tableau des synthèses des déchets inertes dispensés de caractérisation du site
Site Carrière De Taussac
Activité Extraction d’une carrière à ciel ouvert
Découverte {uniquement des terres végétales)
Roches concernées
Gisement Pierre de taille (calcaire)
Lt . Identification Nature Origine Quantité totale se a
Code déchet (solide, (découverte, extraction, |estimée pour la 1°"° 8 P liquide...) traitement...) hase d'exploitation (HerIGne, Pere 0e ER sh P P surface, bassins...)
Solide Découverte Environ 600m* Dépôts sur le carreau
III. GESTION DES DECHETS D°EXTRACTION
III.1. MODALITES DE STOCKAGE
Déchet 1 : Terre de décapage
e Stockage temporaire : dépôts sur le carreau d'extraction (cf la figure ci-après)
e Code : terre non polluée
e Lieu de stockage : utilisation pour la remise en état coordonnée avec l’extraction.
_. Pénmètre de l'extension M Piste à créer PHASE 1
Zones exploitées pendant la phase 1 : 2026-2030
(( @rca )e Pièce 7 : Plan de Gestion des Déchets d'Extraction - Commune de Taussac (12) 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 68 @ ” Dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension C.A. D.A.C Carrière de Taussac
DEPUIS 1947
III.2. EFFETS SUR _L?° ENVIRONNEMENT
Les déchets sont solides et issus du site (matériaux calcaires et roches altérées) sans aucune
transformation ou ajout de produit lors de leur tri.
A la mise en stock, il ne peut pas y avoir des envols de poussières en raison de la granulométrie des
déchets.
I n’y aura pas de contrôle de retombés de poussières. Un suivi qualité est prévu pour les eaux du bassin
de décantation (pH, Conductivité, MES, DCO, DBO et hydrocarbures).
III.3. ACTIONS DE REDUCTION DES QUANTITES DE
DECHETS (VALORISATION-ELIMINATION)
Les actions de réduction des quantités de déchets ne seront pas nécessaires car tous les déchets (les
terres de décapage) seront réutilisés dans le cadre de la remise en état du site.
(( @rca )e Pièce 7 : Plan de Gestion des Déchets d’Extraction - Commune de Taussac (12) 10
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 69 5
C.A.D.A.C Taussac (12)
Mesures des niveaux sonores
Plan de localisation des points de mesure
(«ercae
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 70 Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 71 EEE
v
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Luz D L'NOSAIOQ NP UODIUTIT O1 D ANSINDE WWOZ-EiaAUS2540SUIS:DuoiDNSNDH! 14 RATES nr . LE “ es50qa}|\uyua s9NpUuoafouSUN,pUONDIUPDIS Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 72 ANNEXE VII PLAN D'AMÉNAGEMENT DE GESTION DES EAUX
. Légende
à [M Bassin 1
D Bassin 2 |
C9 Périmètre de renouvellement et d'extension projeté |
[7] Limites parcellaires |
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 73 Positions des photos
OPoints de rejet
lORegards
do MAR —Ltuelle lotmmun dm his tmbinie dun mmims me bis.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 74 L'eUED9:uONeS112207 21811992d01n3,pS9SNn891]IS-09129]29S8SN0]8d :104nefueesyeinjeuSje1qeUZSe]1n8]98duu1,]apuoissaiddns:uondn19s2q uole1101dx8,]8p281npe]2pa]quasuz:J8l1pu8)29
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 78 : SO9I] SAINS : 81NS9UU E] 8P IAINS “XNnBAB1]$991ad19nue,pa8eseudnpuonouo;] :uondu19s9q :J81UpU2)29 uone]01dx9,12p2118WEdnp8)quasuz : uoneS18907 : (s)eau1289u09) sanbi80]01qsadno859]snol!(s)e9adsz Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 79 :21NS2UE]9PIAINS : uondu9s9q :J8pu8)e9
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00003 - Arrêté de renouvellement et extension carrière CADAC commune TAUSSAC 81 :S891]SAINSOW
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