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Arrêté - Préfecture - Mayotte - APPEL A PROJETS 2025
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - APPEL A PROJETS 2025)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
Appel à projets
Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
de Mayotte
L’appel à projets PDASR répond à la mobilisation forte autour de la sécurité routière via un soutien financier aux porteurs de projets de prévention et de sensibilisation qui contribuent à rendre la route plus sûre. Il s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales, des associations et des établissements scolaires qui justifient d’une programmation budgétaire, dans laquelle une subvention de l’État au titre du PDASR sera évaluée.
1-Quels projets peuvent être soutenus ?
Des projets de prévention innovants répondants aux enjeux retenus par le Document Général d’Orientation (DGO) de la sécurité routière 2023-2027 :
• les deux roues motorisées (2 RM) ;
• la lutte contre les conduites à risque : alcool, stupéfiants, vitesse et non respect des priorités, distracteurs (usage du téléphone notamment) ;
• les nouveaux modes de mobilités dites 9 douces : : vélos (y compris à assistance électrique), engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes par exemple) et marche ;
• le risque routier professionnel ;
• les actions vis- à -vis de la sensibilisation des jeunes à la sécurité routière.
2-Comment candidater ?
Sans demande de financement : Les structures privées souhaitant inscrire au PDASR 2025 une action de sécurité routière, bénéficient d’une procédure simplifiée. Elles devront remplir le document suivant - fiche 9 Appel A Projet-fiche action locale : complétée.
En cas de demande de financement :
a) Associations :
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoient la souscription du contrat d’engagement républicain préalablement à toute demande de subvention publique pour toutes associations.
Les dossiers doivent être impérativement être composés des documents suivants :
• CERFA n° 12156*05 dûment complété (ce document est téléchargeable à l’adresse : https://www.service-public.fr/associations/vos droits/R1271, • un devis justifiant la demande de financement de l’action,
• un relevé d’identité bancaire ou postale,
• le compte rendu financier de subvention CERFA n°15059, dans le cadre du renouvellement d’une demande. Ce document est téléchargeable à l’adresse suivante: https://www.service-public.fr/associations/vos droits/R46623,
• le contrat d’Engagement Républicain dûment complété.
b) Hors associations (collectivités et administrations publiques) :
Le dossier doit être impérativement être composé des documents suivants :
• la fiche 9 APPEL A PROJET :- fiche action locale, complétée,
• les devis justifiant la demande de financement de l’action,
• un relevé d’identité bancaire ou postale ainsi que le numéro de SIRET,
Il est possible d’ajouter au dossier toute pièce que vous jugerez utile pour la bonne compréhension de l’action.
Le budget prévisionnel doit faire apparaître tous les cofinancements, y compris les autres demandes de subventions sollicitées, même si vous n’avez pas encore de réponse.
Les travaux d’agencement, d’aménagement ou de modification de la voie publique, ainsi que la prise en charge de la masse salariale des agents mobilisés sur des actions de prévention, ne sont pas éligibles au titre du PDASR. Seuls peuvent être pris en compte les frais engagés pour une action directement liée à la sécurité routière.
3-Publicité dans le cadre d’un soutien financier de l’action par l’État
Quand l’action donne lieu à la production ou à la publication de documents écrits ou audiovisuels, le bénéficiaire s’engage à mentionner sur l’ensemble des documents de communication liés à l’action subventionnée que celle-ci est 9 subventionnée par les services de l’État à Mayotte : .
Dépôt des dossiers avant le 25 avril 2025
Les dossiers sont à adresser à :
DEALM de Mayotte-SIST/ESR- bureau de la coordination de la sécurité routière
BP 189 -Mamoudzou 97600
ou par voie électronique à l’adresse suivante : ibrahim.salim@developpement- durable.gouv.fr
4- Critères d’attribution des financements :
Les critères suivants seront analysés pour sélectionner les projets pouvant bénéficier d’une subvention :
• adéquation avec les enjeux,
• communication prévue autour de l’action, • implication d’autres partenaires,
• le caractère innovant,
• le nombre de bénéficiaires,
• la qualité du dossier.
Le montant du financement pourra être modulé en fonction des crédits disponibles. La décision prise sera notifiée par courriel.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la déléguée du préfet chargée de la sécurité routière par mail nicaise.eloidin@mayotte.gouv.fr
ou le coordinateur à la sécurité routière : M.Salim Ibrahim au 06 39 69 11 20
Préfecture de Mayotte - service communication interministérielle Tél : 02 69 63 54 03 – 02 69 63 54 32
Courriel : communication@mayotte.gouv.fr
Internet : www.mayotte.pref.gouv.fr
Facebook : @Prefet976
Twitter : @Prefet976