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Déliberation - AR 0154 2025 Decision Dester en Justice V
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - AR 0154 2025 Decision Dester en Justice V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé on péelure b 1408/2025
Fepuen préfedur b 14082025
aise S'LOT ID :978-219740099-20260816-AR O1 S4_2025-AR
Ann SAINT, ANDRÉ
, DROIT DEVANT
ARRETE N°2024- 015 4 PORTANT DECISION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la Commune de Saint-André,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et suivants
VU la délibération N°20200720_003 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la
commune les actions en justice mais aussi de la défendre dans les actes intentés contre elle et ce,
aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (répressives ou non répressives)
que devant le tribunal des conflits
VU la requête introductive d’instance de Monsieur D d:p0sée devant le Tribunal administratif de la Réunion, enregistrée sous le N°2501269 dont la Mairie a reçu communication le 04 août 2025.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Qu'il sera procédé à la défense de la Commune de Saint-André, dans l’action intentée par Monsieur]
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur général des services de la Commune de Saint-André est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée
ARTICLE 3 :
La présente décision sera :
- Inscrite au registre des actes administratifs de la Commune,
ÉnentcLe - Publiée sur le site internet de la Commune de Saint-André,
- Transmis au contrôle de légalité
ARTICLE 4 :
Envoyé en préfecture le 14/08/2025
Reçu en préfecture le 14/08/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740099-20250814-AR_0154_2025-AR
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, sis 27 rue Félix Guyon, directement par courrier ou par voie dématérialisée sur le site internet www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Saint-André, le {3 AOÛT 2075
Joé BEDIER
Le Maire,
BEDIER
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté